Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Administration generale Delegation au maire au tit
Déliberation - 653 2026 DELEGATIONS ACCORDEES AU MAIRE EN APPLICA
Déliberation - DCM2026 13 ATTRIBUTION DE DELEGATIONS AU MAIRE AU
Déliberation - DCM2020 27 ATTRIBUTION DELEGATION AU MAIRE AU TITR
Conseil Municipal - DEL 2026 04 26 DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU
Déliberation - DEL 26 036 DELEGATION AU MAIRE L 2122 22 DU CGCT
Conseil Municipal - 2026DEL18 delegations du conseil municipal au Mair
Conseil Municipal - Delegation dattribution du CM au Maire Application
Compte-Rendu - 20221207 3 Compte rendu de la delegation au Maire
Conseil Municipal - de 23 05 Delegations consenties au maire par le co
Déliberation - DELIB 45.2026 Precisions de la delegation accordee au Maire au titre de larticle L.2122 22 du CGCT Points 3 et 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vémars.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 45.2026 Precisions de la delegation accordee au Maire au titre de larticle L.2122 22 du CGCT Points 3 et 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique,
---------------------------------
VILLE DE VÉMARS
Département du Val d’Oise
Arrondissement de Sarcelles
Canton de Goussainville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation
26 juin 2026
__________________
Date d’affichage
26 juin 2026
__________________
Nombre de Conseillers
En exercice 23
Présents 18
Votants 21
OBJET :
Précision de la
délégation
accordée au Maire
au titre de l'article
L.2122-22 du
CGCT – Points n°3
et n°26.
__________________
Transmise au contrôle de
légalité le 08/07/2026
Publiée sur le site internet
de la ville le 09/07/2026
L’an deux mille vingt-six,
Le 1er juillet à 19 heures 30,
Le Conseil Municipal,
Légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes en séance publique sous la Présidence de M. Farid BENABDELAZIZ, le Maire.
Etaient présents : Victoire BILONGO, Alexandra COSTE, Andria NIKOLIC, Sylvain CALONNEC, Adjoints au Maire.
Jean-Pierre JACQUIN, Éric LEDEZ, Loraine AMILCAR, Catherine LEDUC, Nathalie PORTELA, Karine AKSAS, Jean-Claude DUHAMEL, Marguerite LEGER, Damien MARECHAL, Jean-Luc FOUQUIER, Véronique BUCHET, Atia ALIOUANE, Christel POTTIER, Conseillers Municipaux.
Etaient représentés : Valérie PITOU BURGAUD (pouvoir à Catherine LEDUC), Inès MEHDIOUI (pouvoir à Jean-Claude DUHAMEL), Benoit BAZIER (pouvoir à Christel POTTIER).
Etaient absents : Isabelle ALIDOR, Frédéric DIDIER.
Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire de séance : Catherine LEDUC
Rapporteur : M. le MAIRE
***
M. le MAIRE informe l’Assemblée que le contrôle de légalité de la Sous-Préfecture ayant demandé de préciser les conditions d'exercice des délégations prévues au 3° et au 26° de l'article L.2122-22 du CGCT qui ont été accordées au Maire par le conseil lors de sa séance du 29 avril dernier, il convient de développer ces deux points.
Le premier point porte sur la réalisation des emprunts, avec une limite maximum proposée de 800 000.00 €, et le second point concerne les demandes de subventions qui pourront être adressées à tout organisme et ce, sans limite de montant.
***
Vu le C.G.C.T., et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération n°06/2026 du 29 avril 2026 portant délégations accordées au Maire,
Considérant la demande du contrôle de légalité de préciser les conditions d'exercice des délégations prévues au 3° et au 26° et de l'article L.2122-22 du CGCT,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité pour,
DÉCIDE de compléter le point 3° de la délibération n°06/2026 du 29 avril 2026 comme suit :
N° 45.2026 ---------------------------------
VILLE DE VÉMARS
« De procéder, dans la limite de 800 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a) de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires »,
DÉCIDE de compléter le point 26° de la délibération n°06/2026 du 29 avril 2026 comme suit :
« Le Maire est autorisé à solliciter auprès de l'État, de l'Union européenne, de la Région, du Département, des établissements publics, Syndicats, organismes publics ou privés et de tout autre organisme financeur, l'attribution de subventions destinées au financement des dépenses de fonctionnement et d'investissement de la
commune, sans limite de montant »,
DIT que les autres dispositions de la délibération n°06/2026 du 29 avril 2026 demeurent inchangées,
DIT que la présente délibération a pour seul objet de préciser les conditions d'exercice de la délégation accordée au Maire au titre des points 3° et 26° de l'article L.2122-22 du CGCT,
AUTORISE M. le MAIRE ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
CHARGE les services administratifs communaux de transmettre la présente
délibération à M. le Sous-Préfet de Sarcelles.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an susdits.