Déliberation - Décision DP 25 00046

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Déliberation - Décision DP 25 00046 Document publié le Mardi 24 juin 2014 par la commune de Martres-de-Veyre. Lien du pdf (Déliberation - Décision DP 25 00046)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, MAIRIE DECLARATION PREALABLE

de LES MARTRES DE VEYRE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA

COMMUNE

Demande déposée le 09/04/2025 N° DP 063 214 25 00046

Par : | Monsieur PINCHAUD FRANCIS

Demeurant à : | 6 RUE AIME RUDEL | plancher créée : 14 m?

63730 LES MARTRES DE VEYRE

Surface de Sur un terrain sis à : | 6 RUE AIME RUDEL

63730 LES MARTRES DE VEYRE a après projet :

Référence cadastrale : | 214 ZB 271

Nature des Travaux : | Changement d’usage d’un garage en

habitation

Le Maire de LES MARTRES DE VEYRE

Vu la déclaration préalable présentée le 09/04/2025 par Monsieur PINCHAUD FRANCIS,

Vu l’objet de la déclaration :

+ pour le changement d’usage d’un garage en habitation ;

+ sur un terrain situé 6 RUE AIME RUDEL à LES MARTRES DE VEYRE. e pour une surface de plancher créée de 14 n° ;

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan Local de l'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 24 juin 2014 et

modifié en dernier lieu par la délibération du conseil communautaire de Mond'Arverne en date du 23/09/2021 et notamment le règlement de la zone UG ;

Vu l'affichage en mairie, le 14/04/2025 de l’avis de dépôt du présent dossier,

Vu les pièces complémentaires reçues en date du 07/05/2025 ;

ARRETE

Article 1 : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de NON OPPOSITION

sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées à l’article 2.

Article 2 : Les caissons des volets roulants devront être intégrés dans la maçonnerie et ne

devront en aucun cas être installés en saillie sur la façade.

A LES MARTRES DE VEYRE, le bu 2025

Le Maire,

es ire, L'Adjoint au Mai

Catherine PHAM