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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 017
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2019-017
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2019 Sommaire
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord
26-2019-02-01-004 - 2019-05- ordonnateurs suppléants (2 pages) Page 4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme
26-2019-02-04-001 - AP portant création du Comité de Pilotage du site Natura 2000
"Forêts alluviales, rivière et gorges de lEygues" - FR 8201689 (2 pages) Page 7
26-2019-02-01-005 - Arrêté portant restriction temporaire de circulation sur toutes les
voies dans le secteur de Valence. (3 pages) Page 10
26-2019-02-05-002 - Arrêté portant sur la circulation d'un PTRT sur les communes de Tain
L'Hermitage et Crozes-Hermitage (2 pages) Page 14
26-2019-02-06-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite automobile "FCS" (1 page) Page 17
26-2019-02-06-003 - Grignan, arrêté de dérogation au titre de l'article L 142-5 du code de
l'urbanisme (4 pages) Page 19
26-2019-02-01-006 - Portant autorisation à PELURSON Sébastien de réaliser des tirs de
défense renforcée contre le loup pour la protection de son troupeau (3 pages) Page 24
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2018-12-31-002 - Arrêté conjoint tarification 2019-2022 LVA EQUILIBRE (1 page) Page 28
26-2018-12-31-001 - Arrêté conjoint tarification 2019-2022 LVA Trait d'union (1 page) Page 30
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-01-31-006 - Arrêté captage Boissiers 31-01-2019 (15 pages) Page 32
26-2019-02-06-002 - Arrêté commission médicale fevrier 2019 (4 pages) Page 48
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2019-01-31-009 - Arrêté de services à la personne Association VIVRE CHEZ SOI à
Romans-sur-Isère (1 page) Page 53
26-2019-01-31-008 - Récépissé de déclaration d'activité Association VIVRE CHEZ SOI à
Romans-sur-Isère (2 pages) Page 55
26-2019-01-31-007 - Récepissé de déclaration d'activité BAUDOUIN MANON à
Montélimar (1 page) Page 58
26-2019-02-01-007 - Récépissé de déclaration d'activité LES LYS BLEUS SAS à
Montélimar (2 pages) Page 60
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
26-2018-12-27-004 - Arrêté ARS n° 2018-05-0010 portant renouvellement d habilitation
du centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par
les virus de l immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections
sexuellement transmissibles, géré par le Centre Hospitalier de VALENCE pour le site
principal de VALENCE et pour son antenne de PRIVAS (3 pages) Page 63
2 26-2019-02-05-001 - Arrêté n° 2019-05-0008 Portant modification de l’arrêté n°
2017-8437 en date du 21 décembre 2017 relatif à l’autorisation de fonctionnement du
laboratoire exploité par la SELAS CERBALLIANCE Drôme-Ardèche – VALENCE
(26000) (3 pages) Page 67
26-2019-01-31-010 - Arrêté n°2019-05-0011 Portant caducité de licence d’officine de
pharmacie suite à cessation définitive d’activité dans le cadre d’une restructuration du
réseau officinal au sein de la commune de VALENCE 26000. (3 pages) Page 71
26-2019-01-31-011 - ARS-ARA-Décision n°2019-23-0002-31 janvier 2019- Délégation de
signature Délégations départementales (11 pages) Page 75
3 26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord
26-2019-02-01-004
2019-05- ordonnateurs suppléants
ordonnateur suppléant
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2019-02-01-004 - 2019-05- ordonnateurs suppléants 4 De
HOPITAUX
Drôme Nord
[Site deROMANS
DIRECTION GENERALE
Jean-Pierre COULIER – Directeur
Tél : 04 75 05 75 34
Fax : 04 75 05 75 99
secretariat.direction.rms@ch-hdn.fr
JPC / MD
DECISION n° 2019 - 05
DELEGATION DE SIGNATURES
Le Directeur des HOPITAUX Drôme Nord,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D 6143-33 à 36
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Jean-Pierre COULIER, Directeur des HOPITAUX Drôme Nord,
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2019-02-01-004 - 2019-05- ordonnateurs suppléants 5 D E C I D E
Article 1:
Délégation permanente est donnée à Monsieur Patrick VOTTA – Ingénieur Hospitalier à l’effet de signer tous actes et documents liés à la fonction d’ordonnateur suppléant des Hôpitaux Drôme Nord à compter du 1er février 2019.
Article 2 :
Les délégataires précités sont chargés de l’application de la présente décision. Ils rendront compte périodiquement de leur délégation au Directeur.
Article 3 :
La présente délégation est inscrite au registre des décisions et sera portée à la connaissance de Monsieur le Comptable Public et communiquée au Conseil de Surveillance en sa prochaine séance.
Article 4 :
La présente délégation vient compléter les dispositions relatives à la délégation de signature contenues dans de précédentes décisions concernant les intéressés.
Article 5 :
La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de la Drôme.
Fait à Romans, le 1er février 2019
L’Ingénieur Hospitalier Le Directeur
Patrick VOTTA Jean-Pierre COULIER
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2019-02-01-004 - 2019-05- ordonnateurs suppléants 6 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-02-04-001
AP portant création du Comité de Pilotage du site Natura
2000 "Forêts alluviales, rivière et gorges de lEygues" - FR
8201689 AP portant création du Comité de Pilotage du site Natura 2000 "Forêts alluviales, rivière et gorges de lEygues" - FR 8201689
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-04-001 - AP portant création du Comité de Pilotage du site Natura 2000 "Forêts alluviales, rivière et gorges de lEygues" - FR 8201689 7 DE = rt À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires
Service Eaux, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Espaces Naturels
4 place Laennec BP1013 26015 Valence Cedex
Affaire suivie par : Carole RAY BARMAN
Tel. 04 81 66 81 96
Mail ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n°
PORTANT CREATION DU COMITE DE PILOTAGE DU SITE NATURA 2000 Forêts alluviales, rivière et gorges de l Eygues - FR 8201689
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la Directive Européenne n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage
VU le code de l’environnement, notamment les articles L414-1 à L414-7 et R414-8 à R414-10, VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 22 août 2016 désignant le site Natura 2000 FR 8201689 nommé « Forêt alluviales, rivière et gorges de l Eygues » en zone spéciale de conservation,
VU l’arrêté préfectoral n° 2016007-0002 en date du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, Directeur départemental des territoires de la Drôme,
SUR proposition du Chef du service eau, forêts et espaces naturels de la DDT de la Drôme,
ARRETE
ARTICLE 1
Pour chaque site Natura 2000, un document d ‘objectif définit les orientations et les mesures de gestion à mettre en œuvre . Il est créé un comité de pilotage chargé de conduire l’élaboration et la mise en œuvre du document d’objectif du site Natura 2000 « Forêt alluviales, rivière et gorges de l’Eygues » FR 8201689
ARTICLE 2
La composition du comité de pilotage est fixée comme suit :
Représentants des collectivités territoriales et leurs groupements
- Monsieur le Président du Conseil Régional de la région Auvergne Rhône Alpes ou son représentant, - Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Drôme ou son représentant, - Monsieur le Président de la communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale ou son représentant, - Mesdames et Messieurs les Maires des communes de : Aubres, Condorcet, Curnier, Eyroles, Lemps, Les Pilles, Mirabel-aux- Baronnies, Montaulieu, Nyons, Remuzat, Sahune, Saint-May, Verclause, Villeperdrix et Vinsobres , ou leurs représentants, - Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Baronnies Provençales ou son représentant, - Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de Défense des Rives de l’Eygues Inférieur ou son représentant (SIDREI), - Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de Défense des Rives de l’Eygues Supérieur et de l’Oule ou son représentant (SIDRESO)
Représentants des propriétaires, usagers et socio-professionnels - Monsieur le Président de l'Union Dromoise des Forestiers Privés de la Drôme (Fransylva26) ou son représentant, - Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant, - Monsieur le Président de l'Office du tourisme intercommunal des Baronnies en Drôme provençale ou son représentant, - Monsieur le Président de la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) - Madame la Présidente de la Chambre d’Agriculture de la Drôme ou son représentant, - Monsieur le Président de la Fédération des Chasseurs de la Drôme ou son représentant,, - Monsieur le Président de l Association Agrée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Gaule de l’Eygues et de l’Oule ou son représentant,
- Monsieur le Président de la Fédération Française de la Montagne et de l’Escalade - comité territorial Drôme ou son représentant, - Monsieur le Président de la Fédération Drômoise de l'Hôtellerie de Plein Air ou son représentant, - Monsieur le Président du comité départemental de randonnée pédestre de la Drôme ou son représentant, - Monsieur le Président du Comité départemental de cyclotourisme de la Drôme ou son représentant, - Monsieur le Président de l’ Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de construction (UNICEM) Auvergne Rhônes Alpes
- Madame la Présidente de la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) Auvergne-Rhône-Alpes délégation de la Drôme ou son représentant
- Monsieur le Président de la Fédération Rhône-Alpes de Protection de la Nature (FRAPNA) ou son représentant, - Monsieur le Président de l'association Sentouleygues ou son représentant, - Monsieur le Président Conseil Scientifique du Parc des Baronnies Provençales ou son représentant, - Monsieur le Directeur du Conservatoire Botanique National Alpin (CBNA) ou son représentant - Monsieur le Président du Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône-Alpes (CEN) ou son représentant, - Monsieur le Président de la Société Botanique de la Drôme ou son représentant
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-04-001 - AP portant création du Comité de Pilotage du site Natura 2000 "Forêts alluviales, rivière et gorges de lEygues" - FR 8201689 8 Représentants des services et des établissements publics de l’État - Monsieur le Préfet de la Drôme ou son représentant,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires (DDT) de la Drôme ou son représentant, - Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS) de la Drôme ou son représentant, - Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant, - Monsieur le Chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) de la Drôme ou son représentant - Monsieur le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) de la Drôme ou son représentant,
- Monsieur le Directeur de la délégation territoriale de Lyon de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée ou son représentant, - Monsieur le Chef du service départemental de l’Office National des Forêts (ONF) ou son représentant,
ARTICLE 3
Sont invités au comité de pilotage sans toutefois en être membres : - Messieurs les Maires des communes de Pelonne, Rosans Villedieu - Monsieur le Directeur départemental des territoires de Vaucluse (DDT84) - Monsieur le Directeur départemental des territoires des Hautes Alpes (DDT05) - Structure animatrice du site Natura 2000 de l’Aygues (vauclusienne) FR9301576 : Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Equipement du Mont-Ventoux (SMAEMV)
- Structure animatrice du site Natura 2000 du Büech : Syndicat Mixte de Gestion Intercommunautaire du Buëch et de ses affluents (SMIGIBA)
- le Syndicat Intercommunal d'Aménagement de l'Aygues (SIAA)
ARTICLE 4
Le comité de pilotage peut décider d’inviter et d’entendre toute personne ou tout représentant d’organisme dont les connaissances et l’expérience sont de nature à éclairer ses travaux.
ARTICLE 5
Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE
Philippe ALLIMANT
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-04-001 - AP portant création du Comité de Pilotage du site Natura 2000 "Forêts alluviales, rivière et gorges de lEygues" - FR 8201689 9 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-02-01-005
Arrêté portant restriction temporaire de circulation sur
toutes les voies dans le secteur de Valence.
Arrêté restriction circulation voies Valence.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-01-005 - Arrêté portant restriction temporaire de circulation sur toutes les voies dans le secteur de Valence. 10 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté N°
portant restriction temporaire de circulation
sur toutes les voies dans le secteur de Valence
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code pénal,
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l’arrêté n° 69-2016-10-11-011 du 11 octobre 2016 portant organisation pour les activités de gestion de crises routières,
Considérant que les différents appels à manifester lancés pour le samedi 2 février 2019 à Valence, dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » peuvent engendrer des situations à risque pour les manifestants et pour les usagers,
Considérant que de précédents rassemblements, provoqués par certains « organisateurs » appelant à manifester le 2 février 2019 à Valence, ont donné lieu à des débordements importants au regard de la sécurité des personnes et des biens et ont généré la présence de plusieurs centaines de casseurs et partisans de mouvances ultra venus pour en découdre, notamment à Bourges,
Sur proposition de monsieur le Directeur de cabinet du Préfet de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1er : restrictions de circulation sur l’autoroute A7
Les sorties de l’échangeur de Valence Nord (n°14) sont fermées à tous véhicules le samedi 2 février 2019 à partir de 7 h.
Les entrées et sorties de l’échangeur de Valence Sud (n°15) sont fermées à tous véhicules le samedi 2 février 2019 à partir de 7 h.
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Téléphone : 04 75 79 28 00 – Télécopie : 04 75 42 87 55 site internet : www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-01-005 - Arrêté portant restriction temporaire de circulation sur toutes les voies dans le secteur de Valence. 11 Article 2 : Restrictions de circulation sur la route nationale n°7 (contournement de Valence) et sur la route nationale n°532
RN532 : Fermeture de la circulation à l’échangeur n°35 des Couleures vers le Sud
Dans le sens nord/sud, la circulation de tous les véhicules est interdite sur la route nationale n°532 (au PR 5+300) à partir de l’échangeur 35 vers le Sud. La sortie est donc obligatoire à l’échangeur 35 vers le giratoire des Couleures.
RN7 : Fermeture des échangeurs Valence Sud
Les entrées et sorties des échangeurs n°30 et n°31 sont fermées à tous véhicules, à l’exception de la bretelle d’accès en provenance du giratoire des Auréats vers la RN7 en direction de Romans.
RN7 : Fermeture des échangeurs n°32-33-34
Dans le sens Nord-Sud (Romans-Marseille), les bretelles d’entrée et de sortie sont fermées à tous les véhicules.
Dans le sens Sud-Nord (Marseille-Romans), les bretelles de sortie sont fermées à tous les véhicules.
Les restrictions de circulation prévues au présent article prennent effet à compter du samedi 2 février 2019 à partir de 0 heure.
Article 3 : Restrictions de circulation sur la route nationale n°7 entre Tain-l’Hermitage et Loriol-sur-Drôme.
La route nationale n°7, hors contournement de Valence, est interdite dans les deux sens aux véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 t de PTAC entre le carrefour giratoire RN7/RD101/RD532B (commune de Tain-l’Hermitage) et le carrefour RN7/RD104 (commune de Loriol-sur-Drôme).
Ces restrictions de circulation ne s’appliquent pas aux véhicules de secours et d’intervention ni aux véhicules de transport de marchandises effectuant une desserte locale hors de la commune de Valence.
Les véhicules de transport de marchandises sont invités à utiliser l’itinéraire de déviation empruntant la RN7 à Tain-l’Hermitage, la RD532B, la RD532, la RD532C, l’A49, la RD538, la RD104 et la RN7 à Loriol-sur-Drôme.
Ces restrictions de circulation prennent effet du samedi 2 février 2019 de 7 heures à 22 heures.
Article 4 : Restrictions de circulation sur les communes de Valence et de Bourg-lès-Valence
La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 t de PTAC est interdite sur les voies communales et départementales des communes de Valence et de Bourg Les Valence.
Ces restrictions de circulation prennent effet du samedi 2 février 2019 de 7 heures à 22 heures.
Article 5 : signalisation.
La signalisation est mise en place par les différents gestionnaires des routes concernées.
Article 6 : fin des mesures
Il sera mis fin aux présentes mesures de restriction par décision de l’autorité préfectorale lorsque la situation permettra de le faire dans des conditions de sécurité suffisantes.
Article 7 : informations
L’information aux usagers est diffusée par radio 107.7, par panneaux à messages variables des gestionnaires de voirie concernés, ainsi que tout panneau permettant une bonne compréhension des mesures, pendant la mise en place des restrictions de circulation.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-01-005 - Arrêté portant restriction temporaire de circulation sur toutes les voies dans le secteur de Valence. 12 Article 8 : recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : diffusion
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur régional de la société des Autoroutes du Sud de la France, le commandant du groupement de la Gendarmerie (EDSR), le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme, le chef du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Drôme, la directrice interdépartementale des Routes Centre Est, la présidente du Conseil Départemental de la Drôme, les maires des communes de Valence et Bourg-lès-Valence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de L’État et ampliation en sera adressée :
• aux services visés ci-dessus,
• aux maires des communes concernés par l’itinéraire de déviation
• à M. le Préfet de la Zone de Défense Sud-Est,
• au COZ Sud-Est.
Fait à Valence, le 1er février 2019
Le Préfet,
signé
Eric SPITZ
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-01-005 - Arrêté portant restriction temporaire de circulation sur toutes les voies dans le secteur de Valence. 13 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-02-05-002
Arrêté portant sur la circulation d'un PTRT sur les
communes de Tain L'Hermitage et Crozes-Hermitage
Arrêté circulation PTRT Tain - Crozes
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-05-002 - Arrêté portant sur la circulation d'un PTRT sur les communes de Tain L'Hermitage et Crozes-Hermitage 14 ne À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°
relatif à la circulation d'un petit train routier touristique
sur les communes de Tain l'Hermitage et de Crozes-Hermitage
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Route et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié, définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016007-0002 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Philippe ALLIMANT, directeur départemental des territoires de la Drôme,
Vu la décision n° 2018-411 du 26 septembre 2018 de M. Philippe ALLIMANT, directeur départemental des territoires de la Drôme, portant subdélégations de signature,
Vu la demande présentée le 14 janvier 2019 par la SAS P.T.V.H. (Petit Train des Vignes de l'Hermitage),
Vu la licence n° 2014/82/0001013 valable du 14 mai 2014 au 13 mai 2019, pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui,
Vu le procès-verbal de visite technique initiale délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Rhône-Alpes le 19 mai 2014, annexé,
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de la société en date du 1er janvier 2019, relatif à l'itinéraire, annexé,
Vu l’arrêté n° 2019-09 de Monsieur le maire de Tain l’Hermitage du 11 janvier 2019 portant autorisation de circuler et de stationner,
Vu l’autorisation de circuler de Madame le maire de Crozes-Hermitage en date du 4 janvier 2019,
A R R E T E
ARTICLE 1
La société « Petit Train des Vignes de l'Hermitage » - 340 rue Eloi Abert - 26600 Chantemerle les Blés, est autorisée à mettre en circulation, à des fins touristiques ou de loisirs, un petit train routier touristique de catégorie III, du 1er février 2019 au 13 mai 2019 de 8H00 du matin jusqu'à 24H00 le soir, sur l'itinéraire suivant et selon les conditions fixées dans le règlement de sécurité d'exploitation, annexé :
Départ : Rue Albert Gonnet - Quai du Général de Gaulle - Quai Arthur Rostaing - Quai de la Bâtie - Rue de Scoly - Place du 8 mai 1945 - Grande Rue - Place du Port - Quai du docteur Cadet - Rue Bellevue - Avenue Gabriel Péri - RN7Avenue Jean Jaurès ( RN7 ) - Place Taurobole - Rue Emile Friol - Rue du Commandant Noir - Rue Louis Pinard - Route de Larnage - Montée de la Grande Pierrelle (direction Crozes-Hermitage) - Chemin des Fougearets - Route de l'Hermite - La Grande Pierrelle - Descente par le Chemin des Mûrets - Chemin des Dionnières - Rue de Savoie - Avenue du Souvenir Français - Route de Larnage – Rue Jules Nadi - Avenue Jean-Jaurès (RN7) - Avenue du Président Roosevelt (RN7) - Rue Albert Gonnet - Arrivée
En cas de force majeure ou de gêne particulière et temporaire (travaux, manifestation), le circuit sera délesté selon le cas sur les voies suivantes : avenue Gabriel Péri - Rue Bellevue - Quai du docteur Cadet - place du Port - avenue Jean Jaurès - place de l’Église - rue de l’Église - traversée avenue Jean Jaurès - avenue Paul Durand - rue Jules Nadi - avenue du Vercors - rue Misery - chemin des Dionnières - rue Félicien Michel - rue de la Sizeranne
ARTICLE 2
Est autorisé durant la période visée à l'article 1 le stationnement d'un petit train routier touristique rue Albert Gonnet (départ 1) et quai de la Bâtie (départ 2).
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-05-002 - Arrêté portant sur la circulation d'un PTRT sur les communes de Tain L'Hermitage et Crozes-Hermitage 15 ARTICLE 3
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 5 de l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié susvisé.
→ pour se rendre sur son lieu de garage aux entrepôts des Comptoirs Rhodaniens – ZA des Grands Crus – 26600 Tain l'Hermitage
Aller : Comptoirs Rhodaniens - Avenue des Grands Crus - Chemin des Levées - Chemin des Thortel - D 109 - Chemin des Dionnières - Rue de Savoie - Avenue du Souvenir Français - Route de Larnage - Avenue Jules Nadi - Avenue du Président Roosevelt - Rue Albert Gonnet
Retour : Rue Albert Gonnet - Quai du général de Gaulle - Quai Arthur Rostaing - Quai de la Bâtie - Rue de Scoly - Place du 8 mai - Place de l’Église - Rue de l’Église - Avenue du Dr Paul Durand - Rue du Commandant Noir - Rue Louis Pinard - Route de Larnage - Avenue du souvenir Français - Chemin des Levées - Avenue des Grands Crus - Comptoirs Rhodaniens
→ pour faire le plein de carburant à la station Avia - 20 Avenue du président Roosevelt à Tain l'Hermitage le matin avant la mise en place, l’itinéraire suivant sera emprunté :
Comptoirs Rhodaniens - Avenue des Grands Crus - Chemin des Levées - Chemin des Thortel - D 109 - Chemin des Dionnières - Rue de Savoie - Avenue du Souvenir Français - Route de Larnage - Avenue Jules Nadi - Avenue du Président Roosevelt - station Avia.
ARTICLE 4
Toute modification du trajet, de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cédex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6
M. le Secrétaire général de la Préfecture
M. le Maire de Tain l'Hermitage
Mme le Maire de Crozes Hermitage
M. le Directeur départemental des territoires de la Drôme
M. le Commandant de Groupement de Gendarmerie de la Drôme
M. le chef de district de Valence de la DIR-CE
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la société « Petit Train des Vignes de l'Hermitage ».
Fait à Valence, le 5 février 2019
Pour le Préfet et par subdélégation
Le responsable du pôle sécurité routière
signé
William AVOIES
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-05-002 - Arrêté portant sur la circulation d'un PTRT sur les communes de Tain L'Hermitage et Crozes-Hermitage 16 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-02-06-001
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite automobile
"FCS" renouvellement d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite automobile "FCS"
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-06-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite automobile "FCS" 17 ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires
Service Déplacements et Sécurité Routière
Pôle Education Routière
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément quinquennal d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2019-01-10-009 autorisant Monsieur CHAUMONT Laurent à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto-école Formation Conduite Sécurité», situé 4 place de l’église à SAINT SORLIN EN VALLOIRE (26210) ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 28 janvier 2019 par Monsieur CHAUMONT Laurent ; Vu l'arrêté préfectoral n°2016007-002 en date du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu la décision n°2018-411 en date du 26 septembre 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : L'agrément est renouvelé, tous droits des tiers expressément sauvegardés à l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux «Auto-école Formation Conduite Sécurité», exploité 4, place de l’église à SAINT SORLIN EN VALLOIRE (26210)
Agrément n° E 14 026 0003 0 catégories : B, AAC
à Monsieur CHAUMONT Laurent
né le 13 juillet 1980 à GUILHERAND GRANGES (07).
Article 2 : La capacité d'accueil du local d'activité ne peut excéder 20 personnes.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à partir de la date du présent arrêté.
Article 4 : Cet agrément pourra être retiré, à titre temporaire ou définitif, après avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière dans sa section auto-école en cas de non observation des dispositions réglementant l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur CHAUMONT Laurent.
4 place Laënnec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Valence, le 6 février 2019
Pour le Préfet,
et par subdélégation
Le délégué à l’éducation routière
Signé
Jonathan ROUCHOUSE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-06-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite automobile "FCS" 18 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-02-06-003
Grignan, arrêté de dérogation au titre de l'article L 142-5
du code de l'urbanisme
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-06-003 - Grignan, arrêté de dérogation au titre de l'article L 142-5 du code de l'urbanisme 19 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des territoires
Service aménagement du territoire et risques Valence, le 0 6 FEV. 2019 Pôle aménagement
Affaire suivie par : Romain SEMONS
Tét. : 04 81 66 81 22
Fax : 04 81 66 80 80
courriel : ddt-pa-satr@drome.gouv.fr
n°2018-131
Arrêté n° 26-2019...
Portant dérogation au titre de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme
(principe d’urbanisation limitée en l’absence de SCOT)
Commune de GRIGNAN
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.142-4 et L.142-5 ;
Vu la demande présentée le 16 août 2018 par Monsieur le Maire de GRIGNAN afin d’ouvrir à
l’urbanisation 22 nouveaux secteurs dans le cadre de la procédure de révision de son plan local
d’urbanisme (PLU) ;
Vu le rapport du Directeur Départemental des Territoires :
Vu l’avis de la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers (CDPENAF) en date du 18 octobre 2018 ;
Vu le recours gracieux reçu en préfecture le 07 janvier 2019 de la commune de Grignan contre l'arrêté n°
26-2018-11-12-003 du 12 novembre 2018 portant dérogation au titre de l'article L 142-5 du code de
l'urbanisme;
Considérant que la demande d’ouverture à l’urbanisation porte sur 22 secteurs qui se déclinent de la
manière suivante (cf annexe localisation des secteurs) :
Secteurs dédiés à l’habitat :
* secteurs 1,2,3 et 4 au quartier des Echirouzes
* secteurs 5,6 et 7 au Village
* secteurs 8,9,10,11 et 12 au quartier de Rochecourbière
° secteur 13,14,15,16 et 17 au quartier des Tuillières
Secteurs dédiés aux équipements:
+ secteurs 1,2,3 et 4 au Village
* secteurs 5 au quartier de Rochecourbière
Considérant que le projet s’inscrit en cohérence avec le PADD :
Considérant que l’ouverture à l’urbanisation de la majorité de ces secteurs se limite en partie seulement à
la reconnaissance de l’occupation du sol existante ;
4 place Laënnec — B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex — Téléphone : 04.81.66.80.00
Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-06-003 - Grignan, arrêté de dérogation au titre de l'article L 142-5 du code de l'urbanisme 20 Considérant que l'ouverture à l’urbanisation de ces secteurs ne nuit pas à la protection des espaces
naturels, agricoles et forestiers, et ne porte pas atteinte à la préservation et à la remise en bon état des
continuités écologiques ;
Considérant que l’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs ne génère pas d’impact excessif sur les flux
de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Considérant toutefois que la surface totale soumise à dérogation est importante, mais adaptée au regard
des besoins de la commune et constituée largement de dents creuses ;
Considérant qu’une analyse encore plus fine des « dents creuses » permettrait de construire plus
densément dans l’enveloppe urbaine et limiter l’étalement urbain sur les quartiers d’Echirouzes et de
Rochecourbières ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1: La dérogation à l’article L 142-4 du code de l’urbanisme présentée par la commune de
GRIGNAN est accordée, suivant l’annexe jointe, pour l’ensemble des secteurs dédiés aux
équipements (secteurs 1,2,3,4 et 5) et aux secteurs 1 (constitué des parcelles B 443, 1064 et 1065)
4,5,6,7,8,9,13,14,15,16 et 17 dédiés à l’habitat.
La dérogation est refusée pour les secteurs 2,3,10,11 et 12 dédiées à l’habitat et situés sur les quartiers
des Echirouzes et de Rochecourbière.
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 26-2018-11-12-003 du 12 novembre 2018.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de GRIGNAN et publié au Recueil
des Actes Administratif de la Préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 4 : M le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, M le Directeur Départemental des
Territoires et M le Maire de GRIGNAN sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Valence, le 0 6 FEV. 2019
Le Préfet,
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-06-003 - Grignan, arrêté de dérogation au titre de l'article L 142-5 du code de l'urbanisme 21 Localisation des secteurs sur la commune de GRIGNAN
Extrait du règlement graphique du PLU arrêté le 26/07/2017
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Drôme
26-2019-02-01-006
Portant autorisation à PELURSON Sébastien de réaliser
des tirs de défense renforcée contre le loup pour la
protection de son troupeau
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-01-006 - Portant autorisation à PELURSON Sébastien de réaliser des tirs de défense renforcée contre le loup pour la protection de son troupeau 24 PREFET DE LA DRÔME
Direction départementale des territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels / Pôle Espaces Naturels
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 80 80
4 place Laennec _ BP 1013 – 26015 Valence cedex
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
Arrêté
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup, Canis lupus, du troupeau de monsieur Sébastien PELURSON sur les communes de SAOU, MORNANS, BEZAUDUN/ BINE et LA CHAUDIERE
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement, VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 311-2 et suivants, R 311-2 et suivants, VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411- 2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, Canis lupus, et notamment son chapitre II, VU l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loup, Canis lupus, dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
VU l’arrêté n° 2014-349-0006 du 15 décembre 2014 portant nomination des Lieutenants de louveterie, VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme,
VU les arrêtés préfectoraux des départements de Vaucluse, de l’Isère et des Hautes-Alpes, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcé, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), VU l’arrêté préfectoral n° 2015.184-0007 du 3 juillet 2015, autorisant monsieur Sébastien PELURSON à réaliser des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre la prédation du loup, valable jusqu’au 30 juin 2020, VU la demande d’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée déposée le 31 janvier 2019 par monsieur Sébastien PELURSON pour la protection de son troupeau de 220 ovins (brebis-mères) et de 25 caprins, contre la prédation du loup, sur les communes de SAOU, MORNANS, BEZAUDUN sur BINE et LA CHAUDIERE, VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office National de la chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.) et la liste des personnes titulaires d’un permis de chasser, déléguées pour la réalisation des tirs de défense renforcée, proposées par le déclarant, CONSIDÉRANT que monsieur Sébastien PELURSON met en œuvre des mesures de prévention contre la prédation sur son troupeau ovin et caprin grâce à la souscription en 2018, reconduite en 2019, d’un contrat sur la mesure 07.62 dans le cadre du Programme de Développement Rural Rhône-Alpes 2014-2020, sous la forme d’un gardiennage renforcé (forfait éleveur-berger), d’un pâturage en parc électrifié le jour, d’un regroupement la nuit dans un parc électrifié ou une bergerie, le tout en présence de chiens de protection (3), CONSIDÉRANT que le déclarant a mise effectivement en œuvre des tirs de défense (simple) durant l’année 2019, à proximité immédiate du troupeau ovin, dans les parcs de pâturage situés sur les communes de MORNANS et de BEZAUDUN sur BINE, depuis le 04/01 et jusque dernièrement, comme l’atteste son registre, dans lequel est consigné le fait qu’il garde son troupeau en ayant avec lui son arme de chasse, mais qu’il n’a jamais été en mesure d’apercevoir un loup y compris lorsque son troupeau était attaqué en sa présence,
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection, le troupeau ovin de monsieur Sébastien PELURSON a subi au moins 4 attaques imputables au loup (indemnisables) en 2019, entre la nuit du 01 au 02/01 et celle du 24 au 25/01 lieux-dits « Floréal » et « La Vialle », commune de BEZAUDUIN sur BINE, faisant au moins 9 victimes (7 brebis, une agnelle et une chèvre), parmi un troupeau de 220 ovins et quelques caprins, malgré la mise en place effective de mesures de protection et mise en œuvre d’un tir de défense contre la prédation du loup,
CONSIDÉRANT qu’il convient de faire cesser les dommages importants et récurrents au troupeau de monsieur Sébastien PELURSON par la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante, CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée, fixé par arrêté ministériel intégrant cette préoccupation, VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature,
ARRETE
Article 1er : A compter de ce jour, monsieur Sébastien PELURSON (Les Pignes _ 26460 MORNANS), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée pour la protection de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.).
La réalisation de tirs de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup, Canis lupus, du troupeau de monsieur Sébastien PELURSON est autorisé selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté interministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Les modalités de réalisation de l’opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique du chef du service départemental de l’O.N.C.F.S.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre de mesures de protection (troupeau ovin) et à l’exposition du troupeau à la prédation (ensemble des animaux, bovins compris).
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-01-006 - Portant autorisation à PELURSON Sébastien de réaliser des tirs de défense renforcée contre le loup pour la protection de son troupeau 25 Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et qu’il ait suivi une formation auprès de l’O.N.C.F.S.,
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n+1) et qu’elles aient suivi une formation auprès de l’O.N.C.F.S.,
L’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement, en application de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que par les Lieutenants de louveterie et les agents de l’O.N.C.F.S.,
Toutefois le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à dix.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes : • sur les communes de SAOU, MORNANS, BEZAUDUN sur BINE et LA CHAUDIERE, • à proximité du troupeau de monsieur Sébastien PELURSON,
• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate, • en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieur, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. Sous réserve d’une validation préalable par l’O.N.C.F.S., tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés. Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; - attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts,
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’O.N.C.F.S. et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’O.N.C.F.S. L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’O.N.C.F.S.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens utilisés susceptibles d’améliorer le tir
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 : Monsieur Sébastien PELURSON informe le service départemental de l’O.N.C.F.S. de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’O.N.C.F.S. évalue la nécessité de conduire des recherches.
Article 8 : (suite) : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Sébastien PELURSON informe sans délai le service départemental de l'O.N.C.F.S. qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Sébastien PELURSON informe sans délai le service départemental de l'O.N.C.F.S. qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’O.N.C.F.S. sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-01-006 - Portant autorisation à PELURSON Sébastien de réaliser des tirs de défense renforcée contre le loup pour la protection de son troupeau 26 Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2019 Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• au maintien du troupeau dans l’une des situations listées au I-2° de l’article 16 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
ainsi qu’à :
• la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou
• la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou
la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence le 1er février 2019
Pour le Préfet de la Drôme et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
signé
Philippe ALLIMANT
ANNEXE
Personnes habilitées à effectuer des tirs de défense renforcée visant à la protection du troupeau de monsieur Sébastien PELURSON contre la prédation du loup (au plus dix tireurs autorisés simultanément) : le déclarant (éleveur)
• monsieur Sébastien PELURSON (n° de permis de chasser : 26125020 délivré le 30/07/1990),
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-01-006 - Portant autorisation à PELURSON Sébastien de réaliser des tirs de défense renforcée contre le loup pour la protection de son troupeau 27 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2018-12-31-002
Arrêté conjoint tarification 2019-2022 LVA EQUILIBRE
Arrêté conjoint tarification 2019-2022 LVA EQUILIBRE
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2018-12-31-002 - Arrêté conjoint tarification 2019-2022 LVA EQUILIBRE 28 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité LE DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DÉPARTEMENT DE LA DROME PRÉFECTURE DE LA DROME DGA Solidarités Direction Territoriale de la Direction Enfance Famille Protection Judiciaire de la Jeunesse N° 18_DS_0349 N°
ARRÊTE CONJOINT
Fixant le prix de journée du lieu de vie et d’accueil « EQUI LIBRE » à compter du 04 janvier 2019
LE PRÉFET DE LA DROME, LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu les lois n°83-8 du 7 janvier 1983, n°83-663 du 22 juillet 1983 et n°83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu le décret n°90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale; Vu l’ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion comptable et financière et aux modalités de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles ; Vu l'arrêté conjoint du Préfet du département de la Drôme et du Président du Conseil général de la Drôme en date du 22 janvier 2008 portant création d’un lieu de vie et d’accueil, géré par l’association L’Equi Libre ; Vu le décret n°2013-11 du 04 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d’accueil et modifiant le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu le courrier du Président du Conseil général du 24 janvier 2013 relatif aux modalités de financement des lieux de vie, Vu l'arrêté conjoint du Préfet du département de la Drôme et du Président du Conseil général de la Drôme en date du 4 avril 2013 fixant le prix de journée du lieu de vie et d’accueil « Equi Libre » à compter du 04 janvier 2013 et jusqu’au 03 janvier 2016 ; Vu l’arrêté conjoint du Préfet du département de la Drôme et du Président du Conseil général de la Drôme en date du 30 décembre 2015 fixant le prix de journée du lieu de vie et d’accueil « Equi Libre » à compter du 04 janvier 2016 et jusqu’au 03 janvier 2019 Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme et du Directeur général des services du Département de la Drôme ;
ARRÊTENT
Article 1 : Le prix de journée applicable au lieu de vie et d’accueil « Equi Libre » mis en place par l’association « Equi Libre », situé La Croix 26240 CLAVEYSON est fixé à 14,5 fois la valeur du salaire minimum de croissance à compter du 04 janvier 2019 et pour une durée de 3 années soit jusqu’au 03 janvier 2022.
Article 2 : Le forfait journalier, indexé sur la valeur du SMIC, inclut le forfait de base et le forfait complémentaire. Conformément au II – 1° et 2° du décret n°2013-11 du 04 janvier 2013, le forfait journalier comprend l’ensemble des dépenses indiquées aux charges inhérentes au lieu de vie et à l’accueil des mineurs.
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184 Rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03 dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : En application des dispositions du I de l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l'article II du présent arrêté seront publiés au recueil les actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département de la Drôme.
Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche, le Directeur général des services du Département de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence le 31 décembre 2018
En trois exemplaires originaux
Marie-Pierre MOUTON Le PREFET Présidente du Conseil Départemental Eric SPITZ
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2018-12-31-002 - Arrêté conjoint tarification 2019-2022 LVA EQUILIBRE 29 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2018-12-31-001
Arrêté conjoint tarification 2019-2022 LVA Trait d'union
Arrêté conjoint tarification 2019-2022 LVA Trait d'union
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2018-12-31-001 - Arrêté conjoint tarification 2019-2022 LVA Trait d'union 30 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité LE DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DÉPARTEMENT DE LA DROME PRÉFECTURE DE LA DROME DGA Solidarités Direction Territoriale de la Direction Enfance Famille Protection Judiciaire de la Jeunesse N° 18_DS_0348 N°
ARRÊTE CONJOINT
Fixant le prix de journée du lieu de vie et d’accueil « TRAIT D’UNION » à compter du 04 janvier 2019
LE PRÉFET DE LA DROME, LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu les lois n°83-8 du 7 janvier 1983, n°83-663 du 22 juillet 1983 et n°83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu le décret n°90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale; Vu l’ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion comptable et financière et aux modalités de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles ; Vu l'arrêté conjoint du Préfet du département de la Drôme et du Président du Conseil général de la Drôme en date du 22 décembre 2006 portant création d’un lieu de vie et d’accueil, géré par l’association Le Trait d’union ; Vu le décret n°2013-11 du 04 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d’accueil et modifiant le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu le courrier du Président du Conseil général du 24 janvier 2013 relatif aux modalités de financement des lieux de vie, Vu l'arrêté conjoint du Préfet du département de la Drôme et du Président du Conseil général de la Drôme en date du 4 avril 2013 fixant le prix de journée du lieu de vie et d’accueil « Trait d’Union » à compter du 04 janvier 2013 et jusqu’au 03 janvier 2016 ; Vu l’arrêté conjoint du Préfet du département de la Drôme et du Président du Conseil général de la Drôme en date du 30 décembre 2015 fixant le prix de journée du lieu de vie et d’accueil « Trait d’Union » à compter du 04 janvier 2016 et jusqu’au 03 janvier 2019 Vu l'arrêté conjoint du Préfet du département de la Drôme et du Président du Conseil général de la Drôme en date du 30 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 22 décembre 2006 relatif à la création du lieu de vie et d’accueil « Trait d’Union » ; Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme et du Directeur général des services du Département de la Drôme ;
ARRÊTENT
Article 1 : Le prix de journée applicable au lieu de vie et d’accueil « Trait d’Union » mis en place par l’association « Trait d’Union », situé 6 Allée de la Source 26220 NYONS est fixé à 14,5 fois la valeur du salaire minimum de croissance à compter du 04 janvier 2019 et pour une durée de 3 années soit jusqu’au 03 janvier 2022.
Article 2 : Le forfait journalier, indexé sur la valeur du SMIC, inclut le forfait de base et le forfait complémentaire. Conformément au II – 1° et 2° du décret n°2013-11 du 04 janvier 2013, le forfait journalier comprend l’ensemble des dépenses indiquées aux charges inhérentes au lieu de vie et à l’accueil des mineurs.
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184 Rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03 dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : En application des dispositions du I de l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l'article II du présent arrêté seront publiés au recueil les actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département de la Drôme.
Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche, le Directeur général des services du Département de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence le 31 décembre 2018
En trois exemplaires originaux
Marie-Pierre MOUTON Le PREFET Présidente du Conseil Départemental Eric SPITZ
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2018-12-31-001 - Arrêté conjoint tarification 2019-2022 LVA Trait d'union 31 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-01-31-006
Arrêté captage Boissiers 31-01-2019
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation de traitement et distribution de l'eau
pour le captage des Boissiers sur la commune de VERONNE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-01-31-006 - Arrêté captage Boissiers 31-01-2019 32 æ
Liberté « Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Agence Régionale de Santé
Délégation de la Drôme
Service Environnement et Santé
Tél. : 04.26.20.91.05
courriel : ars-dt26-environnement-sante(@ars.sante.fr
ARRÊTE N°
Portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux,
et de l’instauration des périmètres de protection ;
Portant autorisation du traitement et de l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine pour la
production, la distribution par un réseau d’eau public,
concernant le captage Les Boissiers
code BSS n° 003WQOA
sis sur la commune de VÉRONNE
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R1321-63,
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L.214-8, L. 215-13 et
R.214-1 à R.214-60 ;
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau
destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la
santé publique,
Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à
la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la
santé publique,
Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux programmes de prélèvements et d’analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R1321-10, R1321-
15 et R1321-16 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L214-1 à
6 du Code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE Cedex 9 — Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Horaires et modalités d'accueil disponibles sur le site www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-01-31-006 - Arrêté captage Boissiers 31-01-2019 33 Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, adopté par le Comité de bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin Le 20 novembre 2009 ;
Vu la délibération de la commune de VÉRONNE du 11 juillet 2014 sollicitant l’autorisation d’exploitation du captage des Boissiers,
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatif à la du captage des Boissiers du
16 mai 2016,
Vu l’avis de la DDT en date du 13 septembre 2017 concernant la régularisation administrative du captage des
Boissières au titre du Code de l’Environnement,
Vu les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 17 avril 2018 au 3 mai 2018 au siège du secrétariat
intercommunal à SAILLANS,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 30 mai 2018,
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
de la Drôme du 22 novembre 2018,
Vu le rapport et sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Auvergne
Rhône-Alpes (ARS),
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de VERONNE à
l'appui du dossier sont justifiés,
Considérant qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de
distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la commune de VERONNE,
Considérant que le captage des Boissiers est sensible aux pollutions qui pourraient se produire sur son bassin
d’alimentation et qui seraient susceptibles d’entraîner une détérioration d’ordre bactériologique ou chimique de
la qualité de l’eau, des servitudes doivent être instaurées,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
ARRÊTE
CHAPITRE I : Déclaration d’utilité publique et prélèvement de l’eau
Article 1 : Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la commune de VÉRONNE : — Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du captage des Boissiers, sis sur la commune de VÉRONNE :
— La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de captage et
l’institution des servitudes et de réglementations associées pour assurer la protection des ouvrages et de la
qualité de l’eau.
Conformément à l’article L1321-2 du code de la santé publique, la commune de VÉRONNE est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation les terrains nécessaires à l’établissement du périmètre de protection immédiate.
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la
publication du présent arrêté. Dans ce délai, il pourra être demandé l'établissement d'un arrêté de cessibilité, si
nécessaire.
2/8
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-01-31-006 - Arrêté captage Boissiers 31-01-2019 34 Article 2 : Autorisation de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine
La commune de VERONNE est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines en vue de la
consommation humaine au niveau du captage des Boissiers dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 3 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captage
Le captage des Boissiers est situé à dans la partie ouest du territoire communal de VEÉRONNE, à 1,5 km
environ au nord-oust du hameau Boiïssiers.
Les coordonnées topographiques Lambert 93 sont : X= 874,670 m ; Y= 6 406,735 m ; Z= 435 m NGF.
Le captage des Boissiers est constitué de deux regards. Un regard amont placé sur le rebord d’une ruine, et un
regard aval situé 12 m en aval du précédent.
Le regard amont est un puits carré de 1 m de côté, profond de 2,5 m, édifié en pierre maçonnées et entièrement
enterré. Il n’a aucun système de vidange ni de trop plein. La dalle sommitale est équipée d’un capot de
fermeture en fonte de 50 cm de diamètre.
Le regard aval est une chambre rectangulaire maçonnée de 2,5 x 1 m pour une hauteur sous dalle de 1,1 m. Elle
ne contient pas de bac distinct ni de pied sec. Un drain d’arrivé y déverse l’eau qui est ensuite récupérée par une
crépine de départ vers le réservoir de 35 m° au hameau des Boissiers. On y accède par un orifice circulaire
percé dans la dalle sommitale est fermé par un capot en fonte de 50 cm de diamètre.
Des travaux sont réalisés sur l’ouvrage amont :
— sur-élévation du regard d’accès par rapport au terrain naturel,
— mise en place d’un capot de fermeture étanche et inviolable,
— mise en place d’une échelle d’accès pour sécuriser les interventions dans le puits,
— mise en place d’une ventilation.
Des travaux sont réalisés sur l’ouvrage aval :
— séparation en deux bacs (réception et départ),
— création d’un pied sec,
— mise en place d’une échelle d’accès,
— agrandir l’orifice d’accès,
— création d’un système de trop plein et pose d’un grillage fin anti-intrusion à son extrémité distale,
— mise en place d’un capot de fermeture étanche et inviolable,
— sur-élévation du regard d’accès par rapport au terrain naturel,
— mise en place d’une ventilation.
La canalisation qui relie les deux ouvrages est remplacée.
Le réservoir de stockage de 35 m° est surdimensionné. Il est réduit pour éviter une trop longue stagnation de
l’eau.
Ces travaux sont réalisés dans un délai d’un an suivant la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 4 : Conditions de prélèvement
L'émergence captée se situe en un lieu où le substratum est constitué par des calcaires marneux du Valanginien
inférieur. Le versant est constitué par des produits d’altération constituant l’aquifère. Des affleurements marno-
calcaires rencontrés sur les hauteurs en amont du captage (environ 25 m}) sont également susceptibles
d’alimenter le captage.
Les débits maximum d’exploitation autorisés sont :
— débit de prélèvement maximum instantané : 0,24 m°/h,
— débit de prélèvement maximum journalier : 5,8 m°/jour,
— débit de prélèvement maximum annuel : 400 m.
Le rendement du réseau est conforme à celui défini dans le plan de gestion de la ressource en eau du bassin
versant de la rivière Drôme. Il est au moins égal à « 70 % + 0,2 * indice linéaire de consommation ».
Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence les valeurs
exportées conformément à l’article L214-8 du Code de l’Environnement,
3/8
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-01-31-006 - Arrêté captage Boissiers 31-01-2019 35 L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la
disposition de l’autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de l’eau du
département.
Article 5 : Indemnisations et droit des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la
protection du captage des Boissiers sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour
cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la Commune de VÉRONNE.
Article 6 : Périmètres de protection du captage
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captage. Ces
périmètres s’étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté (annexe II).
Article 6.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate et rapprochée
I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain,
d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter
une modification, devra faire connaître son intention au Maire et à l’autorité sanitaire (Agence Régionale de
Santé, délégation de la Drôme) en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent
de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer
aux risques précités. Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, et le cas
échéant, l’avis d’un hydrogéologue agréé à ses frais.
I. Toutes mesures devront être prises pour que Madame le Maire de VÉRONNE et l’autorité sanitaire (Agence Régionale de Santé, délégation de la Drôme) soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
IT. La création de tout captage supplémentaire destiné à l’alimentation en eau potable devra faire l’objet d’une
nouvelle autorisation au titre du Code de l’Environnement et du Code de la Santé Publique et d’une nouvelle
déclaration d’utilité publique.
IV. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation
est effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
Article 6.2 : Périmètre de protection immédiate
Il est défini un périmètre de protection immédiate tel que précisé sur le plan parcellaire et l’état parcellaire
(annexes I et ID). Il s’établit aux dépens d’une partie de la parcelle cadastrée n° 155 section A de la commune de
VÉRONNE pour une superficie de 450 m2.
Le PPI reste acquis en pleine propriété par la commune de VÉRONNE pendant toute la durée de l’exploitation du captage.
Obligations :
m Ce périmètre est acquis en pleine propriété par la commune de VÉRONNE pendant toute la durée d’exploitation du captage.
M Le périmètre est solidement clôturé pour être rendu inaccessible aux animaux et aux passants, en
s’adaptant aux contraintes de terrain.
m La surface est entretenue sans dépressions ni ravinement, par fauchage de la couverture herbacée et
destruction mécanique des repousses arbustives ; le dessouchage y est proscrit et l’usage d’herbicides
ou de débroussaillant interdit.
m Les ouvrages sont maintenus étanches et en bon état. Ils sont défendus contre l’intrusion par des
fermetures inviolables interdisant l’accès à l’eau.
Toutes activités autres que celles nécessaires à l’entretien du périmètre, à l’exploitation ou au renouvellement
des ouvrages y sont interdites.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-01-31-006 - Arrêté captage Boissiers 31-01-2019 36 | Article 6.3 : Périmètre de protection rapprochée
Il est défini un périmètre de protection rapprochée tel que précisé sur le plan et à l’état parcellaire joints
(annexes I et IT). Il s’établit sur une surface de 1,1 ha environ, sur une partie des parcelles n° 155 et 149 section
A du cadastre de la commune de VÉRONNE.
Le plan parcellaire est tenu à jour des modifications du parcellaire et des éventuelles implantations nouvelles,
ainsi que des équipements visés par l’arrêté.
Sont interdits :
Les activités ou faits susceptibles de créer des foyers de pollution, ponctuels ou diffus, et en particulier :
les constructions potentiellement polluantes pour les eaux souterraines (habitations, bâtiments
agricoles, sachant qu’il n’y en a pas dans ce périmètre) ;
l'implantation d’installations classées, industrielles ou agricoles, potentiellement polluantes pour les
eaux souterraines, sachant qu’il n’en existe pas dans ce périmètre ; l’installation de bâtiment d’élevage ;
la création de parcs d’élevage (bétail ou gibier), avec abris, point d’eau et/ou de nourrissage, sachant
qu’il n’y a pas actuellement d’activité de ce type sur cette emprise ;
les stockages et dépôts même temporaires, de produits fermentescibles, toxiques ou radioactifs et, de
façon générale, de tous produits chimiques et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux ;
les stockages et dépôts au champ, même temporaires, de fumiers et composts ;
les rejets au milieu superficiel ou l’épandage agricole d’eaux usées ou de boues d’origine domestique,
agricole ou industrielle ;
l’épandage agronomique de lisiers, purins, boues de STEP ..... susceptibles de migrer rapidement avec
les eaux de ruissellement et d'infiltration (pas de terres cultivées sur le périmètre) ;
l’utilisation d’herbicides ;
les circuits de sports mécaniques, l’établissement de parcours équestres.
Les aménagements ou activités susceptibles de favoriser les infiltrations rapides ou d’affaiblir la
protection naturelle, et en particulier :
l'ouverture de carrières pour l’exploitation des matériaux du sol et du sous-sol, le décapage des sols, le
creusement ou le remblaiement d’excavations ou de banquettes de culture de plus de un mèêtre de
profondeur ;
la recherche et l’exploitation des eaux souterraines (autres que celles destinées à assurer le
renouvellement éventuel des ouvrages communaux) ;
les forages de reconnaissance ou d’exploitation géothermique ; l’implantation d’éoliennes ;
le sous solage à plus de 1 m pour la plantation d’arbre ;
l’ouverture de nouvelles pistes forestières hors démarche réglementée ci-dessous ;
la création de retenues d’eau ;
le défrichage des zones boisées, excepté les besoins d’aménagements des accès nécessaires à la gestion
du massif ;
Et d’une manière générale tous faits susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraine.
Sont réglementés :
EH
+
L'exploitation forestière :
l’aménagement à travers le PPR d’infrastructures nécessaires à la défense de la forêt contre l’incendie
ou à la gestion du massif, et en particulier l’ouverture de pistes est soumis à l’accord préalable des
services de l’État chargés de la réglementation forestière et à l’autorité sanitaire (ARS) qui pourra demander l’étude des impacts sur la source pour le passage de points singuliers. L’accès sera limité aux seules nécessitées de protection et de gestion du massif.
l'exploitation forestière privilégiera les méthodes favorisant la pérennité du couvert forestier, la
préservation de l’intégrité des sols et la qualité des eaux souterraines. Les orientations souhaïtables
sont : la futaie irrégulière par bouquet ; la limitation de la pratique intensive de dessouchage et de
défonçage ; la gestion prudente des coupes à blanc (risque de ruissellement et d’érosion, trouées
limitées à 0,2 ha).
Fumure : l’utilisation de composts matures ou d’engrais chimique est autorisée dans le cadre des
bonnes pratiques agronomiques limitant le risque de contamination massives des eaux par ruissellement
ou infiltration. |
Pâturage : le pâturage extensif est autorisé aux fins d’entretien de la végétation de la zone (lutte contre
lembroussaillement) sans stationnement ni parcage, ni dégradation du couvert herbacé (amorces
d’érosion).
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-01-31-006 - Arrêté captage Boissiers 31-01-2019 37 Article 6.4: Maîtrise foncière et de l’occupation des sols dans le périmètre de protection
rapprochée
Droit de préemption urbain :
Conformément aux dispositions de l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique, dans les périmètres de
protection rapprochée de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines, les communes
ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de
préemption urbain dans les conditions définies à l’article L.211-1 du code de l’urbanisme. Ce droit peut être
délégué à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale responsable de la production
d’eau destinée à la consommation humaine dans les conditions prévues à l’article L.213-3 du code de
l’urbanisme.
Droit de prescription des modes d'utilisation du sol
Conformément aux dispositions de l’article R.1321-13-4 du Code de la Santé Publique,
L. - La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée
des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, qui entend prescrire au
preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en eau, à l'occasion du
renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptions au preneur dix-huit mois au
moins avant l'expiration du bail en cours.
Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son baïl, mais au-delà du délai de
dix-huit mois prévu au premier alinéa, celles-ci ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délai de dix-huit mois
à compter de cette notification.
IT. - La notification prévue au I est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte
extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et précise que la
décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
CHAPITRE IT : Traitement, distribution de l’eau et autorisation
Article 7 : Traitement
Compte tenu de la qualité de l’eau, l’eau est distribuée après traitement.
Une étape de gestion de la turbidité est installée en amont de la désinfection dans un délai de 2 ans si les
résultats bactériologiques du contrôle sanitaire sont non conformes.
L’eau est désinfectée avant distribution par un rayonnement ultraviolet (UV) induit par une lampe à vapeur de
mercure basse pression agréée par le ministère chargé de la santé pour la désinfection de l’eau potable.
Article 8 : Matériaux du réseau
Le demandeur utilise des matériaux entrant au contact de l’eau conformes aux dispositions de l’article
R1321-48 du code de la santé publique, dans les installations nouvelles ou parties de réseaux faisant l’objet de
rénovation.
Article 9 : Contrôle sanitaire
Le contrôle sanitaire est réalisé aux frais du demandeur, suivant la fréquence imposée par le code de la santé
publique et ses arrêtés d’application. L’ARS peut moduler les fréquences du contrôle au vu des résultats
d’analyses.
Article 10 : Surveillance
Le demandeur est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend :
— la vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement
des installations ;
— un programme de tests et analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que
peuvent présenter les installations ;
6/8
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-01-31-006 - Arrêté captage Boissiers 31-01-2019 38 - Ja tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre. Ce fichier, consultable par l’ARS, présente en particulier et dans un ordre chronologique, les dates de vérification du fonctionnement des installations de production et les opérations de maintenance.
Dans le cadre de la surveillance, le demandeur veille au bon fonctionnement et à l’entretien des systèmes de
production et de distribution d’eau. Il est responsable de la qualité de l’eau utilisée.
Article 11 :
Tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité de l’eau captée ou distribuée, sur les forages,
leurs équipements ou leurs périmètres de protection, est porté à la connaissance du préfet et de l’autorité
sanitaire (ARS).
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune prévient l’ Agence
Régionale de Santé, Délégation de la Drôme, dès qu’elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses
complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l’exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité doit faire l’objet d’une enquête du responsable de la distribution de
l’eau pour en rechercher l’origine. En cas de persistance de ces dépassements, la présente autorisation pourra
être retirée.
CHAPITRE IT : Dispositions diverses
Article 12 : Respect de l’application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte d’autorisation et de déclaration d’utilité publique veille au respect de
l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système de production de l’eau destinée à la consommation humaine de la
commune de VÉRONNE doit être déclaré au préfet, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques
du projet.
Article 13 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux,
aménagements, études et conventions décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté et ses annexes
dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l’approvisionnement de
la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 14 : Servitudes de passage
Le captage est accessible depuis la route DS80 en traversant les parcelles privées suivantes : 152, 153 et 155 de
la section À ; 220 et 221 de la section D du cadastre de la commune de VERONNE.
Il est créé une servitude de passage permanent, afin d’autoriser en toutes circonstances l’accès au captage et son
périmètre de protection immédiate, au bénéfice de la commune de VERONNE, conformément au plan et à
l’état parcellaire joints (annexes I et IT).
Cette servitude peut être obtenue .
— Soit par acquisition et classement de la portion de voirie correspondante à l’emprise foncière de l’accès sur
le cadastre de VÉRONNE : | — Soit par l’établissement d’une convention entre les propriétaires et la commune de VÉRONNE. Celle-ci devra être établie par un acte sous forme authentique et publiée au bureau des hypothèques pour être opposable aux tiers.
Article 15 : Notifications et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de sa mise en œuvre. Sa notification est faite par le
demandeur sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection
rapprochée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
7/8
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-01-31-006 - Arrêté captage Boissiers 31-01-2019 39 Un extrait de l’arrêté, énumérant notamment les principales servitudes auxquelles les ouvrages, les installations,
les travaux ou les activités sont soumis, sera affiché en mairie de VERONNE pendant une durée minimum de
deux mois. Un certificat de la mairie justifiera l’accomplissement de cette formalité.
La mise à jour des documents d’urbanisme doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date
de signature de l’arrêté.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire de l’autorisation, dans deux
Journaux locaux et régionaux.
Le maître d’ouvrage transmet à l’ Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, dans un délai de 6 mois
après la date de la signature de Monsieur le Préfet, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la
notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée et sur
l'insertion de l’arrêté dans les documents d’urbanisme.
Article 16 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
En application de l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 €
d’amende.
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de
nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des
réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 €
d’amende.
Article 17 : Droit de recours
Au titre du code de la santé publique et du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de
Verdun, BP 1135, 38 022 GRENOBLE Cedex 1).
Le délai de recours contre la déclaration d’utilité publique est de 2 mois à compter des mesures de publicité
effectuées dans le cas où la notification individuelle est postérieure.
Le délai de recours contre la déclaration d’utilité publique est de 2 mois à compter de la notification
individuelle dans le cas où celle-ci est antérieure à la publication.
Article 18 : Mesures exécutoires
Monsieur le Préfet de la Drôme, Monsieur le Sous-préfet de DIE, Madame le Maire de VÉRONNE, Monsieur
le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, Madame la Directrice Régionale de l'Environnement,
de l’Aménagement et du Logement, Monsieur le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé (ARS)
Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans la mairie de VÉRONNE ou au secretariat intercommunal de SAILLANS.
Fait à Valence, le 3 | JAN. 2019 Le Préfet
Liste des annexes :
Annexe I _: état parcellaire (PPI — PPR - Accès)
Annexe Il : plan parcellaire (PPI — PPR — Accès) ;
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-01-31-006 - Arrêté captage Boissiers 31-01-2019 40 ETAT PARCELLAIRE
DEPARTEMENT : Drôme
Annexe |
Commune: Véronne
COMMUNE DE VERONNE
CAPTAGE DES BOISSIERS - PERIMETRE IMMÉDIAT
DATE ET MODE
Page 1
PROPRIETAIRES
Dates et lieux
INDICATIONS CADASTRALES
Surfaces en M? D'ACQUISITION
Noms, prénoms, et domiciles de naissance Lieu-dit sect.| N° Nat / Conten, | Emprise Hors
Parcel | Classe emprise
LE MOULIN A | 155 LO1 13000 450 12550 1Mr VIEUX-PELON DIT COING-BOYAT | Né(e) à VOREPPE (38) Pierre Louis Marius Le 15/06/1942 Les Ribières
26340 VERONNE
Célibataire
|
935
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256z122637(001
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-01-31-006 - Arrêté captage Boissiers 31-01-2019 41 Annexe |
ETAT PARCELLAIRE
DEPARTEMENT : Drôme
COMMUNE DE VERONNE
CAPTAGE DES BOISSIERS + PERIMETRE RAPPROCHÉ
Commune: Véronne Page 1
INDIGATIONS GADASTRALES DATE ET MODE PROPRIETAIRES
Surfaces en M° D'ACQUISITION Dates et lieux Lieu-dit sect.| N° Nat/ | Conten. |! Soumis | Libre de Noms, prénoms, et domiciles de naissance
Parcel | Classe à servit. | servit.
LE MOULIN A | 149 BTO5 11600 6825 4775 Mr VIEUX-PELON DIT COING-BOYAT | Né(e) à VOREPPE (38) — Pierre Louis Marius ‘ Les Ribières ar vu 26340 VERONNE LE MOULIN A 155 L01 13000 3870 __9130 Annexe | Célibataire |
Î
935
25622226371001
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-01-31-006 - Arrêté captage Boissiers 31-01-2019 42 Annexe I
ETAT PARCELLAIRE
DEPARTEMENT : Drôme
COMMUNE DE VERONNE
| CAPTAGE DES BOISSIERS - PERIMETRE SERVITUDE DE PASSAGE Commune: Véronne | Page 1
Surfaces en M? D'ACQUISITION , | _ u , Dates et lieux
Lieu-dit sect,| N° Nat/ | Conten. | Emprise Hors Noms, prénoms, at damiciies de naissance Parcél | Classe emprise
LE MOULIN A 152 702. 1620 L 312 1308 | 1Mr MATHIEU Etienne Wilfrid Alphonse | Né(e) à ( Lé
nn — — 26340 VERONNE LE MOULIN A | 153 T02. 6950 370 6580 Célibataire
947) _
#562321x20371002X
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-01-31-006 - Arrêté captage Boissiers 31-01-2019 43 Annexe I
DEPARTEMENT : Drôme
COMMUNE DE VERONNE
CAPTAGE DES BOISSIERS - PERIMETRE SERVITUDE DE PASSAGE Commune: Véronne Page 2 |
INDICATIONS CADASTRALES DATE ET MODE PROPRIETAIRES
| | Surfaces en M D'ACQUISITION Nos, prérromné, et démiclles Dates et lieux
Lieu-dit sect.| N° Nat/ | Conten. | Emprise Hors CT de naissance
Parcel | Classe | emprise
Pierre Louis Marius
Les Ribières
26340 VERONNE
Célibataire
935
Le 15/06/1942
256632222637 100 1
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-01-31-006 - Arrêté captage Boissiers 31-01-2019 44 Annexe |
ETAT PARCELLAIRE
DEPARTEMENT : Drôme
COMMUNE DE VERONNE
CAPTAGE DES BOISSIERS - PERIMETRE SERVITUDE DE PASSAGE . Commune: Véronne Page 3 |
INDICATIONS CADASTRALES _ DATE ET-MODE | PROPRIETAIRES
Surfaces en M? D'ACQUISITION | Dates et lieux Noms, prénoms, et domniciles Lieu-dit sect.| N° Nat / Conten. | Emprise Hors de naissance
Parcel | Classe emprise
CLOTONS D | 220 | Lo 471 137 334 ACOMMUNE DE VERONNE A:la Mairie.
26340 VERONNE
948)
256:122:26371003
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-01-31-006 - Arrêté captage Boissiers 31-01-2019 45 ETAT PARCELLAIRE
Annexe |
Commune: Véronne
DEPARTEMENT : Drôme
COMMUNE DE VERONNE
CAPTAGE DES BOISSIERS - PERIMETRE SERVITUDE DE PASSAGE Pupe 4
INDICATIONS CADASTRALES
DATE ET MODE
Surfaces en M? D'ACQUISITION
Conten.
PROPRIETAIRES
Noms, prénoms, et domiciles Dates et lieux Lieu-dit. sect. | N° Nat / Emprise Hors de naissance
Parcel | Classe emprise
CLOTONS D 221 LO1 1479 340 1139 Mr BRUN Roger Georges Wilfrid Rue Beau Miroir
26340 SAILLANS
Célibataire
| Né(e) à ()
Le
949]
1$6232222637100$
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-01-31-006 - Arrêté captage Boissiers 31-01-2019 46 ÊFRSSSRE
72 Commune de Véronne Direction départementale Source des Boissiers de la Drôme © } Agence Régionale de Santé . , Santé-Environnement
Auvergne Rhône-Alpes 7 Captage et protection sanitaire Annexe II
Vu pour être anneké à l'arrêté | À préfectoral en gt de ce jour | penfronrsun-cepshine Valence, le JAN. 2019 j <
VERONNE
BEL-ET-BLACONS
UE
Z
À Captage
CT PPI
LD PPR
= Accès
1:2 000
AL -6 novembre 2017
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-01-31-006 - Arrêté captage Boissiers 31-01-2019 47 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-02-06-002
Arrêté commission médicale fevrier 2019
coposition commission médicale chargée d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et
des candidats au permis de conduire
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-02-06-002 - Arrêté commission médicale fevrier 2019 48 EE 5 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DRÔME
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’ Animation des politiques et des polices
administratives de sécurité
Pôle restriction des droits à conduire
Affaire suivie par Nathalie EISENBERG
nathalie.eisenberg@drome. gouv.fr
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
portant composition des commissions médicales primaires départementales de Valence, Die et
Nyons et de la commission médicale d'appel chargées d'apprécier l'aptitude à la
conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
Vu le Code de la Route et, notamment, le chapitre VI du titre II du Livre IT ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Va l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié par l'arrêté interministériel du 31 août 2010 fixant la liste
des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou
susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 du Ministre de l'intérieur relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté n°26-2018-12-10-006 du 10 décembre 2018 portant composition des commissions
médicales primaires départementales de Valence, Die et Nyons et de la commission médicale
d'appel chargées d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de
conduire ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1: Sont membres des commissions médicales primaires du département de la Drôme les
médecins désignés ci-après pour la durée de l'agrément individuel qui leur a été délivré :
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55
Site Internet de l’État en Drôme : http:/{www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-02-06-002 - Arrêté commission médicale fevrier 2019 49 COMMISSION MEDICALE DE VALENCE
Docteurs :
BRANDMEYER Eric
CONCHON Michèle
DOUX Christian
FOUCAULT Olivier
IMBERT Frédéric
SEYNAEVE Gérard
PEYREGNE Damien
ROCHEDIEU Christophe
SAUTEL Joël
COMMISSION MEDICALE DE DIE
Docteurs :
CHATEAU Jacques
JOUINE Laurent
COMMISSION MEDICALE DE NYONS
Docteurs :
GACON Thierry
KANEKO Yves
LEORIER Christian
MORNET Hervé
Article 2 : La commission médicale primaire siège valablement dès lors qu'elle est composée de
deux médecins généralistes parmi ceux désignés à l'article 1.
Article 3 :La commission médicale d'appel est composée des médecins agréés des commissions
médicales primaires des arrondissements de Valence, Die et Nyons cités à l'article 1 du présent
arrêté, ainsi que des médecins spécialistes désignés ci-après :
Médecins spécialistes
Cardiologie
Docteur MONIN Richard Les jardins de Jacquemart-Rue Paradis -Romans
Oto-rhino-Laryngologie
Docteurs :
GAGLIARDI Olivier 30 av. John Kennedy Montélimar
MOUTEL Dominique Centre chirurgical de la Pavigne- Romans
Psychiatrie
Docteurs
AUGRAIN Daniel 45 avenue Victor Hugo- Valence
LEBLAN Patrick 57 rue Alfred de Musset- Romans
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55
Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
En,
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-02-06-002 - Arrêté commission médicale fevrier 2019 50 Neurologie
Docteur Cherif HEROUM Centre Hospitalier de Montélimar
Ophtalmologie
Docteur LIGEON-LIGEONNET Patrick Centre Hospitalier de Valence
Pneumologie
Docteur MARTINEAU Dominique Centre Hospitalier de Montélimar
Article 4 : La commission d'appel se réunit avec au moins deux médecins agréés dont l'un est
diplômé dans la discipline médicale dont relève l'affection de l'appelant.
Article 5 : Les médecins spécialistes précités sont compétents pour donner des avis aux médecins
agréés au sujet des cas relevant de leur spécialité.
Article 6 : L'arrêté n°26-2018-12-10-006 du 10 décembre 2018 est abrogé.
Article 7 : Le Directeur de Cabinet, le Directeur des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des médecins concernés ainsi
qu’à Madame la Déléguée départementale de l’ Agence Régionale de Santé et publié au Recueil des
actes administratifs de la préfecture. |
Fait à Valence, le y Ô FEV. 2019
Le Préfet |
Le pige IE
f le Préfet, par a
À 3, DE BARIAC
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55
Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-02-06-002 - Arrêté commission médicale fevrier 2019 51 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-02-06-002 - Arrêté commission médicale fevrier 2019 52 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2019-01-31-009
Arrêté de services à la personne Association VIVRE
CHEZ SOI à Romans-sur-Isère Arrêté avenant de services à la personne
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-01-31-009 - Arrêté de services à la personne Association VIVRE CHEZ SOI à Romans-sur-Isère 53 D = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' AUVERGNE-RHÔNE-
ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
ARRÊTE
Avenant à l’arrêté n°26-2016-10-21-007 délivré le 20 octobre 2016
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP439387119
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233- 1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément attribué le 30 octobre 2016 à l'organisme Association VIVRE CHEZ SOI;
Considérant la demande de modification de siège social de l’Association VIVRE CHEZ SOI déposée par Madame Audrey GONSON en qualité de Directrice, le 22 novembre 2018 et les pièces produites ;
Le Préfet de la Drôme,
ARRÊTE :
Article 1 :
L’article 1 de l’arrêté est ainsi modifié :
L’agrément de l’organisme Association VIVRE CHEZ SOI , dont le siège social est situé : 1 rue Docq
26100 ROMANS-SUR-ISERE
Est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2016.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Tous les articles de l’arrêté demeurent applicables dans la mesure où ils ne sont pas contraires au présent avenant.
Fait à Valence, le 31 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsable de l'Unité Départementale de la
Drôme,
Dominique CROS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-01-31-009 - Arrêté de services à la personne Association VIVRE CHEZ SOI à Romans-sur-Isère 54 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2019-01-31-008
Récépissé de déclaration d'activité Association VIVRE
CHEZ SOI à Romans-sur-Isère Récépissé de déclaration d'activité
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-01-31-008 - Récépissé de déclaration d'activité Association VIVRE CHEZ SOI à Romans-sur-Isère 55 EX = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' AUVERGNE-RHÔNE-
ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP439387119
N° SIREN 439387119
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Drôme, Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 22 novembre 2018 par Madame Audrey Gonson en qualité de Directrice, pour l'organisme Association VIVRE CHEZ SOI dont l'établissement principal est situé 1, rue Docq - 26100 ROMANS-SUR-ISERE et enregistré sous le N° SAP439387119 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration qui peuvent être exercées sur le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Petits travaux de jardinage,
• Travaux de petit bricolage,
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés), • Soutien scolaire ou cours à domicile,
• Soin d’esthétique à domicile des personnes dépendantes,
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
• Livraison de repas à domicile,
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
• Livraison de courses à domicile,
• Assistance informatique à domicile,
• Soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage),
• Maintenance et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire, • Assistance administrative à domicile,
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile, • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques),
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Activités soumises à agrément de l'État, en mode prestataire et mandataire, qui peuvent être exercées uniquement sur le département de la Drôme (26) :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) ou d’enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles,
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d’enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-01-31-008 - Récépissé de déclaration d'activité Association VIVRE CHEZ SOI à Romans-sur-Isère 56 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
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Activités soumises à agrément de l'État, en mode mandataire, qui peuvent être exercées uniquement sur le département de la Drôme (26) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans,
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante).
Activités soumises à autorisation du conseil départemental, en mode prestataire, qui peuvent être exercées uniquement sur le département de la Drôme (26):
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Drôme 26),
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Drôme 26), • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (Drôme 26),
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (Drôme 26).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 31 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsable de l'Unité Départementale de
la Drôme,
Dominique CROS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-01-31-008 - Récépissé de déclaration d'activité Association VIVRE CHEZ SOI à Romans-sur-Isère 57 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2019-01-31-007
Récepissé de déclaration d'activité BAUDOUIN MANON
à Montélimar Récépissé de déclaration d'activité
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-01-31-007 - Récepissé de déclaration d'activité BAUDOUIN MANON à Montélimar 58 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
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PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' AUVERGNE-RHÔNE-
ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842879389
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Drôme, Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 15 janvier 2019, complétée le 28 janvier 2019, par Mademoiselle Manon Baudouin en qualité de Gérante, pour l'organisme BAUDOUIN MANON dont l'établissement principal est situé 2 Impasse Jean Aicard - 26200 MONTELIMAR et enregistré sous le N° SAP842879389 pour l’activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peut être exercée sur le territoire national :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 31 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsable de l'Unité Départementale de
la Drôme,
Dominique CROS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-01-31-007 - Récepissé de déclaration d'activité BAUDOUIN MANON à Montélimar 59 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2019-02-01-007
Récépissé de déclaration d'activité LES LYS BLEUS SAS
à Montélimar Déclaration d'activité de services à la personne
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-02-01-007 - Récépissé de déclaration d'activité LES LYS BLEUS SAS à Montélimar 60 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
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PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' AUVERGNE-RHÔNE-
ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP844858944
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Drôme,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 1er février 2019 par Madame Alexia Davoine en qualité de Présidente, pour l'organisme SAS LES LYS BLEUS dont l'établissement principal est situé 8 rue André Ducatez - 26200 MONTELIMAR et enregistré sous le N° SAP844858944 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration ; en mode prestataire, qui peuvent être délivrées sur le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Petits travaux de jardinage,
• Travaux de petit bricolage,
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile,
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
• Livraison de courses à domicile,
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage),
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire, • Assistance administrative à domicile,
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile, • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes , qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante, • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-02-01-007 - Récépissé de déclaration d'activité LES LYS BLEUS SAS à Montélimar 61 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 1er février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsable de l'Unité Départementale de
la Drôme,
Dominique CROS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-02-01-007 - Récépissé de déclaration d'activité LES LYS BLEUS SAS à Montélimar 62 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2018-12-27-004
Arrêté ARS n° 2018-05-0010 portant renouvellement d
habilitation du centre gratuit d’information, de dépistage et
de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l
immunodéficience humaine et des hépatites virales et des
infections sexuellement transmissibles, géré par le Centre
Hospitalier de VALENCE pour le site principal de
VALENCE et pour son antenne de PRIVAS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-27-004 - Arrêté ARS n° 2018-05-0010 portant renouvellement d habilitation du centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l immunodéficience humaine et des hépatites virales et des 63 Ar OT \gence Régionale de Santé Au zne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2018-05-0010
Portant renouvellement d’habilitation du centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic
(CeGIDD) des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des
infections sexuellement transmissibles, géré par le Centre Hospitalier de VALENCE pour le site principal de
VALENCE et pour son antenne de PRIVAS.
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3121-2, L.3121-2-1, D.3121-21 à D.3121-26,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.174-16, D. 174-15 à D.174-18,
Vu le décret n°2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d’information, de dépistage et de
diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et
des infections sexuellement transmissibles ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic
(CeGIDD) des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des
infections sexuellement transmissibles ;
Vu l’arrêté du 23 novembre 2016 fixant le modèle de rapport d’activité et de performance devant être
fourni au directeur général de l’agence régionale de santé et à l’Agence nationale de santé publique par
les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de
l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles;
Vu l’instruction n°DGS/RI2/2015/195 du 3 juillet 2015 relative à la mise en place des centres gratuits
d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l’immunodéficience
humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles ;
Vu l’arrêté n°2016-5543 modifiant l'arrêté n°2015-5469 en date du 8 novembre 2016, portant habilitation
du centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de
l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles, géré
par le Centre Hospitalier de Valence pour le site principal de Valence et pour son antenne de Privas;
Considérant le dossier de demande de renouvellement d’habilitation présenté par le Centre Hospitalier
de VALENCE en date du 26 juin 2017 et actualisé au 13 septembre 2018.
…/…
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-27-004 - Arrêté ARS n° 2018-05-0010 portant renouvellement d habilitation du centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l immunodéficience humaine et des hépatites virales et des 64 ARRETE
Article 1 :
Le centre hospitalier est habilité pour assurer les missions de Centre gratuit d’information, de dépistage
et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites
virales et des infections sexuellement transmissibles, telles que définies par le décret n°2015-796 du 1er
juillet 2015 et l'arrêté du 1er juillet 2015. Il s’engage à réaliser les missions dévolues à un CeGIDD en
respectant les modalités d’exécution et les moyens tels que prévus par la réglementation précitée.
Article 2 :
Le Centre Hospitalier de Valence est habilité en tant que CeGIDD pour une durée de 5 ans à compter du
1er janvier 2019.
Article 3 :
Conformément au dossier de demande d'habilitation déposé, l’activité du CeGIDD est répartie sur :
- un site principal situé 179 Boulevard Maréchal Juin 26 953 VALENCE cedex 9
- une antenne située au 13 cours du TEMPLE 07 000 PRIVAS (locaux du CSAPA rattachés au centre
hospitalier de Vals d'Ardèche, 2 avenue Pasteur 07 000 Privas)
Article 4 :
Le centre fournit, avant le 31 mars de chaque année, au directeur général de l'agence régionale de santé
un rapport d'activité et de performance portant sur l'année précédente et conforme à un modèle fixé par
arrêté du ministre chargé de la santé.
Lorsqu'il a été constaté de manière contradictoire que les modalités de fonctionnement du centre ne
permettent plus de répondre aux conditions fixées à l'article D. 3121-22, le directeur général de l'agence
régionale de santé met en demeure son responsable de s'y conformer dans le délai qu'il fixe. Si cette mise
en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation peut être retirée. Le défaut de
production de rapport mentionné au paragraphe précédent peut également entraîner le retrait
d'habilitation par le directeur général de l'agence régionale de santé.
En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue sans délai.
Article 5 :
Le centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic porte à la connaissance du directeur
général de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes toute modification de ses modalités
d'organisation et de fonctionnement intervenant postérieurement à son habilitation.
Article 6 :
La demande de renouvellement d’habilitation est adressée par le Centre Hospitalier de Valence au
directeur général de l’ARS Auvergne Rhône Alpes au plus tard six mois avant l’échéance de l’habilitation.
…/…
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-27-004 - Arrêté ARS n° 2018-05-0010 portant renouvellement d habilitation du centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l immunodéficience humaine et des hépatites virales et des 65 Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans les deux mois suivant sa notification pour l’établissement concerné ou sa publication pour les tiers.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 :
La directrice de la santé publique , la directrice départementale de l’Ardèche et de la Drôme de l'agence
régionale de santé Auvergne Rhône Alpes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et de la préfecture des départements Ardèche et Drôme.
Fait à Lyon, le 27 décembre 2018
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Signé
Docteur Jean-Yves GRALL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2018-12-27-004 - Arrêté ARS n° 2018-05-0010 portant renouvellement d habilitation du centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l immunodéficience humaine et des hépatites virales et des 66 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2019-02-05-001
Arrêté n° 2019-05-0008
Portant modification de l’arrêté n° 2017-8437 en date du
21 décembre 2017 relatif à l’autorisation de
fonctionnement du laboratoire exploité par la SELAS
CERBALLIANCE Drôme-Ardèche – VALENCE (26000)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-02-05-001 - Arrêté n° 2019-05-0008 Portant modification de l’arrêté n° 2017-8437 en date du 21 décembre 2017 relatif à l’autorisation de fonctionnement du laboratoire exploité par la SELAS 67 Ar OT \gence Régionale de Santé Au zne-Rhône-Alpes
Arrêté n° 2019-05-0008
Portant modification de l’arrêté n° 2017-8437 en date du 21 décembre 2017 relatif à l’autorisation de
fonctionnement du laboratoire exploité par la SELAS CERBALLIANCE Drôme-Ardèche – VALENCE (26000)
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles du Livre II de la sixième partie relatifs à la biologie
médicale ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l’ordonnance n° 2010-
49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de société des professions
libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de
participations financières de professions libérales ;
Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d’exercice libéral, directeurs et directeurs adjoints
de laboratoires d’analyses de biologie médicale ;
Vu l’arrêté 2017-8169, en date du 11 janvier 2018, du directeur général de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône Alpes portant définition des zones du schéma régional de santé Auvergne-Rhône Alpes
relatives aux laboratoires de biologie médicale ;
Vu l'arrêté n° 2017-8437 du 21 décembre 2017 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du
laboratoire exploité par la SELAS ADEBIO dont le siège social est situé 13 rue Farnerie à 26000 VALENCE ;
Considérant le procès-verbal des décisions collectives des associés de la SELAS ADEBIO au capital de 8924€
dont le siège social est situé 13 rue Farnerie à VALENCE 26000 prises par acte unanime sous seing privé, en
date du 1er janvier 2019, formalisant le changement de dénomination sociale de la SELAS ADEBIO en SELAS
CERBALLIANCE Drôme Ardèche et la modification des statuts, la démission de Monsieur V. PENEL, Monsieur
Ph. REYNIER, Monsieur J.P. COSTAZ, Madame C. COLMANT et Monsieur PH. DAYET de leurs fonctions de
Directeur Général de la Société et la confirmation des mandats de Monsieur J.D. CHALENDARD aux fonctions
de Président de la SELAS CERBALLIANCE Drôme Ardèche, de Madame B. CUISNIER et de Monsieur G.DE
CLERCQ aux fonctions de Directeur Général, à compter du 1/01/2019 ;
Considérant le courrier en date du 2 janvier 2019 de Monsieur Jean-David CHALENDARD, président de la SELAS
CERBALLIANCE Drôme-Ardèche, relatif notamment à une modification de l’actionnariat, de la gouvernance, de
la conclusion de conventions d’exercice libéral et du changement de dénomination sociale de la SELAS ADEBIO
en SELAS CERBALLIANCE Drôme-Ardèche dont le siège social est situé 13 rue Farnerie à 26000 VALENCE ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-02-05-001 - Arrêté n° 2019-05-0008 Portant modification de l’arrêté n° 2017-8437 en date du 21 décembre 2017 relatif à l’autorisation de fonctionnement du laboratoire exploité par la SELAS 68 Considérant que les dispositions des articles L. 6213-7 et L. 6213-9 relatives aux biologistes responsables/co-
responsables et L.6222-6 et L. 6223-6 relatives aux biologistes médicaux exerçants et associés sont remplies.
ARRETE
Article 1 : L’arrêté n° 2017-8437 du 21 décembre 2017 est modifié.
Article 2 : La SELAS CERBALLIANCE Drôme-Ardèche, dont le siège social est fixé 13 rue Farnerie à VALENCE,
exploite le laboratoire de biologie médicale multi-sites, immatriculé sous le n° FINESS EJ 26 001 850 2 et
implanté sur les 8 sites ouverts au public suivants :
- 54-56 avenue Léon Aubin à LIVRON SUR DROME 26250 – N° FINESS ET 26 001 851 0 (pré- analytique, post analytique) : Zone de LYON
- 8 rue Emile Zola à PORTES LES VALENCE 26800 – N° FINESS 26 001 859 3 (pré analytique, post- analytique) : Zone de Lyon
- 13 rue Farnerie à VALENCE 26000 – N° FINESS 26 001 857 7 (pré-analytique, post-analytique) : Zone de Lyon
- 220 avenue Victor Hugo à VALENCE 26000 – N° FINESS 26 001 858 5 (pré-analytique, post- analytique) : Zone de Lyon
- 53 rue Jean Chièze à GUILHERAND-GRANGES 07500 – N° FINESS 07 000 656 4 (pré-analytique, analytique, post-analytique) : Zone de Lyon
- 180 rue Pierre Curie à GUILHERAND-GRANGES – N° FINESS 07 000 652 3 (pré-analytique, analytique : activité AMP seulement, post-analytique) : Zone de Lyon
- 174 rue Louis Pasteur, ZI les Gonnettes à LA VOULTE SUR RHÔNE 07800 – N° FINESS ET 07 000 650 7 (pré-analytique, post-analytique) : Zone de Lyon
- 1 rue de la Pize à LE CHEYLARD 07160 – N° FINESS 07 000 784 4 (pré-analytique, biologie déportée, post-analytique) : Zone de Lyon
Les biologistes responsable/coresponsables sont :
- Jean-David CHALENDARD, pharmacien biologiste
- Brigitte CUISNIER, médecin biologiste
- Gilles DE CLERCQ, pharmacien biologiste
Article 3 : Toute modification apportée aux conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de
biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS CERBALLIANCE Drôme-Ardèche doit être portée à la
connaissance du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhone Alpes conformément aux
textes en vigueur ;
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours hiérarchique auprès de Madame la ministre des Solidarités et de la Santé - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent qui peut être introduit par la voie de l’application ‘’Télérecours citoyens’’ sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-02-05-001 - Arrêté n° 2019-05-0008 Portant modification de l’arrêté n° 2017-8437 en date du 21 décembre 2017 relatif à l’autorisation de fonctionnement du laboratoire exploité par la SELAS 69 Article 5 : Le directeur de l'offre de soins et la directrice des départements de la Drôme et de l’Ardèche de
l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et des préfectures de la Drôme et de l’Ardèche.
Fait à Lyon, le 4 février 2019
Pour le directeur général et par délégation
La responsable du Pôle Gestion pharmacie
Catherine PERROT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-02-05-001 - Arrêté n° 2019-05-0008 Portant modification de l’arrêté n° 2017-8437 en date du 21 décembre 2017 relatif à l’autorisation de fonctionnement du laboratoire exploité par la SELAS 70 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2019-01-31-010
Arrêté n°2019-05-0011
Portant caducité de licence d’officine de pharmacie suite à
cessation définitive d’activité dans le cadre d’une
restructuration du réseau officinal au sein de la commune
de VALENCE 26000.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-01-31-010 - Arrêté n°2019-05-0011 Portant caducité de licence d’officine de pharmacie suite à cessation définitive d’activité dans le cadre d’une restructuration du réseau officinal au sein de la 71 A OT \gence Régionale de Santé Au gne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Arrêté n°2019-05-0011
Portant caducité de licence d’officine de pharmacie suite à cessation définitive d’activité dans le cadre d’une
restructuration du réseau officinal au sein de la commune de VALENCE 26000.
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de de la santé publique en vigueur et notamment les articles L. 5125-5-1 et L. 5125-22 ;
Vu l’arrêté du 10/04/1962 accordant, sous le n° 26#000123, la licence de création de l’officine de pharmacie
implantée 147 Rue des Faventines à 26000 VALENCE ;
Vu l’avis du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône Alpes, en date du 29 octobre 2018,
portant sur une opération de restructuration du réseau officinal de VALENCE 26000 conformément aux dispositions
de l’article L. 5125-5-1 du code de la santé publique ;
Considérant que l’opération de restructuration a été initiée par la SNC PHARMACIE DES FAVENTINES, représentée
par Monsieur Michel BASSI pharmacien, exploitant l’officine de pharmacie sise 147 Rue des Faventines et la SELARL
PHARMACIE DU LYCEE, représentée par Monsieur Thierry JAY pharmacien cogérant en exercice, exploitant l’officine
de pharmacie sise 1 Rue des Frères Montgolfier en vue d’indemniser la cessation définitive de l’officine implantée
147 Rue des Faventines ;
Considérant l’acte de cession de fonds de commerce, avec restitution de licence, signé le 5 novembre 2018 entre la
SNC PHARMACIE DES FAVENTINES ou ‘’cédant’’, exploitant l’officine de pharmacie sise 147 Rue Faventines à
VALENCE 26000 et la SELARL PHARMACIE DU LYCÉE ou ‘’cessionnaire’’, exploitant l’officine de pharmacie sise 1 Rue
des Frères Montgolfier à VALENCE 26000.
Considérant le courriel du Cabinet d’avocats Chaland-GIOVANNONI, en date du 30 janvier 2019, représentant les
pharmaciens impliqués dans la restructuration du réseau officinal de VALENCE, précisant la cessation définitive
d’activité et la restitution le 1er février 2019 de la licence de l’officine de pharmacie implantée 147 Rue des
Faventines à 26000 VALENCE.
ARRETE
Article 1 : L’arrêté du 10/04/1962 accordant, sous le n° 26#000123, la licence de création de l’officine de
pharmacie sise 147 Rue des Faventines à 26000 VALENCE est abrogé à compter du 1er février 2019.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-01-31-010 - Arrêté n°2019-05-0011 Portant caducité de licence d’officine de pharmacie suite à cessation définitive d’activité dans le cadre d’une restructuration du réseau officinal au sein de la 72 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône
Alpes,
- d’un recours hiérarchique auprès de Madame la ministre des Solidarités et de la Santé,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent qui peut être
saisi par ‘’Télérecours citoyens’’ par le site internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours
contentieux.
Article 3 : Le directeur de l’offre de soins et la directrice du département de la Drôme de l’Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté » qui sera
notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône
Alpes et de la préfecture de la Drôme.
Fait à Lyon, le 31 janvier 2019
Pour le directeur général et
par délégation
la responsable de pôle
gestion pharmacie
Catherine PERROT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-01-31-010 - Arrêté n°2019-05-0011 Portant caducité de licence d’officine de pharmacie suite à cessation définitive d’activité dans le cadre d’une restructuration du réseau officinal au sein de la 73 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-01-31-010 - Arrêté n°2019-05-0011 Portant caducité de licence d’officine de pharmacie suite à cessation définitive d’activité dans le cadre d’une restructuration du réseau officinal au sein de la 74 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2019-01-31-011
ARS-ARA-Décision n°2019-23-0002-31 janvier 2019-
Délégation de signature Délégations départementales
Délégation de signature aux directeurs départementaux
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-01-31-011 - ARS-ARA-Décision n°2019-23-0002-31 janvier 2019- Délégation de signature Délégations départementales 75 AT @)Agenc tégionale de Santé Auvergne-R jne-Alpes
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Décision N°2019-23-0002
Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2018-1529 du 2 mai 2018 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes portant organisation au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Vu la décision n°2018-5380 du 11 octobre 2018 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant nomination au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
DECIDE
Article 1
A l’exclusion des actes visés à l’article 2, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
- les décisions, conventions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à l’offre de santé dans leur département respectif ;
- les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;
- les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives , la fixation des EPRD des établissements et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères, par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237 du code de l'action sociale et des familles
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-01-31-011 - ARS-ARA-Décision n°2019-23-0002-31 janvier 2019- Délégation de signature Délégations départementales 76 2 / 11
- l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de pharmacie ;
- les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;
- les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
- la transmission des rapports provisoires des missions d’inspection et de contrôle ;
- les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le fonctionnement courant de la délégation ;
- la validation du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
- Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission « santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CTS ;
- l’ordonnancement et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes ;
- les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les contrôles et re-contrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente décision ;
- Les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, les autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
Au titre de la délégation de l’Ain :
● Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Jean-Michel CARRET,
Muriel DEHER,
Amandine DI NATALE,
Marion FAURE,
Alain FRANCOIS,
Sylvie EYMARD,
Agnès GAUDILLAT,
Jeannine GIL-VAILLER,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Catherine MENTIGNY,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Dimitri ROUSSON,
Karim TARARBIT,
Christelle VIVIER.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-01-31-011 - ARS-ARA-Décision n°2019-23-0002-31 janvier 2019- Délégation de signature Délégations départementales 77 3 / 11
Au titre de la délégation de l'Allier :
● Madame Christine DEBEAUD, directrice de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Alain BUCH, responsable de l’offre autonomie
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEAUD, et de Monsieur Alain BUCH, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Dorothée CHARTIER,
Muriel DEHER,
Katia DUFOUR,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Isabelle PIONNIER-LELEU,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Karim TARARBIT,
Isabelle VALMORT,
Elisabeth WALRAWENS.
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Valérie AUVITU,
Alexis BARATHON,
Didier BELIN,
Martine BLANCHIN,
Philippe BURLAT,
Brigitte CORNET,
Muriel DEHER,
Christophe DUCHEN,
Aurélie FOURCADE,
Fabrice GOUEDO,
Nathalie GRANGERET,
Nicolas HUGO,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Françoise MARQUIS,
Marielle MILLET-GIRARD,
Chloé PALAYRET CARILLION,
Anne-Laure POREZ,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Karim TARARBIT,
Anne THEVENET.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-01-31-011 - ARS-ARA-Décision n°2019-23-0002-31 janvier 2019- Délégation de signature Délégations départementales 78 4 / 11
Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Dominique ATHANASE, directrice de la délégation départementale et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, responsable de l’Unité de l’Offre Médico-Sociale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Dominique ATHANASE, et de Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Christelle CONORT,
Muriel DEHER,
Corinne GEBELIN,
Nathalie GRANGERET,
Marie LACASSAGNE,
Michèle LEFEVRE,
Sébastien MAGNE,
Cécile MARIE,
Isabelle MONTUSSAC,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Valérie AUVITU,
Martine BLANCHIN,
Christian BRUN,
Philippe BURLAT,
Corinne CHANTEPERDRIX,
Solène CHOPLIN,
Brigitte CORNET,
Muriel DEHER,
Stéphanie DE LA CONCEPTION,
Aurélie FOURCADE,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Françoise MARQUIS,
Armelle MERCUROL,
Marielle MILLET-GIRARD,
Laëtitia MOREL,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Roxane SCHOREELS,
Karim TARARBIT,
Magali TOURNIER,
Brigitte VITRY.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-01-31-011 - ARS-ARA-Décision n°2019-23-0002-31 janvier 2019- Délégation de signature Délégations départementales 79 5 / 11
Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Nathalie ANGOT,
Tristan BERGLEZ,
Martine BLANCHIN,
Isabelle BONHOMME,
Nathalie BOREL,
Sandrine BOURRIN,
Anne-Maëlle CANTINAT,
Corinne CASTEL,
Cécile CLEMENT,
Gisèle COLOMBANI,
Isabelle COUDIERE,
Christine CUN,
Gilles DE ANGELIS,
Muriel DEHER,
Nathalie GRANGERET,
Sonia GRAVIER,
Anne-Barbara JULIAN,
Michèle LEFEVRE,
Maryse LEONI,
Dominique LINGK,
Cécile MARIE,
Daniel MARTINS,
Bernard PIOT,
Nathalie RAGOZIN,
Stéphanie RAT-LANSAQUE,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Alice SARRADET,
Karim TARARBIT,
Chantal TRENOY,
Corinne VASSORT.
Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Laurent LEGENDART, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent LEGENDART délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Cécile ALLARD,
Maxime AUDIN,
Naima BENABDALLAH,
Martine BLANCHIN,
Pascale BOTTIN-MELLA,
Alain COLMANT,
Magaly CROS,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-01-31-011 - ARS-ARA-Décision n°2019-23-0002-31 janvier 2019- Délégation de signature Délégations départementales 80 6 / 11
Christine DAUBIE,
Muriel DEHER,
Denis DOUSSON,
Denis ENGELVIN,
Florence FIDEL,
Saïda GAOUA,
Jocelyne GAULIN,
Nathalie GRANGERET,
Jérôme LACASSAGNE,
Fabienne LEDIN,
Michèle LEFEVRE,
Marielle LORENTE,
Damien LOUBIAT,
Cécile MARIE,
Margaut PETIGNIER,
Myriam PIONIN,
Nathalie RAGOZIN,
Séverine ROCHE,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Julie TAILLANDIER,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur David RAVEL, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Jean-François RAVEL, responsable Autonomie
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL et de Monsieur Jean-François RAVEL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Christophe AUBRY,
Martine BLANCHIN,
Muriel DEHER,
Nathalie GRANGERET,
Valérie GUIGON,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Christiane MORLEVAT,
Laurence PLOTON,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Karim TARARBIT.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-01-31-011 - ARS-ARA-Décision n°2019-23-0002-31 janvier 2019- Délégation de signature Délégations départementales 81 7 / 11
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Jean-Marie ANDRE,
Gilles BIDET,
Martine BLANCHIN,
Muriel DEHER,
Anne DESSERTENNE-POISSON,
Sylvie ESCARD,
Nathalie GRANGERET,
Alice KUMPF,
Karine LEFEBVRE-MILON,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Marie-Laure PORTRAT,
Christiane MARCOMBE,
Béatrice PATUREAU MIRAND,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Laurence SURREL,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Jenny BOULLET,
Frédérique CHAVAGNEUX,
Muriel DEHER,
Dominique DEJOUR-SALAMANCA,
Izia DUMORD,
Valérie FORMISYN,
Franck GOFFINONT,
Nathalie GRANGERET,
Pascale JEANPIERRE,
Karyn LECONTE,
Michèle LEFEVRE,
Frédéric LE LOUEDEC,
Francis LUTGEN,
Cécile MARIE,
Anne PACAUT,
Amélie PLANEL,
Nathalie RAGOZIN,
Fabrice ROBELET,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-01-31-011 - ARS-ARA-Décision n°2019-23-0002-31 janvier 2019- Délégation de signature Délégations départementales 82 8 / 11
Catherine ROUSSEAU,
Sandrine ROUSSOT-CARVAL,
Marielle SCHMITT,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Francine PERNIN, Responsable du pôle Fonctions supports territorialisés
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de Madame Francine PERNIN, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Cécile BADIN,
Albane BEAUPOIL,
Anne-Laure BORIE,
Sylviane BOUCLIER,
Juliette CLIER,
Magali COGNET,
Laurence COLLIOUD-MARICHALLOT,
Muriel DEHER,
Isabelle de TURENNE,
Nathalie GRANGERET,
Gérard JACQUIN,
Michèle LEFEVRE,
Cécile MARIE,
Lila MOLINER,
Sarah MONNET,
Julien NEASTA,
Nathalie RAGOZIN,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Karim TARARBIT,
Marie-Claire TRAMONI.
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Jean-Michel HUE, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Michel HUE, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Geneviève BELLEVILLE,
Martine BLANCHIN,
Audrey BERNARDI,
Hervé BERTHELOT,
Florence CHEMIN,
Magali COGNET,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-01-31-011 - ARS-ARA-Décision n°2019-23-0002-31 janvier 2019- Délégation de signature Délégations départementales 83 9 / 11
Florence CULOMA,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Muriel DEHER,
Grégory DOLE,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Nadège LEMOINE,
Cécile MARIE,
Romain MOTTE,
Nathalie RAGOZIN,
Dominique REIGNIER,
Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
Grégory ROULIN,
Véronique SALFATI,
Karim TARARBIT,
Monika WOLSKA.
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Article 2
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
- les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;
- les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;
- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;
- les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
- les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
- l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
- les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
- autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et l’installation des équipements matériels lourds ;
- de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
- d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires d’analyses ;
- de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
- de suspension des médecins, chirurgiens dentistes ou sages femmes ;
- de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique.
- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute
injonction ou mise en demeure ;
c) Décisions en matière médico-sociale :
- autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico- sociaux ;
- décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux ou médico- sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien être des personnes qui sont accueillies en application de l’article L313-16 du code de l’action sociale et des familles ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-01-31-011 - ARS-ARA-Décision n°2019-23-0002-31 janvier 2019- Délégation de signature Délégations départementales 85 11 / 11
- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services définis à l’article L312-1 2°,3°,5°,7°,12° du code de l’action sociale et des familles ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;
- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute injonction ou mise en demeure ;
- l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou établissements sociaux et médico-sociaux.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
- les marchés et contrats ;
- les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement supérieures à 1500 € hors taxes ;
- les dépenses d’investissement ;
- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
- l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
- la gestion administrative et les décisions individuelles pour les agents de l’Assurance Maladie ;
- les décisions relatives au recrutement ;
- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 3
La présente décision annule et remplace la décision n°2018-23-0005 du 19 décembre 2018.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Fait à Lyon, le 31 JAN. 2019
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Docteur Jean-Yves GRALL
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