Conseil Municipal - Conseil Municipal du 27 janvier 2021

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 27 janvier 2021 Document publié le Mercredi 27 janvier 2021 par la commune d'Algrange. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 27 janvier 2021)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

R RE EP PU UB BL LI IQ QU UE E F FR RA AN NÇ ÇA AI IS SE E, , D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT T D DE E L LA A M MO OS SE EL LL LE E Séance du conseil municipal d'Algrange du 27 janvier 2021

Présidé par Monsieur Patrick PERON Maire d'Algrange

Etat de présence

Maire et Adjoints Présent Absent Procuration Observations

Conseillers

Municipaux Présent Absent Procuration Observations

Conseillers

Municipaux Présent Absent Procuration Observations

M. PERON P. X M. UGHI R. X Mme. IANNONE P. X

M. FOSSO A. X Mme. DREYSTADT C. X M. BONIFAZZI G. X

Mme. LELAN J. X Mme. LECLERE E. X Mme. ANGELONI M. X

M. MERAT JL. X M. DANGIN M. X M. CERBAI J-P. X

Mme. NOIREZ C. X Mme. ACER B. X Mme. SALL-HUWER G. X

M. MUller G. X M. BALTAZARD D. X M. ZANDER D. X

Mme. BLAISING M. X À Mme. DREYSTADT C. Mme. WINZENRIETH R. X Mme. MAZZERO P. X

M. PREPIN R. X M. BONALDO Y. X M. LEBOURG G. X

Mme. LOPICO A. X Mme. UGHI S. X M. ADIAMINI M. X

M. WOJTYLKA V. X Mme. MORITZ J. X

Secrétaire de séance : Mme. DREYSTADT C.

Ordre du jour :

1.) Demande de subvention DETR et DSIL 2021.

2.) Personnel communal : convention de transfert d'un compte épargne temps lors d'une mutation. 3.) Déplacement professionnels : précisions sur la pris en charge des frais de repas. 4.) Urbanisme : Adhésion au CAUE (Conseil Architecture Urbanisme Environnement) du Département. 5.) Jardins familiaux rue des Peupliers : nouvelle convention.

6.) Travaux rue Wilson : Avenant exceptionnel.

7.) Emprunt Banque Postale : Cession du prêt à la Caisse Française de Financement Local. 8.) Protection fonctionnelle des élus

9.) Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations

10.) Remerciements.

11.) Informations diverses.

C CO OM MP PT TE E R RE EN ND DU U D DE E L LA A S SE EA AN NC CE E D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L

D DU U 2 27 7 J JA AN NV VI IE ER R 2 20 02 21 1

Monsieur le Maire ouvre la séance, souhaite la bienvenue à l’assistance et après avoir recensé les votes par procuration il nomme Madame DREYSTADT, en qualité de secrétaire de séance. Avant de poursuivre il demande à l'assemblée s'il y a des observations sur le compte rendu de la séance du 8 décembre 2020 qui est adopté à l'unanimité sans observation.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

 De modifier le point n°1 : Demande de subvention DETR et DSIL 2021. Le montant des travaux de toiture du 45 rue Wilson a été modifié avec l'ajout de l'option "œil de bœuf". Il est préférable de prévoir ces travaux pour qu'ils soient subventionnés et ne pas les faire plutôt que le contraire.

 D'ajouter un point n°7bis : Protection fonctionnelle des élus. Le contrôle de légalité a émis un avis avec le souhait que l'avis des domaines soit visé dans la délibération ce qui ne change rien ni au prix ni au détail de la vente.

Point n°1 : Portant Demande de subvention DETR 2021.

Délibération n° DCM2021-01-01

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article n°179 de la loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 septembre 2010 instituant une dotation budgétaire intitulée Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux,

Considérant le projet d'investissement 2021 de "Mise aux normes du patrimoine bâti de la commune : toitures de bâtiments communaux" mené par la ville d'Algrange pour lequel elle sollicite un financement de l’Etat dans le cadre de la DETR 2021 ;

Considérant que ces travaux entre dans les opérations prioritaires au titre du cahier des charges de la DETR 2021 s'agissant de l'entretien et de la mise aux normes du patrimoine bâti ;

Considérant la situation financière difficile de la commune d'Algrange, les financements des travaux d'investissement tels que le soutien de l’Etat dans le cadre de la D E T R sont cruciaux pour la ville ;

Considérant l'exposé de Monsieur PREPIN, adjoint chargé des finances et rapporteur du dossier.2

Le conseil municipal

après avoir délibéré et à l'issue du vote suivant :

Nombres d'élus : 26 Votants (élus présents et pouvoirs) : 28 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 28

Votes pour : 28 Votes contre : 0

Décide,

 D'approuver le programme de travaux d'investissement pour l'exercice 2021 "Mise aux normes du patrimoine bâti de la commune : toitures de bâtiments communaux" qui se monte à 102 655,44€ HT soit 112 920,98€ TTC ;

 De solliciter auprès des services de l'Etat une aide financière au titre de la DETR 2021 au taux maximum de 60% compte-tenu du montant global des travaux ;

 D'approuver le plan de financement suivant :

 Subvention au titre du DETR 2021 (60%) : .................... 61 593,00€

 Autofinancement communal (40%) : .............................. 41 062,44€

 D'inscrire au budget de l'exercice 2021 les crédits nécessaires à la réalisation des travaux.

Point n°1 : Portant Demande de subvention DSIL 2021.

Délibération n° DCM2021-01-02B

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le courrier d'appel à projets DETR/DSIL parvenu en mairie d'Algrange en décembre 2020 et fixant au 31 janvier 2021 la date limite de dépôt des dossiers ;

Considérant les programmes d’investissement 2021 de la commune et notamment le projet de réfection de menuiseries et bardages bâtiments communaux qui est éligible à la Dotations de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) dans le cadre des volets d'amélioration thermique des bâtiments communaux et de la rénovation des établissements scolaires ;

Considérant l’intérêt que représente le financement qui peut être obtenu auprès de l’Etat dans le cadre du DSIL et ceci compte tenu de la situation financière précaire de la commune ;

Considérant l'exposé de Monsieur PREPIN, adjoint chargé des finances et rapporteur du dossier.

Le conseil municipal

après avoir délibéré et à l'issue du vote suivant :

Nombres d'élus : 26 Votants (élus présents et pouvoirs) : 28 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 28

Votes pour : 28 Votes contre : 0

Décide,

 D'approuver le programme de travaux d'investissement pour l'exercice 2021 "Réfection de menuiseries et bardages bâtiments communaux" qui se monte à 107 751,84€ HT soit 127 961,72€ TTC ;

 De solliciter auprès des services de l'Etat une aide financière au titre de la DSIL 2021 au taux maximum de 60% compte-tenu du montant global des travaux ;

 D'approuver le plan de financement suivant :

 Subvention au titre du DSIL 2021 (60%) : ...................... 64 650,00€

 Autofinancement communal (40%) : .............................. 43 101,84€

 D'inscrire au budget de l'exercice 2021 les crédits nécessaires à la réalisation des travaux.

C CO OM MM ME EN NT TA AI IR RE E. .

Monsieur le Maire rassure Monsieur ADIAMINI sur le fait qu'il y aura bien un appel d'offres et une négociation pour ces travaux, il précise que les devis présentés avec la note de synthèse sont nécessaires pour estimer les travaux et chiffrer la demande subvention.

La délibération sur la demande de subvention DETR a été annulée car nous avons appris que pour les travaux dans les immeubles d'habitation 5 ans de loyers doivent être retirés du montant des travaux à subventionner. Le 45 rue Wilson entrant dans ce cadre le dossier sera amendé avec les travaux prévus au stade du Batzenthal et présenté lors du second appel à projet des services de l'Etat.

Point n°2 : Portant Personnel communal : convention de transfert d'un compte épargne temps lors d'une mutation.

Délibération n° DCM2021-01-03

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,3

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, notamment son article 11 relatif aux modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.

Vu l'arrêté du Maire n°A2021-01-16 du 26 janvier 2021 portant nomination par voie de mutation Monsieur Franck LANFRIT brigadier-chef principal de police municipale qui intègre les services municipaux d'Algrange au 1er février 2021 ;

Considérant que Monsieur Franck LANFRIT a épargné au sein des services municipaux de la ville d'Hayange 57 jours de congé sur son compte épargne temps ;

Considérant que le coût de ces congés qui ont été épargnés à Hayange, ne doit pas peser sur les finances la ville d'Algrange ;

Considérant que réglementairement l'indemnisation brut d'un jour de compte épargne temps pour un agent de catégorie C s'élève à 75,00€ ;

Considérant l'exposé de Monsieur BONALDO, conseiller municipal d'Algrange et rapporteur du dossier.

Le conseil municipal

après avoir délibéré, et à l'issue du vote suivant :

Nombres d'élus : 26 Votants (élus présents et pouvoirs) : 28 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 28

Votes pour : 28 Votes contre : 0

Décide,

 D'approuver la convention de transfert du compte épargne temps de Monsieur Franck LANFRIT lors de sa mutation vers les services de la ville d'Algrange ;

 D'autoriser Monsieur le Maire ou à défaut son représentant à signer la convention susvisée ainsi que tous les documents y afférents ;

 De préciser que la recette correspondant à l'indemnisation de ces jours de compte épargne temps sera inscrite au budget de l'exercice 2021.

Point n°3 : Portant Déplacement professionnels : précisions sur la pris en charge des frais de repas.

Délibération n° DCM2021-01-04

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements des agents des collectivités territoriales et établissements publics ;

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de missions prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 susvisé ;

Vu le décret n°2020-689 du 4 juillet 2020 autorisant les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer par délibération une prise en charge au réel dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2019 fixant les taux des frais de repas et d'hébergement ;

Considérant la nécessité d'assurer une bonne gestion des finances communales ;

Considérant l'exposé de Monsieur BONALDO, conseiller municipal d'Algrange et rapporteur du dossier.

Le conseil municipal,

sur proposition de Monsieur Patrick PERON Maire d'Algrange,

Nombres d'élus : 26 Votants (élus présents et pouvoirs) : 28 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 28

Votes pour : 28 Votes contre : 0

Décide,

 D'instaurer à compter du 1er février 2021 une prise en charge sur la base des frais réels des repas exposés à l'occasion des déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale des personnels communaux dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire ;

 De préciser que cette prise en charge concerne les repas de midi et du soir mais en aucune manière le petit déjeuner.

Point n°4 : Portant Urbanisme : Adhésion au CAUE (Conseil Architecture Urbanisme Environnement) du Département.

Délibération n° DCM2021-01-05

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipale n°DCM2013-04-26 en date du 15 avril 2013 portant Adhésion de la commune à Moselle Agence Technique ;4

Considérant l'intérêt pour les services communaux de bénéficier dans le cadre du concours de MATEC d'un conseil en architecture, en urbanisme et en environnement ;

Considérant l'exposé de Monsieur FOSSO, adjoint au Maire d'Algrange et rapporteur du dossier.

Le conseil municipal

après avoir délibéré, et à l'issue du vote suivant :

Nombres d'élus : 26 Votants (élus présents et pouvoirs) : 28 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 28

Votes pour : 28 Votes contre : 0

Décide,

 D'adhérer au CAUE (Conseil Architecture Urbanisme Environnement) de la Moselle, association dont le but est de promouvoir la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement avec le souci permanent des adapter au contexte local pour toute la durée du mandat et dont les statuts figurent en annexe de la présente délibération ;

 De mandater Monsieur Antoine FOSSO adjoint au Maire d'Algrange avec voix délibérative, aux Assemblées Générales du CAUE de la Moselle.

Point n°5 : Portant Jardins familiaux rue des Peupliers : nouvelle convention.

Délibération n° DCM2021-01-06

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi n° 52-895 du 26 juillet 1952 portant modification de la législation des jardins familiaux

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 561-1 à L 564-3

Considérant qu’il est nécessaire la convention d'occupation temporaires des jardins mis en place rue des Peupliers afin de cadrer plus précisément l'entretien desdits jardins ;

Considérant l'intérêt de mettre à disposition de personnes volontaires, souvent de conditions modestes, des jardins familiaux afin qu'ils en jouissent pour leurs loisirs et les cultivent pour les besoins de leurs familles, à l'exclusion de tout usage commercial ;

Considérant l'exposé de Monsieur PERON Maire d'Algrange et rapporteur du dossier.

Le conseil municipal

après avoir délibéré, et à l'issue du vote suivant :

Nombres d'élus : 26 Votants (élus présents et pouvoirs) : 28 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 28

Votes pour : 28 Votes contre : 0

Décide,

 D'approuver la convention d'occupation temporaire de jardins familiaux pour la rue des Peupliers annexée à la présente délibération ;

 D'autoriser Monsieur le Maire ou à défaut son représentant à signer avec les occupants les conventions dédiées ;

C CO OM MM ME EN NT TA AI IR RE E. .

Monsieur le Maire explique que les services communaux ont fait le constat que plusieurs jardins étaient en friche car les titulaires étaient décédés ou avaient déménagé et que d'autre parcelle avaient été cédées sans en passer par la commune et sans convention. Afin de tout remettre en ordre toutes les conventions existantes ont été dénoncées et pour présenter une nouvelle rédaction. Celle-ci impose aux titulaires le versement d'une modeste contribution de 50€ ce qui, nous l'espérons, disciplinera les usufruitiers qui signaleront les changements qui pourraient intervenir. Monsieur PERON souligne que les titulaires qui souhaitent conserver leurs jardins seront prioritaires mais que néanmoins il restera sans doute 4 ou 5 lopins disponibles.

Madame MAZZERO qui souhaite savoir si la commune a pensé à mettre en place des jardins partagés gérés par la ville pour les personnes qui en ont besoin. Monsieur PERON explique que cela a déjà existé mais sans succès. Il conclut en disant que la commission de l'environnement étudiera ce type de projet, mais qu'il sera plutôt situé rue des Jardins où il y a quelques parcelles disponibles.

Point n°6 : Portant Travaux rue Wilson : Avenant exceptionnel.

Délibération n° DCM2021-01-07

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°DCM2020-06-25 du 24 juin 2020 portant délégations du conseil au maire et notamment son 4ème alinéa ;

Vu la décision du Maire n°DEC2019-07-07MP du 21 juillet 2019 portant attribution marché de travaux pour le réaménagement de la rue Wilson à l'entreprise COLAS Nord-Est ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°DCM2020-03-08 du 3 mars 2020 portant travaux rue Wilson : Avenant n°1 ;5

Vu la délibération du Conseil Municipal n°DCM2020-07-55 du 8 juillet 2020 portant travaux rue Wilson : Avenants n°2 et 3 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°DCM2020-12-94 du 8 décembre 2020 portant travaux rue Wilson : Avenant n°4 ;

Considérant le changement de nom de la société COLAS Nord-Est, titulaire du marché, qui devient COLAS France au 1er janvier 2021 ;

Considérant l’exposé de Monsieur BONALDO conseiller municipal d'Algrange et rapporteur du dossier ;

Le conseil municipal

après avoir délibéré, et à l'issue du vote suivant :

Nombres d'élus : 26 Votants (élus présents et pouvoirs) : 28 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 28

Votes pour : 28 Votes contre : 0

Décide,

 De conclure, dans le cadre des travaux de réhabilitation de la rue Wilson, avec l'entreprise COLAS Nord-Est l'avenant n°5 au marché ci- après détaillé :

 Marché initial : ............................................................................ du 21 juillet 2019 ;  Montant initial du marché : ......................................................... 876 631,65€ HT soit 1 051 957,98€ TTC ;  Montant du marché après les avenants n°2, 3 et 4 : ................. 1 137 622,31€ HT soit 1 365 151,57€ TTC ;

 De préciser que cet avenant n'a aucune incidence financière car il ne concerne que le changement de nom de la société qui devient COLAS France au 1er janvier 2021 ;

 D'autoriser Monsieur le Maire ou à défaut son représentant à signer l'avenant susvisé ainsi que tout document s'y rapportant pour son exécution.

 De préciser que les crédits nécessaires pour solder ledit marché sont inscrits au budget.

Point n°7 : Portant Emprunt Banque Postale : Cession du prêt à la Caisse Française de Financement Local.

Délibération n° DCM2021-01-08

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal DCM2020-07-47 du 8 juillet 2020 portant budget municipal : Emprunt d'investissement ;

Considérant qu'un emprunt de 400 000,00€ a été contracté en novembre 2020 auprès de la Banque Postale ;

Considérant le courrier de la Banque Postale en date du 10 décembre 2020 notifiant à la commune la cession de l'emprunt susvisé à la Caisse Française de Financement Local ;

Considérant que les conditions de l'emprunt susvisé restent inchangées et que la Banque Postale reste l'interlocuteur de la ville sur ce dossier ;

Considérant l'exposé de Monsieur PREPIN Renaud, Adjoint au Maire chargé des finances et rapporteur du dossier.

Le conseil municipal

après avoir délibéré, et à l'issue du vote suivant :

Nombres d'élus : 26 Votants (élus présents et pouvoirs) : 28 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 28

Votes pour : 28 Votes contre : 0

Décide,

 D'acter la cession par la Banque Postale de l'emprunt d'investissement susvisé auprès de la Caisse Française de Financement Local.

Point n°7bis : Portant Protection fonctionnelle des élus.

Délibération n° DCM2021-01-09

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2123-35 ;

Considérant l'obligation de la commune de protéger les élus et leurs familles contre les violences, les menaces et les outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de l'exercice leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui pourrait en résulter ;

Considérant les attaques répétées sur les réseaux sociaux à l'encontre de Monsieur le Maire et son équipe ;

Considérant que les attaques susvisées sont insultantes, outrageuses, violentes et de nature à porter préjudice aux élus et à leurs familles ;

Considérant l'exposé de Monsieur PREPIN adjoint au Maire d'Algrange et rapporteur du dossier.

Le conseil municipal

après avoir délibéré, et à l'issue du vote suivant :

Nombres d'élus : 26 Votants (élus présents et pouvoirs) : 28 Abstentions et nuls : 0 Exprimés : 28

Votes pour : 28 Votes contre : 06

Décide,

 D’accorder à Monsieur le Maire et à l'ensemble des adjoints et conseillers délégués victimes d'attaques la protection fonctionnelle de la commune ;

 D'ouvrir 3 000,00€ de crédit afin de prendre en charge les frais et honoraires nécessaires pour ester en justice avec le conseil d'avocats.

 De préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2021.

 De préciser que les factures afférentes seront présentées aux assurances de la ville dans le cadre de la protection juridique.

C CO OM MM ME EN NT TA AI IR RE E. .

Pour répondre à Monsieur CERBAI qui souhaite savoir si cette protection couvre tous les élus, Monsieur le Maire répond que c'est essentiellement les élus titulaires d'une délégation ainsi que leurs familles qui sont protégés.

Point n°8 : Portant Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations.

Délibération : ce point est une information l'assemblée n'avait pas à délibérer.

 Monsieur le Maire informe l'assemblée de la décision n°DEC2021-01-01 prise dans le cadre de ses délégations accordées par le conseil municipal en matière de marchés publics. Cette décision portant attribution du marché de fourniture et d'acheminement d'électricité ainsi que les services associés pour des points de livraison c5 s'inscrit dans la continuité de la décision du conseil municipal de confier à la communauté d'agglomération la négociation des marchés d'électricité inférieurs à 36KWa.

Pour information c'est la société ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) sise 8 place de la République-TSA 70002 à Nancy cedex (54005) et dont le siège social est sis 22-30 avenue de Wagram à Paris (75008) qui a été retenue pour ce marché.

Point n°9 : Portant Remerciements.

Délibération : ce point est une information l'assemblée n'avait pas à délibérer.

 Aucun remerciement lors de cette séance.

Point n°10 : Portant Informations diverses.

Délibération : ce point est une information l'assemblée n'avait pas à délibérer.

Monsieur CERBAI informe l'assemblée que les travaux de réfection de la rue Clémenceau ont été votés au conseil de communauté. Monsieur PERON qu'il y a dans cette rue plusieurs bâtiments dans des états de délabrement importants comme le Saint Hubert. Il ajoute que les propriétaires cherchent à vendre et que les locataires vont devoir quitter les lieux en raison de l'insalubrité. Monsieur CERBAI revient sur le cas de l'Odéon rue Poincaré et propose de soumettre les ventes à des bailleurs sociaux.

Madame SALL HUWER qui n'a pas pu assister à la dernière commission scolaire, souhaite savoir s'il y aura un compte rendu et si les chiffres des effectifs pour la prochaine rentrée sont déjà connus ou si des projections ont été faites. Madame DREYSTADT l'informe qu'il y aura une nouvelle réunion le 15 février u sujet du PEDT qui arrive à son terme cette année. Monsieur le Maire quant à lui, informe l'assemblée qu'il a été destinataire d'un courrier plutôt rassurant du DASEN. Il ajoute, pour répondre à Monsieur LEBOURG qui souhaite savoir si une consultation est envisagée sur les rythmes scolaires, que la municipalité a pris l'engagement de consulter, comme en 2017, les familles sur le sujet et que les conseil d'école seront les premiers sollicités sur le sujet.

Monsieur WOJTYLKA a vu dans le Républicain Lorrain que la crèche d'Algrange sera inaugurée le 8 février prochain. Il souhaite savoir quand le projet a été initié. Monsieur PERON l'informe que c'est Madame AQUE en 2009, alors que la compétence est encore communale, qui a proposé l'idée. La communauté d'agglomération a ensuite repris la compétence et cela a pris 12 ans. Monsieur WOJTYLKA souhaite savoir si cela sera pareil pour la maison médicale. Monsieur le Maire explique que ce projet rencontre une difficulté de taille parce qu'on ne trouve pas de médecin qui souhaite s'installer à Algrange. Il ajoute qu'une réunion sur le sujet est prévue avec Monsieur CERBAI qui suit le dossier au Val de Fensch et les responsables des communes de Knutange et Nilvange. L'objectif est de trouver une solution pour attirer des docteurs dans nos communes.

Monsieur LEBOURG interpelle les élus sur le nouveau plan de transport du SMITU qui ne prévoit que des lignes indirectes pour Algrange ce qui complique même la liaison Algrange-Nilvange. Il s'inquiète de voir des enfants quitter le collège d'Algrange pour aller à celui du Konacker. Monsieur PERON l'informe qu'il a rencontré le président du SMITU pour discuter des améliorations pour les déplacements vers le lycée de Fameck. Il ajoute que le nouveau plan lui a été transmis par mail et qu'il fera l'objet d'un examen avant d'en parler. Madame SALL HUWER souligne que les lycéens scolarisés à Fameck ont 1h30 de déplacement le matin et le soir, c'est comme s'ils allaient travailler au Luxembourg. Monsieur PERON propose de faire une édition du plan de transport et de se mettre autour d'une table pour en discuter.

Monsieur le Maire revient sur les problèmes rencontré lors de l'épisode neigeux de janvier et regrette l'importante agressivité des gens et les insultes parues sur les réseaux sociaux. Il rappelle qu'i y a eu une panne de la saleuse, cela peut arriver et c'est imprévisible. Il ajoute que d'énormes efforts ont été produits pour essayer de déneiger et il remercie au passage Philippe WEINERT et Monsieur le Maire de7

Terville. Le DGS d'Algrange a des relations privilégiées avec le Maire de Terville qui a généreusement mis à disposition deux saleuses sur une demi-journée. Il remercie également un Algrangeois qui est intervenu avec son tracteur muni d'une lame ainsi que les membres du personnel communal qui ont cumulé de nombreuses heures supplémentaires au cours du week-end avec le camion et la lame, mais également avec des pelles et avec le renfort d'élus pour permettre à la population de circuler. Il rappelle que la commune a contacté tous les prestataires privés des environs mais aucune saleuse n'était disponible avant le lundi et celle louée à EUROVIA a glissé dans le fossé chemin de la Pinède. Il souligne enfin que plusieurs autres collectivités ont eu des pannes ou des difficultés. Il regrette enfin la mauvaise foi de certains administrés sur les réseaux sociaux qui disent que ce genre de situation se renouvelle depuis 20 ans ce qui est faux. D'une part parce que les épisodes neigeux, comme celui de cette année, arrivent très rarement, d'autre part parce que Algrange a très souvent été la ville la mieux déneigée du Val de Fensch et enfin parce que même si c'est invisible, il faut savoir que dès qu'une alerte neige ou verglas est lancée, les services communaux font des sorties préventives. Madame SALL HUWER regrette qu'il n'y ait pas eu une meilleure communication lors des événements. Monsieur ADIAMINI souligne que la route départementale, qui est de la responsabilité du Département n'est jamais correctement déneigée. Madame MAZZERO, conseillère départementale a les horaires de passage des agents du Département le jeudi entre 15h et 16h30 et le vendredi entre 12h et 13h30. Monsieur PERON conclut les débats en disant qu'en plus les services communaux ont eu du mal à se faire livrer les pièces nécessaires aux réparations et que la ville a largement communiqué sur le sujet.

La séance est levée à 21 heures 20.