Déliberation - 10+Février+

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Déliberation - 10+Février+ Document publié le Vendredi 10 février 2017 par la commune de Villefranche-sur-Cher. Lien du pdf (Déliberation - 10+Février+)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Assurance, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 FEVRIER 2017

Le Conseil Municipal de Villefranche-sur-Cher, lors de sa réunion du 10 Février 2017 a pris les décisions suivantes :

1° - RECRUTEMENT DE PERSONNEL EN CEE

Monsieur MARECHAL 1er Adjoint présente au Conseil municipal la nécessité de recruter des agents contractuels pour les activités du CLSH jusqu’à la fin de l’année 2017.

Vacances d’hiver :

Il propose de créer 5 postes maximum, en fonction des besoins, en CEE (Contrat d’Engagement Educatif) rémunérés sur la base forfaitaire de 50 € par jour de travail, du lundi 13 février au vendredi 24 février 2017 avec une journée de préparation si nécessaire.

Vacances de printemps :

Il propose de créer 5 postes maximum, en fonction des besoins, en CEE (Contrat d’Engagement Educatif) rémunérés sur la base forfaitaire de 50 € par jour de travail, du lundi 10 avril au vendredi 21 avril 2017 avec une journée de préparation si nécessaire.

Vacances de Juillet :

Il propose de créer 6 postes maximum, en fonction des besoins, en CEE (Contrat d’Engagement Educatif) rémunérés sur la base forfaitaire de 50 € par jour de travail, du lundi 10 juillet au vendredi 04 août 2017 avec 2 journées de préparation.

Vacances d’Août :

Il propose de créer 5 postes maximum, en fonction des besoins, en CEE (Contrat d’Engagement Educatif) rémunérés sur la base forfaitaire de 50 € par jour de travail, du lundi 07 août au vendredi 01 septembre 2017 avec 2 journées de préparation.

Toussaint :

Il propose de créer 5 postes maximum, en fonction des besoins, en CEE, rémunérés sur la base forfaitaire de 50 € par jour de travail, du lundi 23 octobre au vendredi 03 novembre 2017 avec une journée de préparation si nécessaire.

Fête de Noël :

Il propose de créer 4 postes maximum, en fonction des besoins, en CEE, rémunérés sur la base forfaitaire de 50 € par jour de travail, le samedi 16 décembre 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 décide de créer les postes proposés.

 donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

2° - CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES - MANDAT CDG41

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26.

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.

Vu le code des assurances.Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics pris en application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.

Considérant que le Centre de Gestion de Loir-et-Cher, a décidé par délibération du 16 juin 2016, de relancer une consultation en vue de souscrire pour le compte des Collectivités et Etablissements publics du Département qui le mandateront un nouveau contrat groupe d’assurance des risques statutaires avec effet au 01 janvier 2018.

Le Maire expose :

Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l‘échéance est fixée au 31 décembre 2017 et que compte tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loir-et-Cher, il est proposé de participer à la procédure concurrentielle avec négociation selon les articles 25-II, 71, 72 et 73 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loir-et-Cher, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Décide :

Le Conseil Municipal de Villefranche-sur-Cher charge le Centre de Gestion de Loir-et-Cher de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative au 01 janvier 2018 auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

 agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, accidents de service, maladies professionnelles, incapacité de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée.

 agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou agents non titulaires de droit public :

Accidents du travail, maladies professionnelles, incapacité de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, maladie ordinaire, grave maladie.

Ce contrat groupe présentera les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet du 01/01/2018

Régime du contrat : capitalisation

La collectivité s’engage à fournir au Centre de gestion, en tant que de besoins, les éléments nécessaires à la détermination de la prime d’assurance.

3° - CONTRAT DE FOURIERE AVEC LA SPA DE LOIR-ET-CHER

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 20 janvier 1994, le Conseil Municipal a décidé de souscrire un contrat de fourrière avec la S.P.A. de Loir-et-Cher, refuge de Sassay.

Monsieur le Maire poursuit en donnant lecture du nouvel avenant proposé par la S.P.A. qui fixe la subvention à 0,60 € par habitant pour 2017, représentant un montant annuel de 1 659,00 € (0,60 € x 2 765 habitants).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide de maintenir à compter du 01 janvier 2017 le contrat avec la S.P.A. de Loir-et-Cher, refuge de Sassay, sur la base de 0,60 € par habitant, représentant une subvention annuelle de 1 659,00 €.

 donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer l’avenant correspondant.

 s’engage à inscrire au budget 2017 une subvention de 1 659,00 € au profit de la S.P.A. de Loir-et- Cher, refuge de Sassay.

4° - MAINTIEN AU NIVEAU COMMUNAL DE LA COMPETENCE EN MATIERE D’URBANISME

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loir ALUR) publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014 prévoit, dans son article 136, que le transfert à l’intercommunalité de la compétence en matière de documents d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale) interviendra 3 ans après la date de publication de la loi, sauf si 25 % des communes représentant 20 % de la population s’y opposent dans les 3 mois précédant le terme du délai de 3 ans mentionné précédemment (c’est-à-dire entre le 26 décembre 2016 au 26 mars 2017).

Actuellement, notre commune souhaitant rester compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, je vous propose de ne pas transférer cette compétence à la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois et en conséquence, de maintenir cette compétence au niveau communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide de :

 s’opposer au transfert automatique de la compétence en matière de PLU, de documents d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale, à la Communauté de Communes du Romorantrinais et du Monestois,

 charger Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au Président de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois ainsi qu’au représentant de l’Etat.

5° - HORAIRES D’OUVERTURE DU BUREAU DE POSTE

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante de la décision de la Direction d’Etablissement de la Poste de fermer le bureau de poste de Villefranche-sur-Cher tous les matins ainsi que le samedi.

Monsieur le Maire poursuit en précisant que le fait de fermer le samedi matin ne peut pas contribuer à augmenter la fréquentation dudit bureau, argument souvent invoqué par la poste lors des modifications des horaires et des jours d’ouverture. L’ouverture le samedi matin permettait aux usagers qui travaillent de retirer leurs plis, colis, de faire leurs opérations financières, etc… Cela concerne Villefranche mais également les communes voisines.

Compte-tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 s’oppose à la fermeture du bureau de poste de Villefranche-sur-Cher tous les matins ainsi que le samedi.

 demande que l’amplitude d’ouverture reste telle qu’elle était jusqu’à fin janvier 2017.

 charge le Maire de notifier la présente délibération à la Direction de la Poste.6° - TRAVAUX DE VOIRIE - CRÉATION CHEMIN PIETONNIER RD 922

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de maîtrise d’œuvre du Cabinet GECI pour les travaux de voirie programme 2017, (réalisation d’une étude pour la création d’un chemin piétonnier en bordure de la RD 922).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 retient cette proposition et autorise le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

7° - TRAVAUX EGLISE - MISSION ARCHITECTE

Suite à la délibération n° 51/2016 du 23/06/2016, par laquelle le Conseil Municipal a décidé de retenir le cabinet d’architecture de Monsieur Thierry GUITTOT, 23 bis, rue de Cambournac à Aubigny-sur-Nère, Monsieur le Maire donne lecture de la proposition de mission du 22 août 2016 transmise par ce cabinet dont le montant des honoraires s’élève à 4 926,46 € HT soit 5 911,75 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 accepte les termes de la mission et son montant.

Retire l’acte n° 96 déposé le 25 octobre 2016.

8° - TRANSFERT EXERCICE DE COMPETENCE AU SIDELC (BORNE RECHARGE ELECTRIQUE)

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités,

Vu la délibération n° 2015-16 du Comité Syndical du SIDELC du 3 septembre 2015 approuvant à l’unanimité de ses membres les nouveaux statuts du SIDELC, et notamment l’article 2.2 b) habilitant le SIDELC à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l’article 3 portant sur les modalités du transfert de cette compétence,

Vu les délibérations n° 2015-17 et 2015-25 des Comités Syndicaux du SIDELC du 3 septembre et 26 novembre 2015 approuvant la demande de financements mis en place par l’Etat dans l’appel à manifestation d’intérêt confié à l’ADEME et validant le principe de déploiement d’un réseau de bornes de recharge sur l’ensemble du territoire de Loir-et-Cher sur la base d’un schéma départemental,

Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2015-12-18-006 en date du 18 décembre 2015 relatif à la refonte des statuts du Syndicat Intercommunal de Distribution d’Energie de Loir-et-Cher (SIDELC),

Vu l’attribution en date du 27 janvier 2016, d’une participation du Programme d’Investissements d’Avenir au projet de déploiement de bornes de recharge présenté par le SIDELC dans le cadre de l’appel à projets « Infrastructures de recharge »,

Vu la délibération n° 2016-10 du Comité Syndical du 14 avril 2016 approuvant le schéma départemental de déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques,

Vu la délibération n° 2016-11 du Comité Syndical du 14 avril 2016 approuvant le règlement administratif, technique et financier d’exercice de la compétence par le SIDELC,

Considérant que le SIDELC engage un programme départemental de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire et que, à ce titre, le transfert de la compétence présente un intérêt pour la collectivité,

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 3 des statuts du SIDELC, le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » suppose l’adoption de délibérations concordantes de l’organe délibérant de la collectivité et du Syndicat,Considérant que pour inscrire une infrastructure de recharge dans le programme de déploiement du SIDELC et permettre à ce dernier d’obtenir les financements mis en place par l’Etat dans l’appel à manifestation d’intérêt confié à l’ADEME, il convient de confirmer l’engagement de la collectivité sur la gratuité du stationnement des véhicules électriques, dans les 2 ans à compter de la pose de la borne, sur tout emplacement de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, géré directement ou indirectement par la collectivité,

Considérant que le SIDELC financera la totalité de l’investissement, déduction faite des aides de l’Etat, il convient également de confirmer l’engagement de la collectivité sur la contribution forfaitaire de 640 € par borne et par an au fonctionnement du service,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Approuve le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » au SIDELC,

- Accepte l’installation d’une borne sur la commune, comme défini dans le schéma départemental de déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques adopté par le Comité Syndical du SIDELC dans sa délibération n° 2016-10 du 14 avril 2016, à l’emplacement suivant :

o Parcelle cadastrée section AT n° 325 - rue Marcel Géré

- Accepte sans réserve le règlement administratif, technique et financier d’exercice de la compétence « infrastructures de recharge pour véhicules électriques » tel qu’adopté par le Comité syndical du SIDELC dans sa délibération n° 2016-11 du 14 avril 2016,

- S’engage à accorder pendant deux années à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques et hybrides rechargeables sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, géré directement ou indirectement par la collectivité,

- S’engage à verser au SIDELC la contribution aux charges d’exploitation fixée à 640 € par borne et par an dans les conditions adoptées par le Comité Syndical du SIDELC dans sa délibération n° 2016-11 du 14 avril 2016 relative au règlement administratif, technique et financier d’exercice de la compétence « infrastructures de recharge pour véhicules électriques »,

- S’engage à inscrire les dépenses correspondantes au budget communal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SIDELC.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert et à la mise en œuvre du règlement administratif, technique et financier d’exercice de la compétence Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques.

9° - DELEGATION SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF - CHOIX MODE DE GESTION

Monsieur le Maire informe l’assemblée sur le fait que le Bureau d’Etudes Setec hydratec a été missionné afin d’assister la commune dans le cadre de la mise en œuvre du service public d’assainissement collectif.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L 1411-1 à L 1411-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ordonnance n° 2016- 65 du 29 janvier 2016 et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 (Contrats de concession),

VU le rapport de présentation pour le choix du mode de gestion du Service Public d’assainissement collectif conforme à l'article L 1411-4 du C.G.C.T. présenté par M. le Maire,

Considérant que la commune doit se prononcer sur le principe de la future gestion du service public d’assainissement collectif,

Considérant que la commune doit statuer au vu d’un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Approuve le principe de contrat de Délégation du Service Public d’assainissement collectif par concession

de service pour l’exploitation future des ouvrages,

Décide de faire porter le contrat sur une durée de 4 ans et 6 mois.10° - DELEGATION SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – ELECTION MEMBRES DE LA COMMISSION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L 1411-1 à L 1411-19 et D.1411-3 à D.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 (Contrats de concession),

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder à l’élection des membres à voix délibérative de la commission qui est composée comme suit pour la commune (moins de 3 500 habitants) :

- Président : Monsieur OTON Jean-Claude, Maire

- Titulaires : 3 membres du Conseil Municipal

- Suppléants : 3 membres du Conseil Municipal

Le comptable de la collectivité et un représentant du Ministre chargé de la concurrence, siègent également à la commission avec voix consultative.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Elit, en tant que membres de la commission, que la collectivité mettra en œuvre jusqu’à la fin de ce

mandat, les personnes suivantes :

- Président : Monsieur OTON Jean-Claude, Maire

- Titulaires : - M. REMINDER Georges, Adjoint

- M. BALLENS Jean-François, Conseiller Municipal

- M. AUGER Joël, Conseiller Municipal

- Suppléants : - M. GASC Thibaut, Conseiller Municipal

- M. HUREAU Yves, Conseiller Municipal

- M. CHOBERT Philippe, Conseiller Municipal

11° - DELEGATION SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF - LANCEMENT DE LA PROCÉDURE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L 1411-1 à L 1411-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 (Contrats de concession),

Considérant la délibération du 12 avril 2016 décidant de retenir le principe de délégation de service public d’assainissement collectif,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Autorise le Maire à procéder à la consultation des entreprises pour la Délégation du Service Public d’assainissement collectif de la commune dans le cadre des articles L.1411-1 à L.1411-19 du C.G.C.T.,

Donne tous pouvoirs au Maire dans le cadre de cette procédure et en général faire le nécessaire.12° - CHARTE DE LA VIE ASSOCIATIVE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d’établir un partenariat entre la Commune et

les associations francvilloises.

Il rappelle que le tissu associatif est très développé à Villefranche-sur-Cher, que la municipalité a pour

principe de faire appel aux associations, mais aussi de les soutenir dans leurs projets.

Il poursuit et propose à l’assemblée délibérante une charte régissant les relations commune/associations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité,

 entérine les termes de la charte de la vie associative ci-annexée.

 donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer avec les Présidents des associations francvilloises, ladite charte.

Par 20 voix pour et 1 voix contre de M. MICHAUT Jean-Paul

13° - PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNÉE

Par délibération n° 111/2016 prise en séance de conseil du 29 novembre 2016, l’assemblée délibérante a demandé l’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (P.D.I.P.R.), du nouveau chemin rural de Boutioux à Villefranche se poursuivant sur la Commune de Gièvres.

Monsieur le Maire informe que le Conseil Municipal de la commune de Gièvres a émis un avis défavorable à la modification du tracé de de ce chemin rural et qu’il est nécessaire d’annuler la délibération du 29 novembre 2016.

le Conseil Municipal de Villefranche-sur-Cher, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 annule la délibération n° 111/2016.

 précise que ce chemin rural restera en l’état actuel.

 charge le Maire de notifier la présente délibération au Président du Conseil Départemental de Loir-et-Cher.

14° - DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Le président de l’association SAVANE TROPHY, est engagé avec les membres de son association, dans un projet humanitaire : le 4L TROPHY en février 2017 au Maroc et sollicite pour réaliser ce challenge, une subvention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 300,00 € à l’Association SAVANE TROPHY.

 charge Monsieur le Maire d’effectuer le règlement de cette subvention.15° - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE

Le Conseil Municipal décide l’acquisition d’un équipement informatique et des logiciels nécessaires pour compléter l’équipement informatique communal existant.

Le coût d’acquisition du matériel et des logiciels est estimé à 2 500,00 € hors taxes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 sollicite la subvention maximum au titre de la réserve parlementaire de Monsieur le député Patrice MARTIN-LALANDE au taux de 50 % de la dépense hors taxes.