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Déliberation - Décision DP 25 00126
Document publié le Mardi 24 juin 2014 par la commune de Martres-de-Veyre.
Lien du pdf (Déliberation - Décision DP 25 00126)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de LES MARTRES DE VEYRE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 06/11/2025 N° DP 063 214 25 00126
Par :| ECONHOME
Demeurant à : | 86 RUE DE CHARENTON
75012 PARIS 12
Sur un terrain sis à : | 50 Impasse des Bateliers
63730 LES MARTRES DE VEYRE
Référence cadastrale : | 214 ZM 262
Nature des Travaux : | 7 PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUE
Le Maire de LES MARTRES DE VEYRE
Vu la déclaration préalable présentée le 06/11/2025 par ECONHOME, représenté par Monsieur PATRICE HEURTEL.
Vu l’objet de la déclaration :
e pour l'installation de 7 panneaux photovoltaïques sur toiture ;
e sur un terrain situé 50 Impasse des Bateliers à LES MARTRES DE VEYRE.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-I et suivants,
Vu le Plan Local de l'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 24 juin 2014 et modifié en dernier lieu par la délibération du conseil communautaire de Mond'Arverne en date du 23/09/2021 et notamment le règlement de la zone UG ;
Vu l'affichage en mairie, le 07/11/2025 de l’avis de dépôt du présent dossier,
ARRETE
Article I : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de NON OPPOSITION.
A LES MARTRES DE VEYRE, le À 2/14/2025
Le Maire,
730 PS
NOTA BENE : 1- La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urb me. Si tel était le cas, un avis d'imposition vous sera transmis ultérieurement par les services de l'Etat. 2 — Dès l’achèvement des travaux, il est impératif de déposer en mairie la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT — cerfa 13408 téléchargeable sur le site wiwww.service-public.fr)
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.