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Arrêté - DC 2026 003 Juridique Décision dester convention honoraire ctentieux cde publique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Arrêté - DC 2026 003 Juridique Décision dester convention honoraire ctentieux cde publique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
DECISION N°DC_2026_003
Objet : JURIDIQUE - DECISION D’ESTER ET SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’HONORAIRES - CONTENTIEUX COMMANDE PUBLIQUE - REFERE PRECONTRACTUEL
Le Maire de la commune de BOURGOIN-JALLIEU,
Vu la délibération du conseil municipal n° DB220513_069 en date du 13 mai 2022 donnant délégation au Maire pour exercer au nom de la commune les attributions indiquées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, notamment au point 11 relatif à la fixation de la rémunération et au règlement des frais et honoraires d’avocats et au point 16 relatif aux décisions d’ester en justice ;
Considérant la nécessité de désigner un avocat pour une mission de représentation suite à la requête en référé précontractuel de la société SIGNAUX GIROD contestant l’attribution de l’accord-cadre de fourniture de signalisation verticale,
DECIDE
ARTICLE 1 :
De confier à Maître Anna-Maria SMOLINSKA, avocat au barreau de LYON, la défense des intérêts de la commune devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans le cadre de l’affaire précitée.
ARTICLE 2 :
Le forfait de rémunération de base est fixé à 2 000 euros HT correspondant aux missions suivantes : l’analyse du dossier, le mémoire en défense et une représentation devant la juridiction. Par ailleurs, la convention d’honoraires fixe les prix unitaires des prestations complémentaires selon les nécessités du dossier.
A Bourgoin-Jallieu, le
#signature1#
Le Maire,
Vincent CHRIQUI
Premier vice-président de la CAPI
délégué aux Mobilités
Vice-président du Département en
charge de la Transition écologique
La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance. Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, elle peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.