Conseil Municipal - Conseil Municipal du 26 mars 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du Conseil Municipal du

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 26 mars 2021 Document publié le Vendredi 26 mars 2021 par la commune d'Algrange. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 26 mars 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

R RE EP PU UB BL LI IQ QU UE E F FR RA AN NÇ ÇA AI IS SE E, , D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT T D DE E L LA A M MO OS SE EL LL LE E Séance du conseil municipal d'Algrange du 26 mars 2021

Présidé par Monsieur Patrick PERON Maire d'Algrange

Etat de présence

Maire et Adjoints Présent Absent Procuration Observations

Conseillers

Municipaux Pré

sent

Absent Procuration Observations Conseillers Municipaux Présent Absent Procuration Observations

M. PERON P. X M. UGHI R. X Mme. IANNONE P. X

M. FOSSO A. X Mme. DREYSTADT C. X M. BONIFAZZI G. X

Mme. LELAN J. X Mme. LECLERE E. X Mme. ANGELONI M. X

M. MERAT JL. X M. DANGIN M. X M. CERBAI J-P. X

Mme. NOIREZ C. X Mme. ACER B. X À M. FOSSO A. Mme. SALL-HUWER G. X

M. MUller G. X M. BALTAZARD D. X M. ZANDER D. X

Mme. BLAISING M. X Mme. WINZENRIETH R. X Mme. MAZZERO P. X

M. PREPIN R. X M. BONALDO Y. X M. LEBOURG G. X

Mme. LOPICO A. X À M. DANGIN M. Mme. UGHI S. X M. ADIAMINI M. X

M. WOJTYLKA V. X Mme. MORITZ J. X

Secrétaire de séance : M. BALTAZARD D.

Ordre du jour :

1.) Budget 2021 : Approbation

2.) Personnel communal : modification du tableau des emplois.

3.) Police municipale : Convention de mise à disposition d'un chien professionnel. 4.) Vote des taux des taxes locales : modification.

5.) Urbanisme : Modification du PLU

6.) Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations

7.) Remerciements.

8.) Informations diverses.

C CO OM MP PT TE E R RE EN ND DU U D DE E L LA A S SE EA AN NC CE E D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L

D DU U 2 26 6 M MA AR RS S 2 20 02 21 1

Monsieur le Maire ouvre la séance, souhaite la bienvenue à l’assistance et après avoir recensé les votes par procuration il nomme Monsieur BALTAZARD, en qualité de secrétaire de séance. Monsieur le Maire souhaite un bon rétablissement à Madame LOPICO qui souffre d'une entorse au genou.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de modifier l'ordre du jour :

 En ajoutant le point n°4 : Vote des taux des taxes locales : modification.

 En ajoutant le point n°5 : Urbanisme : Modification du PLU.

 En renumérotant les points suivants 6,7 et 8.

Point n°1 : Portant Budget 2021 : Approbation.

Délibération n° DCM2021-03-25B

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal n°DCM2021-03-13 du 18 mars 21021 actant le débat d'orientation budgétaire 2021 ;

Considérant l'exposé de Monsieur PREPIN Renaud, Adjoint au Maire chargé des finances et rapporteur du dossier.

Le conseil municipal

après avoir délibéré et à l'issue du vote suivant :

Nombres d'élus : 29 Votants (élus présents et pouvoirs) : 28 Abstentions et nuls : 5 Exprimés : 23

Votes pour : 21 Votes contre : 2 Mme. MORITZ J. et M. ADIAMINI M.

Décide,

 D’adopter le budget communal 2021 arrêté comme suit :

 Section de fonctionnement équilibrée à : ............................... 4 844 541,34€

 Section d’investissement équilibrée à : .................................. 3 328 815,70€

 Budget prévisionnel 2021 équilibré à : ................................... 8 173 357,04€2

C CO OM MM ME EN NT TA AI IR RE E. .

Monsieur PREPIN souligne qu'il y a peu de différence avec 2020 pour le budget de fonctionnement. Il précise également qu'un emprunt de 400 000,00€ a été prévu pour équilibrer l'investissement car 3 prêts arriveront à échéance d'ici 2023 et que les taux d'intérêt sont toujours très bas.

Monsieur LEBOURG regrette que les propositions formulées par l'opposition lors du DOB, n'aient pas été retenues pour la préparation du budget. Monsieur PERON explique que les recettes de ventes de terrain sont assujetties à l'acceptation des permis de construire qui sont déposés. Il précise que si pour les projets du carreau de la mine Sainte Barbe c'est bien engagé, l'aménagement de la zone du presbytère protestant pourrait poser plus de problèmes. Il ajoute que ces difficultés étant étroitement liées restrictions fixées par la police de l'eau, et que le démarrage des travaux d'assainissement, mené par la communauté d'agglomération, devrait permettre de lever lesdites contraintes. Il conclut en disant que les propositions de l'opposition seront étudiées en commission et qu'elles pourraient apparaître dans le budget 2022.

Le groupe Algrange réussir ensemble composé de Mesdames SALL HUWER et MAZZERO ainsi que de Messieurs CERBAI, LEBOURG et ZANDER décide de s'abstenir.

Point n°2 : Portant Personnel communal : modification du tableau des emplois.

Délibération n° DCM2021-03-26

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;

Vu l'arrêté n°A2021-03-60RH portant établissement des lignes directrices de gestion de la ville d'Algrange ;

Considérant l'avis favorable du comité technique du 26 mars 2021 ;

Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des emplois afin de pouvoir promouvoir un agent communal qui a réussi l'examen professionnel d'adjoint technique principal 2ème classe ;

Considérant l’exposé de Monsieur BONALDO conseiller municipal d'Algrange et rapporteur du dossier ;

Le conseil municipal

après avoir délibéré, et à l'issue du vote suivant :

Nombres d'élus : 29 Votants (élus présents et pouvoirs) : 28 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 28

Votes pour : 28 Votes contre : 0

Décide,

 De valider dans le tableau des effectifs communaux à compter du 1er avril 2021 avec la modification suivante :  Création d'1 poste d'adjoint technique principal 2ème classe avec suppression simultanée d'1 poste d'adjoint technique ;

 D'adopter au 1er avril 2021, le tableau des effectifs communaux actualisé joint en annexe qui compte 52 postes en tout répartis comme suis :

 47 emplois occupés : 2 cadres A, 4 cadres B et 40 cadres C parmi lesquels 1 gardien de police stagiaire ;  6 postes vacants : 3 cadres B dont 1 rédacteur territorial, 1 technicien territorial et 1 chef de police municipale ainsi que 3 cadres C dont 1 brigadier, 1 brigadier-chef principal et 1 Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles principal 2ème classe.

Annexe 1 : Tableau des effectifs communaux au 1er avril 2021.

Filière Catégorie Cadre d'emplois Grades

Nombre

occupés vacants fonctionnels Totaux

Administrative

1 A

Attachés Attaché 1

13 postes

DGS Directeur Général des Services 1 1

4 B Rédacteurs

Rédacteur principal de

1ère classe 1

Rédacteur territorial 3 dont 2 contractuels

8 C Adjoints Administratifs Adjoint Administratif principal de 1ère classe 13

Adjoint Administratif

principal de 2ème classe 4

Adjoint Administratif 3

Technique

1 A Ingénieurs Ingénieur Principal 1

29 postes

2 B Techniciens

Technicien principal de

1ère classe 1

Technicien territorial 1

26 C

Agents de

Maîtrise

Agent de Maîtrise

principal 2 1

Adjoints

Techniques

Adjoint Technique

principal de 1ère classe 1

Adjoint Technique

principal de 2ème classe

4 dont 1

temps non-

complet de

32/35ème

Adjoint Technique 18

Police

municipale

1 B Chefs de Police Chef de service de police municipale 1

4 postes

3 C Gardien de police

1 brigadier-chef principal 1

2 brigadiers 1 1

Culturelle 1 C Adjoints du patrimoine Adjoint Patrimoine principal de 1ère classe 1 temps non-

complet de

28,5/35ème

1 poste

Médico-sociale 5 C ASEM

Agent Spécialisé des

Ecoles Maternelles

principal 2ème classe

3 1

5 postes Agent Spécialisé des

Ecoles Maternelles

principal 1ère classe

1

Point n°3 : Portant Police municipale : Convention de mise à disposition d'un chien professionnel.

Délibération n° DCM2021-03-27

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le projet de convention de mise à disposition d'un chien professionnel, affecté au service de Police Municipale d’Algrange ci-annexé;

Considérant que la présence d'un chien policier permettra de renforcer l'action des agents de police municipale en intervention tout en contribuant à leur sécurité ;

Considérant qu'il y a lieu de cadrer les engagements réciproques de la ville et du maître-chien ;

Considérant l’exposé de Monsieur BONALDO conseiller municipal et rapporteur du dossier ;

Le conseil municipal,

sur proposition de Monsieur Patrick PERON Maire d'Algrange,

Nombres d'élus : 29 Votants (élus présents et pouvoirs) : 28 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 28

Votes pour : 28 Votes contre : 0

Décide,

 D'approuver les termes de la convention de mise à disposition d'un chien professionnel, affecté au service de Police Municipale d’Algrange annexée à la présente délibération ;

 D'autoriser le Maire ou à défaut son représentant à signer avec Monsieur Franck LANFRIT le maître-chien ladite convention.

Annexe 1 : Convention mise à disposition d'un chien policier.

Convention de mise à disposition d'un chien professionnel, affecté au service de Police Municipale d’Algrange4

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les pouvoirs de police du Maire ;

Considérant la valeur ajoutée qu'apporte la présence d'un chien policier au sein du service de police municipale de la ville ;

Considérant la volonté de ville d’Algrange d'autoriser l’emploi d’un chien policier au sein du service de la Police Municipale ;

Considérant que la ville n'est pas équipée de structures permanentes pour l’accueil de chiens policiers, il a donc été proposé à un agent du service de la Police Municipale d’utiliser son chien pour qu'il soit mis à disposition de la ville d’Algrange pendant ses horaires de service en contrepartie de la prise en charge des prestations cadrées par cette convention établie ;

Entre,

La Commune d'ALGRANGE ci-après dénommée "La ville" et représentée par son Maire en exercice Monsieur PERON Patrick dument habilité par délibération du conseil municipal n°DCM2020-05-21 en date du 24 mai 2020 affichée le 2 juin 2020 et soumise au contrôle de légalité le 2 juin 2020.

Et

Monsieur Franck LANFRIT, fonctionnaire municipal recruté en qualité de brigadier-chef principal de Police Municipale au sein du service de la Police Municipale d’Algrange ci-après dénommée le "Maître" du Chien.

Est convenu ce qui suit :

TITRE 1ER

MISE A DISPOSITION DU CHIEN

Article 1er : Mise à disposition

Monsieur Franck LANFRIT, brigadier-chef de police municipale d'Algrange et propriétaire du chien Berger Belge Malinois répondant au nom de "LUCKY", né le 21 octobre 2015, et identifié par puce électronique de numéro : 250269811241345, insérée sous la gouttière jugulaire gauche selon la carte d’identification, met en tant que maître-chien son animal à la disposition de la Ville, pour y être affecté au sein du service de la police municipale pendant ses horaires de service.

Article 2 : Surveillance

L’activité de "Lucky" au sein du service de la Police Municipale s’effectue sous la surveillance exclusive de son Maître.

Article 3 : Horaires de travail

Les horaires de travail de "Lucky" varieront en fonction des horaires de son Maître, lesquels sont susceptibles d’être modifiés à tout moment afin de tenir compte des nécessités et impératifs de service.

En dehors des vacations de service, le maître de Lucky est seul responsable de son animal conformément à l’article 1385 du Code Civil.

TITRE II

ENGAGEMENTS DE LA VILLE

Article 4 : Entretien, soins et suivi médical

En contrepartie de la mise à disposition de Lucky au sein de son service de la Police Municipale, la ville d’Algrange prend en charge son suivi vétérinaire avec notamment les prestations suivantes :

 les rappels annuels de vaccination ;

 fournitures des produits nécessaires à l’entretien de l’animal (vermifuges, traitements antiparasitaires, etc.) ;  pris en charge des interventions chirurgicales faisant suite à tous incidents dont l’animal serait victime dans l’exercice de ses fonctions ;  prise en charge des éventuels soins d’ostéopathie du chien.

Article 5 : Alimentation, équipement et entraînements

La Ville prend également en charge :

 les besoins alimentaires de Lucky par la fourniture mensuelle de 25 kilos d’aliments déshydratés sous forme de croquettes ;  les matériels et équipements nécessaires à l'emploi du chien en service.

 les frais liés à deux séances de deux heures mensuelles d'entraînement de Lucky et de son Maître par un éducateur canin dûment agréé et spécialisé dans le dressage des chiens de défense.

La Ville autorise le Maître à effectuer les entrainements ci-avant détaillés sur son temps de travail en se rendant au club canin de Florange pour assister à ses séances.

Article 6 : Responsabilité civile

La Ville informe son assureur aux fins d’une couverture responsabilité civile pendant l’activité professionnelle, dans le cadre de dommages qui pourraient être causés par Lucky.

TITRE III5

ENGAGEMENTS DU MAITRE

Article 7 : Responsabilité pénale

Le maître, en tant que propriétaire et utilisateur de Lucky, reste le seul responsable pénalement de toute action de son animal dans le cadre de cette mise à disposition auprès de la ville.

Article 8 : Aptitude à l’emploi

Le maître s’engage à mettre à disposition de la ville un chien apte à son travail de spécialisation et à l’emploi sur le domaine public.

Article 9 : Bien être du Chien

Le maître de Lucky s’engage à faire toutes les démarches nécessaires au bien-être de son animal (pansage, adaptation de l’alimentation au travail, soins médicaux, etc.).

TITRE IV

DUREE DE LA CONVENTION

Article 10 : Date d’effet et durée de la convention

La présente convention prend effet à sa signature par la Ville pour une durée de 3 ans renouvelable par reconduction expresse.

Article 11 : Résiliation

La présente convention peut être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception soit :

 sur les motifs de non-respect des obligations découlant des termes de la convention ;  soit par convenances professionnelles ou personnelles avec un préavis d'un mois.

La présente convention s'arrête ipso facto :

 en cas d'inaptitude physique ou de décès de Lucky,

 au moment où le maître quitte les services de la ville d'Algrange.

Article 12 : Contentieux

Tous les litiges, pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.

C CO OM MM ME EN NT TA AI IR RE E. .

Monsieur PERON précise que le coût annuel estimé pour d'un chien policier est d'environ 3 000,00€ comprenant les entrainements et les différents équipements parmi lesquels il y a notamment la cage et la muselière. Pour répondre à Monsieur BONIFAZZI qui souhaite savoir si la commune est assurée pour le chien, Monsieur PERON explique que c'est prévu dans la convention et qu'en patrouille le chien est toujours tenu en laisse et muselé. Il conclut en relatant un incident au cours duquel le chien policier a été victime d'une morsure en patrouille.

Point n°4 : Portant Taux d'imposition 2021.

Délibération n° DCM2021-03-28

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que 1636B sexies modifié relatif aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;

Vu la délibération du conseil municipal n°DCM2021-03-13 du 18 mars 2021 actant le débat d'orientation budgétaire 2021 ;

Considérant la disparition de la taxe d'habitation et le transfert de la part départemental de la taxe du foncier bâti vers la commune ;

Considérant l'exposé de Monsieur PREPIN, Adjoint au Maire d’Algrange et rapporteur du dossier.

Le conseil municipal

après avoir délibéré, et à l'issue du vote suivant :

Nombres d'élus : 29 Votants (élus présents et pouvoirs) : 28 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 28

Votes pour : 28 Votes contre : 0

Décide,

 D'approuver pour 2021 les taux d'imposition suivants :

 Foncier bâti........................................................................ 30,34%

 Foncier non bâti................................................................. 70,96%6

C CO OM MM ME EN NT TA AI IR RE E. .

Madame MAZZERO tient à formuler une remarque au sujet de la disparition de la taxe d'habitation. Elle reconnaît que si pour le moment c'est une bonne nouvelle pour les contribuables, il y aura forcément, à un moment ou un autre, une hausse ailleurs pour compenser les pertes de ressources. Elle précise que si aujourd'hui il y a une compensation, celle-ci n'inclura pas les nouveaux projets et le développement urbain ce qui posera, à terme, des problèmes de fonctionnement dans l'avenir. Monsieur PERON conclut en disant que la perte est pour le moment compensée mais que cela ne durera peut-être pas.

Point n°5 : Portant Urbanisme : Prescription révision allégée N°2 du PLU.

Délibération n° DCM2021-03-29

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-11, L153-34 et L103-2

Vu le schéma de cohérence territorial de Thionville approuvé le 27 février 2014

Vu le PLU approuvé le 1er juillet 2016

Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L153-34 du code de l’urbanisme, me PLU fait l’objet d’une révision allégée lorsque le projet « a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, paysages ou des milieux naturels, ou de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu’il soit porté atteintes aux orientations définies par le plan d’aménagement et de développement durable » Dans ce cas, le projet de révision arrêté fait l’objet d’un examen conjoint de l’Etat, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme.

Considérant que l’objet unique de la révision consiste à la suppression d’une zone naturelle de 33 ares environ dans un secteur déjà urbanisé ou en phase de l’être sur une ancienne friche industrielle et minière (réhabilitation de la Mine Sainte Barbe porté par l’EPFL avant d’être rétrocédée à la commune) sans aucune remise en cause du PADD. M le Maire propose en conséquence, une révision allégée du PLU.

Considérant l’exposé de Monsieur FOSSO Adjoint au Maire d'Algrange et rapporteur du dossier ;

Le conseil municipal

après avoir délibéré, et à l'issue du vote suivant :

Nombres d'élus : 29 Votants (élus présents et pouvoirs) : 28 Abstentions et nuls : 2 Exprimés : 26

Votes pour : 26 Votes contre : 0

Décide,

 De prescrire la révision allégée n°2 du PLU (Plan Local d'Urbanisme) d'Algrange avec pour objectifs :  D’adapter le zonage graphique du PLU au niveau de la rue des Alliés en redessinant les contours de la zone urbaine afin de réorganiser le secteur et permettre la réalisation d'une opération de logements ;

 D’assurer la densification urbaine dans un secteur déjà urbanisé ou en phase de l’être ;  D’assurer la cohérence urbaine suite à la reconversion d’une friche industrielle.

 D’approuver les objectifs ainsi développés selon l’exposé des motifs et le contenu détaillés ci-dessus ;

 De définir, conformément aux articles L103-3 et L103-4 du code de l’urbanisme, les modalités de concertations suivantes qui seront strictement respectées pendant toute la durée de l’élaboration du projet :

 Registre à disposition du public durant toute la procédure de révision allégée du PLU ;  Mise à disposition sur le site internet d’un registre virtuel ;

 Dans le contexte actuel, il n’y aura pas de réunions publiques.

 De confier à son service urbanisme la mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de la révision allégée du PLU ;

 De donner délégation au Maire ou à défaut son 1er adjoint pour signer tout document concernant la révision allégée du PLU ;

 D’associer les personnes publiques mentionnées aux articles L123-7 et L132-9 du code de l’urbanisme ;

 De consulter au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre des articles L132-12 et L132-13 ;

 De dire que conformément à l’article L153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :  Au Préfet de la Moselle ;

 Au Président du Conseil Régional ;

 Au Président du Conseil Départemental ;

 Aux Présidents de la Chambre de Commerce et de l’Industrie, des Métiers et de l’Artisanat et de l’Agriculture ;  Aux services d’Etat associés, DDT, DREAL, etc.

 Au Président du SMITU ;

 Au Président de la Communauté d’Agglomération du Val de Fensch ;

 Au Président du SCOTAT.

 De dire que conformément à l’article R153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département ainsi qu’une publication au Recueil des Actes Administratifs ;

 De préciser que la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité ;7

 De préciser que la présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et publicité ;

 De préciser que la présente délibération annule et remplace la délibération n°DCM2020-12-91 du 8 décembre 2020 ;

 D'autoriser le Maire ou à défaut son représentant à signer tous les actes et documents concourant à l'exécution de la présente délibération.

C CO OM MM ME EN NT TA AI IR RE E. .

Monsieur LEBOURG souhaite savoir quelle zone est concernée par cette modification. Monsieur FOSSO répond que cette modification préserve la partie du terrain dans la montée sur lequel est implantée la forêt. Le groupe Algrange Avenir, comprenant Madame MORITZ et Monsieur ADIAMINI, décide de s'abstenir sur ce point.

Point n°6 : Portant Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations.

Délibération : ce point est une information l'assemblée n'avait pas à délibérer.

 Aucune décision lors de cette séance.

Point n°7 : Portant Remerciements.

Délibération : ce point est une information l'assemblée n'avait pas à délibérer.

 Aucun remerciement lors de cette séance.

Point n°8 : Portant Informations diverses.

Délibération : ce point est une information l'assemblée n'avait pas à délibérer.

Monsieur PERON souligne le succès de la consultation des parents d'élèves sur le sujet des rythmes scolaires qui a vu 82,5% de participation. Il tient à remercier Madame BLAISING, Monsieur DANGIN et l'ensemble des parents d'élèves qui ont procédé au dépouillement ainsi que les directeurs d'écoles qui ont transmis les bulletins et réceptionnés les votes. Il donne lecture des résultats la semaine de 4,5 jours a reçu 288 voix soit 52,5% contre 263 voix 47,5% pour la semaine de 4 jours.

Madame MAZZERO estime que cette décision doit revenir à l'Etat et qu'elle ne doit pas être laissée aux parents même si la position du gouvernement est de laisser le choix aux élus locaux. Elle est, néanmoins, contente que l'organisation actuelle, qui est favorable aux enfants soit prorogée.

Monsieur le Maire souligne que cela fait partie d'une série de décisions pour lesquelles le gouvernement ne veut pas trancher et que le Président MACRON était au gouvernement en 2014 lors de l'application de la semaine de 4,5 jours. Monsieur PERON rappelle également que les 5 matinées sont applicables de droit et que les 4 jours sont le système dérogatoire. Il y a des mécontents mais la démocratie s'est appliquée lors du vote. Il conclut en précisant que la municipalité n'a pas pris le problème à la légère puisque les NAP (Nouvelles Activités Périscolaires) sont bien structurées et proposent de nombreuses activités aux enfants pour occuper les vendredis après-midis.

La séance est levée à 20 heures 30.