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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 15 mars 2022
Document publié le Mardi 15 mars 2022 par la commune d'Algrange.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 15 mars 2022)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
1
R RE EP PU UB BL LI IQ QU UE E F FR RA AN NÇ ÇA AI IS SE E, , D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT T D DE E L LA A M MO OS SE EL LL LE E Séance du conseil municipal d'Algrange du 15 mars 2022
Présidé par Monsieur Patrick PERON Maire d'Algrange
Etat de présence
Maire et Adjoints Présent Absent Procuration Observations
Conseillers
Municipaux Pré
sent
Absent Procuration Observations Conseillers Municipaux Présent Absent Procuration Observations
M. PERON P. X M. UGHI R. X M. BONIFAZZI G. X
M. FOSSO A. X Mme. DREYSTADT C. X À M. MERAT JL. Mme. ANGELONI M. X
Mme. LELAN J. X Mme. LECLERE E. X M. GARRINELLA R. X
M. MERAT JL. X M. DANGIN M. X M. CERBAI J-P. X
Mme. NOIREZ C. X Mme. ACER B. X Mme. SALL-HUWER G. X À M. LEBOURG G.
M. MUller G. X M. BALTAZARD D. X M. ZANDER D. X
Mme. BLAISING M. X Mme. WINZENRIETH R. X Mme. MAZZERO P. X À M. CERBAI J-P.
M. PREPIN R. X M. BONALDO Y. X À M. PERON P. M. LEBOURG G. X
Mme. LOPICO A. X M. WOJTYLKA V. X À M. BONIFAZZI G. M. ADIAMINI M. X
Mme. IANNONE P. X À Mme. BLAISING M. M. MENDES J-P. X
Secrétaire de séance : Mme. ACER B.
Ordre du jour :
1.) Remplacement d'une conseillère municipale démissionnaire.
2.) Compte administratif 2021.
3.) Affectation du résultat de fonctionnement 2021.
4.) Compte de gestion 2021.
5.) Débat d'Orientation budgétaire 2022.
6.) Taux d'imposition 2022.
7.) Ligne de trésorerie : Renouvellement.
8.) Personnel communal : modification du tableau des emplois.
9.) Mise en place de panneaux photovoltaïques : convention d'assistance avec MATEC. 10.) Dispositif "Petits déjeuners" : avenant à la convention.
11.) Urbanisme : Vente de terrains rue Witten.
12.) Urbanisme : acquisition d’un terrain rue de Londres.
13.) Urbanisme : prolongation du compromis lié à la vente du presbytère protestant et les terrains rue Foch. 14.) Urbanisme : avis du conseil sur la 1ère modification du PLU de Nilvange. 15.) Police municipale : convention de coordination avec les services de l'Etat. 16.) Déploiement bornes de recharge électriques : convention de coordination SISCODIPE 17.) Ecole de musique : nouvelle convention.
18.) PMI : convention d'occupation des locaux.
19.) Rapport d'activité 2020 du SEAFF.
20.) Assurance : acceptation d'une indemnité de sinistre.
21.) Subvention exceptionnelle.
22.) Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations
23.) Remerciements.
24.) Informations diverses.
C CO OM MP PT TE E R RE EN ND DU U D DE E L LA A S SE EA AN NC CE E D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L
D DU U 1 15 5 M MA AR RS S 2 20 02 22 2
Monsieur le Maire ouvre la séance, souhaite la bienvenue à l’assistance et après avoir recensé les votes par procuration il nomme Madame ACER, en qualité de secrétaire de séance.
Avant d'aborder l'ordre du jour Monsieur le Maire demande aux édiles s'ils ont des commentaires à formuler sur le compte rendu de la séance du 21 décembre 2021.
Point n°1 : Portant Remplacement d'une conseillère municipale démissionnaire.
Délibération n° DCM2022-03-01
Vu le code Général Des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-2 et L2121-8 ;
Vu l'article L. 270 du Code électoral qui précise que dans les communes de plus de 1 000 habitants la réception de la démission d'un membre du conseil a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de la liste de laquelle est issu ce membre.
Considérant la démission de Madame Sarah UGHI de ses fonctions de conseillère municipale du groupe "Algrange plus loin avec vous";
Considérant que Monsieur Ruggiero GARRINELLA est le suivant dans l'ordre du tableau sur la liste " Algrange plus loin avec vous "; et qu'il accepte la charge de conseiller municipal ;
Considérant l'exposé de Monsieur PERON, Maire d'Algrange et rapporteur du dossier. 2
Le conseil municipal
après avoir délibéré et à l'issue du vote suivant :
Nombres d'élus : 29 Votants (élus présents et pouvoirs) : 29 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 29
Votes pour : 29 Votes contre : 0
Décide,
d’installer, à compter du 15 mars 2022, Monsieur Ruggiero GARRINELLA en qualité de conseiller municipal d’Algrange du groupe "Algrange plus loin avec vous"; pour siéger au Conseil Municipal suite à la démission de Madame Sarah UGHI.
Point n°2 : Portant Compte administratif 2021.
Délibération n° DCM2022-03-02
Vu l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que "le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire".
Vu l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que "le conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote".
Considérant l’exposé de Monsieur PREPIN, adjoint aux finances ;
Le conseil municipal
après avoir délibéré, en l’absence du Maire, ce denier ayant quitté la salle, et à l'issue du vote suivant :
Nombres d'élus : 29 Votants (élus présents et pouvoirs) : 27 Abstentions et nuls : 5 Exprimés : 22
Votes pour : 20 Votes contre : 2 M. ADIAMINI M. ET M. MENDES J-P.
Décide,
d’approuver le compte administratif 2021 de la commune arrêté comme suit :
Section de fonctionnement :
Dépenses de fonctionnement 2021 : ______________________________ 4 160 401,35€ Recettes de fonctionnement 2021 : _______________________________ 4 813 328,91€ Résultat de l’exercice 2021 en fonctionnement (excédent) : ______________ 652 927,56€ Excédent de fonctionnement 2020 reporté : __________________________ 448 311,61€ Résultat global de fonctionnement 2021 (excédent) : _________________ 1 101 239,17€
Section d’investissement :
Dépenses d'investissement 2021 : ________________________________ 1 411 677,60€ Recettes d'investissement 2021 : _________________________________ 1 616 794,50€ Résultat de l’exercice 2021 en investissement (excédent) : ______________ 205 116,90€ Déficit d'investissement 2020 reporté :_____________________________ -1 707 081,70€ Résultat d'investissement 2021 avant R.A.R. (déficit) _________________ -1 501 964,80€ R.A.R. dépenses d'investissement 2021-2022 :________________________ 274 700,00€ R.A.R. recettes d'investissement 2021-2022 : _______________________ 1 138 000,00€ Résultat global d'investissement 2021 avec R.A.R. (déficit) : ____________ -638 664,80€
C CO OM MM ME EN NT TA AI IR RE E. .
Madame MAZZERO remarque que les finances de la ville sont saines mais fait part de ses inquiétudes et de celles de son groupe au sujet des recettes de ventes de terrains toujours pas réalisées en fonctionnement. Monsieur PERON l'informe que les ventes sont effectives depuis le 28 décembre et que la commune a bien été payée. Il précise que les sommes sont encore en reste à recouvrer sur le compte administratif car la signature tardive n'a pas permis aux services du trésor de venir à bout des démarches administratives afférentes au traitement de la vente.
Monsieur LEBOURG fait remarquer que les dépenses liées aux contractuels explosent, il aimerait savoir si la municipalité prévoit des embauches ou si le budget va anticiper ces dépenses. Monsieur le Maire explique le cette hausse est liée d'une part aux absences de longue durée de 5 agents titulaires et à la réduction importante des contrats aidés qui étaient réservés aux jeunes de moins de 26 ans.
Le groupe "Algrange réussir ensemble" composé de Mesdames SALL-HUWER, MAZZERO et Messieurs CERBAI, LEBOURG et ZANDER s'est abstenu.
Point n°3 : Portant Affectation du résultat de fonctionnement 2021.
Délibération n° DCM2022-03-03 3
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, qui précise que l'excédent de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice doit être affecté en priorité en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d’investissement ;
Vu la délibération du conseil municipal n°DCM2022-03-02 du 15 mars 2022 portant compte administratif 2021 ;
Considérant l’exposé de Monsieur PREPIN, adjoint aux finances ;
Le conseil municipal
après avoir délibéré et à l'issue du vote suivant :
Nombres d'élus : 29 Votants (élus présents et pouvoirs) : 29 Abstentions et nuls : 5 Exprimés : 24
Votes pour : 22 Votes contre : 2 M. ADIAMINI M. ET M. MENDES J-P.
Décide,
D'affecter l'excédent de fonctionnement apparaissant au Compte Administratif 2021 de la commune soit 1 101 239,17€ dans le budget 2021 comme suit :
A l’article 1068 en recette d’investissement : 638 664,80€ correspondant à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement 2020 après comptabilisation des restes à réaliser dépenses et recettes. A l’article 002 en recette de fonctionnement l’excédent restant soit 462 574,37€.
Le déficit d'investissement 2020 (1 501 964,80€) est repris purement et simplement au compte 001.
C CO OM MM ME EN NT TA AI IR RE E. .
Le groupe "Algrange réussir ensemble" composé de Mesdames SALL-HUWER, MAZZERO et Messieurs CERBAI, LEBOURG et ZANDER s'est abstenu.
Point n°4 : Portant Compte de gestion 2021.
Délibération n° DCM2022-03-04
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et qu’il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Considérant que conformément aux règles de la comptabilité publique, le receveur a transmis à la commune son compte de gestion 2021 avant la date du 30 juin ;
Considérant l’exposé de Monsieur PREPIN, adjoint aux finances ;
Le conseil municipal
après avoir délibéré et à l'issue du vote suivant :
Nombres d'élus : 29 Votants (élus présents et pouvoirs) : 29 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 29
Votes pour : 27 Votes contre : 2 M. ADIAMINI M. ET M. MENDES J-P.
Décide,
D’approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Point n°5 : Portant Débat d'Orientation budgétaire 2022.
Délibération n° DCM2022-03-05
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2312-1 ;
Vu la loi "Administration Territoriale de la République" (ATR) du 6 février 1992, qui stipule que la tenue d’un débat d’orientations budgétaires (DOB) s’impose aux communes de plus de 3500 habitants et qu'il doit se tenir dans les 2 mois précédant l’examen du budget primitif.
Vu l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi "NOTRe", publiée au journal officiel du 8 août 2015 qui accentue l'information et impose la transmission aux conseillers municipaux d'un ROB (Rapport d'Orientation Budgétaire) 4
comprenant notamment le contexte socio-économique national, l'évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ;
Considérant que ce débat permet à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités et qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif ;
Considérant les explications de Monsieur le Maire;
Le conseil municipal
après avoir débattu,
Décide,
De prendre acte, pour le budget Ville, de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire 2022 dont le rapport est joint en annexe.
Annexe 1 : Rapport d’orientation budgétaire 2022.
INTRODUCTION :
Le DOB a pour objet de discuter des orientations budgétaires de la collectivité tout en informant sur sa situation financière. C'est donc une étape obligatoire pour les communes de plus de 3500 habitants, les régions, les départements, et les EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) et syndicats mixtes comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus (Art. L.2312-1, L.3312-1, L.4312-1, L.5211-36 et L5622-3 du CGCT).
Selon la jurisprudence, la tenue du DOB constitue une formalité substantielle, en conséquence, toute délibération sur le budget qui n’a pas été précédée d’un tel débat est entachée d’illégalité. Le budget primitif est voté au cours d’une séance ultérieure et distincte, le DOB ne peut intervenir ni le même jour ni à la même séance que le vote du budget.
Le DOB s'effectue donc sur la base d'un rapport élaboré par le maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l'évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Conformément à l'article 13 de la Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) et aux dispositions de la Loi NOTRE qui renforce la transparence, le ROB (Rapport d'Orientation Budgétaire), devra faire état :
De l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement, De l'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette, Des orientations budgétaires envisagées portant sur l'évolution prévisionnelle des dépenses et des recettes de fonctionnement et d'investissement. Celles-ci devront préciser les choix retenus en matière de fiscalité, de subventions, de tarifications, de concours financiers et de relations financières avec la Communauté d'agglomération du Val de Fensch qui perçoit la TPU (Taxe Professionnelle Unique),
Des engagements pluriannuels en particulier en matière d'investissement,
De l'encours de la dette, de sa structure et de sa gestion.
Le DOB sera acté en conseil municipal délibération spécifique laquelle reprendra le ROB et préfigurera des priorités qui seront retenues pour le budget primitif de l'exercice à venir.
SOMMAIRE :
1.) L'épidémie se poursuit mais l'économie résiste ________________________________________________________ page 7
2.) Zone euro : les institutions européennes se mobilisent comme jamais ____________________________________ page 7
3.) La France se relance ______________________________________________________________________________ page 7
3.1 Un marché du travail qui se remet ........................................................................................................................... page 7 3.2 Une inflation qui dure ................................................................................................................................................ page 8 3.3 Des entreprises en bonne santé ............................................................................................................................... page 8 3.4 Des dépenses publiques en hausse malgré la reprise .......................................................................................... page 8 3.5 Un programme d'investissements publics à long terme : France 2030 ............................................................... page 8 3.6 NextGenerationEU – Plan National pour la reprise et la résilience (PNRR) ......................................................... page 9
4.) Les principales mesures à destination des communes de la LFI2022 ______________________________________ page 9
4.1 Des transferts financiers de l’Etat aux collectivités en hausse ............................................................................ page 9 4.2 52,7 milliards d'euros de concours de l’Etat ......................................................................................................... page 10 4.3 Un niveau de DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) stabilisé .................................................................. page 10 4.4 Ajustements et soutiens à l’investissement local ................................................................................................ page 11 4.5 Revalorisation positive de la péréquation verticale ............................................................................................. page 11 4.6 Ajustement des modalités de calcul de perte de taxe d’habitation .................................................................... page 11 4.7 Modifications d’exonération de taxe foncière sur les logements sociaux et intermédiaires ........................... page 11 4.8 Attribution de compensation (AC) et dotation de solidarité communautaire (DSC) ......................................... page 11 4.9 Majoration de la cotisation au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ........................... page 12 5
5.) Analyse financière de la commune _________________________________________________________________ page 12
5.1 Les recettes de fonctionnement communales ...................................................................................................... page 12 5.2 Analyse financière et endettement communal ...................................................................................................... page 14 5.3 Les dépenses de fonctionnement communales ................................................................................................... page 18 5.4 L'investissement communal ................................................................................................................................... page 19
6.) Point sur le personnel communal ___________________________________________________________________ page 20
7.) Les orientations budgétaires 2022 __________________________________________________________________ page 20
7.1 Dépenses de fonctionnement 2022 ....................................................................................................................... page 20 7.2 Recettes de fonctionnement 2022 ......................................................................................................................... page 22 7.3 Les dépenses d’investissement 2022 ................................................................................................................... page 23 7.4 Les recettes d’investissement 2022 ...................................................................................................................... page 23
8.) Conclusion _____________________________________________________________________________________ page 24
1.) L'épidémie se poursuit mais l'économie résiste
La première vague épidémique de la COVID-19 de 2020, contrée grâce à des mesures sanitaires strictes, a causé des dégâts considérables à l'économie mondiale, engendrant un repli généralisé du PIB (Produit Intérieur Brut) sur toute la planète. En 2021, l'arrivée des vaccins conjuguée aux enseignements du début de crise et des confinement successifs, ont permis de limiter les effets économiques négatifs de l'épidémie. Ainsi avec l'appui de plans de soutien budgétaire massifs, les grandes économies développées ont repris des couleurs avec un taux de croissance positif. Toutefois cette reprise a été plus ou moins rapide suivant les régions du Monde. Les États-Unis, qui avaient pris des mesures moins restrictives que les pays d'Europe, ont débuté très rapidement leur campagne de vaccination en et se sont plus vite relancés. En Europe, des règles sanitaires plus strictes et des plans de soutiens budgétaires tributaires des capacités de chaque pays et par conséquent très hétérogènes, ont compliqué la reprise. Celle-ci a également été entravée par les vagues épidémiques successives et la hausse des prix de l’énergie qui a engendré une accélération de l’inflation au second semestre. Enfin, une ombre liée à la conjugaison de plusieurs facteurs pèse sur l'économie mondiale et les prévisions de croissance pour 2022. En effet les pénuries de biens intermédiaires qui impactent la production industrielle, la désorganisation des chaines logistiques liée aux différents confinements, et une carence de main d'œuvre dans certains secteurs comme le transport et la restauration, sont autant de difficultés à surmonter.
La croissance mondiale, qui a reculé de 2,8 en 2020 avant de repartir à la hausse de 5,9% en 2021, devrait ralentir un peu pour atteindre 4,1% en 2022. Par conséquent d’après les prévisions actuelles, les grandes économies mondiales devraient retrouver au cours du 1er semestre 2022 le niveau de PIB d'avant la pandémie.
2.) Zone euro : les institutions européennes se mobilisent comme jamais
Les règles sanitaires plus strictes appliquées dans la zone euro, avec notamment des confinements plus longs, ont différé la reprise économique. La croissance n'est repartie à la hausse qu'au 2nd trimestre 2021 avec la levée progressive des restrictions sanitaires et la progression de la campagne de vaccination. Elle s'est poursuivie tout au long de l'année à des rythmes différents suivants les pays.
Grâces aux allègements des contraintes de déplacement liés à la hausse de la couverture vaccinale, le tourisme s'est relancé à l'été 2021. Ainsi les activités de services ont rattrapé une partie des pertes subies au premier semestre. L’industrie européenne, quant à elle, a engrangé d'importantes commandes, seulement contraintes par les pénuries de certains composants et les difficultés d’approvisionnement. Au niveau des prix, l'inflation a été boostée par les goulets d’étranglement et la hausse importante des prix de l’énergie.
En ce qui concerne les politiques monétaires, les banques centrales des pays du G7 ont maintenu des conditions monétaires et financières accommodantes tout au long des trois premiers trimestres 2021. Néanmoins, en raison de l’accélération de l’inflation dans un contexte de reprise de la croissance, la Fed (Réserve Fédérale Américaine) a diminué la quantité d’achats nets d’actifs et a avancé la fin de son "Tapering" (processus par lequel une banque centrale réduit sa propriété d'actifs financiers et facilite l'économie en influençant les taux d'intérêt et l'inflation) pour mars 2022. La BoE (Banque d'Angleterre) a relevé son taux de 15bp en décembre dernier et la BoC (Banque centrale Chinoise) a poursuivi son "Tapering". Dans ce contexte, la BCE (Banque Centrale Européenne) a maintenu un quasi statu quo en estimant que les facteurs expliquant l'accélération de l'inflation devraient se dissiper au cours des prochains mois. Même si les conditions financières de la zone euro se sont légèrement resserrées au 4ème trimestre 2021, elles sont restées historiquement très favorables.
La zone euro, qui a connu un recul de croissance de 6,5% en 2020, s'est relancée avec une croissance positive de 5,3% en 2021 et une prévision de +4,3% pour 2022.
3.) La France se relance
La croissance n'est repartie à la hausse qu'au 2nd trimestre 2021 avec la levée progressive des restrictions sanitaires et la progression de la campagne de vaccination, pour retrouver son niveau de 2019 en fin d'année. Ce retour progressif à la normale a relancé tous les secteurs est en particulier ceux du tourisme et de la restauration. La consommation des ménages, principal moteur de la croissance (contribution à +2,6%), a progressé de5% entre le second et le 3ème trimestre 2021. 6
L’investissement est resté stable au 3ème trimestre 2021 à cause des difficultés d'approvisionnement qui impacte les entreprises et notamment le secteur de la construction. La balance extérieure est positive grâce à une hausse de 2,5% des exportations au troisième trimestre alors que les importations sont restées stables.
En fin d'année 2021 la menace d'une 5ème vague liée au variant Omicron avait mis en péril la croissance. L'économie française a cependant bien résisté et la croissance devrait redémarrer au second trimestre 2022.
3.1) Un marché du travail qui se remet.
L’onde de choc provoquée par pandémie est amortie l'emploi salarié a été en hausse tout au long de l'année 2021 pour finir par dépasser de 1% son niveau d'avant la crise sanitaire. Tout n'est pas parfait, les secteurs ont repris avec un certain nombre de disparité ainsi dans l'industrie le niveau d'emploi est resté en deçà de son niveau avant la crise. Les effets conjugués des créations d'emplois et de la hausse de la population active, ont entrainé un recul du chômage qui, avec 7,6% au dernier trimestre 2021, est plus bas qu'avant la crise.
Malgré ce dynamisme les PME et TPE (Petites et Moyennes Entreprises et Très Petites Entreprises) éprouvent des difficultés à recruter notamment à cause de l'appariement entre offre et demande de travail. L'INSEE a mené une enquête et près de 57% des entreprises de l'industrie française témoignent avoir des difficultés de recrutement en fin d'année 2021. Le phénomène est étroitement lié à la crise sanitaire qui a des effets pervers entrainant notamment : Une interruption soudaine des activités économiques ;
Une rétention de la main d'œuvre par des dispositifs de chômage partiel ;
Des difficultés à remobiliser la main d'œuvre.
3.2) Une inflation qui dure.
Si l'inflation a baissé en 2020 en particulier à cause de la forte baisse du prix du pétrole, elle est repartie à la hausse pour atteindre 2,1% en 2021. Un des principaux vecteurs de cette augmentation est liée à la hausse des prix de de l'énergie (+18,6%) et du carburant avec un baril de pétrole qui a vu son prix multiplié par 4,26 (de 19 à 81$) entre avril 2020 et décembre 2021 pour atteindre son plus haut niveau depuis 3 ans. Dans le même temps les prix des services affectés par la pandémie, comme la restauration et l'hébergement, ont augmentés de 2,4% et la pénurie de matière première a entrainé une augmentation des prix des biens manufacturés.
A l'heure actuelle il est difficile de prévoir la durée de cette inflation d'autant que la guerre russo-ukrainienne va également peser sur l'économie mondiale et la géopolitique. Les prévisions de ralentissement de l'inflation sont aujourd'hui remisent en cause.
3.3) Des entreprises en bonne santé
Le fond de solidarité, la prise en charge du chômage partiel et les prêts garantis par l'Etat ont permis de protéger efficacement les entreprises françaises qui ont également bénéficié d'une nouvelle baisse des impôts sur les sociétés. Toutes ces mesures conjuguées au rebond de la demande de 2021 ont largement contribué à la bonne santé de nos entreprises, marquée par une baisse sans précédent des faillites.
En outre le 1er semestre 2021 a été marqué par des profits considérables avec des taux de marge historiquement hauts (supérieur à 35%) ayant pour conséquence les hausses des taux d'épargne et d'investissement des entreprises. 2021 a été marqué par une stabilisation de l'encours de crédits des entreprises pour trésorerie alors que les crédits d'investissement continuent d'augmenter à un rythme régulier.
3.4) Des dépenses publiques en hausse malgré la reprise
Après 2 ans de crise sanitaire financée en grande partie par les deniers publics, le retour à la normale semble s'opérer pour 2022 avec un déficit public que devrait être ramené à 4,8% du PIB contre 8,4% en 2021 et 9,1%en 2020. Le budget 2022 reste cependant expansionniste avec un niveau de dépenses de 55,6% du PIB. Le gouvernement semble compter sur le contexte économique favorable pour réduire le déséquilibre des finances publiques et n'appliquera pas de mesures structurelles de réduction des dépenses ou d'augmentation des recettes. Si c'est bien le cas, la consommation des ménages est un facteur crucial qui pourrait être remise en cause par une inflation durable et élevée et un marché du travail léthargique qui grèverait les revenus d'activité. A noter que la dette publique qui était de 97,8% du PIB en 2018 a atteint 115,6% en 2021 et est estimée à 114% pour 2022.
3.5) Un programme d'investissements publics à long terme : France 2030
Le gouvernement met en place un plan en 10 objectifs pour "mieux comprendre, mieux vivre, mieux produire en France à l'horizon 2030". Le Projet de loi de finances 2022 est marqué par un plan d'investissement de 30 milliards d'euros sur 5 ans pour booster et rénover l'industrie française. La moitié de ces dépenses seront tournées vers la transition écologique. Les objectifs sont :
Objectif 1 : Faire émerger en France des réacteurs nucléaires de petite taille, innovants et avec une meilleure gestion des déchets (1 milliard d’euros d'investissement prévus d’ici à 2030)
Objectif 2 : Devenir le leader de l'hydrogène vert. En 2030, la France comptera sur son sol au moins deux gigafactories d’électrolyseurs et produira massivement de l’hydrogène et l’ensemble des technologies utiles à son utilisation.
Objectif 3 : Décarboner l'industrie française avec une baisse de 35 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport à 2015 et plus de 8 milliards d’euros d'investissement pour atteindre ces trois premiers objectifs. Objectif 4 : Produire près de 2 millions de véhicules électriques et hybrides. 7
Objectif 5 : Produire le premier avion bas-carbone avec près de 4 milliards d’euros d'investissement pour ces transports du futur.
Objectif 6 : Investir dans une alimentation saine, durable et traçable avec 2 milliards d’euros investis pour ces enjeux. Objectif 7 : Produire 20 biomédicaments contre les cancers, les maladies chroniques dont celles liées à l'âge et créer les dispositifs médicaux de demain.
Objectif 8 : Placer la France à nouveau en tête de la production des contenus culturels et créatifs. 3 territoires stratégiques ont été identifiés : l’Arc méditerranéen, l’Île-de-France, le Nord. Ils seront les 3 grandes fabriques de la French Touch.
Objectif 9 : Prendre toute notre part à la nouvelle aventure spatiale.
Objectif 10 : Investir dans le champ des fonds marins.
A noter que 3 à 4 milliards d’euros seront utilisés dès 2022.
3.6) NextGenerationEU – Plan National pour la reprise et la résilience (PNRR) Source Caisse d'épargne
Dans le cadre du programme d’aides exceptionnelles de l’Union Européenne pour aider les États membres à faire face à la crise et à impulser les réformes pour la transition écologique et numérique, la Facilité pour la Reprise et la Résilience a levé 672,5 milliards €, répartis entre subventions (312,5 Mds €) et prêts (360 Mds €). La France bénéficie de 39,4 milliards € de prêts et s’est engagée à mettre en place son plan national d’ici l’été 2026. Parmi les 20 réformes et 71 investissements prévus en France, 46 % du PNRR sera destiné aux objectifs écologiques et 21 % à la transition digitale. Le programme NGEU a mis à disposition de la France un budget qui s’élève à un total de 70,3 milliards €.
4.) Les principales mesures à destination des communes de la LFI2022
Mesures qui se rapportent à la loi de finances initiale (LFI) pour 2022 publiée au journal officiel le 31 décembre 2021.
Les mesures de la loi de finances 2022 en direction des collectivités locales apparaît comme léger. C’est en fait la dernière LFI de l’actuelle loi de programmation des finances publiques 2018-2022, et dans le même temps la dernière du quinquennat présidentiel qui se termine en avril 2022. Elle contient des ajustements sur les réformes fiscales tout en restant dans la continuité du plan de relance lié à la crise sanitaire. Ainsi la LFI 2022 ce sont 213 articles pour 29 mesures qui touchent les collectivités locales. Si le texte ne contient pas de réforme importante comme la suppression de la TH, certaines mesures sur les ressources des collectivités, sur l’investissement de relance et surtout sur la transition appellent à des suites pour les prochains exercices.
4.1 Des transferts financiers de l’Etat aux collectivités en hausse.
Les transferts financiers de l'Etat vers les collectivités
locales se composent :
de l'ensemble des concours de l’État majorés des
subventions des autres ministères ;
des contreparties des dégrèvements législatifs ;
du produit des amendes de police de la circulation et
des radars ;
de la fiscalité transférée ;
du financement de la formation professionnelle.
Pour 2022 ces transferts sont en hausse de
1,3 milliards d'euros par rapport à l'exercice 2021. Ils
atteignent 105,5 milliards suivant la répartition ci-contre.
4.2 52,7 milliards d'euros de concours de l’Etat
Cette somme représente tous les Prélèvements Sur Recettes de l’Etat, les PSR, qui sont reversés des collectivités locales auxquels s'ajoutent les crédits du budget général relevant de la mission relations avec les collectivités territoriales (RCT). Les RCT se composent à environ 90 % de quatre dotations : la dotation générale de décentralisation (DGD) qui compense les charges résultant de transferts de compétences, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation globale d’équipement (DGE) des départements.
En 2022 ces concours augmentent sous l’effet des mesures suivantes :
création d’une dotation de 52 M€ pour amortir la baisse du dispositif de compensation péréquée (DCP) pour les départements ;
instauration d’un fonds d’urgence de 150 M€ au profit des collectivités sinistrées par la tempête Alex dans les Alpes- Maritimes ;
doublement de la dotation biodiversité, bénéficiant aux collectivités hébergeant des zones naturelles protégées sur leur territoire pour 10 M€. 8
4.3 Un niveau de DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) stabilisé
Les PSR de l’Etat en faveur des collectivités représentent 82% des concours financiers de l’Etat et 41 % de l’ensemble des transferts aux collectivités locales. Ils se montent à 43,22 milliards € en 2022 comme repris dans le tableau ci-après à noter la stabilité de la DGF à de 26,798 M€ dont 18,3 M€ pour le bloc communal et 8,5 M€ pour les départements.
4.4 Ajustements et soutiens à l’investissement local.
Pour 2022, comme en 2021, la LFI prévoit une baisse des variables d’ajustement de 50 millions €. Toutefois cette année, seules les régions sont concernées, épargnant le bloc communal et les départements.
Les dotations d'investissement à destination des communes et EPCI sont en hausse et s'élèvent à 2,1 M€ répartis comme suit :
150 millions pour la Dotation politique de la ville (DPV) ;
1 046 millions de Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;
907 millions de Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) soit 337 millions de plus que l'an passé ;
La loi de finances précise qu'à compter du 1er janvier 2023 les subventions DETR, DPV, DSIL et DSID devront être notifiées pour au moins 80% du montant des crédits au cours du 1er semestre de l'exercice.
4.5 Revalorisation positive de la péréquation verticale
La péréquation verticale est en hausse de 10 millions en 2022 par rapport à 2021 et cette progression sera intégralement financée au sein de la DGF pour atteindre de 230 millions d'euros répartis comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Si cela permet d'alléger le prélèvement sur les variables d'ajustement, cela écrête du même montant les dotations forfaitaires des communes, départements et EPCI. 9
4.6 Ajustement des modalités de calcul de perte de taxe d’habitation
Les articles 37 et 41 de la LFI2022 ajustent le montant de perte de TH sur les résidences principales à prendre en compte dans les mécanismes de correction (pour les communes) et pour la compensation (pour les EPCI à fiscalité propre) dans le cadre de la réforme fiscale liée à la suppression de la TH sur les résidences principales. Ces mesures permettent d'accroître la compensation perçue pour les collectivités concernées.
4.7 Modifications d’exonération de taxe foncière sur les logements sociaux et intermédiaires
Cette exonération figurant à l'article 177 de la LFI2022 a pour but de ralentir la construction de logements sociaux. En effet depuis la suppression de la TH la taxe foncière sur le bâti est devenue la dernière taxe perçue par les communes et les EPCI à fiscalité propre. Si l'exonération n'est pas mise en cause elle sera compensée par l'Etat sur les 10 premières années pour l'ensemble des logements sociaux obtenant un agrément entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026.
4.8 Attribution de compensation (AC) et dotation de solidarité communautaire (DSC)
Un EPCI à fiscalité propre peut diminuer unilatéralement les AC de ses communes membres, cet article en précise les conditions et pose les principes suivants :
la baisse ne peut pas être supérieure à la perte de recettes fiscales de l’EPCI à fiscalité propre la baisse être baisse réalisée sur tout ou partie des communes membres, voire même sur la seule commune où il y a eu baisse de recettes ;
la baisse ne peut pas être supérieure à 5 % des recettes réelles de fonctionnement (de l’année précédente) de la commune concernée ou au montant perçu au titre de la compensation de la contribution au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)
En l’absence de pacte financier et fiscal, l’EPCI doit verser une DSC à ses communes membres, au moins égale à la moitié de la différence des produits fiscaux entre l’année de versement de la DSC et l’année précédente.
4.9 Majoration de la cotisation au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Les communes, départements, régions et leurs établissements publics ayant au moins l’emploi d’un agent à temps plein (au 1er janvier) participent au financement du CNFPT, via une cotisation portant sur la masse des rémunérations des agents. Le conseil d’administration du CNFPT en vote le taux de cotisation qui ne peut pas excéder 0,9 %.
Cet article instaure une majoration de cotisation qui est affectée au financement des frais de formation des apprentis que les collectivités emploient. Le taux de cette majoration est fixé selon les mêmes modalités mais il ne peut pas être supérieur à 0,1 %.
Cette majoration entre en vigueur le 1er janvier 2022.
5.) Analyse financière de la commune.
La situation financière de la commune reste délicate. En effet malgré une hausse des recettes fiscales de près de 11,5%, à modérer du fait de sa répartition ce qui sera évoqué plus tard, les recettes de fonctionnement déclinent encore. Au niveau des dépenses, en 2020 la crise sanitaire avec ses confinements et ses restrictions, avait engendré des économies inattendues. En 2021 la maîtrise 10
des dépenses réelles de fonctionnement qui sont en très légère hausse, a permis de réduire les dépenses globales et ainsi absorber la perte de ressources.
5.1) Les recettes de fonctionnement communales
5.1.1 La fiscalité : Evolution des taux et des recettes des 3 taxes.
La Taxe d'Habitation a disparu et Algrange est compensée par la récupération de la part de taxe foncière sur le bâti anciennement prélevée par le Département à savoir 14,26% qui s'ajoutent au 16,08% appliqués jusqu'alors par la ville. Notre commune étant sous compensée par rapport à la recette de TH attendue l'Etat compense à hauteur de 530 061,00€ (coefficient correcteur).
Années 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
TH 15.55 16.55 16.55 16.55 16.55 16.55 Plus applicable Plus applicable
TF 15.08 16.08 16.08 16.08 16.08 16.08 16.08 30.34
TFNB 66.67 70.96 70.96 70.96 70.96 70.96 70.96 70.96
Recettes 1 740 816,00 1 888 641,41 1 838 266,39 1 825 336,76 1 811 348,66 2 017 910,59 1 958 181,00 2 182 658,00
Evolution +1,65% +8,49% -2,67% -0,70% -0,77% +11,40% -2.96% +11,46%
La hausse de 11,46% des recettes fiscales est liée à la réévaluation des bases. Il faut toutefois mesurer cette bonne nouvelle par un constat, la commune est sous compensée et le coefficient correcteur versé par l'Etat n'évoluera plus. Par conséquent les projets urbanistiques et le développement communal à venir va appauvrir la commune si la municipalité ne réévalue pas sa taxe foncière sur le bâti. Actuellement avec 2 800 logements environ la commune est sous compensée de 530 000,00€, par conséquent avec un simple règle de 3 nous pouvons estimer qu'avec 1 000 logements supplémentaires le manque à gagner serait de 190 000,00€ sans préjuger des pertes liées aux nouveaux logements sociaux (environ 250), qui sont exonérés de TF entre 15 et 30 ans.
A noter que pour 2022, avec la hausses des prix, les bases devraient être réévaluées de 3% et qu'en s'appuyant sur cette augmentation, une hausse d'1 pt de la taxe foncière (31,34%) ne dégagerait qu'environ 98 000,00€ de recettes supplémentaires pour la ville.
5.1.2 Les dotations de fonctionnement de l’Etat
Années 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
DGF 1 211 190,00 1 119 090,00 1 025 957,00 979 575,00 970 686,00 967 664,00 966 840,00 966 932,00
DSR 100 494,00 123 573,00 140 234,00 176 056,00 186 107,00 188 430,00 211 266,00 226 400,00
DNP 173 477,00 131 152,00 118 842,00 139 998,00 106 229,00 112 235,00 109 184,00 118 089,00
Total 1 485 161,00 1 373 815,00 1 285 033,00 1 295 629,00 1 263 022,00 1 268 329,00 1 287 290,00 1 311 421,00
Evolution -4,51% -7,50% -6,46% 0,82% -2,51% 0,42% 1,49% 1,87%
Evol. en € -70 146,00 -111 346,00 -88 782,00 10 596,00 -32 607,00 +5 307,00 +18 961,00 +24 131,00
Cela fait 3 ans maintenant que nos dotations sont en hausse. Si c'est une bonne nouvelle, elle est à prendre avec circonspection. En effet nos dotations restent très en deçà de leur niveau de 2011 où elles ont culminé à 1 570 136,00€. La commune a perdu en 10 ans 258 715,00€ soit une perte de 16,47% alors que l'inflation cumulée sur les 10 ans est de 11,1%.
5.1.3 Présentation de l'évolution des recettes de fonctionnement.
Evolution des recettes réelles de fonctionnement qui sont par définition celles qui ont un impact direct sur la trésorerie en clair il s'agit d'encaissements effectifs d'argent. Les recettes réelles se calculent en soustrayant les opérations d'ordre qui n'ont pas de conséquences sur la trésorerie, car elles ne représentent que des jeux d'écriture aux recettes globales de fonctionnement.
Années 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Rec
réelles 4 728 593,64 4 987 792,82 4 674 134,38 4 680 710,01 4 485 882,39 5 408 632,57 4 852 456,56 4 700 291,11 Evolution 1,13% 5,48% -6,29% 0,15% -4,16% 20,57% -10,28% -3,14%
Evol. en € 52 943,08 259 199,18 -313 658,44 6 575,63 -194 827,62 922 750,19 -556 176,01 -152 165,45
Depuis 2019 les recettes de ventes de terrains transitent par le fonctionnement ce qui explique la hausse de 20% en 2019 et la recette importante de 2020 qui compte encore 267 000€ liés au foncier. En 2021 il n'y a que 25 000€ de recettes de vente de terrains, par conséquent si on fait une lecture les recettes réelles de fonctionnement évoluent très légèrement à la hausse 4,632 millions en 2019, 4,585 millions en 2020 et 4,675 millions en 2021. Si cette courbe favorable, liée notamment aux droits de mutation, est encourageante mais elle ne permettra pas d'absorber la hausse des dépenses liées aux prix des énergies et de la masse salariales attendue en 2022.
Evolution des recettes globales de fonctionnement : 11
Années 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Rec
globales 5 074 543,89 5 210 349,01 5 175 922,32 4 826 547,69 4 914 377,52 5 962 423,95 5 383 399,22 5 261 640,52 Evolution 0,35% 2,68% -0,66% -6,75% 1,71% 21,32% -9,71% -2,26%
Evol. en € 17 861,33 135 805,12 -34 426,69 -349 374,63 82 522,83 1 048 046,43 -579 024,73 -121 758,70
Nous pouvons faire ici le même constat que pour les recettes réelles de fonctionnement. Les dépenses globales évoluent également lentement mais positivement si nous faisons abstraction des ventes de terrains qui altèrent les résultats de 2019 et 2020.
Le graphique ci-après indique la progression de nos recettes de fonctionnement sur les 20 dernières années et les compare à la moyenne nationale et à la moyenne des villes de la même strate démographique. A noter que nous n'avons les chiffres que jusqu'en 2020 et que les recettes des exercices 2019 et 2020 sont boostées par les cessions de terrains. Si on ampute les recettes de fonctionnement des ventes foncières qui vont à l'investissement, le montant par habitant pour Algrange en 2020 est de 722€. Les recettes de fonctionnement d'Algrange sont à près de 42,5% inférieures à la moyenne nationale est de 37,9% inférieure à celles des communes de la même taille.
Afin de bien mesurer l'écart que cela peut représenter avec les villes similaires qui sont dans la moyenne, le calcul est simple : 1162-722=440€ par habitant soit 440x6200=2 728 000€. Ainsi pour 2020 en retirant les 267 000€ de recettes foncières de l'année, si la ville bénéficiait d'un niveau de recettes égal à la moyenne des communes de la même taille le budget de fonctionnement d'Algrange serait augmenté de 53,32% ((2 728000/5 116 400)x100=53,32).
5.2) Analyse financière et endettement communal.
5.2.1 Les chiffres clefs.
Les chiffres clefs permettent de calculer différents ratios qui sont d'importants indicateurs quant à la santé financière de la commune. Ci-après la présentation de ces chiffres.
Abréviations : KD ......................... Capital restant dû au 31 décembre de l'exercice ; AD ......................... Annuité de la dette remboursée au cours de l'exercice ;
K ............................ Capital remboursé au cours de l'exercice ;
ID ........................... Intérêt payés au cours de l'exercice ;
RRF ....................... Recettes réelles de fonctionnement de l'exercice ;
DRF ....................... Dépenses réelles de fonctionnement de l'exercice ;
EG ......................... Epargne de gestion RRF-(DRF+ID)
Années 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
KD 4 129 187,00 3 821 167,00 3 363 481,93 2 919 244,91 2 943 111,00 3 326 978,95 3 415 541,60 3 530 882,75
AD 606 912,00 763 376,00 591 714,12 561 481,78 478 820,93 500 670,02 394 231,27 358 744,73
K 443 472,00 608 490,00 457 685,33 444 237,02 376 133,91 408 151,05 309 418,35 279 762,79
ID 163 440,00 154 886,00 134 028,79 117 244,76 102 687,02 92 518,97 84 812,92 78 981,94
RRF 4 728 593,00 4 987 792,00 4 674 134,00 4 680 710,00 4 485 882,39 5 408 632,57 4 852 466,56 4 700 291,11
DRF 4 290 995,00 4 306 242,00 4 274 265,00 4 096 394,00 4 041 711,43 4 136 887,00 3 945 595,40 3 886 953,54
EG 274 158,00 526 664,00 265 840,21 467 071,24 336 176.94 1 179 226,03 822 058,24 639 016,92
5.2.2 Capacité d'autofinancement. 12
a) Capacité d'autofinancement brute : CAFB.
La Capacité d'Autofinancement Brute représente l'excédent de fonctionnement utilisable pour financer les opérations d'investissement (remboursement de la dette, dépenses d'équipement etc.). Elle est égale à la différence entre les Recettes réelles de fonctionnement et les Dépenses réelles de fonctionnement : RRF- DRF=CAFB.
Notre capacité d'autofinancement brute diminue mais ce résultat est plus proche du réel que les années précédentes où d'importantes ventes de terrains avaient boosté nos recettes de fonctionnement. Notre CAF Brute sans les ventes de terrains se situe aux environs de 689 000€ ce qui reste un bon résultat et nous permet de financer une partie de nos investissements. Bien entendu ce bon résultat est largement lié à la maitrise de nos dépenses réelles de fonctionnement qui restent encore cette année sous la barre des 4 millions ce qui n'était pas arrivé depuis 2011 soit 10 ans. La hausse des prix de l'énergie de fin 2021 et la hausse des salaires qui en découle impactera l'exercice 2022 (entre 100 et 150 milles euros de dépenses supplémentaires).
b) Capacité d'autofinancement nette : CAFN.
La Capacité d'Autofinancement Nette représente l'excédent résultant du fonctionnement de l'exercice après remboursement du capital de la dette. En clair c'est le reliquat possible pour autofinancer de nouvelles dépenses d'équipement. Elle s'obtient en soustrayant le capital des emprunts remboursés au cours de l'exercice à la Capacité d'autofinancement brute : CAFB-K=CAFN
Comme pour la CAF Brute notre capacité d'autofinancement nette doit être amputée des ventes de terrains, elle se situe donc aux environs de 408 000€ ce qui est notre meilleur résultat depuis des années car en lecture fine après retrait des ventes les CAF nettes de 2019 et 2020 étaient respectivement de 100 000€ et de 330 000€.
5.2.3 Analyse du niveau d’endettement de la commune
a) Annuité de la dette / autofinancement brut.
Si ce ratio est supérieur ou égal à 1, l’épargne dégagée en fonctionnement sert uniquement à rembourser les emprunts déjà mobilisés. La marge de manœuvre pour de nouvelles opérations d’équipement est donc nulle.
Depuis 2019 ce taux est très bas car il subit les effets de l'intégration comptable des ventes de terrains au fonctionnement. Les taux réels seraient respectivement de 0,91 en 2019 et 0,62 en 2020. Avec seulement 25 000€ de cession foncière en 2021 ce ratio est à 0,53 ce qui est très bien et démontre que les emprunts sont pour le moment parfaitement absorbés par finances. 13
b) Annuité de la dette / recettes réelles de fonctionnement
Ce ratio représente le taux d'endettement de la ville, si le résultat excède 20% des recettes de fonctionnement, l’endettement est élevé. L’autofinancement net servant à financer en partie les nouveaux équipements est faible. Cette courbe descend depuis 2016 avec en 2019 le passage symbolique sous la barre des 10%. On pourrait s'étonner de voir que ce taux reste très favorable malgré les 4 emprunts réalisés entre 2018 et 2021, mais la concordance de l'extinction d'emprunts avec des taux d'intérêts bien plus élevés et donc des annuités plus importantes, et de la hausse de nos recettes de fonctionnement explique parfaitement cette baisse.
Si ce taux est bon il faut quand même prendre des précautions et le lire en prenant soin de regarder le ratio suivant qui montre l'évolution de la dette d'Algrange par rapport à ces recettes de fonctionnement.
c) Dette totale / recettes réelles de fonctionnement
Ce ratio permet de juger de l’importance de l’endettement par rapport aux ressources courantes de la collectivité. Si ce ratio est supérieur à 2, la situation devient critique ce qui n’est pas le cas de la ville d’Algrange où le taux est aujourd'hui de 0,75. Comme toutes les autres statistiques les résultats de 2019 et 2020 ont été affectés par l'intégration, au niveau comptable, des ventes de terrains aux recettes de fonctionnement réelles. En réalité ce ratio était de 0,71 en 2019 et de 0,74 en 2020. Il reste donc stable et en deçà de 1 ce qui témoigne du faible endettement d'Algrange depuis plus de 10 ans.
d) Intérêts de la dette / dépenses réelles de fonctionnement 14
Ce ratio souligne la part, en pourcentage, des dépenses de fonctionnement affectées au règlement des intérêts de la dette. La baisse significative des taux d'intérêt est à l'origine de la chute de ce ratio. Les emprunts sont beaucoup moins coûteux que par le passé avec des taux inférieurs à 1%. Le fait d'avoir soldé certains prêts avec des taux d'intérêt plus élevés participe à ce bon résultat.
e) Annuité de la dette / l’épargne de gestion
Si ce ratio est supérieur à 1, cela traduit une incapacité à financer le remboursement de l’annuité de la dette par les recettes de fonctionnement.
La baisse spectaculaire de 2019 qui a fait passer ce ratio sous la barre de 1 point (1,42 à 0,42) est à prendre avec précaution. Certes ce ratio s'explique par l'extinction de certains emprunts coûteux ce qui est une bonne chose mais il est également très affecté par l'intégration des ventes de terrains aux recettes réelles de fonctionnement. Si l'on fait abstraction des ventes de terrains ce ratio était de 1,1 en 2019 et de 0,71 en 2020 et il est de 0,59 en 2021 ce qui est très bien.
5.3) Les dépenses de fonctionnement communales
4.3.1 Les dépenses réelles de fonctionnement.
Au même titre que pour les recettes réelles de fonctionnement, les dépenses visées ci-dessous sont celles qui ont un impact direct sur la trésorerie en clair il s'agit de décaissements effectifs d'argent. Elle se calcule en soustrayant les opérations d'ordre qui n'ont pas de conséquence sur la trésorerie, car elles ne représentent que des jeux d'écriture aux recettes globales de fonctionnement.
Années 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 dep réelles 4 290 995,00 4 306 242,00 4 274 265,00 4 102 698,00 4 041 711,43 4 136 887,95 3 945 595,40 3 986 853,54 Evolution 4,93% 0,36% -0,74% -4,01% -1,49% +2,35% -4,62% +1,05% Evol. en € 201 728,00 15 247,00 -31 977,00 -171 567,00 -60 986,57 +95 176,52 191 292,55 41 258,14
Le bon résultat de 2020 s'expliquait par les économies réalisées avec la baisse des consommations d'électricité, de gaz, d'eau et de l'annulation de la majeure partie des fêtes et cérémonies, à cause de la crise sanitaire de la Covid- 19. C'était la première fois depuis 2011 que ces dépenses passaient sous la barre de 4 millions. En 2021, malgré la levée de nombreuses restrictions, les dépenses ont été contrôlés de qui a permis de dégager un excédent global de clôture de 462 000 € malgré un soutien de près de 640 000€ à l'investissement.
Evolution des dépenses globales de fonctionnement : 15
Années 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 dep globales 4 506 949,04 4 632 776,45 4 453 103,24 4 276 364,04 4 183 987,28 4 994 305,59 4 347 821,91 4 160 401,35 Evolution 4,94% 2,79% -3,88% -3,97% -2,16% +19,36% -12,94% -4,31% Evol. en € 212 020,45 125 827,41 -179 673,21 -176 739,20 -92 376,76 +810 318,31 -646 483,68 -187 420,56
S'agissant des dépenses globales les chiffres bruts semblent indiquer une baisse des dépenses de 4,31%. Il ne faut pas oublier que les ventes du foncier transitent par le fonctionnement et qu'elles apparaissent dans le transfert entre section et dans les dépenses globales. Ces cessions représentent près de 700 000€ en 2019, contre 267 000 en 2020 et 25 000 seulement en 2021. Par conséquent les dépenses globales ont suivi la même courbe que les dépenses réelles et ont légèrement augmenté en 2021 environ 55 000€.
La maîtrise des dépenses de fonctionnement en 2022 sera beaucoup plus compliquée. En effet les hausses de 17,7% du gaz, de 17% de l'électricité représente un coût supplémentaire de 50 à 70 mille euros sans compter la hausse des carburants. Par voie de conséquence le SMIC a augmenté mécaniquement au 1er octobre et au 1er janvier ce qui a entrainé une revalorisation des grilles salariales des fonctionnaires de 11 points d'indice (51,646€ brut soit 80,14€ avec les charges patronales mensuellement par agent) ce qui représente environ 48 000€ de hausse de la masse salariale. Globalement c'est une hausse des dépenses de 100 à 150 mille euros qu'il faut prévoir.
5.4) L'investissement communal
Le choix de mettre face à face les dépenses et recettes d'équipement hors emprunt sur les 8 dernières années nous permet d'avoir un bon aperçu du désengagement des soutiens financiers que nous avions.
Dépenses et recettes d'équipements sur les 8 dernières années :
Années 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Dép. Equip. 1 784 059,60 1 396 595,04 1 578 233,91 931 261,74 1 160 817,97 2 105 677,09 1 718 317,34 1 017 126,81 Rec. Equip. 1 246 474,81 1 001 798,75 535 294,42 799 694,76 382 405,58 447 062,25 143 269,89 149 178,95
L'on constate nettement la baisse de nos recettes d'équipement liée au désengagement de nos partenaires institutionnels en particulier sur les travaux de voirie, mais la baisse est générale. A noter que les autres recettes sont : l'autofinancement, les opérations financières (FCTVA, ventes de terrains, impôts et taxes), les opérations d'ordre (amortissements) et le recours à l'emprunt.
S'agissant du FCTVA il est fonction du montant d'investissement engagé lors de l'exercice n-1 par conséquent si on réduit nos investissements cette recette baisse également. Les amortissements sont comptabilisés en recette d'investissement et en dépenses de fonctionnement par conséquent elles s'annulent. La TLE (taxe locale d'équipement) est assujettie aux projets d'aménagement qui sont actuellement bloqués à cause des mesures de la police de l'eau pour les problèmes d'assainissement. Reste donc l'autofinancement du fonctionnement qui a couvert respectivement 535 000€ de dépenses d'investissement en 2019, 587 000€ en 2020 et 638 000€ en 2021.
En matière d'investissement une autre courbe est très parlante c'est celle du taux d'équipement. C'est un indicateur qui montre l'effort fourni par la collectivité en matière d'investissement car il intègre l'ensemble des travaux de réaménagement et d'équipement nouveaux. Ce calcul est a effectuer chaque année puis il faut faire la moyenne sur 6 ans. Il est calculé comme suit : (EQI+Re)/RRF ce qui représente : EQI=Dépenses d'équipement des comptes 20+21+23+45 d'investissement auxquelles s'additionnent Re=Recettes de fonctionnement compte 72 "travaux en régie" que l'on divise par RRF=Recettes Réelles de Fonctionnement (Résultat de fonctionnement recettes hors opération d'ordre). 16
Nous pouvons constater que malgré la faiblesse financière de la commune sur les 10 dernières années le taux d'équipement moyen est de 29,07% ce qui est plus qu'honorable. Il notable d'ailleurs qu'entre 2019 et 2020 le taux moyen et supérieur à 39%.
6.) Point sur le personnel communal
La faiblesse des finances de la ville ont un impact sur tous les aspects budgétaires de la gestion communale. Ainsi les charges de personnel pour 2021 avec 2 138 808,69€ représentent 53,65% des dépenses réelles de fonctionnement qui s'élèvent à 3 986 853,54€. En principe la charge de personnel ne doit pas dépasser 50%.
Les dépenses de personnel ont toujours été un indicateur de la santé financière d'une collectivité et lorsque la masse salariale dépasse les 50% des dépenses réelles de fonctionnement cela met en exergue des finances précaires. Ce taux est d'autant plus parlant lorsqu'ils sont mis en relief avec d'autres statistiques. En effet d'après les chiffres de 2021 publiés par la DGCL (Direction Générale des collectivités Locales) les communes comptent en moyenne 15,5 agents territoriaux pour 1 000 habitants. Bien évidemment ce taux est plus faible dans les petites communes mais il faut savoir qu'avec ses 6 145 habitants, Algrange, par sa démographie, est classée 1 758ème commune les plus peuplées de France sur 34 965 communes au 1er janvier 2021. Donc Algrange chef-lieu d'un canton de 16 communes n'est pas une petite ville. D'après les statistiques elle devrait compter 95 agents alors qu'en réalité le personnel communal compte actuellement 62 agents répartis comme suit au 1er février 2022 : 39 fonctionnaires titulaires et 1 stagiaire ;
2 cadres A : 1 ingénieur DST et 1 attaché DGS ;
5 cadres B : 3 rédactrices et 1 technicienne ; 1 chef de police
5 cadres C filière administrative ;
23 cadres C filière technique dont 2 agents de maitrise, 7 agents d'entretien, 4 faisant fonction d'ATSEM et 10 agents techniques.
3 cadres C filière médico-sociale ;
1 cadre C filière culturelle ;
1 cadres C filière police municipale.
4 contrats aidés dont 1 agent technique, 2 agents d'entretien faisant fonction d'ATSEM et 1 agent au CCAS ; 17 contractuels de droit public dont 15 agents techniques, 1 conseiller numérique et 1 cadre B rédacteur détaché au service urbanisme.
1 contrat d'apprentissage au service technique ;
A noter que pour le moment seuls les jeunes de moins de 26 ans peuvent bénéficier de contrats aidés. Qu'une nouvelle embauche en contrat aidé devrait intervenir au 1er mars 2022 et que parmi ces contractuels la commune se propose d'en former au moins 2 au CAP petite enfance pour venir à terme remplacer les ATSEM qui vont partir en retraite. Parmi les 17 contractuels de droit public le rédacteur est sur un poste permanent et le conseiller numérique sur un contrat spécifique de 2 ans. Sur les 15 autres 5 pourraient potentiellement être stagiairisés durant l'année.
Outre la faiblesse de nos effectifs qui comptent 37,7% d'agents en moins que la moyenne nationale, plusieurs de nos fonctionnaires sont malheureusement en convalescence ce qui grève considérablement les services.
7.) Les orientations budgétaires 2022.
L'année 2021 est marquée par la vente effective des terrains du carreau de la mine Sainte Barbe, qui met un terme à de longues années de négociations et de travail pour urbaniser cette zone qui comprend les terrains EPFL. Outre le fait que le développement de notre commune va reprendre, cette cession va également assainir nos finances puisque la recette est venue combler notre trésorerie. D'ailleurs la ligne de trésorerie qui sera proposée au conseil municipal a été révisée à la baisse de 25% (600 000€ au lieu de 800 000€).
Si 2022 commence avec un espoir s'agissant de la pandémie de la COVID-19, une crise politique liée au conflit, qui s'est déclarée en Europe entre la Russie et l'Ukraine, risque de mettre une nouvelle fois à mal l'économie mondiale. En outre les échéances électorales et en particulier les présidentielles, vont faire cette année une charnière. Ainsi entre la guerre qui gronde à nos portes et ses répercussions économiques sur les prix notamment du gaz et des énergies, c'est avec beaucoup d'incertitudes que nous préparons le budget de l'exercice.
7.1 Dépenses de fonctionnement 2022
Comme chaque année, c'est en maîtrisant nos dépenses de fonctionnement que nous pourrons dégager une marge de manœuvre suffisante pour développer notre capacité d'autofinancement. Ce n'est pas nouveau non-plus, les communes 17
n'ont plus ou peu de soutiens dans leurs investissements ainsi nos travaux d'équipement sont couverts par nos fonds propres issus du fonctionnement ou par emprunt. La faiblesse des finances d'Algrange est évidente comme nous l'avons vu au point 5.1.3 et nous impose beaucoup de rigueur dans les dépenses pour dégager des ressources.
7.1.1 Les charges à caractère général
Le CA 2021 témoigne de la rigueur de notre gestion car malgré la reprise nos dépenses réelles de fonctionnement n'ont pas repassé la barre symbolique des 4 millions d'euros. Toutefois, malgré, ce résultat encourageant on remarque que certains postes ont évolué et évolueront encore pour 2022.
Au niveau des charges à caractère général nous retrouvons ci-dessous des différences notables du CA 2021 avec plusieurs postes en hausses par rapport à l'an passé :
Près de 30 000,00€ de dépenses supplémentaires pour l'électricité et le gaz ;
11 000,00€ de plus en fourniture de voirie pour couvrir les dépenses de sels de déneigement (gros épisode en janvier 2021) et le macadam pour boucher les trous sur les voies dégradées ;
Vêtements de travail 6 000,00€ de plus, c'est une année de renouvellement ;
13 000,00€ de plus en autres matières fournitures pour couvrir les réparations et la mise en œuvre des éclairages de Noël notamment ;
18 000,00€ de plus pour l'entretien des matériels roulants liés à l'ancienneté de nos véhicules et aux réparations nécessaires ;
50 000,00€ pour les fêtes et cérémonies, liés à l'allégement des règles sanitaires qui a permis la tenue de plusieurs manifestations ;
12 000,00€ de hausse pour les transports collectifs liés à la hausse du prix des carburants et à l'augmentation de la fréquentation du périscolaire notamment ;
Une baisse des dépenses de 33 000,00€ dans autres fournitures non stockées, c'est le poste sur lequel en 2020 la commune a payé les masques et le gel hydro alcoolique ;
15 000,00€ de moins sur les prestations de service, 11 000,00€ sur les locations mobilières, 5 000,00€ sur l'entretien des terrains, 12 000,00€ sur autres bâtiments et 17 000,00€ sur entretien voiries réseaux. Toutes ces dépenses sont liées et ont baissé parce que le foncier communal est en relativement bon état et n'a pas nécessité trop de travaux ;
29 000,00€ de moins sur les primes d'assurance lié à l'entrée en vigueur de nouveaux marchés au 1er janvier 2021 ;
22 000,00€ d'économie sur les honoraires, nous avons moins eu recours à des cabinets d'études ou d'audit. C'est régulièrement le cas pour les visites de contrôle sécurité des bâtiments accueillant du public.
Dans l'ensemble toutes les autres dépenses à caractère général restent stables. Si les principaux impacts de la crise sanitaire semblent absorbés avec un retour à la normale, l'inflation et en particulier sur le gaz et l'électricité, va durement impacté notre budget. Ces postes de dépenses sont assez élevés et une hausse de près de 20% aura un impact sensible de l'ordre de 50 à 70 mille euros. Des mesures comme la mise en place d'un éclairage LED généralisé ou la baisse des températures dans les bâtiments publics sont étudiées pour amortir cette hausse des prix.
La municipalité s'engage cependant sur les points suivants :
La sécurité : est toujours une priorité pour la commune avec un contrôle régulier de nos équipements au niveau électrique et sanitaire.
Formation professionnelle : la municipalité va proposer à 2 jeunes contractuelles de droit privé (emplois aidés) de prendre en charge leur formation au CAP petite enfance avec pour objectif de pérenniser ces emplois dans le cadre du renouvellement des agents spécialisés des écoles maternelles. Actuellement les dossiers sont en cours d'instruction avec une recherche de financement. Le coût de la formation, qui se déroulerait entre septembre 2022 et mai 2023, est fixé à 7 000,00€ par agent.
Scolaire et périscolaire : les activités périscolaires sont en hausse constante, la commune a d'ailleurs revu sa collaboration avec le département dans le cadre des permanences PMI afin de proposer 74 m² supplémentaires de locaux pour le service d'accueil périscolaire. Cette hausse des effectifs entraînera immanquablement une hausse des coûts restant à la charge de la ville. Une augmentation des prix du service n'est pas exclue, les choix dépendront des bilans présentés par les PEPLorest et leurs propositions seront étudiées. Au niveau des écoles nous observons une stabilité et nous présenterons sur le budget d'investissement les nouveaux aménagements programmés. Autre point noir de ce service la hausse des prix du carburant qui impacte lourdement le service à travers les transports collectifs. Des réflexions pour rationaliser nos réponses aux besoins sont étudiées. A noter que l'an passé les parent ont validé le maintien de la semaine scolaire de 4,5 jours et que le nouveau PEDT (Projet Educatif Territorial) a été ratifié par toutes les instances qui y concourent. Cette organisation connait toujours le même succès s'agissant des activités gratuites pour les enfants inscrits le vendredi après-midi.
Politique jeunesse : Une continuité des actions menées de concert avec les villes de Knutange et Nilvange. La bourse au permis de conduire mise en place en 2020 et reprise par le CCAS en 2021, pour favoriser la mobilité et l'emploi des jeunes, est reconduite pour 2022.
Culture : La crise sanitaire a affecté l'animation culturelle comme jamais, avec la levée des restrictions nous devrions revenir à la normale pour 2022. Ainsi les manifestations phares de la commune comme l'Algrange Music Live, devraient toutes être maintenues. 18
Les anciens : Le nouveau foyer des anciens fonctionne depuis septembre 2021. Afin d'améliorer encore le service à destination des personnes âgées, le CCAS a repris en main la régie du foyer dont les compétences ont été élargies pour couvrir les manifestations animations qui s'y déroulent.
Associations : Avec la reprise, la commune va réactiver ses soutiens techniques et financiers aux associations. Les services de la ville resteront néanmoins vigilent sur la bonne utilisation des deniers publics. La réglementation est claire, les associations et clubs qui ont constitué un bas de laine supérieur 10% de leur budget annuel sont dans l'illégalité. Les mesures d'économie sont prises et les incitations à investir les réserves illégales sont nombreuses, il faut d'ailleurs saluer les clubs qui font l'effort de remettre en état leur matériel avec leurs fonds.
Cadre de vie : L'adjointe à l'environnement, le conseiller délégué à la propreté ainsi que toute la commission de l'environnement et du cadre de vie et le service espaces verts, poursuit ses efforts pour rendre Algrange des plus agréables à vivre. Par ailleurs les mesures répressives liées aux décharges sauvages combinées à la mise en place d'une vidéosurveillance qualitative, a déjà porté ses fruits et plusieurs procès-verbaux de 1 500,00€ ont été dressés.
7.1.2 Le personnel communal
Le CA 2021 montre une hausse des dépenses de personnel de près de 75 000,00€. Cette hausse a deux facteurs : le remplacement par des contractuels de plusieurs fonctionnaires absents pour raison de santé, la limitation des contrats aidés en 2021. En général la commune emploie en 15 et 20 contractuels répartis équitablement entre contrats de droit public et contrats aidés en 2021 le ratio était plutôt de 3 contrats de droit public pour 1 contrat aidé. En observant les dépenses au compte administratif nous voyons bien la répartition. En effet la "rémunération principale" a baissé de près de 80 000,00€, les "contrats aidés de 18 000,00€ alors que les dépenses liées aux "non- titulaires" a plus que doublé avec une hausse de 110 000,00€.
Pour 2022 il faut s'attendre à une hausse significative des dépenses de personnel. En effet la hausse des prix de l'énergie a entrainé coup sur coup 2 augmentation du smic horaire qui est passé de 10,25€ au 1er janvier 2021 à 10,57€ au 1er janvier 2022. Ce réajustement lié au coût de la vie a lui entrainé une modification significative des grilles indiciaires des cadres C de la fonction publique territoriale, qui ont pris 11 point d'indice (pour le 1er échelon IM 332 au 1er janvier 2021 et IM 343 au 1er janvier 2022) en 1 an (51,55€ brut) ce qui représente charges comprises une hausse de salaire de 83,00€ environ par agent et par mois. Cela représente environ 50 000,00€ de dépenses supplémentaires hors nouveaux ajustement et hors impact immanquable sur les cadres B dont le 1er échelon était à l'IM 343 et qui seront sans doute également revalorisés. L'autre point de dépenses supplémentaires et le maintien des remplacements des agents en maladie qui entraine une hausse de la masse salariale (+5 agents) pas totalement absorbée par les départs (seulement 2 départ en retraite).
7.2 Recettes de fonctionnement 2022
Nos recettes évoluent pour le moment positivement, mais elles ne couvriront pas l'augmentation des charges prévues ci- avant. Le seul levier qu'il reste à la commune pour lever des fonds supplémentaires c'est une hausse de la taxe foncière sur le bâti. Pour 2022, en raison de l'inflation qui impact nos finances, les bases devraient être réévaluées de 3%.
Face à l'augmentation des charges de fonctionnement visées ci-avant, qui représente de 100 à 170 milles euros supplémentaires la municipalité devait faire un choix. Le tableau ci-après présente de manière exhaustive les différents scénarii de hausse de la taxe foncière sur le bâti et l'impact que cela aurait sur les recettes de fonctionnement communales. Après mûre réflexion il a été décidé d'opter pour une hausse de 1 point faisant passer le taux à 31,34% ce qui permettra de lever un peu plus de 98 000,00€ supplémentaires.
Bases fiscales 2021 Taxe foncière sur le bâti 2021 Recettes fiscales 2021
5 074 000,00 30,34% 1 539 451,60
Bases fiscales 2022 +3% Taxe foncière sur le bâti 2022 Recettes fiscales 2022 Recettes supplémentaires
5 226 220,00 30,34% 1 585 635,15 46 183,55€
31% 1 620 128,20 80 676,60€
31,34% 1 637 897,35 98 445,75€
32% 1 672 390,40 132 938,80€
32,34% 1 690 159,55 150 707,95€
Cette hausse de recettes limitée couvre à peine les 96 600,00€ de perte de compensation annuelle de la CAVF qui, avec son pacte financier, transforme cette recette de fonctionnement en fond de concours d'investissement mobilisable sur un cumul de 5 ans. L'aspect positif de cette décision c'est qu'elle impose un provisionnement de 96 600,00€ annuel accessible en 1 ou plusieurs fois sur nos projets pour un montant total de 483 000,00€ sur 5 ans qui pourront être utilisés en lieu et place d'un emprunt par exemple.
Enfin il faut espérer que la perte d'une centaine d'algrangeois lors du dernier recensement n'impact pas négativement les dotations de l'Etat, car une perte de recettes importante pourrait mettre en danger nos finances déjà fragiles. 19
7.3 Les dépenses d’investissement 2022
La principale information du budget d'investissement 2022 est le lancement du projet d'aménagement d'une maison médicale pour laquelle 100 000,00€ sont déjà budgétés dans le cadre de la maitrise d'œuvre et de la préparation du dossier. L'avant-projet devrait nous permettre de construire les différents dossiers de demande de subvention (ARS, Région, Département, Etat, CAVF) afin d'établir le plan de financement. Ci-dessous de manière succincte la majeure partie des investissements 2022 :
Scolaire : Socle numérique pour les écoles élémentaires de la commune : mise en place dans les 14 classes d'écrans numériques interactifs en lieu et place des tableaux principaux. Ce dossier pour lequel le conseil municipal a approuvé une demande subvention arrive à terme cette année et est soutenu à hauteur de 70% par l'Education Nationale (31 850€ sur 45 500€ HT), 53 900€ sont prévus au budget pour couvrir la dépense TTC.
Bâtiments divers :
15 000€ pour les subventions de ravalement de façades qui n'apparaitront plus au fonctionnement. 100 000€ pour le déplacement des terrains de Beach volley vers la Burbach soutenu à hauteur de 35 000€ par le val de Fensch.
50 000€ pour les menuiseries du stade (potentiellement soutenu via la DSIL)
Terrains : 121 000€ pour l'acquisition de terrains avec en perspective l'aménagement d'un nouvel accueil périscolaire. Mairie : 26 000€ pour la migration vers une nouvelle suite de logiciel métier afin de pouvoir basculer vers la comptabilité M57 pour le 1er janvier 2023.
Cimetière : 62 000€ les 32 000€ de restes à réaliser sont des travaux effectués en 2021, les 30 000€ supplémentaires couvriront les travaux de remise en état des murs escaliers etc.
Ateliers municipaux : 68 000€ pour la mise en place de nouveaux bureaux et sanitaires en ALGECO et 8 000€ pour un nouveau portail.
Voiries :
169 000€ réhabilitation pour la rue de la Poste ;
76 000€ pour les rues de Lorraine et Jean Burger (accompagnement travaux d'assainissement CAVF) ; 57 000€ pour couvrir la part des travaux d'extension d'ENEDIS rue Poincaré et RD152€ à la charge de la ville car ENEDIS couvre 40% du coût ;
24 000€ réhabilitation rue de la grotte ;
31 000€ aménagement parking rue Jean Burger ;
33 000€ pour des aménagements de sécurité.
7.4 Les recettes d’investissement 2022
Les recettes d'investissement se réduisent chaque année comme une peau de chagrin car nous n'avons plus que très peu de financements extérieurs. Par le passé les dossiers DETR et DSIL devaient être déposés pour le 31 mars de l'exercice. Ce fut ensuite le 28 février, puis le 31 janvier et pour 2022 ils devaient être déposés pour le 31 décembre 2021 au plus tard. La faiblesse des ressources d'investissement de la ville nous contraignent chaque année à un arbitrage sur les projets qui ne peut avoir lieu qu'après avoir pris connaissance des résultats de l'exercice écoulé (le compte administratif). Du coup pour le moment nous n'avons présenté aucun projet DSIL et DETR pour 2022. Heureusement il y a depuis maintenant 3 ans un second appel à projet en cours d'année et nous temporiserons sur la réalisation de nos investissement pour pouvoir en présenter pour ces financements.
Parmi les bonnes nouvelles les 1,1 million pour la vente des terrains du carreau de la mine Sainte Barbe sont rentrés ce qui nous a permis de solder notre ligne de trésorerie. Nous allons également recevoir 94 000€ du val de Fensch pour les travaux d'assainissement de la rue Wilson. Comme indiqué dans les dépenses nous bénéficions de 70% de subvention pour les aménagements numériques du scolaire et 35 000€ de la CAVF pour le déplacement du Beach volley. Pour le reste il y a : 156 000€ de FCTVA,
177 000€ d'amortissements (qui sont également une dépense de fonctionnement), 225 000€ de vente de terrains rue Foch le compromis étant prorogé,
150 000€ pour la vente de la trésorerie,
223 000€ d'autofinancement de fonctionnement
265 000€ d'emprunt prévus avec l'espoir que les demande de soutiens financiers aboutissent et que ce prêt ne soit pas réalisé ou au pire revu à la baisse.
8.) Conclusion
Chaque année c'est le même constat, la situation financière de la commune, reste fragile malgré les efforts consentis par la municipalité et les services communaux. Quand vos recettes de fonctionnement sont inférieures de plus de 2,7 millions d'euros à celle d'une commune de la même strate démographique avec les ressources de la moyenne nationale, vous pouvez vous considérer comme une ville pauvre. Les conséquences de ces faibles ressources sont préjudiciables 35% de personnel en moins par rapport à la moyenne des communes de la même strate démographique (62 au lieu de 95 agents) ; les investissements sont difficiles et nécessitent des soutiens de plus en plus rares ou le recours à l'emprunt. L'avenir ne s'annonce guère mieux, l'inflation va peser sur nos dépenses, la crise sanitaire semble s'éloigner laissant place à une crise politique liée à la guerre en Europe. Celle-ci va engendrer des difficultés économiques dont nous ne connaissons pas encore les répercussions.
La disparition de la taxe d'habitation, sous compensée par la taxe foncière sur le bâti, laisse planer un doute sur l'avenir et sur nos ressources en cas de développement communal. La hausse de nos dépenses, la perte de certaines recettes nous oblige non seulement à modérer nos projets mais en plus à augmenter la taxe foncière sur le bâti. 20
La municipalité se débat pour attirer des médecins à Algrange. Malgré tout ce qui a pu être dit ou annoncé dans la presse ou sur les réseaux sociaux, elle travaille d'arrachepied pour aménager une maison médicale répondant à tous les critères de qualité exigés par les financeurs. Les principaux soutiens dans ces dossiers, que sont la Région, l'ARS et le département ont des critères très précis et aucune acquisition foncière ou mobilière n'est finançable. Par conséquent la municipalité a décidé de mobiliser une partie de sa réserve foncière et de s'engager dans la construction et l'aménagement de cet équipement espérant ainsi obtenir des aides financières au-delà de 50%. Une consultation pour choisir un maitre d'œuvre a déjà été lancée, les avant-projets seront bientôt étudiés.
Au cours des 5 à 10 prochaines années, si tous les projets urbanistiques engagés voient le jour, notre commune devrait s'agrandir de près de 25%. En effet avec la ZAC de la Paix portée par la communauté d'agglomération, le carreau de la Mine Sainte Barbe, le projet de logement sociaux rue Foch et l'aménagement des terrains de l'entrée nord, ce seront plus d'un millier de logements qui sortiront du sol ce qui pourrait représenter 2 à 3 milles habitants supplémentaires. La municipalité, qui a déjà engagé depuis plusieurs années la rénovation de ses voiries et la création de parcs de stationnement, va poursuivre, avec ses moyens, ses efforts dans ce sens et améliorant ses équipements pour répondre aux besoins. La maison médicale fait partie de ces projets parmi lesquels on trouve également la création d'un nouvel accueil périscolaire plus important pour absorber la hausse démographique qui aura un impact sur la vie scolaire et périscolaire. Enfin, comme repris tout au long de ce document, l'ensemble des axes politique qui caractérisent la municipalité : culture, cadre de vie, jeunesse, aide sociale, personnes âgées, tissu associatif etc. seront préservés comme à l'accoutumée.
C CO OM MM ME EN NT TA AI IR RE E. .
Monsieur le Maire résume succinctement le rapport d'orientation budgétaire en mettant l'accent sur la faiblesse des ressources communales et par voie de conséquence le manque d'effectif au niveau du personnel. Il liste brièvement les actions menées pour compenser la hausse des coûts de l'énergie et les projets à venir, parmi lesquels le remplacement des menuiseries au stade et à la mairie, l'achat d'un terrain pour créer un parking face à la maternelle rue de Londres ; les négociations pour l'acquisition d'une parcelle pour l'aménagement d'un nouveau périscolaire avec cantine et potentiellement d'un nouveau foyer socioculturel ; des sommes engagées pour la création d'une maison de santé.
Monsieur LEBOURG prend la parole et explique qua dans cette période de grande incertitude, les membres de son groupe et lui-même regrettent qu'il n'y ait pas de grand projet pour la ville. Ils avaient proposé de travailler sur les économies d'énergie dans le cadre du plan de relance avec des projets innovant en partenariat avec l'ADEME. Ils notent également que le rapport d'orientation budgétaire ne fait aucune projection au-delà de 2022. Il ajoute que la hausse d'1 point de la taxe foncière sur le bâti en plus de l'augmentation des bases de 3,4% va accroitre la difficulté des algrangeois. Enfin il souhaite avoir des précisions sur le projet de maison médicale qui nécessite l'adhésion de médecins et sur son coût ainsi que sur la vente de la perception.
Monsieur le Maire s'étonne de la remarque au sujet des projets de la ville. En effet il estime que l'aménagement d'un nouvel accueil périscolaire agrémenté peut-être d'un nouveau foyer socioculturel et d'une cantine pour 2 millions d'euros et, la construction d'une maison de santé sont des projets importants. Au sujet de la maison médicale il informe l'assemblée qu'une consultation a eu lieu et qu'un architecte vient d'être comme maître d'œuvre choisi parmi 7 candidats. Il ajoute que ce dernier va faire des propositions chiffrées qui seront ensuite étudiées. En ce qui concerne les médecins, Monsieur PERON rappelle que la municipalité travaille pour en trouver et fait appel à toutes les bonnes volontés pour trouver des solutions, d'autant qu'il a lu dans la presse que des généralistes étaient disposés à venir à Algrange.
Monsieur CERBAI revient sur le projet d'achat d'un plateau pour faire une maison médical à 625 000€ moins la participation des infirmières. Il trouve dommage que l'idée ait été abandonnée d'autant qu'elle permettait de regrouper des médecins et des paramédicaux au même endroit. Monsieur FOSSO rappelle que les achats immobiliers et fonciers ne sont pas financés et que le prix de 625 000€, soit 2 400€ du m², hors frais de notaire et hors aménagement intérieur était bien trop élevé. Madame MAZZERO ne veut débattre des prix, elle fait simplement remarquer que le nombre de médecins en France est en baisse et que proposer un regroupement, avec une kinésithérapeute et des orthophonistes, rendait le projet attractif pour des généralistes. Monsieur FOSSO insiste sur les coûts et l'impact sur les finances communales fragiles. La municipalité a préféré un projet de 900 000€ potentiellement soutenu à hauteur de 60% voire plus, à un achat au même prix sans subvention. Il ajoute qu'aucun des projets n'est réellement plus avancé que l'autre car bien que le permis ait été déposé en 2017, la construction du bâtiment proposé à la vente n'a toujours pas débutée.
Monsieur CERBAI rappelle qu'Algrange a besoin de médecins et que les critères d'attribution des subventions de l'ARS sont bloquants pour les projets. Il ajoute qu'il a eu la chance de côtoyer des docteurs dans les centres de vaccination mis en place par la communauté d'agglomération et que trouver rapidement, un local pour 3 praticiens, peut motiver leur venue et aider à trouver des solutions. Monsieur PERON précise quant à lui, que les locaux proposés sont non seulement très chers et non subventionnés (642 000€ TTC sans aménagement et hors frais notariés) mais qu'en plus c'est un immeuble à vocation d'habitation. Il explique que le permis de construire a été retoqué plusieurs fois par les services instructeurs du Val de Fensch et que malgré une non-conformité avec le PLU (absence de parking et hauteur trop importante) il l'a signé, ce qui lui a valu des remarques du Préfet. Il ajoute qu'au regard de ces faits, une modification de destination dudit bâtiment, nécessiterait un nouveau permis de construire qui sera immanquablement refusé pour les raisons évoquées, ce qui entrainerait d'autres problèmes et des retards. Monsieur le Maire souligne que le choix de la municipalité d'aménager une maison de santé moderne et adaptée pour 850 000€ subventionnée à au moins 50% en plein centre-ville avec : un parking, des arrêts de bus et une pharmacie à proximité est de loin la meilleure option. Il ajoute que la municipalité se démène pour trouver des médecins et que si les membres de l'opposition ont des propositions toutes les bonnes volontés sont les bienvenues.
Monsieur CERBAI explique que le Docteur REDELSPERGER a trouvé deux remplaçants ce qui ferait trois en tout si va bien, mais que l'absence pour raison de santé du praticien ne facilite pas les choses. Monsieur PERON répond qu'il a reçu l'épouse du Docteur REDELSPERGER qui est aussi sa secrétaire, et qu'elle a admis que la situation du nouveau projet l'arrangeait. Il ajoute que si les médecins cherchent des structures communes, pourquoi refuseraient-ils le projet de maison de santé d'Algrange ? Madame MAZZERO souligne que si tous les arguments avancés sont louables, l'abandon du projet initial vient miner les espoirs des algrangeois et soulève des incertitudes pour l'avenir. Monsieur BONIFAZZI rappelle pour lui répondre que le premier projet n'est pas plus avancé que le nouveau et que le manque 21
de médecins est un problème national même si au niveau local il est accentué par le Luxembourg. Monsieur le Maire insiste sur le fait que coût de revient du 1er projet se situait aux environs de 3 000 à 3 100€ du mètre carré, ce qui est bien au-dessus des prix pour la ville d'Algrange, le but de la municipalité c'est de faire mieux et moins cher avec des aides financières. Il ajoute qu'entre les projets de la mine Sainte Barbe et de la rue Foch ce sont près de 300 logements qui vont être bientôt créés et que sur les 10 prochaines années, avec le site de Paix et le projet privé de l'entrée Nord, Algrange connaîtra une importante hausse démographique. Il conclut sur la nécessité de trouver des professionnels de santé pour répondre aux besoins de la population et sur la motivation de la municipalité qui ne lâchera rien sur le sujet. Monsieur BONIFAZZI précise que si le défi e la municipalité est de mettre en place une maison de santé, celui de trouver des médecins concerne tout le conseil municipal.
Point n°6 : Portant Taux d'imposition 2022.
Délibération n° DCM2022-03-06
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que 1636B sexies modifié relatif aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;
Vu la délibération du conseil municipal n°DCM2022-03-05 du 15 mars 2022 actant le débat d'orientation budgétaire 2022 ;
Considérant qu'avec la disparition de la taxe d'habitation et le transfert de la part départemental de la taxe du foncier bâti vers la commune, cet impôt est aujourd'hui le dernier levier des communes pour lever des fonds supplémentaires ;
Considérant la hausse des charges de fonctionnement liée à l'inflation qui a marqué la fin de l'exercice 2021 et qui devrait se prolonger en 2022 ;
Considérant l'exposé de Monsieur PREPIN, Adjoint au Maire d’Algrange et rapporteur du dossier.
Le conseil municipal
après avoir délibéré, et à l'issue du vote suivant :
Nombres d'élus : 29 Votants (élus présents et pouvoirs) : 29 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 29
Votes pour : 22 Votes contre : 7 M. CERBAI J-P., Mme. SALL-HUWER G. (par procuration), M. ZANDER D., Mme. MAZZERO
P., M. LEBOURG G., M. ADIAMINI M. ET M.
MENDES J-P.
Décide,
D'approuver pour 2022 les taux d'imposition suivants :
Foncier bâti........................................................................ 31,34%
Foncier non bâti................................................................. 70,96%
C CO OM MM ME EN NT TA AI IR RE E. .
Monsieur le Maire explique que la municipalité a choisi d'augmenter la taxe foncière sur le bâti d'1 point pour amortir en partie les hausses des prix de l'énergie et du carburant. Il ajoute que si la commune n'est plus en mesure d'assurer les nouveaux services qu'elle propose à la population comme le transport des personnes âgées pour les rendez-vous médicaux ou les courses, la situation ne fera que s'aggraver.
Madame MAZZERO reconnaît que les hausses des prix sont préoccupantes mais qu'elles impactent également la population. Elle ajoute que cette hausse d'1 s'additionne à une augmentation des bases de 3,4% plus point ce qui représente une charge importante pour les familles dans une période d'incertitude et qu'elle aurait préféré qu'on attende pour augmenter. Monsieur PERON explique que la question a longuement été étudiée. Il rappelle que les soutiens financiers de l'Etat sont assujettis à l'effort fiscal et que la hausse des prix entraîne également une hausse des charges de personnel liées aux augmentations du SMIC. Pour conclure il précise que si la municipalité a fait le choix d'augmenter modérément la taxe foncière cette année, c'est parce que d'autres collectivités le feront dans un avenir proche. Monsieur le Maire ajoute, qu'il convient de préciser que la suppression de la taxe d'habitation couvre très largement la hausse mesurée de la taxe foncière sur le bâti.
Point n°7 : Portant Ligne de trésorerie : Renouvellement.
Délibération n° DCM2022-03-07
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM2021-03-15 du 18 mars 2021 portant reconduction d’une ligne de trésorerie de 800 000,00€ ;
Vu la décision n°DCM2021-03-15 du 18 mars 2021 portant ouverture d’une ligne de trésorerie de 800 000,00€ auprès de la Banque Postale pour une durée de 1 an ;
Vu les besoins de trésorerie de la commune pour l'exercice 2022 révisés à la baisse suite à la rentrée des recettes attendues ;
Considérant l’exposé de Monsieur PREPIN, adjoint aux finances, rapporteur du dossier ; 22
Le conseil municipal
après avoir délibéré, et à l'issue du vote suivant :
Nombres d'élus : 29 Votants (élus présents et pouvoirs) : 29 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 29
Votes pour : 27 Votes contre : 2 M. ADIAMINI M. ET M. MENDES J-P.
Décide,
De donner pouvoir au Maire pour négocier avec les établissements bancaires une ligne de trésorerie de 600 000,00€ ;
D'autoriser le Maire ou à défaut son représentant à signer la meilleure offre qui sera proposée à la commune.
C CO OM MM ME EN NT TA AI IR RE E. .
Monsieur PREPIN précise simplement que pour 2021 les intérêts de la ligne de trésorerie étaient de 3 600,00€ environ.
Point n°8 : Portant Personnel communal : modification du tableau des emplois.
Délibération n° DCM2022-03-08
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;
Vu l'arrêté n°A2021-03-60RH portant établissement des lignes directrices de gestion de la ville d'Algrange ;
Vu la délibération du conseil municipal n°DCM2021-03-25 du 26 mars 2021 adoptant le budget de l’exercice 2021 ;
Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des emplois suite aux mouvances de personnel et aux départs en retraite ;
Considérant l’exposé de Monsieur PËRON Maire d'Algrange et rapporteur du dossier ;
Le conseil municipal
après avoir délibéré, et à l'issue du vote suivant :
Nombres d'élus : 29 Votants (élus présents et pouvoirs) : 29 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 29
Votes pour : 29 Votes contre : 0
Décide,
De valider dans le tableau des effectifs communaux à compter du 1er avril 2022 avec la modification suivante : Suppression d'1 poste de technicien inoccupé depuis le départ en retraite du DSTA ; Suppression d'1 poste de brigadier-chef principal de police municipale inoccupé depuis la promotion de l'agent au grade de chef de police en septembre dernier ;
Suppression d'1 poste d'ATSEM principal 1ère classe inoccupé depuis le 1er janvier 2022 suite à un départ en retraite ;
D'adopter au 1er avril 2022, le tableau des effectifs communaux actualisé joint en annexe qui compte 64 emplois répartis comme suit : 62 emplois occupés : 2 cadres A, 6 cadres B dont 1 occupés par un contractuel ; et 55 cadres C dont 5 à temps non-complet et 19 contractuels ;
2 postes vacants de catégorie 1 brigadier de police municipale ainsi qu'1 Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles principal 2ème classe. 23
Annexe 1 : Tableau des effectifs communaux au 1er avril 2022.
Filière Catégorie Cadre d'emplois Grades
Nombre
occupés vacants fonctionnels Totaux
Administrative
1 A
Attachés Attaché 1
14 postes
DGS Directeur Général des Services 1 1
4 B Rédacteurs
Rédacteur principal de
1ère classe 1
Rédacteur territorial 3 dont 2 contractuels
8 C Adjoints Administratifs
Adjoint Administratif
principal de 1ère classe 2
Adjoint Administratif
principal de 2ème classe 3
Adjoint Administratif 4 dont 3 contractuels
Technique
1 A Ingénieurs Ingénieur Principal 1
42 postes
2 B Techniciens
Technicien principal de
1ère classe 1
Technicien territorial
26 C
Agents de
Maîtrise
Agent de Maîtrise
principal 2
Adjoints
Techniques
Adjoint Technique
principal de 1ère classe 1
Adjoint Technique
principal de 2ème classe
4 dont 1 temps
non-complet
Adjoint Technique
33 dont 3
temps non-
complet, 1
contrat
d'apprentissage
et 17
contractuels
Police
municipale
1 B Chefs de Police Chef de service de police municipale 1
3 postes
3 C Gardien de police
1 brigadier-chef
principal
2 brigadiers 1 1
Culturelle 1 C Adjoints du patrimoine Adjoint Patrimoine principal de 1ère classe 1 temps non-
complet de
28,5/35ème
1 poste
Médico-sociale 5 C ASEM
Agent Spécialisé des
Ecoles Maternelles
principal 1ère classe
4 postes
Point n°9 : Portant Mise en place de panneaux photovoltaïques : convention d'assistance avec MATEC.
Délibération n° DCM2022-03-09
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal n°DCM2013-04-26 portant adhésion de la commune à Moselle Agence Technique (MATEC) ;
Considérant le projet de déploiement de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments communaux s'inscrivant dans le cadre du développement d'énergie propres, renouvelables et vertueuses écologiquement ;
Considérant les compétences techniques proposées par MATEC dans le cadre d'une assistance à maîtrise d'ouvrage encadrée par la convention annexée à la présente ;
Considérant l'exposé de Monsieur BALTAZAR conseiller municipal rapporteur du dossier ; 24
Le conseil municipal
après avoir délibéré, et à l'issue du vote suivant :
Nombres d'élus : 29 Votants (élus présents et pouvoirs) : 29 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 29
Votes pour : 29 Votes contre : 0
Décide,
D'approuver les termes de la convention pour prestation d'assistance technique à maîtrise d'ouvrage proposée par MATEC (Moselle Agence Technique) dans le cadre d'un projet de déploiement de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments communaux ;
D'autoriser Monsieur le Maire ou à défaut son représentant à signer ladite convention jointe en annexe.
C CO OM MM ME EN NT TA AI IR RE E. .
Monsieur le Maire souligne l'importance de ce projet dans le cadre des économies d'énergie et en particulier avec les hausses actuelles. Monsieur LEBOURG met en avant la bonne isolation des bâtiments publics qu'il faudra inclure dans l'étude.
Point n°10 : Portant Dispositif "petit déjeuner" : avenant à la convention.
Délibération n° DCM2022-03-10
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté 2018-2022 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°DCM2021-05-38 du 10 mai 2021 portant mise en œuvre du dispositif "petit déjeuner" : convention ;
Considérant le succès du dispositif "petits déjeuners" mis en place dans les écoles dont l’indice de position sociale est inférieur à 90, à savoir pour Algrange les écoles maternelle et élémentaire Batzenthal ;
Considérant les objectifs du dispositif susvisé à savoir :
participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires,
former les élèves à une éducation à l’alimentation par la mise en œuvre d’un projet pédagogique et éducatif accompagnant cette distribution.
Considérant l'avenant 2021-2022 à la convention de mise en œuvre dudit dispositif proposé par l'Académie de Nancy-Metz joint en annexe ;
Considérant l'exposé de Madame BLAISING, adjointe chargée des affaires scolaires et rapporteuse du dossier.
Le conseil municipal
après avoir délibéré, et à l'issue du vote suivant :
Nombres d'élus : 26 Votants (élus présents et pouvoirs) : 29 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 29
Votes pour : 29 Votes contre : 0
Décide,
D'approuver le maintien du dispositif "Petits déjeuners" à Algrange sur le secteur du Batzenthal ;
D'approuver l'avenant n°1 à la convention de mise en œuvre dudit dispositif "Petits déjeuners" dans la commune d'Algrange proposé par l'Académie de Nancy-Metz ;
D'autoriser Monsieur le Maire ou à défaut son représentant à signer avec le Recteur d'Académie ledit avenant et tous les documents y afférents ;
D'inscrire au budget de l'exercice 2022 les crédits nécessaires aux dépenses liées à ce dispositif.
Point n°11 : Portant Urbanisme : Vente de terrains rue Witten.
Délibération n° DCM2022-03-11
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que depuis de très nombreuses années Monsieur TOURSCHER Gérard et Madame MASOTTI Doris demeurant respectivement 8A et 14A rue Witten, entretiennent des jardins appartenant à la mairie ;
Considérant que suite à une erreur du cadastre, une construction appartenant à Madame MASOTTI Doris était en partie située sur une parcelle communale ;
Considérant le procès-verbal d’arpentage n°1563 effectué par Monsieur BITARD Jean-Luc, géomètre expert le 2 juin 2020 qui a permis de délimité un terrain deux parcelles de respectivement 100 et 173 m² cadastrées section 10 n°196 et 197 ;
Considérant l'exposé de Monsieur FOSSO Adjoint au Maire d'Algrange et rapporteur du dossier ; 25
Le conseil municipal
après avoir délibéré, et à l'issue du vote suivant :
Nombres d'élus : 29 Votants (élus présents et pouvoirs) : 29 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 29
Votes pour : 27 Votes contre : 2 M. ADIAMINI M. ET M. MENDES J-P.
Décide,
D’autoriser la vente du terrain cadastré section 10 parcelle n°196 d’une contenance de 100m² à Madame MASOTTI Doris au prix de 1,00€ ;
D’autoriser la vente du terrain cadastré section 10 parcelle n°197 d’une contenance de 173 m² à Monsieur TOURSCHER Gérard au prix de 1,00€ ;
De préciser que Maître BAUDELET situé à HAYANGE sera le notaire en charge de la rédaction de l’acte de vente ;
De préciser que l’ensemble des frais inhérents à cette vente (notaire, etc.) sont à la charge de l'acquéreur ;
D'autoriser le Maire ou à défaut son représentant à signer tous les actes et documents concourant à l'exécution de la présente délibération ;
C CO OM MM ME EN NT TA AI IR RE E. .
Monsieur ADIAMINI fait remarquer que pour la rue Terre Rouge les terrains ont été vendus alors que là on les offres. Monsieur FOSSO explique que les terrains rue Terre Rouge sont en zone constructible alors que ceux du Witten son en zone naturel et n'ont absolument pas la même valeur.
Point n°12 : Portant Urbanisme : acquisition d’un terrain rue de Londres.
Délibération n° DCM2022-03-12
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant la volonté de la municipalité de créer un parking proche de l’école élémentaire située rue de Londres afin de désengorger le secteur en particulier lors des entrées et sorties de classes ;
Considérant l'intérêt d’acquérir le terrain cadastré section 6 parcelles n°764 d’une surface de 357 m² dans le cadre du projet susvisé ;
Considérant l’exposé de Monsieur FOSSO, adjoint au Maire chargé de l’urbanisme et rapporteur du dossier ;
Le conseil municipal
après avoir délibéré, et à l'issue du vote suivant :
Nombres d'élus : 29 Votants (élus présents et pouvoirs) : 29 Abstentions et nuls : 2 Exprimés : 27
Votes pour : 27 Votes contre : 0
Décide,
D’acquérir le terrain cadastré section 6 parcelle n°764 d’une surface de 357 m² au prix de 18 000,00€ TTC ;
De préciser que les divers frais afférents à cette vente (arpentage, enregistrement de l’acte…) sont à la charge de la commune ;
De préciser que Maître BAUDELET situé à HAYANGE est le notaire en charge de la rédaction de l’acte de vente ;
D'autoriser Monsieur le Maire ou à défaut son représentant à signer les actes de cessions et plus généralement toutes les pièces relatives à cette achat ;
De préciser que les crédits nécessaires à cette acquisition sont prévus au budget de l’exercice 2022.
Point n°13 : Portant Urbanisme : prolongation du compromis lié à la vente du presbytère protestant et les terrains rue Foch.
Délibération n° DCM2022-03-13
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération en date du 23 septembre 2020 autorisant la vente de l’ancien presbytère protestant et des terrains adjacents à la société PROCESS ONE ;
Considérant que du fait de contraintes liées au réseau d’assainissement, l’acquéreur n’a pas pu obtenir son permis de construire ;
Considérant le souhait de la société PROCESS HABITAT de se substituer à la société PROCESS ONE dans le cadre de cette vente ;
Considérant le souhait de la société PROCESS HABITAT d’exclure du compromis de vente la notion de résidence étudiante ;
Considérant le projet présenté par la société PROCESS HABITAT de créer 141 logements sociaux dont une pension de famille et un local à destination du CCAS ; 26
Considérant que le projet susvisé est entièrement à vocation sociale ce qui permettrait à la commune de se conformer aux impératifs de la loi SRU de 20% de logements sociaux ;
Considérant la nécessité de prolonger le compromis de vente signé le 10 décembre 2020 ;
Le conseil municipal
après avoir délibéré, et à l'issue du vote suivant :
Nombres d'élus : 29 Votants (élus présents et pouvoirs) : 29 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 29
Votes pour : 29 Votes contre : 0
Décide,
D’autoriser Monsieur le Maire à prolonger le compromis de vente qui lie la commune à la société PROCESS Habitat pour les biens ci- après détaillés:
Le presbytère protestant cadastré section 11 parcelles n°879 et 885 d'une contenance totale 10,57ares au prix de 150 000,00 TTC ; Le terrain cadastré section 11 parcelle n°47 d’une surface totale de 37,40 ares pour un montant de 75 000,00€.
De préciser que Maître FRISCH situé à METZ pour l'acquéreur et Maître BAUDELET situé à Hayange pour la ville, seront les notaires en charge de la rédaction de l’acte de vente ;
De préciser que l’ensemble des frais inhérents à cette vente (notaire, etc.) sont à la charge de l'acquéreur ;
D'autoriser le Maire ou à défaut son représentant à signer tous les actes et documents concourant à l'exécution de la présente délibération ;
De préciser que les voiries créer dans le cadre de ce projet feront l'objet d’une rétrocession de la part de la société PROCESS HABITAT envers la commune une fois tous les travaux réalisés et conformes au cahier des charges défini par le service voirie de la Commune.
C CO OM MM ME EN NT TA AI IR RE E. .
Monsieur LEBOURG demande si le commencement des travaux n'a pas permis de lever les blocages de permis de construire. Monsieur FOSSO explique que le déblocage intervient par secteur en fonction de l'avancée des travaux et que pour ce projet il est nécessaire de déposer un nouveau permis.
Point n°14 : Portant Urbanisme : avis du conseil sur la 1ère modification du PLU de Nilvange.
Délibération n° DCM2021-03-22B
Vu l’article L.153-40 du Code de l’Urbanisme ;
Considérant la décision de la ville de Nilvange de procéder à la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme afin notamment de conserver ses commerces de centre-ville et préserver son patrimoine environnemental ;
Considérant que cette modification n’a pas d’incidence sur le développement de la commune d’ALGRANGE ;
Considérant l'exposé de Monsieur PERON Maire d'Algrange et rapporteur du dossier.
Le conseil municipal
après avoir délibéré, et à l'issue du vote suivant :
Nombres d'élus : 29 Votants (élus présents et pouvoirs) : 29 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 29
Votes pour : 29 Votes contre : 0
Décide,
D’émettre un avis favorable au projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme d’Algrange.
Point n°15 : Portant Police municipale : convention de coordination avec les services de l'Etat.
Délibération n° DCM2022-03-15
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure et en particulier ses articles L.512-4 à L.512-7 traitant des conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat ;
Considérant les évolutions des missions dévolues aux agents de police municipale d'Algrange ;
Considérant que ces nouvelles missions nécessitent des matériels de sécurité spécifiques ;
Considérant que la convention coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat est nécessaires pour cadrer la dotation en équipements des agents de police municipale ;
Considérant l'exposé de Monsieur BALTAZAR conseiller municipal d'Algrange et rapporteur du dossier. 27
Le conseil municipal
après avoir délibéré, et à l'issue du vote suivant :
Nombres d'élus : 29 Votants (élus présents et pouvoirs) : 29 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 29
Votes pour : 29 Votes contre : 0
Décide,
D'approuver les termes de la convention de coordination entre la police municipale d'Algrange et la Police Nationale ;
D'autoriser Monsieur le Maire ou à défaut son représentant à signer ladite convention jointe en annexe.
C CO OM MM ME EN NT TA AI IR RE E. .
Monsieur PERON explique que les policiers municipaux sont très sollicités et que la municipalité veut encore améliorer le service à la population. Il rappelle que la vigilance sur le stationnement gênant a été accrue notamment autour des écoles et sur les passages pour piétons et que les policiers ont déjà identifiés à trois reprises les auteurs de dépôts sauvages et que ces derniers ont été verbalisés à hauteur de 1 500,00€ comme prévu par la réglementation qui a été mise en place. Monsieur BONIFAZZI souhaite qu'on communique sur ces faits pour dissuader les limiter les actes d'incivisme.
Point n°16 : Portant Déploiement bornes de recharge électriques : convention de coordination SISCODIPE.
Délibération n° DCM2022-03-16
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du SISCODIPE du 22 février 2022, adoptant les conclusions du rapport de préconisation du bureau d’étude mandaté pour la réalisation d'un schéma directeur de déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques ;
Considérant que l’article R. 353-5-7 du Code de l’énergie permet à plusieurs communes ou établissements publics compétents pour réaliser un schéma directeur de s’associer afin de réaliser un unique schéma directeur dès lors que leurs territoires sont adjacents. Le schéma directeur est alors soumis pour avis, le cas échéant, à chacun des préfets concernés, et pour adoption à chacun des organes délibérants de ces collectivités territoriales ou établissements publics ;
Considérant que le SISCODIPE n’ayant ni la compétence, ni les moyens, de porter seul le déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques, propose aux communes membres de s'associer au projet à travers une convention de coordination ;
Considérant que le schéma directeur susvisé est entièrement financé par le SISCODIPE et qu'il a pour rôle essentiel de coordonner les interventions des autorités compétentes en la matière ;
Considérant que cette coordination est rendue indispensable par la multiplication des partenaires qui interviennent en soutien sous la forme du versement d’aides financières (Etat, Région, ENEDIS, …) ;
Considérant l'exposé de Monsieur BALTAZARD conseiller municipal d'Algrange et rapporteur du dossier.
Le conseil municipal
après avoir délibéré, et à l'issue du vote suivant :
Nombres d'élus : 29 Votants (élus présents et pouvoirs) : 29 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 29
Votes pour : 29 Votes contre : 0
Décide,
d'approuver les conclusions du rapport de préconisation du bureau d’étude ;
d'adopter le schéma directeur de déploiements des infrastructures de recharge proposé ;
d'autoriser le Maire ou à défaut son représentant à signer la convention annexée à la présente délibération et tous les documents y concourant.
C CO OM MM ME EN NT TA AI IR RE E. .
Monsieur ADIAMINI explique que l'on voit de plus en plus souvent des voitures sur les trottoirs avec des rallonges électriques branchées alors que c'est illégal et souhaite savoir ce que la municipalité compte faire ? Monsieur PERON lui répond qu'il n'y a pas de tolérance et que la plupart sont des frontaliers qui viennent avec des véhicules de fonction. Monsieur CERBAI évoque 3 bornes de recharge Monsieur BALTAZARD précise que normalement ce sera 6 bornes.
Point n°17 : Portant Ecole de musique : nouvelle convention.
Délibération n° DCM2022-03-17
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM2021-09-59 du 28 septembre 2021 portant Ecole de musique : nouvelle répartition des participations communales ; 28
Considérant que pour mettre en application la nouvelle répartition des participations à l'école de musique de la vallée de la Fensch, les communes membres doivent adopter la convention jointe en annexe ;
Considérant que 23 algrangeois suivent les enseignements de l'école de musique de la vallée de la Fensch ;
Considérant l'exposé de Monsieur PERON Maire d'Algrange et rapporteur du dossier.
Le conseil municipal
après avoir délibéré, et à l'issue du vote suivant :
Nombres d'élus : 29 Votants (élus présents et pouvoirs) : 29 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 29
Votes pour : 29 Votes contre : 0
Décide,
D'approuver les termes de la convention d'approbation de répartition des charges de l'Ecole de Musique de la Vallée de la Fensch reprise en annexe à la présente délibération ;
D'autoriser Monsieur le Maire ou à défaut son représentant à signer ladite convention avec le Président de l'école de musique.
Point n°18 : Portant PMI : convention de mise à disposition de locaux pour les permanences sociales du département.
Délibération n° DCM2022-03-18
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal n°DCM2019-04-23 du 3 avril 2019 portant convention de mise à disposition de locaux pour les permanences sociales du département ;
Considérant la nécessité pour la commune de réattribuer les locaux du bâtiment sis 62 rue Maréchal Foch afin de palier à la hausse des effectifs de fréquentation de l'accueil périscolaire ;
Considérant l'intérêt, que représente pour les administrés, les permanences des assistantes sociales sur Algrange ;
Considérant la proposition du Département de maintenir des permanences sur Algrange et cadrer cette collaboration par une convention ;
Considérant l'exposé de Madame LELAN Adjointe au Maire d'Algrange et rapporteuse du dossier.
Le conseil municipal
après avoir délibéré, et à l'issue du vote suivant :
Nombres d'élus : 29 Votants (élus présents et pouvoirs) : 29 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 29
Votes pour : 29 Votes contre : 0
Décide,
D'approuver les termes de la convention de mise à disposition de locaux du Département dans le cadre des permanences sociales d'Algrange ;
D'autoriser Monsieur le Maire ou à défaut son représentant à signer ladite convention jointe en annexe.
C CO OM MM ME EN NT TA AI IR RE E. .
Pour répondre à Monsieur LEBOURG qui souhaitait savoir si des travaux de rénovation étaient prévus, Monsieur le Maire informe l'assemblée que les locaux ont été rénovés par les services techniques.
Point n°19 : Portant Rapport d'activité 2020 du SEAFF.
Délibération n° DCM2022-03-19
Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L5211-39 ;
Vu le rapport d’activités 2020 du SEAFF transmis pour avis ;
Considérant l'exposé de Monsieur BONIFAZZI, Conseiller municipal d'Algrange et rapporteur du dossier.
Le conseil municipal
après avoir délibéré, et à l'issue du vote suivant :
Nombres d'élus : Votants (élus présents et pouvoirs) : 29 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 29
Votes pour : 29 Votes contre : 0
Décide,
De prendre acte et de valider le rapport d’activités 2020 du SEAFF (Syndicat mixte Eau et Assainissement de Fontoy, Vallée de la Fensch) ; 29
De préciser que le rapport est consultable en mairie d'Algrange aux heures habituelles d'ouverture.
Point n°20 : Portant Assurances : acceptation d'une indemnité de sinistre.
Délibération n° DCM2022-03-20
Vu l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant l'indemnité de 677,19€ franchise de 250,00€ déduites proposée par la société GROUPAMA Grand Est pour couvrir la réparation d'un tracteur mis à disposition de la ville et endommagé alors qu'il tirait un char lors du défilé de Saint Nicolas 2021 ;
Considérant l‘exposé de Monsieur PREPIN Adjoint au Maire d'Algrange et rapporteur du dossier ;
Le conseil municipal
après avoir délibéré, et à l'issue du vote suivant :
Nombres d'élus : 29 Votants (élus présents et pouvoirs) : 29 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 29
Votes pour : 29 Votes contre : 0
Décide,
D'autoriser Monsieur le Maire à mettre à l'encaissement le chèque de 677,19€ présenté par la société GROUPAMA Grand Est correspondant au dédommagement, franchise déduite, des réparations d'un tracteur endommagé lors du défilé de Saint Nicolas 2021.
Point n°21 : Portant Subvention exceptionnelle.
Délibération n° DCM2022-03-21
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant les événements tragiques de la guerre en Ukraine et la précarité des réfugiés ;
Considérant les différents appels aux dons et la mobilisation des associations telles que E.L.U. Echange Lorraine Ukraine ;
Considérant l’exposé de Monsieur PERON Maire d'Algrange et rapporteur du dossier ;
Le conseil municipal
après avoir délibéré, et à l'issue du vote suivant :
Nombres d'élus : Votants (élus présents et pouvoirs) : 29 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 29
Votes pour : 29 Votes contre : 0
Décide,
D'allouer une subvention exceptionnelle de soutien à la population Ukrainienne de 1 000,00€ par le biais de l'association Echange Lorraine Ukraine qui œuvre à l'acheminement de médicaments et produits de première nécessité.
De préciser que les crédits nécessaires seront prévus au budget de l'exercice 2022.
C CO OM MM ME EN NT TA AI IR RE E. .
Monsieur le Maire explique que la commune va se substituer au CCAS qui, bien qu'il puisse recevoir des dons, ne peut pas en faire, pour verser à l'association Amitié Lorraine Ukraine une aide qui compte une subvention et le produit d'une cagnotte pour les réfugiés ukrainiens qui a rapporté 400,00€.
Point n°22 : Portant Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations.
Délibération : ce point est une information l'assemblée n'avait pas à délibérer.
Aucune décision pour cette séance.
Point n°23 : Portant Remerciements.
Délibération : ce point est une information l'assemblée n'avait pas à délibérer.
Des familles ZIMMER, MARCHIOL et KLUCKEN pour la sympathie témoignée lors de la disparition de Monsieur Romain ZIMMER. 30
Des familles TOURET, SOUCHON, et GERARDIN pour la sympathie témoignée lors de la disparition de Monsieur Aloïs WEINACHTER.
De la compagnie aérienne Hélicoptères de France pour le dévouement, la gentillesse et la disponibilité des équipes de la ville lors de l'immobilisation pour panne de l'hélicoptère du SAMU Lorraine.
Point n°24 : Portant Informations diverses.
Délibération : ce point est une information l'assemblée n'avait pas à délibérer.
Monsieur le Maire d'Algrange donne la parole à Monsieur Denis CUSSET membre du public qui souhaite évoquer des problèmes au niveau des services de la déchetterie. Il regrette que cet équipement soit fermé les dimanches et jours fériés alors que ce sont les jours où les administrés sont disponibles pour y aller. Il regrette également que le samedi les bennes ne puissent pas être vidées et qu'une fois pleines cela entraine des restrictions au niveau du service. Il demande aux élus d'Algrange d'intervenir auprès des instances de la communauté d'agglomération pour faire remonter les informations.
La séance est levée à 21 heures 30.