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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°048 du 4 février 2025
Document publié le Mardi 4 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°048 du 4 février 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-048
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025 Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Lille /
2025-02-04-00004 - Décision 25-02-0081 relative à la délégation de signature du
directeur général pour le pôle psychiatrie, médecine légale et médecine en
milieu pénitentiaire (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-02-04-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au bénéfice de la
Communauté urbaine de Dunkerque en vue de travaux de renouvellement urbain de la
cité des cheminots, de la cité liberté et du secteur Jean Bart - Guynemer à
Saint-Pol-sur-Mer (16 pages) Page 7
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Hauts-de-France /
2025-02-04-00001 - Décision N° 2025-T-Affectations 59-03 portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims - DDETS
du Nord (18 pages) Page 23
Groupe hospitalier Seclin Carvin /
2025-01-28-00010 - Avis de concours interne sur épreuves AMA 1er grade - branche
secrétariat médical (4 pages) Page 41
2025-01-27-00021 - Décision n°2025-38 relative à la délégation de signature du
directeur pour la direction des systèmes d'information et du biomédical et la direction
des ressources physiques (2 pages) Page 45
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-02-03-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation
funéraire des pompes funèbres et marbrerie LEFEBVRE à Bailleul (4 pages) Page 47
2025-02-04-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation
funéraire des services municipaux de Wattrelos (2 pages) Page 51
Secrétariat général pour l'adminsitration du ministère de l'intérieur de la zone
Nord /
2025-01-15-00023 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du centre de
services partagés au SGAMI - Nord (2 pages) Page 53 J : Ju Décision enregistrée sous le n°
25 02 0081
CH ILLE DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE POLE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEU PENITENTIAIRE
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON en
qualité de directeur général du CHU de Lille ;
Vu la décision n°24-02-0179 en date du 27 février 2024, relative à la nomination de Mme Nathalie SAMADI en qualité de directrice du pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur
général du CHU de Lille, concernant le pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu
pénitentiaire.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décision
N°25/01/014 en date du 08/01/2025.
S'agissant d'une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier, relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services du pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de
la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 1 SUR 4 ARTICLE 2 : DELEGATAIRES
Mme Nathalie SAMADI, directrice du pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu
pénitentiaire
Mme Nadia HAZZEM, adjointe au coordonnateur de site
Mme Karima CHOUIA, cadre gestionnaire de Pole
M. Paul Philippe GUILLIER, responsable des soins sans consentement
M. Jean-Luc MADOUX, cadre supérieur de Pole
Mme Saliha AHMED ALI, cadre supérieure de Santé
Mme Nathalie LARDEUR, cadre supérieure de Santé
Mme Lucie BIGACHE, cadre de santé
M Mohamed BOKADDAR, cadre de santé
M. Pascal BRACQ, cadre de santé
Mme Maira CANIHAC, cadre de Santé
M. Thomas CLARY, cadre de Santé
M. Romain CORBEAUX, cadre de Santé
M. Sylvain COUTURE, FF cadre de Santé
Mme Sophie D'HOLLANDER, Cadre de Santé
Mme Marie DIEVART, cadre de santé
M. Thomas HESPEL, cadre de Santé
Mme Aurélie HUREZ, cadre de santé
M. Jérémy KLARKOWSKI, cadre de Santé
Mme Corinne LECONTE, cadre de santé
M. Philippe LENGRAND, cadre de santé
Mme Nathalie RIGBOURG, cadre de santé
Mme Anne SWITONSKI, cadre de santé
Mme Mamoura TAHOUI, cadre de santé
ARTICLE 3: DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE DE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEU
PENITENTIAIRE DANS SON ENSEMBLE
ARTICLE 3-1 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES POLES
Mme Nathalie SAMADI reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire et notamment :
- Les courriers de réponses aux plaintes et mécontentements formalisés par les usagers, hors ceux
pour lesquels le directeur général a expressément sollicité une réponse à sa signature ;
- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service
dans les conditions prévues à l’article R1112-56 du Code de la Santé Publique ; - Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de l’article R132-11 du Code de la Santé Publique ;
- Les autorisations administratives de transfert de patients induisant un accompagnement d’un
professionnel de l'établissement ;
- Les conventions de stage que la durée ne soumet pas à une obligation de gratification dans les
conditions prévues par loi du 10 juillet 2014 et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014.
Mme Nathalie SAMADI reçoit délégation permanente de signature pour :
Les décisions d'emploi à temps partiel ;
Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;
Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP
Les décisions d’assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève.
PAGE 2 SUR 4 Mme Nathalie SAMADI reçoit délégation permanente de signature pour les ordres de missions de
l’ensemble des personnels du pôle dont les personnels hospitalo-universitaires pour des déplacements motivés par une activité hospitalière, à l'exclusion des ordres de mission des membres du directoire, du bureau de la CME, des missions à l'étranger et des missions en France de plus de 4 jours.
Mme Nathalie SAMADI reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer, au sein du pôle, les pouvoirs de police générale notamment prévus à
l’article L 6143-7 du Code de la Santé Publique et plus particulièrement :
- Les décisions de limitation du droit de visite pour des motifs non médicaux tels que prévus à
l'article R.1112-47 du Code de la Santé Publique, notamment lorsque l’attitude d’un visiteur n'est pas conforme aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement et qu’elle est de nature soit à troubler le repos des malades, soit à mettre en péril la sécurité des soins, soit à gêner le bon fonctionnement des services ;
- Les décisions de sortie ou de transfert d'un patient par mesure disciplinaire, avec l'accord du médecin chef de service, telles que prévues notamment à l'article R.1112-49 du Code de la Santé Publique et à l'article 136 du Règlement Intérieur du CHU de Lille.
Mme Nathalie SAMADI recoit délégation permanente de signature pour la passation de conventions et
avenants engageant le pôle - hors partenariats et coopérations institutionnelles (GHT, GCS, GIP,
établissements de santé nationaux ou étrangers) - sans flux financier ou avec un flux financier inférieur à 25 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie SAMADI, délégation est donnée au directeur
assurant l'intérim, conformément au tableau des absences tenu par la direction générale, pour l’ensemble
des actes, documents ou correspondances listés ci-dessus.
En cas d'empêchement de Mme Nathalie SAMADI, Mme Nadia HAZZEM, adjointe au coordonnateur de
site, Mme Karima CHOUIA, cadre gestionnaire de Pole, M. Paul Philippe GUILEIER, responsable des soins
sans consentement, M. Jean-Luc MADOUX, cadre supérieur de pôle, Mme Salihàa AHMED-ALI et Mme
Nathalie LARDEUR, cadres supérieures de santé, ont délégation de signature à l'effet de signer :
- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service
dans les conditions prévues à l’article R1112-56 du Code de la Santé Publique ;
- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de
l’article R132-11 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 3-2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU POLE DE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEU
PENITENTIAIRE
Mme Nathalie SAMADI reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du pôle de psychiatrie,
médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire et notamment tous les actes relatifs à l'admission et
à la prise en charge des patients en soins psychiatriques et d'accomplir l'ensemble des formalités y
afférentes notamment :
- Les décisions prononçant l'admission des patients en soins psychiatriques, maintenant les
soins psychiatriques sous contrainte ou prononçant la levée de telles mesures en
application des articles L. 3212-1 à L. 3212-9 du code de la santé publique ;
- La tenue du registre prévu par l'article L. 3212-11 du code de la santé publique et la transmission des pièces prévues notamment par les articles L. 3212-5, L. 3212-7, L. 3213- 1 et L. 3213-3 du code de la santé publique ;
- Les requêtes en vue de la saisine du juge des libertés et de la détention prévues par les articles L. 3211-12-1 du code de la santé publique ; les requêtes en vue de la saisine aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d'isolement ou contention conformément aux articles L. 3222-5-1, Il et L. 3211-33, | du CSP
- Les décisions accordant une permission de sortie en application de l’article L. 3211-1-1 du
code de la santé publique ;
REGISTRE DES DÉCISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 3 SUR 4 - La désignation et la convocation du collège prévu par l’article L. 3211-9 du code de la santé publique ;
- Les visas médico-administratifs ainsi que les bulletins d'entrée des patients à l'UHSA
Mme Nathalie SAMADI reçoit en outre délégation de signature pour les conventions de stage des
psychologues.
En cas d'empêchement de Mme Nathalie SAMADI, Mme Nadia HAZZEM, adjointe au coordonnateur de site, Mme Karima CHOUIA, cadre gestionnaire de Pole, M. Paul Philippe GUILLIER, responsable des soins sans consentement, M. Jean-Luc MADOUX, cadre supérieur de pôle, Mme Saliha AHMED-ALI et Mme Nathalie LARDEUR, cadres supérieures de santé, ont délégation de signature pour l'ensemble des actes mentionnés au présent article 3-2 à l'exclusion des conventions de stage des psychologues.
Mme Lucie BIGACHE, M Mohamed BOKADDAR, M. Pascal BRACQ, Mme CANIHAC Maira, M. Thomas
CLARY, M. Romain CORBEAUX, M. Sylvain COUTURE, Mme Sophie D'HOLLANDER, Mme Marie
DIEVART, M. Thomas HESPEL, Mme Aurélie HUREZ, M. Jérémy KLARKOWSKI, Mme Corinne
LECONTE, M. Philippe LENGRAND, Mme Nathalie RIGBOURG, Mme Anne SWITONSKI, et Mme
Mamoura TAHOUI, cadres de santé et faisant fonction de cadres de santé, ont délégation de signature à
l'effet de signer les visas médico-administratifs ainsi que les bulletins d'entrée des patients à l'UHSA.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du Directeur général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec : - les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;
- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,
Commission médicale d'établissement) ;
- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ; - la presse écrite, audiovisuelle et internet.
ARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande
ARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre
Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et
transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à LILLE, le 4 février 2025
[ CC Frédéric BOIRON _\
Directeur Général
REGISTRE DES DÉCISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE À LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 4 SUR 4 PRÉFET Direction départementale des territoires DU NORD et de la mer du Nord Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau nature et territoires - Unité Biodiversité
Pôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l’article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la Communauté urbaine de Dunkerque (CUD) en vue de travaux de renouvellement urbain
de la cité des cheminots, de la cité liberté et du secteur Jean Bart - Guynemer à Saint-Pol-sur-Mer
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3,
R. 411-1 à R. 411-3, R. 411-6 à R. 4171-13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de l'autorisation environnementale :
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Nord- Pas-de-Calais complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,
secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
1/12 Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore Sauvages;
Vu la demande de la Communauté urbaine de Dunkerque (CUD) du 16 janvier 2024 ;
Vu l'avis de monsieur le président du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 23 avril 2024;
Considérant que le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) de l'ANRU dans lequel le projet s'inscrit, relève d'une raison impérative d'intérêt public majeur ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative, présentant moins d'inconvénients pour l'environnement, étant donné que le quartier est déjà urbanisé et dégradé ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition, au vu des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi mises en place ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°" - Objet
Dans le cadre du projet d'aménagement NPNRU de Saint-Pol-sur-Mer, là Communauté urbaine de Dunkerque (CUD) est autorisée à déroger à la protection des espèces suivantes :
*__ flore : Ophrys abeille, Ophrys apifera ;
* oiseaux: Accenteur mouchet, Prunella modularis, Troglodyte mignon, Troglodytes troglodytes, Fauvette à tête noire, Sylvia atricapillata, Rougegorge familier, Erithacus rubecula, Pouillot véloce, Phylloscopus collybita, Mésange charbonnière, Parus major, Mésange bleue, Cyanistes caeruleus, Pinson des arbres, Fringilla coelebs, Moineau domestique, Passer domesticus, Chardonneret élégant, Carduelis carduelis, Verdier d'Europe, Chloris chloris, Goéland argenté, Larus argentatus, Linotte mélodieuse, Carduelis cannabina, Fauvette babillarde, Sylvia curruca, Fauvette grisette, Sylvia communis, Martinet noir, Apus apus, Pic vert, Picus viridis, Rougequeue noir, Phoenicurus ochruros, Serin cini, Serinus serinus ;
* _ mammifère, hors chiroptère : Hérisson d'Europe, Erinaceus europaeus ;
+ chiroptère : Pispitrelle commune, Pipistrellus pipistrellus.
Cette dérogation s'applique sous réserve des mesures d'évitement, de réduction, de compensation,
d'accompagnement, et de suivis définies aux articles suivants du présent arrêté préfectoral.
Article 2 - Mesures d'évitement et de réduction de l'impact
Dans le cadre du projet d'aménagement NPNRU à Saint-Pol-sur-Mer, la Communauté urbaine de Dunkerque (CUD) met en œuvre les mesures suivantes.
Mesure R01 (référence théma : R1.1c et R1.2b) : Station d'Ophrys abeille évitée
Une des stations d'Ophrys abeille (annexe 1) est évitée. La station est balisée lors des travaux et protégée par une clôture en phase d'exploitation.
2112 Mesure RO2 (références théma : R1.1c et R1.2b) : Phasage des travaux en fonction du cycle biologique des espèces
Les travaux comportant de fortes perturbations sonores et visuelles sont réalisés entre septembre et février pour réduire l'impact sur les oiseaux nicheurs.
Le débroussaillement est réalisé entre septembre et février, et les abattages d'arbres à cavités entre
septembre et octobre. Les friches sont fauchées entre septembre et mars.
Une attention particulière est portée aux espèces hivernantes dans les fourrés, les friches et les arbustes. En cas de présence de ces espèces, les opérations sont reportées.
Mesure RO3 (référence théma : R1.1c) : Balisage et sécurisation des secteurs sensibles
Les zones à enjeux sont balisées (annexe 2). Ces zones sont exclues de tous travaux, des circulations et des dépôts de matériaux et matériel.
Mesure RO4 (références théma : R2.1k et R2.2c): Mise en place des mesures visant à limiter la pollution lumineuse en phase de travaux et en phase d'exploitation
En phase d'exploitation, l'éclairage nocturne est installé uniquement lorsque cela est indispensable
pour des raisons de sécurité. Cet éclairage est maîtrisé pour réduire la pollution lumineuse : * adaptation de l'intensité et de la durée de l'éclairage en fonction des besoins (éviter tout éclairage non-utile, utilisation de détecteurs de présence) ;
* recours à l'éclairage le moins polluant (lampes au sodium basse pression où tout autre système en développement);
* utilisation de longueur d'onde ambrée moins dérangeante pour la faune :
*__ orientation sur la zone à éclairer au sol et sans diffusion.
En phase de chantier, les travaux nocturnes sont interdits.
Mesure ROS (référence théma: R21f) : Lutte contre les espèces végétales exotiques envahissantes et leur dissémination pendant les travaux
Lors des travaux, puis en phase d'exploitation, toutes les mesures sont prises pour éviter la dissémination de végétaux exotiques envahissants :
* nettoyage des engins susceptibles de transporter des végétaux exotiques envahissants sur des aires dédiées ;
+ lutte contre les végétaux exotiques envahissants présents sur le site (Buddleia de David, Centaurée rude, Brome purgatif, Cytise faux-ébénier, Séneçon du Cap) par des méthodes adaptées à chaque espèce;
* évacuation et récupération des fragments de végétaux exotiques envahissants vers un centre de traitement des déchets agréé pour incinération ;
* suivi des végétaux exotiques envahissants dans la durée pour traiter toute nouvelle station dès son apparition ;
*__ sensibilisation des entreprises.
Mesure RO6 (référence théma: R2.20) : Assurer une gestion différenciée sur les espaces verts
Une gestion différenciée et écologique des espaces verts est mise en place pour favoriser la biodiversité :
*. tonte ou fauche exportatrice régulière aux abords immédiats des bâtiments et voiries ; *__ fauche annuelle ou bisannuelle en pied de haies et autres espaces peu fréquentés ; *__ fauche annuelle sur les espaces prairiaux et tous les 2 à 3 ans sur les ourlets ; *__taille-douce des arbres et arbustes;
3/12 * interdiction des produits phytosanitaires et du gyrobroyage ;
Une communication à destination des usagers est mise en place pour expliquer les objectifs de la gestion différenciée.
Mesure RO8 (référence théma: R2.1i) : Vérification de l'absence d'espèces protégées avant démolition
Une vérification de l’absence de chiroptères et d'oiseaux notamment concernant les Goélands est effectuée une semaine avant la démolition des bâtiments.
Si des individus de chiroptères sont observés, les cavités dans le bâti sont obstruées en début de
nuit ou des aménagements anti-retour sont installés.
Si la démolition des bâtiments abritant des couples de Goélands sur les toits sont prévus en périodes sensibles (de mars à août), un nettoyage systématique entre mars et fin juin de tous les débuts de nids sur les toits impliqués est effectué.
Si un nid avec un ou plusieurs œufs est découvert une semaine avant la démolition, les travaux sont reportés hors périodes sensibles.
L'absence d'individus est de nouveau vérifiée la veille de la démolition.
Un compte-rendu est transmis à la DDTM à la suite des deux passages.
Article 3 - Mesures d'accompagnement
Dans le cadre du projet d'aménagement NPNRU de Saint-Pol-sur-Mer, : Communauté urbaine de Dunkerque (CUD) met en œuvre les mesures suivantes.
Mesure AO (référence théma : A5b): Déplacement/Transplantations d'espèces végétales patrimoniales
Les stations des espèces patrimoniales (Luzerne naine, Luzerne en faux, Céraiste des champs,
Fumeterre des murailles, Orpin blanc) sont localisées et balisées en période favorable.
Les modes de prélèvements et le site de transplantation (annexe 3) sont adaptés à l'espèce : * Luzerne naine: prélèvement des pieds et du substrat sur 20 cm minimum et déplacement vers la zone de compensation aux abords du stade après décaissement préalable des zones non sableuses ;
* _ Luzerne en faux : prélèvement des pieds et du substrat sur 30 cm minimum et déplacement vers les zones d'ourlet des abords du stade ; | + Céraiste des champs: prélèvement des pieds et du substrat sur 20 cm et transplantation vers les zones de prairies plus sablonneuses des abords du stade ; + __ Fumeterre des murailles : prélèvement de graines et de plantules vers les zones d'ourlet plus sablonneuses des abords du stade ;
*__ Orpin blanc : fragments disposés sur des bordures d'espaces ornementaux ; * __ Trèfle scabre : transplantation sur les affleurements sableux des abords du stade.
La transplantation des espèces est réalisée par un écologue hors période de floraison, donc entre septembre et février.
Un compte-rendu est transmis à la DDTM à la suite des transplantations.
4n2 Mesure AO2 (référence théma : A3b) : Assurer une végétalisation des clôtures et/ou façades favorables à la biodiversité
La mise en place de clôtures et de façades végétalisées est intégrée dans le projet.
Mesure A03 (référence théma : A3b) : Utiliser des essences locales
Les semis et plantation d'arbres et arbustes sont composés de végétaux indigènes spontanément présents sur le secteur considéré. Les semis ou plantation respectent les prescriptions des guides pour la végétalisation à des fins écologique et paysagère en Nord Pas-de-Calais du Conservatoire botanique national de Bailleul.
Mesure A04 (référence théma: A7): Concevoir les bandes vertes et autres espaces végétalisés de manière à permettre l'implantation de la faune et flore locales
Les espaces verts sont conçus, aménagés et gérés pour y favoriser la biodiversité. Les berges des noves sont profilées en pentes douces. Les substrats sableux issus des zones de travaux sont utilisés pour constituer les espaces verts, les apports de terre végétale en dehors des fossés de plantations éventuellement destinés aux arbres sont proscrits. La végétation spontanée est favorisée.
1.38 ha d'espaces verts publics, associés à près d‘1 ha de petits espaces verts, sont créés dans le cadre du projet.
Mesure AOS (référence théma : ASb) : Protocole de transplantation de l'Ophrys abeille
Les stations mères sont marquées et délimitées par des piquets. Un décapage d'environ 10 m? sur 10 cm est réalisé sur la zone d'accueil (annexe 3) en septembre/octobre. Les produits de décapage sont disposés à proximité pour créer un complément d'habitat thermophile. Chaque pied identifié est prélevé sur 20 cm autour du pied et 20 cm minimum en profondeur, ils sont transplantés dans les fossés préparés. La mesure de transplantation est réalisée par un écologue compétent.
Un compte rendu est transmis à la DDTM après la transplantation.
Mesure A06 (référence théma : A3a) : Conception et intégration de refuges, gîtes et nichoirs
Des nichoirs et gîtes artificiels sont installés dans les arbres pour les espèces arboricoles et dans les cavités des bâtiments ou encastrés dans les murs pour les espèces anthropophiles : * une quinzaine de nichoirs à hirondelles regroupés par 5;
* une quinzaine de nichoirs à moineaux regroupés par 3;
* une dizaine de nichoirs à Martinets noirs ;
* une dizaine de nichoirs à mésanges ;
* une dizaine de nichoirs semi-ouverts :
* une dizaine de gîtes à chiroptères.
La CUD est accompagnée par un écologue compétent pour déterminer l'emplacement exact des gîtes et des nichoirs artificels. La justification de ces choix est présentée à la DDTM via un rapport.
Mesure AO7 (référence théma : A61a) : Mise en place d'un plan d'assurance environnement (PAËE) en phase de chantier
Toutes les mesures nécessaires sont mises en œuvre pour éviter les impacts indirects du chantier : * traitement adapté des eaux usées et des eaux pluviales de ruissellement potentiellement polluées ;
*__ mise sous rétention des stockages d'hydrocarbures et autres polluants ; *__triet collecte des déchets selon la réglementation en vigueur ; * entretien et ravitaillement en carburant des engins sur une aire étanche :
5/12 °__ mise à disposition de kit anti-pollution.
L'ensemble des dispositions est défini dans le dossier de consultation des entreprises (DCE).
Mesure AO8 (référence théma : A5b) : Déplacement des Hérissons communs découverts lors du chantier
En cas de découverte d'individus de Hérisson commun, celui-ci est déplacé par un écologue compétent vers une zone favorable proche et hors emprise du chantier (haies / fourrés).
Article 4 - Mesures de compensation
Dans le cadre du projet d'aménagement NPNRU de Saint-Pol-sur-Mer, la Communauté urbaine de Dunkerque (CUD) met en œuvre les mesures suivantes.
Mesure C01 (référence théma: C1.1a): Aménagement de la zone de transplantation des espèces floristiques protégées et patrimoniales
Un espace de compensation (annexe 3) est restauré pour le rendre favorable à l'implantation et à l'expansion de l'Ophrys abeille transplantée dans le cadre de la mesure AOS et des espèces patrimoniales transplantées dans le cadre de la mesure A01.
Des décapages ponctuels sur une dizaine de centimètres dans les secteurs les plus enrichis sont réalisés pour permettre de retrouver les conditions pauvres et pionnières en évacuant les couches les plus enrichies.
Des panneaux d'information à destination des usagers sont installés.
Une fauche annuelle tardive (septembre) est réalisée, les produits de fauches sont laissés quelques jours avant l'évacuation.
La zone est entièrement clôturée pour éviter le piétinement des espèces.
Mesure CO02 (référence théma : C1.1a) : Aménagement du parc Jacobsen (annexe 4)
4,9 ha du parc Jacobsen sont restaurés pour favoriser le report des espèces d’avifaune et de chiroptère. Les aménagements sont les suivants :
*< diversification du boisement et du sous-bois ;
* __ ré-ouverture de la zone humide :
* gestion différenciée des espaces en friche herbacée et en prairie de fauche tardive ; * __ mise en place de gîtes et de nichoirs artificiels.
Un compte-rendu est transmis à la DDTM à la fin de l'aménagement.
Dans un délai d'un an à compter de la fin de l'aménagement de la zone de compensation, un plan de gestion est rédigé et mis à jour tous les 5 ans sur 30 ans. Le plan de gestion est transmis à la DDTM à la première rédaction puis à chaque mise à jour.
Des panneaux de sensibilisation sont mis en place. La zone de compensation est entièrement clôturée.
6/12 Article 5 - Mesures de suivi
Mesure S01 : Suivi écologique du chantier par un écologue
Un écologue suit le chantier :
* en phase préparatoire, il rédige les dispositions écologiques du dossier de consultation des entreprises en application des mesures prévues par le présent arrêté ;
* en phase chantier, il assure une assistance à maîtrise d'ouvrage. Il assure la sensibilisation
des entreprises. Il encadre la mise en œuvre des mesures prévues par le présent arrêté. En particulier, il effectue les transplantations des espèces végétales protégées et
patrimoniales, il vérifie le balisage des zones sensibles, étudie l'emplacement idéal pour les gites et les nichoirs artificiels et identifie la présence éventuelle de nouvelles espèces protégées.
Mesure S02 : Suivi écologique des mesures et de leur efficacité par un ingénieur écologue
Un écologue réalise un suivi annuel les 5 premières années après les travaux, puis tous les 5 ans pendant 30 ans. Les indicateurs évalués sont les suivants :
* les oiseaux nicheurs (deux relevés par an entre avril et mi-juin de type IPA, un sur la zone de
projet et un sur la zone de compensation de la mesure CO2) :
* les chiroptères (2 sessions d'inventaires en juin/juillet et septembre avec des enregistreurs
sur des nuits complètes au sein du site de compensation et sur la zone du projet);
*__ l'occupation des nichoirs et des gîtes artificiels par observation directe pour ceux implantés dans le bâti et par le biais des opérations de nettoyage pour ceux accessibles (bâtis ou arbres);
*__ les stations des espèces végétales préservées ou transplantées (2 fois par an entre avril et juillet) ;
* la diversité végétale (sur la zone du projet et un sur la zone de compensation de la mesure C02) (2 fois par an entre avril et juillet) ;
Les comptes-rendus du suivi sont adressés, à la Direction départementale des territoires et de la mer du Nord (DDTM) et au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) avant le 31 décembre de l'année concernée par le suivi. Les données de suivi alimentent le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).
L'emplacement des gîtes et des nichoirs artificiels peut être revu en fonction des résultats de ces suivis. La mise à jour du plan de gestion de la zone de compensation prévue dans le cadre de la mesure C02 doit prendre en compte le résultat des suivis.
Article 6 - Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
La dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour la durée des aménagements au niveau des emprises définies dans le dossier de demande de dérogation.
Les mesures de préservation sont effectives durant la durée des atteintes et les mesures de gestion le sont pendant une durée minimale de 30 ans ; charge à la Communauté urbaine de Dunkerque
d'en informer son aménageur/repreneur désigné pour s'assurer de la pérennité de la mesure.
Article 7 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans
les cas prévus aux articles R 411-7 et R 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et
712 domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Article 8 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1, 2, 3, 4,5, 6 et 7 du présent arrêté peuvent
faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 CE.
Article 9 — Publication et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
il est notifié à la Communauté urbaine de Dunkerque (Rue du Pertuis de la Marine, 59140 Dunkerque) et une copie est adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer dans le Nord,
* à monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; * à monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Nord * à monsieur le sous-préfet de Dunkerque
Article 10 - Voies et délai de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants de code de justice administrative :
* un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille Cedex ;
* un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - grande arche de La Défense - paroi sud/Tour Sequoia - 92055 La Défense ;
* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, S rue Geoffroy Saint-
Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
8/12 Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le À 4 FEV. 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Pierre MOLAGER
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Annexe 1: Localisation de la station d'Ophrys abeille évitée (Mesure RO1).
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Annexe 3 : Localisation des mesures MC01, MAO01 et MAOS.
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Fumeterre des murailles
Légende
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DECISION DREETS HAUTS DE FRANCE
N° 2025-T- Affectations 59 - 03
PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLE ET ORGANISATION DES INTERIMS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU NORD
Le directeur régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Hauts de France,
Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 8122-3 et R. 8122-6,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté du 17 novembre 2022 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Hauts-de-France,
Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France,
DECIDE Article 1.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle 01 - ROUBAIX-TOURCOING, sise 369 rue Jules Guesde à VILLENEUVE D'ASCQ (59650):
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Bénédicte VERDIER
Section 01-01 - Tourcoing - Comines : Mme Allison GOORIS, Inspectrice du travail Section 01-02 - Tourcoing — Bondues : M. Jérôme MADOU, Inspecteur du Travail Section 01-03 - Roncq et Transports : M. Géry DUPIRE, inspecteur du travail Section 01-04 - Tourcoing — Halluin : non pourvue
Section 01-05 - Roubaix Nord - Wattrelos Nord : Mme Céline THOREL., inspectrice du travail Section 01-06 - Tourcoing — Neuville : M. Abdelkrim CHEURFI, inspecteur du travail Section 01-07 - Croix : non pourvue
Section 01-08 - Roubaix - Lys : Mme Sophie BOISMENU, inspectrice du travail Section 01-09 - Roubaix - Leers : non pourvue
Section 01-10 - Roubaix Centre- Wattrelos Sud : Mme Salomé DETRAIT, inspectrice du travail Section 01-11 - Roubaix - Mouvaux : non pourvue
Article 1.2 : Les intérims des sections 01-04 Tourcoing-Halluin, 01-07 Croix, 01-09 Roubaix — Leers, et 01- 11 Roubaix-Mouvaux, non pourvues par un agent titulaire à la date de publication de la présente décision,
sont assurés comme suit :
- L'intérim décisionnel de la section 01-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 01-10 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-06 ;
- L'intérim décisionnel de la section 01-07 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 01-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ;
- L'intérim décisionnel de la section 01-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 01-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-06 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ;
- L'intérim décisionnel de la section 01-11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 et, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 01-01.
Article 1.3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés aux articles 1.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 01-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ou , en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01- 03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou,
2 en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-05 où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 où, en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 01-01 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 01-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 01-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section 01-11 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-06 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ou, en cas d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 ;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 01-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 et, en cas d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-05 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 où, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-05 et, en cas d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 01-08.
Article 1.4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à l'article 1.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 01 ROUBAIX/TOURCOING.
Article 1.5 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 01 ROUBAIXTOURCOING par intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE OUEST où, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l’unité de contrôle DUNKERQUE où, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l’unité de contrôle DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS.
Article 2.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle 02 — LILLE VILLE, sis au 2 boulevard de Strasbourg -59 046 LILLE Cedex :
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Danielle DELEBARRE-DOPPIA
Section 02-01 — Lomme : Mme Djésiah TOUANSSA, inspectrice du travail Section 02-02 — Bois Blancs — Montebello : Mme Estelle GRIESBACH, inspectrice du travail Section 02-03 — Vauban -— Nationale : Mme Isabelle DOISY, inspectrice du travail Section 02-04 — Euralille : M. Guillaume DELEBARRE, inspecteur du travail Section 02-05 -— Lille Ferroviaire : M. Mickaël LE BOT, inspecteur du travail Section 02-06 — Vieux-Lille : M. Jean-Baptiste BRUN, inspecteur du travail Section 02-07 — Liberté - Centre piétonnier : M. David HERMAND, inspecteur du travail Section 02-08 — Lille Sud — Moulins : M. Julien GILBERT, inspecteur du travail Section 02-09 — Fives — Hellemmes : non pourvue
Section 02-10 — Agriculture Flandres : M. Robert BORDEZ, inspecteur du travail Section 02-11 — Agriculture Lille-Douaisis : M. Vincent CUYPERS, inspecteur du travail Section 02-12 — Agriculture Hainaut : M. Christian HINCZEWSKI, inspecteur du travail
Article 2.2 : L'intérim de la section 02-09 Lille-Hellemmes, non pourvue par un agent titulaire à la date de publication de la présente décision, est assuré comme suit :
- L'intérim décisionnel de la section 02-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08, ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12.
Article 2.3 : conformément aux dispositions de l'article R8124-16 du code du travail, le travail des agents suivants est organisé spécifiquement à l'égard des entreprises identifiées ci-dessous, de façon à éviter les situations dans lesquelles un doute pourrait naître quant à l'impartialité de l'agent ou l'exercice indépendant de ses fonctions :
- L'inspecteur du travail de la section 02-06 Vieux-Lille n'exercera aucune autorité administrative décisionnelle sur l'établissement de la société le FURET du NORD (SIRET 45950086400036) domicilié 15
Place du Général de Gaulle à Lille, l'autorité administrative décisionnelle sera exercée pour cet établissement par l'inspecteur du travail en charge de la section 02-07 Liberté-Centre piétonnier ;
- L'inspecteur du travail de la section 02-07 Liberté-Centre piétonnier n'exercera aucune autorité administrative décisionnelle sur l'établissement de la société ARELI (SIRET 77562466100010) domicilié 207 boulevard de la Liberté à Lille, l'autorité administrative décisionnelle sera exercé pour cet établissement par l'inspecteur du travail en charge de la section 02-06 Vieux-Lille ;
- L'inspecteur du travail de la section 02-08 Lille Sud - Moulins n'exercera aucune autorité administrative décisionnelle sur l'association AGRIA (SIRET 91293167200014) domiciliée 12-14 rue Jean SANS PEUR à Lille , ni sur la société API Restauration (SIRET 477 181 010 00729) domiciliée 384, rue du Général de Gaulle à Mons-en-Baroeul, l'autorité administrative décisionnelle sera exercé pour cet établissement par l'inspecteur du travail en charge de la section 02-05 Lille Ferroviaire.
Article 2.4 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article
2.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L’intérim de l’inspectrice du travail de la section 02-01 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 02-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d’'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ;
4 - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 02-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-04 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas d'absence ou d’'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 02-11 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ;
- L'intérim de l’inspecteur du travail de la section 02-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-12:
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-12 :
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-08 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-12 ; - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-12 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 :
Article 2.5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à l’article 2.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 02 LILLE VILLE.
Article 2.6 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 02 LILLE-VILLE est assuré par le responsable de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle DOUAI ou, en cas d'absence où d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING.
Article 3.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle 03 — LILLE EST, sis au 2 boulevard de Strasbourg -59 046 LILLE Cedex:
Responsable de l'unité de contrôle : M Jocelyn DELY-SAPYN
Section 03-01 — Lesquin-Fretin Transports et Aéroport de Lesquin : M. Vincent DECOTTIGNIES, inspecteur du travail
Section 03-02 — Mélantois - CRT : Mme Christelle DUCATILLON, inspectrice du travail Section 03-03 — Wasquehal — Mons : M. Kamel GRAZEM, contrôleur du travail
Section 03-04 — Wasquehal — Nord : Mme Tatiana BRUN, inspectrice du travail Section 03-05 — Villeneuve — Hem : M. David LANNOY, inspecteur du travail Section 03-06 — Villeneuve -— Cysoing : non pourvue
Section 03-07 — Villeneuve — Baisieux : M. Hakim EL FATTAH, inspecteur du travail
Section 03-08 — Villeneuve — Bourghelles : non pourvue
Section 03-09 — Villeneuve — Tressin : non pourvue
Section 03-10 — Lezennes — Ronchin : non pourvue
Section 03-11 — Templemars : Mme Virginie TRACZ, inspectrice du travail Section 03-12 — Loos et CHR : Mme Cathy RUANT, inspectrice du travail Article 3.2 : Les intérims des sections 03-06 Villeneuve — Cysoing, 03-08 — Villeneuve — Bourghelles, 03-09 Villeneuve — Tressin et 03-10 — Lezennes — Ronchin, non pourvues par un agent titulaire à la date de publication de la présente décision, sont assurés comme suit :
Section 03-06 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ;
Section 03-08 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 03-01, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-02, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice de la section 03-04 ;
Section 03-09 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 03-07, ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-11, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-12 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ;
Section 03-10 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspecteur du travail de la section 03-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-11, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par le responsable de l'unité de contrôle, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-12, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 03-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ;
Article 3.3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d'au moins cinquante salariés est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Section 03-03 : à l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02.
Article 3.4: Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les décisions relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires sont confiées selon les modalités suivantes :
Section 03-03 : à l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-12, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02.
Article 3.5 : En cas d'absence ou d'empêchement d’un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article 3- 1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après : - L'intérim de l'inspecteur de la section 03-01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-02, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-11, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-12 ;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 03-02 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 03-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 03-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section 03-01 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 03- 07 où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03- 11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03- 12, où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03- 01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03-07 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 03-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par le responsable de l'unité de contrôle ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-12, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-11 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 et, en cas d'absence où d’'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-12 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 03-11.
Articie 3.6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à l'article 3.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 03 LILLE-EST.
Article 3.7 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 03 LILLE EST est assuré par le responsable de l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle
DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle HAINAUT CAMBRESIHS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence où d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE. Article 4.1 : : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l’unité de contrôle 04 — LILLE OUEST, localisée au 2 boulevard de Strasbourg -59 046 LILLE Cedex
Responsable de l'unité de contrôle : M. Patrick RIVIERE
Section 04-01 — Nieppe : non pourvue
Section 04-02 — Hazebrouck: M. Mickael BREUZARD, inspecteur du travail Section 04-03 — Bailleul : Mme Delphine MENARD, inspectrice du travail Section 04-04 — Armentieres : Mme Binetou DRAME, inspectrice du travail Section 04-05 — Hallennes — La Bassée : Mme Johanne JUSTIN, inspectrice du travail Section 04-06 — Pérenchies et Transports : M. Ilias SABRI, inspecteur du travail Section 04-07 — Marcq —- Marquette : Monsieur Nicolas PICAVET, inspecteur du travail Section 04-08 — Marcq - Wambrechies : M. Philippe LEVOIVENEL., inspecteur du travail Section 04-09 — Lambersart — Saint André : Mme Catherine DERVAUX, inspectrice du travail Section 04-10 — Haubourdin : M. Hamid MANSSOURI, inspecteur du travail Section 04-11 — La Madeleine et llevia : Mme Clémence LIOTARD, inspectrice du travail
Article 4.2 : L'intérim de la section 04-01 Nieppe, non pourvue par un agent titulaire à la date de publication de la présente décision, est assuré comme suit :
- l'intérim décisionnel de la section 04-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 où, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03, ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09.
Article 4.3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l’article 4.1, les décisions relevant de leur compétence exclusive sont prises selon les modalités ci-après :
- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-02 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ;
l'intérim de l’inspectrice du travail de la section 04-03 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-11 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section 04-02 ;
l'intérim de l’inspectrice du travail de la section 04-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04- 05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-03 :
l'intérim de l’inspectrice du travail de la section 04-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absence
9 ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-03 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-04 ;
-Pintérim de l'inspecteur du travail de la section 04-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ;
- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ;
- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-05 et, en cas d'absence ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ; et, en cas d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 :
- l'intérim de l’inspectrice du travail de la section 04-09 par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ;
- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-10 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ;
- l'intérim de l’inspectrice du travail de la section 04-11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-09 et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-10.
Article 4.4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à l’article 4.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 04 LILLE OUEST.
10 Article 4.5 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 04 LILLE OUEST est assuré par le responsable de l'unité de contrôle DUNKERQUE où, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l’unité de contrôle HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING où, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l’unité de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE EST.
Article 5.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle 05 — DUNKERQUE, sise au 66 rue des Chantiers de France 59385 DUNKERQUE
Responsable de l'unité de contrôle : M Frédéric SIERADZKI
Section 05-01 — Gravelines: M. Yoann CARRE, inspecteur du travail
Section 05-02 — Coudekerque et Transports : non pourvue
Section 05-03 — Wormhout : Mme Catherine CORDIER, inspectrice du travail Section 05-04 — Téteghem : Mme Soazig HOGREL., inspectrice du travail Section 05-05 — Grande-Synthe : Mme Sylvia SAMA-TACHEAU, inspectrice du travail Section 05-06 — Loon -Plage : Mme Coline VINCHON, inspectrice du travail Section 05-07 — Dunkerque Centre : Mme Frédérique CORDIER, inspectrice du travail Section 05-08 — Saint-Pol : M. Roger POLARD, inspecteur du travail Section 05-09 — Petite — Synthe : M. François TOP, inspecteur du travail
Article 5.2 : l'intérim de la section 05-02 Coudekerque et Transports, non pourvue par un agent non pourvue par un agent titulaire à la date de publication de la présente décision, est assurée comme suit :
Section 05-02 : L'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 05-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-01.
Article 5.3 : En cas d'absence ou d'empêchement d’un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article 5.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 05-01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 05-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
05-05 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 05-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-08 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-03 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 05-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 05-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-01 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 05-04 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-04 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 05-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 05-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-01 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-03 ;
11 - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 05-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-03 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 05-04 ;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 05-06 par l’inspectrice du travail de la section 05-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-01 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 05-05 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 05-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice de la section 05-03 ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 05-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 05-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 05-07 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
05-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-08.
Article 5.4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à l’article 5.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de DUNKERQUE.
Article 5.5 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 05 DUNKERQUE est assuré par la responsable de l'unité de contrôle DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE OUEST.
Article 6.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle 06 — DOUAI, sis au 417 Boulevard Paul HAYEZ 59507 DOUAI :
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Stéphanie GLOBEZ
Section 06-01 — Seclin : Mme Aline MOROSINI, inspectrice du travail Section 06-02 — Cuincy et Transports : Mme Gaëtane HENNART, inspectrice du travail Section 06-03 — Orchies : Mme Martine LESAFFRE, inspectrice du travail Section 06-04 — Avelin : Mme Audrey DELIESSCHE, inspectrice du travail
Section 06-05 — Noyelles les Seclin : Mme Christelle DUTRIAUX, inspectrice du travail Section 06-06 — Flers en Escrebieux : Mme Joëlle MIELCAREXK, inspectrice du travail
12 Section 06-07 — Somain : non pourvue
Section 06-08 - Sin- le-Noble: Mme Laetitia DEPAGE, inspectrice du travail Section 06-09 — Douai Périphérie : Mme France THERON inspectrice du travail Section 06-10 — Douai Centre : Mme Virginie VANCAUWENBERGHE, inspectrice du travail ;
Article 6.2 : L'intérim de la section 06-07 SOMAIN, non pourvue par un agent titulaire à la date de la
publication de la présente décision, est assuré comme suit :
Section 06-07 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-06, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-08 ;:
Article 6.3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'une ou plusieurs inspectrices du travail visées à l’article 6.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 06-01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-02 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-09 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06- 10 ;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 06-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-10 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06- 01 ;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 06-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-04, où en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-05 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-06 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-01 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06- 02 ;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 06-04 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 06-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-02 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06- 03;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 06-05 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 06-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
13 06-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-03 et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06- 04 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-06 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-09 ou, en cas d'absence ou d’'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-04 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06- 05 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-05 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06- 06 :
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 06-09 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 06-10, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06- 02, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06- 03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06- 04 où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06- 05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 06-06 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-08.
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-10 est assuré par l’inspectrice du travail de la section06- 01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-08 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-09.
Article 6.4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de toutes les inspectrices du travail visées à l'article 6.1, l'intérim est assuré par la responsable de l'unité de contrôle 06 DOUAI.
Article 6.5 : L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle 06 DOUAI est assuré par la responsable de l'unité de contrôle HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou en cas d'absence où d’empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle DUNKERQUE.
Article 7.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle - UC 07- HAINAUT CAMBRESIS, sise rue Marc Lefrancq BP 487 59321 VALENCIENNES CEDEX:
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Isabelle COURCIER
Section 07-01 - Saint Amand : Madame Sarala CATTIAUX, inspectrice du travail Section 07-02 - Denain : Monsieur Luc FRADILLON, inspecteur du travail Section 07-03 - Petite-Forêt et transports : Monsieur Victor DEL FABBRO, inspecteur du travail Section 07-04 - Trith-Prouvy : Madame Magaly PLET-KINOWSKI inspectrice du travail Section 07-05 - Valenciennes Ouest Lieu Saint Amand — Madame Emilie CARLIN, inspectrice du travail Section 07-06 - Valenciennes Ouest Caudry : Monsieur Olivier MENU, inspecteur du travail
14 Section 07-07 - Cambrai- Escaudoeuvres localisée à Cambrai : Madame Sylvie TOXE, contrôleur du travail, à l'exception du chantier « E- Valley »
Section 07-08 - Cambrai — Raillencourt localisée à Cambrai : Madame Danièle GUIDEZ, inspectrice du travail Section 07-09 - Cambrai - Le Cateau, localisée à Cambrai : Monsieur Kamel DRICI, contrôleur du travail Section 07-10 - Valenciennes Est : non pourvue
Article 7.2 : L'intérim de la section 07-10 Valenciennes Est, non pourvue par un agent titulaire à la date de la publication de la présente décision, est assuré comme suit :
L'intérim décisionnel est assuré par l'inspecteur de la section 07-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice de la section 07-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 07-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 07-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-02 ;
Article 7.3 : Conformément aux dispositions de l'article R 8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
- Section 07-07 : l'Inspectrice de la section 07-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 07-01, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-08 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 07-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-03 ;
- Section 07-09 : l'Inspectrice de la section 07-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 07-04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernière, par l'inspectrice de la section 07-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 07-05 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 07-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-03 :
Article 7.4: En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés à l'article 7.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 07-01 est assuré par l'inspectrice du travail en charge de la section 07-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section 07-08 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 07-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 07-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-03 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-02 est assuré par l’inspectrice du travail en charge de la section 07-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 07-08 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 07-04 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 07-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-03 ;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 07-03 est assuré par l'inspectrice du travail en charge de la section 07-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section 07-04 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 07-01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 07-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-02 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 07-08 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
15 07-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 07-05 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07- 06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 07-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-03 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 07-01, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-08 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 07-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-03 :
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 07-06 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 07-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-05 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-01 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 07-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-03 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 07-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-04 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-01 et, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 07-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-03 ;
Article 7.5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à l’article 7.1, faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par la responsable de l'unité de contrôle du Hainaut-Cambrésis.
Article 7.6 : L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle 07 HAINAUT CAMBRESIS est assuré par le responsable de l'unité de contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle DOUAI.
Article 8.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle - UC 08 — HAINAUT SAMBRE AVESNOIHS, sise rue Marc Lefrancq BP 487 59321 VALENCIENNES CEDEX :
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Max MARAT
Section 08-01 - Crespin : Madame Hélène LAHAYE, inspectrice du travail Section 08-02 - Onnaing : Monsieur Philippe DANDOY, inspecteur du travail Section 08.03 - Fourmies et transports : Véronique PECOU, inspectrice du travail Section 08.04 - Marly : Madame Marie-Line BLEUSEZ, inspectrice du travail Section 08.05 - Feignies : Madame Emmanuelle VANDE-KERCKHOVE, inspectrice du travail Section 08-06 - Louvroil : Madame Stéphanie GALUSIK, Inspectrice du Travail Section 08.07 - Aulnoye-Aymeries : Madame Lise NOACK Inspectrice du travail Section 08.08 - Maubeuge Ville : Madame Linda SAAD, inspectrice du travail Section 08.09 - Maubeuge Jeumont: Madame Angélique ROULY, inspectrice du travail
Article 8.2 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés à l’article 8.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 08-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08.05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-09
16 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 08-08,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.03 et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.07 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 08-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 08-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 08-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 08-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 08-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-08, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.06 et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 08.09 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-03 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 08-04, où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 08-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 08-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 08-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08.01 et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 08.07 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-04 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 08-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 08.02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.03 et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.06 ;
-- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 08-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 08-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 08-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 08.02 et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 08.06 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-06 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 08-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 08-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 08.07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 08-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.08 et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.03 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 08-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 08-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 08.05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.08 et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.03 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-08 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 08-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 08-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-07, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 08.04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 08.05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 08.02 et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 08.01 ;
17 - L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 08-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 08-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
08-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 08.01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-03, où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 08-07, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 08.02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08.05 et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.06.
Article 8.3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au sein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par le responsable de l’unité de contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS.
Article 8.4 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 08 HAINAUT SAMBRE AVESNOIS est assuré par la responsable de l'unité de contrôle HAINAUT CAMBRESIS ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING où, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle DUNKERQUE et, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l’unité de contrôle DOUAI.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles 1.2, 1.3, 2.3, 2.4, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 4.2, 4.8, 4.4, 5.2, 5,3, 6.2, 6.3, 7.2, 7.3, 7.4, et 8.2, et, en cas d'absence ou d'empêchement de tous les responsables des unités de contrôle considérées, l'intérim est assuré par le responsable du pôle Travail de la Direction Départementale Emploi, Travail et Solidarité du Nord ou par son adjointe.
Article 10 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés aux articles 1.1, 2.1, 3.1, 4.1, 5.1, 6.1, 7.1 et 8.1 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la direction départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 11 : La décision du 27 janvier 2025 portant sur l'affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la Direction Départementale des Entreprises, du Travail et des Solidarités (DDETS) Nord est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 12 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts de France et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord, sont chargés de l'application de la présente décision qui entrera en vigueur à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 0 4 FEV, 2025
18 srQuué Fosptaier
Secin Carurt
AVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES POUR L’ACCES AU GRADE D’ASSISTANT MEDICO-ADMINISTRATIF 18 GRADE
BRANCHE SECRETARIAT MEDICAL
Textes réglementaires :
Décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
Arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au premier grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière
Décret n° 2020-1279 du 20 octobre 2020 modifiant le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
Arrêté du 20 octobre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne permettant l'accès au corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière
Un concours interne sur épreuves pour l'accès au grade d'assistant médico- administratif 1° grade — branche secrétariat médical est ouvert au Groupe Hospitalier SECLIN CARVIN, afin de pourvoir 1 poste vacant dans l'établissement.
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, les militaires ainsi que les agents en fonction, dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Le concours interne sur épreuves comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission. Srouge Hosptaier
sechn Can
Les épreuves d'admissibilité sont constituées de deux épreuves écrites notées chacune de 0 à 20.
Une épreuve écrite de cas pratique avec mise en situation s'appuyant sur un
dossier documentaire remis au candidat, de 25 pages au plus, comportant des données administratives et médicales relatives aux patients. Le dossier doit traiter d'une problématique relevant du programme suivant (durée 3 heures — coefficient 3):
* Traitement et coordination des opérations et des informations médico- administratives relatives au patient dans un secrétariat médical :
-les outils : les termes médicaux d'usage courant ;
-les règles de la correspondance médicale ;
-le fonctionnement du secrétariat médical : circuit des documents (réception, traitement et transmission) ;
-le secret professionnel et secret médical ;
-le dossier du patient ;
-le dossier informatisé du patient, organisation du dossier médical au sein de l'établissement ;
-le classement et archivage des dossiers médicaux : réglementation ; -les règles de communication du dossier du patient.
Une épreuve constituée d'une série de six à dix questions à réponse courte portant sur
le programme suivant
(durée 3 heures — coefficient 2) :
+ Organisation du système de santé et organisation hospitalière :
-les missions de service public et l'organisation régionale de l'offre de soins ; -le statut juridique de l'établissement public de santé (EPS) ;
-organisation et fonctionnement interne des établissements publics de santé ; les organes de décision à l'EPS : directoire, directeur, conseil de surveillance ; l'organisation médicale : pôles d'activité, services, unités fonctionnelles ; -la place de l'usager dans le système de santé.
* Réglementation relative au droit des malades :
-le statut du malade ;
-le malade hospitalisé en hôpital général et en psychiatrie ;
-la charte de la personne hospitalisée ;
-l'éthique en milieu hospitalier ;
-la CRUQPC (commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge) ;
-le malade non hospitalisé :
-les consultations externes. °#
Grouie Hoggar
Gechr Carvm
Ces épreuves visent à apprécier les connaissances générales, les qualités de réflexion et de synthèse du candidat.
Les épreuves d'admissibilité sont anonymes. Chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
La note attribuée à chacune des épreuves est multipliée par le coefficient prévu.
Ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves.
Les candidats ayant obtenu pour les deux épreuves écrites un total de points fixé par le jury et qui ne peut, en aucun cas, être inférieur à 50 sur 100 participent à l'épreuve d'admission
L'épreuve d'admission consiste, après une présentation succincte par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle, et notamment ses connaissances
administratives générales ainsi que ses connaissances techniques.
Cet entretien permet aussi au jury d'apprécier les motivations et l'aptitude du candidat à exercer les missions dévolues à un assistant médico-administratif dans la branche “ secrétariat médical ” (durée : 30 minutes, dont 10 minutes de présentation au plus). Cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4).
En vue de cette épreuve, les candidats remettent à la direction de l'établissement organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admission.
Les candidats au concours interne sur épreuves ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un total de points fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 90 sur 180, pourront seuls être déclarés admis
Les demandes écrites d'admission à ce concours devront parvenir avant le 28 février 2025 le cachet de la poste faisant foi à l'adresse suivante :
Groupe Hospitalier SECLIN CARVIN
Direction des Ressources Humaines
BP 109
59471 SECLIN CEDEX orou0e Fosptaie"
Sechr Caru
A l'appui de leur demande d'admission à concourir, les candidats devront joindre, en 5 exemplaires, les pièces suivantes :
Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique
Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat, dont les rubriques mentionnées dans l'annexe || au présent arrêté sont remplies de façon conforme et qui est accompagné des pièces justificatives correspondant à cette expérience professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat.
Seclin, le 28 janvier 2025.
isa
Le mrgeriee JF
co Ressoutes
auranes GHSC Groupe Hospitalier Seclin Carvin
DIRECTION
DECISION N° 2025-38
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
POUR LA DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DU BIOMEDICAL
ET LA DIRECTION DES RESSOURCES PHYSIQUES
> cp
Le Directeur du Groupe Hospitalier SECLIN CARVIN,
Vu le Code de la Santé publique, et notamment ses articles L6143-7, et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature des
directeurs d'établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 28 août 2023 nommant Monsieur Marc VANDENBROUCK en qualité
de Directeur du Groupe hospitalier SECLIN CARVIN à compter du 1°" septembre 2023 ;
Considérant la décision de recruter M. Jalal SOUJAD en qualité de Directeur adjoint en date du 1°" décembre 2023 ;
DECIDE:
Article 1 —- Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Marc VANDENBROUCK, Directeur du Groupe Hospitalier Seclin Carvin, concernant la Direction
des Systèmes d'Information et du Biomédical, la Direction des ressources physiques.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine.
S'agissant d’une délégation de signature, le Directeur peut évoquer toute affaire relevant des délégations consenties ; les délégataires peuvent également lui soumettre
tout dossier relevant de leur domaine délégué qui nécessiterait un examen spécifique.
À leur initiative les délégataires tiennent le Directeur informé des actes signés dans ce cadre qui justifient d’être portés à sa connaissance.
Article 2 - Délégataires
M. Jalal SOUJAD, Directeur adjoint
M. Florian CORMONT, Encadrant de sécurité incendie
M. Sébastien HOUCHE, Agent de sécurité
M. Kouagnon Samuel OULAYE, Agent de sécurité
M. Cyrille PLET, Agent de sécurité
M. Arnaud WANTIEZ, Agent de sécurité
Article 3 — Dispositions relatives aux Systèmes d'Information
M. Jalal SOUJAD reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives
de la direction en matière de systèmes d’information, dans le respect de l'objectif de
convergence du système d’information hospitalier du GHT LMFI.
Article 4 — Dispositions relatives au Biomédical
M. Jalal SOUJAD reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives
de la direction en matière de ressources biomédicales.
GROUPE HOSPITALIER SECLIN CARVIN B.P. 109 - 59471 SECLIN CEDEX Ææ 0320 62 70 00 Ï GHSC Groupe Hospitalier Seclin Carvin
Article 5 — Dispositions relatives à la Direction des Ressources Physiques
M. Jalal SOUJAD reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou correspondances en vue d'assurer la
continuité des activités administratives de la direction en matière de ressources physiques.
Dans ce domaine, M. Jalal SOUJAD reçoit délégation permanente de signature notamment pour les courriers techniques, les ordres de
services et les situations de travaux.
S'agissant du domaine de la sécurité, M. Jalal SOUJAD, M. Florian CORMONT, M. Jiovany HOLLANDE, M. Sébastien HOUCHE, M.
Jonathan JEANBART, M. Kouagnon Samuel OULAYE, M. Cyrille PLET, Mme Romane RICHE et M. Arnaud WANTIEZ reçoivent
délégation de signature pour déposer plainte au nom et pour le compte de l'établissement auprès des services de police et de
gendarmerie en collaboration avec la Responsable des Affaires juridiques.
Article 6 — Dispositions exclues de la présente délégation
Sont exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du Directeur lorsqu'ils engagent
institutionnellement le GHSC dans ses relations avec :
- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, les élus et
collectivités locales, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHU et directeurs des établissements hospitaliers
pivots
- Les présidents des instances du GHSC et des autres établissements
- Les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives
- La presse écrite, audiovisuelle et internet.
Article 7 —- Dépôt des signatures
Les signatures et paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la direction du GHSC, notifié au
Comptable de l'établissement et consultable sur demande.
Article 8 — Effet et publicité
La présente décision prend effet au 27 Janvier 2025.
Elle annule et remplace les précédentes décisions de délégation relatives aux mêmes domaines. Elle est notifiée aux délégataires et fait
l’objet d’une transmission aux directions et pôles du GHSC.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du GHSC. Elle sera portée à la
connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du GHSC et transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au
recueil des actes administratifs.
RUES Fait à SECLIN, le 27 janvier 2025
GROUPE HOSPITALIER SECLIN CARVIN B.P. 109 - 59471 SECLIN CEDEX & 03 20 62 70 00 2 E 3 Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223- 46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du nord, sous-préfet de Liile :
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% mars 2023 prononçant jusqu'au 23 novembre 2024, sous le numéro 19-59- 0444, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'EURL « Pompes funèbres marbrerie LEFEBVRE », sise 22 rue de la gare à BAILLEUL (59270), et présidée par monsieur Sébastien LEFEBVRE :
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature par suppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord :
Vu les rapports de l'organisme « FUNERAIRES DE FRANCE » en date du 3 novembre 2023 et du 28 mai 2024, établissant la conformité technique des véhicules pour le transport de corps avant et après mise en bière, immatriculés GX-306-DD et GM-298-CV ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 17 octobre 2024 établissant la conformité technique du véhicule pour le transport de corps après mise en bière, immatriculé GM- 594- CM;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 17 octobre 2024 établissant la conformité technique de la chambre funéraire comprenant trois salons de présentation ;
1/3 Vu le contrat de sous-traitance en date du 1° juillet 2024 établi avec l'entreprise individuelle « Sarah Froment Thanatopraxie » sise 167 chemin du Roye Drève à WORMHOUT (59470), immatriculée sous le SIRET : 853 580 280 00016, et gérée par madame Sarah FROMENT ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formuiée par monsieur Sébastien LEFEBVRE ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1% - L'EURL « Pompes funèbres marbrerie LEFEBVRE », sise 22 rue de la gare à BAÏLLEUL (59270), immatriculée sous le SIRET: 488 234 691 00027 présidée par monsieur Sébastien LEFEBVRE, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
* le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : GX-306-DD et GM-298-CV ;
* le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé GM-594-CM ; + l'organisation des obsèques ;
+ la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
. la gestion et l’utilisation d'une chambre funéraire (3 salons); . la fourniture des corbillards et des voitures de deuil;
+ la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, l'activité
funéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitation
du sous-traitant :
Activité Entreprise Adresse N° Date de fin d'habilitation de validité
Soins de « Sarah Froment 167 chemin de Roye 20-59-0082 11/10/2025 conservation Thanatopraxie » Drève
59470 WORMHOUT
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 24-59-0444.
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 23 novembre 2029.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
*__ non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ; *__ non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle à été délivrée ; * atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
2/3 Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :
*__ d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039 LILLE cedex ;
*__ d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre du partenariat avec les territoires et
de la décentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS :
* Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
*__ d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille -5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://wwuw.telerecours.fr.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 93 FEV, 2075
pour le préfet et par délégation,
la directrice adjointe
de la réglementation et de la citoyenneté
3/3 EE 5 | | | Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature par suppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2018 prononçant jusqu'au 14 octobre 2024, sous le numéro 18- 59-0302, l'habilitation dans le domäine funéraire du service municipal des inhumations et exhumations de la commune de WATTRELOS, siégeant en mairie de WATTRELOS et représenté par monsieur Dominique BAERT, en sa qualité de maire ;
Considérant la conformité du dossier présenté :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1% - Le service municipal des inhumations et exhumations de la commune de WATTRELOS,
siégeant en mairie de WATTRELOS et représenté par monsieur Dominique BAERT, en sa qualité de maire, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
1/2 * La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 24-59-0302.
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 14 octobre 2029.
Toute demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité. |
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ; - non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les
indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation. |
Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039
LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ; .
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 04 février 2025
‘pour le préfet et par délégation,
la directrice adjointe
de la réglementation et de la citoyenneté
ns—
2/2 EN
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
aux agents
du centre de services partagés au SGAMI - NORD
LE PREFET DELEGUE POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles : 43 et 44 ;
Vu le décret n°2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l'État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2025 portant délégation de signature à M. LAGOGUEY Vincent, préfet délégué pour la défense et la sécurité, Secrétaire général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Sur proposition du Secrétaire général adjoint du SGAMI-Nord,
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée dans les conditions définies ci-après aux agents du centre de services partagés, aux fins de réalisation des actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes qui émanent des prescripteurs de la zone Nord.
En qualité de :
Responsable des engagements juridiques; Responsable des demandes de paiement ; Responsable des recettes non-fiscales ;: Responsable de la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Mme Amélie MILLÉQUAND
Mme Ingrid BERTELOOT M. Antoine DECOUPIGNY
Mme Béatrice BLONDEL Mme Peggy DHERBECOURT
Mme Élodie BONKOWSKI - MARQUANT Mme Christine DEBURGRAVE à compter du 1° février 2025 Mme Magali BOUCHEQUET - LEFEBVRE Mme Valérie MANCHE
Maréchal des Logis-Chef Charlotte CASTELAIN Adjudant-Chef Sébastien MICHALLAT M. Frédéric CLAUS Mme Charlotte SCHMIDT
Mme Bénédicte CONDETTE Mme Camille SURGA
Mme Marine COPIN M. Antoine TARASCO
Mme Mylène CORNILLE
1/2 A ce titre, les agents sont habilités à :
Valider les engagements juridiques et les enregistrements de tiers ; Signer les bons de commande et notification aux tiers; Signer les certificats administratifs ; Valider les demandes de paiement; Valider les titres de perception ; Suivre et valider les immobilisations; Ordonnancement secondaire pour validation des ordres à payer.
En qualité de :
. Gestionnaire de dépenses ; Gestionnaire de recettes ; Gestionnaire des immobilisations.
Maréchal des Logis-Chef Stacy AMORDON Mme Armelle LEGRAS Mme Valérie BAILLEUL Mme Viviane LEUPE Mme Florence BECUWE . Maréchal des Logis Émilie MAGIN Mme Mélanie BELARBI Mme Nathalie MATUSZEWSKI M. Jean-Etienne CAPPELIER Mme Carole MESSAGER - DEPRETZ Mme Émilie CARON DEE Mme Marie-Thérèse MICHALAK M. Olivier CHOQUET Mme Magalie RAST : M. Romain COKELAERE Mme Daisy RICHARD Mme Mélanie DELATTRE — EMERY Mme Angélique SONNIC Mme Hassina DRIBINE M. Maxence TIERSEN Mme Dorine DUQUESNOY Mme Astrid VANDERSTOKEN M. Loïc FINNE M. Philippe VANDERUST M. Julien JEDRZEJCZAK Mme Déborah VANDEWATTYNE M. Jérôme LAMBERT Mme Amandine VANPEENE Mme Laura LAMOUR
A ce titre, les agents sont habilités à :
Saisir les engagements juridiques ; Saisir des engagements de tiers; Saisir des titres de perception ; Saisir des fiches en cours liées aux immobilisations; Effectuer la certification du service fait; Saisir les demandes de paiement ; Ordonnancement secondaire pour la validation des ordres à payer
Article 2 — L'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 est abrogé.
. Article 3 —- Monsieur le Secrétaire général adjoint du SGAMI NORD est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis à la Préfecture du Nord (Direction de la coordination des politiques interministérielles — bureau des affaires départementales) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le {5 jan 2995
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