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Document publié le Mardi 12 février 2019 par la commune de Villiers-Saint-Frédéric.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV n° 1 CM du 12 Février 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
PROCÈS - VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 FÉVRIER 2019 A 20H30
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Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni au siège du conseil, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Sylvain DURAND, Maire.
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Étaient présents :
M Sylvain DURAND, M Jean-François LE NAGARD, Mme Laurence BÂCLE, M Georges KREBS, M Jean-Louis BROSSARD, Mme Danielle BOURGOIN, Mme Odile BOULIC, Mme Stéphanie BROCHET, Mme Ghislaine COLIARD, M Olivier GOUPILLON, M Gilbert GUILLOCHIN, Mme Agnès MARTIN, M Lionel MIZIOLEK, M Thierry RICHARD
Absents ayant donné pouvoir :
Mme Isabelle GENDRE à M Sylvain DURAND, Mme Martine GERMAIN à Mme Danielle BOURGOIN, Mme Stéphanie SOULIE à Mme Laurence BÂCLE
Absents excusés :
M César DE OLIVEIRA, Mme Anne-Gaëlle FERNAGU-BERTHIER, M Jérôme FOUCAULT, Mme Patricia GUÈRET, M Jean LE GALL, M Xavier MURAT
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Formant la majorité en exercice.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20H30
Secrétaire de séance — Monsieur Olivier Goupillon
Avant de procéder à l’étude des divers points portés à l’ordre du jour, Monsieur le Maire précise qu’il souhaiterait modifier l’ordre du jour du Conseil Municipal, en rajoutant la délibération suivante :
e Convention de mise disposition du gymnase au Lycée Viollet Le Duc
Les membres du Conseil Municipal donnent leur accord à cette modification à l'unanimité
Le compte rendu de la séance du 4 décembre 2018 est adopté à l’unanimité.
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« Procès verbal du 12 Février 2019 » I - DÉLIBÉRATIONS
N° 01 / 2019 — DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR D’YVELINES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE SECURITE - TRAVAUX DE RENFORCEMENT DE L’ECLAIRAGE DES PASSAGES PIETONS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5214-16
Vu la délibération du Conseil Communautaire 17-003 en date du 8 février 2017, approuvant
Pouverture d’un fonds de concours à destination des communes
Considérant que la Commune de Villiers-Saint-Frédéric souhaite effectuer des travaux
d'aménagement de sécurité en procédant à des travaux de renforcement de l'éclairage des passages piétons
Considérant que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la
Communauté de communes Cœur d’Yvelines
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement
assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
S DECIDE de demander un fonds de concours à Cœur d’Yvelines en vue de participer au
financement des travaux d'aménagement de sécurité à hauteur de 3 953.55 euros HT
Ÿ AUTORISE le Maire à signer tout acte afférent à cette demande
Ÿ PRECISE que la recette sera inscrite à l’article 13251
La présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
N° 02 / 2019 - MISE EN ŒUVRE DE LA TELETRANSMISSION — SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE REPRESENTANT DE L'ETAT
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la télétransmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de la légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2131-1, L3131-1 et 4141-1
Considérant que la Commune a souhaité s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de la légalité de la Préfecture
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« Procès verbal du 12 Février 2019 » Considérant que par délibération en date du 15 mai 2018, les membres du Conseil Municipal ont décidé d’adhérer au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures pour la période 2019/2022.
Considérant qu’un marché a été signé avec la société DOCAPOST pour la procédure de dématérialisation des actes de la légalité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
S DECIDE de procéder à la dématérialisation des actes relatifs à la légalité
S AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes télétransmis
Ÿ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le représentant de l'Etat relative à la dématérialisation des actes
La présente délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés
N° 03 / 2019 — ACQUISITION DE LA PARCELLE B n° 450
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122 22
Considérant que la parcelle B n° 450 d’une contenance de 1 451 m° est mise en vente
Considérant, après négociation, que les vendeurs acceptent de vendre la parcelle B n° 450 à la Commune pour un montant de 72 550 euros HT
Monsieur Le Nagard sort de la salle du conseil municipal afin de ne pas participer aux débats ni au vote compte tenu de son intérêt à l'affaire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
SN AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer l’ensemble des démarches utiles pour acquérir la parcelle cadastrée B n° 450 pour un montant de 72 550 euros HT
S AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique qui sera dressé par l’Office Notariale Jean-François Legrand et Catherine Asselin — 1 rue de la Porte Saint Martin — 78770 THOIRY
S PRECISE que la somme nécessaire à cette acquisition est inscrite au budget communal
La présente délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés
N° 04 / 2019 — CESSION DE LA PARCELLE B n° 854
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122 22
Considérant que la Commune de Villiers-Saint-Frédéric est propriétaire de la parcelle section B n° 854 d’une contenance de 42 m°.
Considérant que par lettre en date du 7 décembre 2018, la société Nexity a fait part de l'intérêt de la SNC Villiers-Saint-Frédéric Domaines de à acquérir la parcelle cadastrée B n° 854 d’une contenance de 42m? afin d’accueillir le futur transformateur devant alimenter le futur programme immobilier.
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« Procès verbal du 12 Février 2019 » Vu l’estimation du service des domaines en date du 10 décembre 2018
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
S AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer l’ensemble des démarches utiles pour vendre la parcelle cadastrée B n° 854 d’une contenance de 42 m? pour un montant de 4 800 euros HT à la SNC Villiers-Saint-Frédéric Domaines
S AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique qui sera dressé par l’Office Notariale de Neauphle-Le-Château sise 70 avenue de la République 78640 Neauphle-Le-Château
La présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés
N° 05 / 2019 — SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC YVELINES NUMERIQUES PERMETTANT D’ACCEDER A SA CENTRALE D’ACHATS — SEGMENT INFORMATIQUE DE GESTION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 28 juillet 2015 et notamment son article 14-2°,
Vu les statuts d’Yvelines Numériques et les conditions générales de recours à sa centrale d’achats,
Vu le projet de convention de services présenté par Yvelines Numériques, permettant l’adhésion à sa centrale d’achats — segment informatique de gestion, lequel comprend notamment des services de télécommunications,
Considérant la nécessité pour la commune de mettre en œuvre des services de télécommunications pour pouvoir exercer ses compétences dans de bonnes conditions,
Considérant l'intérêt d’une commande publique mutualisée pour réduire les coûts et optimiser les finances publiques locales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
SN APPROUVE le projet de convention de services d’Yvelines Numériques permettant d'accéder à sa centrale d'achats - segment informatique de gestion.
N AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes pièces s’y rapportant, comme les bons de commande, et les éventuels avenants à intervenir.
La présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés
N° 06 / 2019 — ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’OCCE DE L’ECOLE ELEMENTAIRE POUR LA CLASSE TRANSPLANTEE 2019
L'Ecole Elémentaire organise cette année la classe transplantée au Centre Equestre «Les Fauvettes » de Neauphle-le-Vieux, en pension complète. Ce séjour a lieu du 06 mai au 10 mai 2019.
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« Procès verbal du 12 Février 2019 » Etant donné la proximité du lieu, il n’y a-pas de frais de transport à charge pour la commune. Aussi, Madame Joy — remplaçante de Madame Bourcier actuellement en congé maternité — sollicite une participation financière sur ce projet.
Le coût du projet (adhésion annuelle, pension complète, repas supplémentaire, séances poney et séance à la mini ferme) s'élève à 17 264 euros soit un coût par élève de 227,20 euros.
Monsieur le Maire rappelle qu’en 2016 la classe transplantée avait eu lieu au même site et une aide de même nature avait été attribuée.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’attribuer une subvention à POCCE de l'Ecole élémentaire d’un montant de 1 000,00 euros à la condition que le montant
de la participation des parents soit minoré.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ÿ DECIDE d’attribuer et de verser une subvention de 1 000,00 euros à l’'OCCE de l’Ecole
Elémentaire Les Sablons pour la classe transplantée 2019 à la condition que le montant de la participation des parents soit minoré.
S DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au budget 2019 de la commune.
La présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés
N° 07 / 2019 — ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L'OCCE DE LECOLE
ELEMENTAIRE POUR REMBOURSER LE PAIEMENT DU SPECTACLE DE NOËL 2018
Le spectacle de Noël 2018 de l’école élémentaire a eu lieu Jeudi 10 janvier 2019 par lPassociation Anv’Arillo.
La Commune attribue pour chacune des écoles un budget pour le spectacle de fin d’année ; en l’occurrence, pour l’école élémentaire, le budget est de 700 euros.
Le coût du spectacle s’établissait à 600 euros.
Cependant, lOCCE de l’école élémentaire a procédé au paiement de la prestation du spectacle de noël 2018.
De ce fait, il convient de rembourser à l'OCCE cette dépense au moyen de l’attribution d’une subvention à hauteur de la prestation du spectacle.
Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal d’attribuer une subvention à l'OCCE de l’Ecole élémentaire d’un montant de 600,00 euros pour rembourser le paiement du spectacle de noël 208.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d'attribuer et de verser une subvention de 600,00 euros à l’OCCE de l'Ecole Elémentaire Les Sablons pour rembourser le paiement du spectacle de noël 2018.
S DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au budget 2019 de la commune.
La présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés
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« Procès verbal du 12 Février 2019 » N° 08 / 2019 — SUPPRESSION DE LA REGIE DE RECETTES D’OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC (RR 34007)
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l’article 22,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la délibération n°67-2015 du Conseil Municipal en date du 1 décembre 2015 créant les redevances d'occupation du domaine et instaurant la perception de ces redevances via une régie de recettes,
Vu l'arrêté du maire n° 22/16 en date du 2 janvier 2016 portant acte constitutif d’une régie
de recettes pour la perception des redevances d'occupation du domaine public,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 7 janvier 2019,
Considérant le faible volume de dépôt de cette régie, il paraît préférable de supprimer la régie de recettes et d’encaisser les redevances d'occupation du domaine public par l'émission de titres de recettes,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
S DECIDE la suppression de la régie de recettes (RR 34007) pour la perception des
redevances d'occupation du domaine public,
Ÿ l’encaisse et le fonds de caisse sont supprimés,
Ÿ la suppression de cette régie prend effet dès le 12 février 2019,
S Monsieur le Maire et le comptable assignataire de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente délibération à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.
La présente délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés
N° 09 / 2019 — SUPPRESSION DE LA REGIE DE RECETTES DU CIMETIÈRE ET DU
COLUMBARIUM (RR 34004)
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
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« Procès verbal du 12 Février 2019 » Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la délibération n° 1-2004 du Conseil Municipal en date du 21 janvier 2004 fixant les
durées et tarifs initiaux pour le columbarium,
Vu la délibération n° 44-2004 du Conseil Municipal en date du 2 juillet 2004 fixant les tarifs
initiaux de vente des vases du columbarium,
Vu l'arrêté du maire n° 86/04 en date du 23 juillet 2004 portant acte constitutif d’une régie
de recettes auprès du service cimetière pour l’encaissement de la vente de la porte du
columbarium et la vente des vases,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 7 janvier 2019,
Considérant le faible volume de dépôt de cette régie, il paraît préférable de supprimer la régie de recettes et d’encaisser les redevances d’occupation du domaine public par l’émission de titres de recettes,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
S DECIDE la suppression de la régie de recettes (RR 34004) pour la vente de la porte du
columbarium et la vente des vases,
Ÿ l’encaisse et le fonds de caisse sont supprimés,
Ÿ la suppression de cette régie prend effet dès le 12 février 2019,
Ÿ Monsieur le Maire et le comptable assignataire de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants
La présente délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés
N° 10 / 2019 — MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES CŒUR D’YVELINES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 18-071 de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines en date du 5 décembre 2018,
Considérant que par délibération n°18-071 en date du 5 décembre 2018, la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines a adopté ses nouveaux statuts.
Considérant qu’il s'agissait:
- de modifier des intitulés de la compétence « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire » par
e Politique locale du commerce pour :
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« Procès verbal du 12 Février 2019 » Y Aménager des zones d’activités_ayant pour tout ou partie une vocation
commerciale
Ÿ Accueillir et accompagner les porteurs de projet dans le domaine commercial
(notamment par le biais de partenariats avec les chambres consulaires)
Ÿ Soutenir les communes pour les travaux favorisant le maintien du commerce local
-_ d'intégrer dans la rédaction des statuts la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, transférée automatiquement depuis le 1er janvier 2018
- d'inclure, dans le cadre des compétences facultatives, les services communs suivants :
e Entretien des hydrants
e Maintenance des extincteurs et des blocs de secours
e Acquisitions et prestations de fournitures administratives
Considérant que les communes membres sont invitées à se prononcer sur ces nouveaux statuts dans un délai de trois mois à compter de la notification. A défaut de délibération dans ce délai, la décision des communes membres est réputée favorable
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
SN APPROUVE les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines
La présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés
N° 11 / 2019 — TRANSFERT DE LA COMPFTENCE «EAU» ET
« ASSAINISSEMENT »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n °2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, dite « loi NOTre »
VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes
VU la délibération n° 18-072 de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines en date du 05 août 2018,
Considérant que la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes aménage les modalités du transfert issue des articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) qui attribue, à titre obligatoire, les compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020.
Considérant que les évolutions introduites par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 ne remettent pas en cause le caractère obligatoire de ce transfert mais offre la faculté, pour les communes membres de communautés de communes, de reporter la date du transfert de la compétence.
Considérant, désormais, que les communes membres d’une communauté de communes qui exerce pas, au 3 août 2018, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces compétences au 1° janvier 2020.
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« Procès verbal du 12 Février 2019 » Considérant que pour cela, il est nécessaire qu’au moins 25 % des communes membres d’une communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens, avant le 1er juillet 2019.
Considérant que si ces conditions sont respectées et que la législation n’est pas modifiée, le
transfert de compétences prendra alors effet au 1er janvier 2026.
Considérant que par délibération n°18-072 en date du 5 décembre 2018, la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines a émis un avis défavorable au transfert automatique au 01/01/2020 à la CCCY des compétences «eau » et « assainissement » et invité ses communes membres à se
prononcer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
N DECIDE de s'opposer au transfert automatique à la Communauté de Communes des
compétences « eau » et « assainissement » au 1° janvier 2020.
La présente délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés
N° 12 / 2019 — SYNDICAT D’ELECTRICITE DES YVELINES — ADHESION DE LA
COMMUNE DE CERNAY LA VILLE
Par lettre en date du 21 novembre 2018 le Syndicat d’Energie des Yvelines (SEY78) nous a informé que la Commune de Cernay La Ville, par délibération en date du 5 septembre 2017 avait demandé son adhésion au SEY78. Le comité du SEY réunit le 13 mars dernier s’est prononcé à l’unanimité favorablement.
La Commune est donc invitée à se prononcer sur cette admission d’une nouvelle adhésion au sein du SEY. A défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la réception de ce
courrier, la décision est réputée favorable (article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
SE PRONONCE FAVORABLEMENT à l’adhésion au SEY78 de la Commune de Cernay La Ville.
La présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés
N° 13 / 2019 — AIDE A L'ENVIRONNEMENT : SUBVENTION COMMUNALE POUR
L’ACQUISITION D'UN RÉCUPÉRATEUR D’EAU DE PLUIE ANNÉE 2019
Par délibération en date du 6 avril 2011, le Conseil Municipal a décidé d’accorder une aide financière pour lachat d’un récupérateur d’eau de pluie, d’un montant de 25 % du coût d'achat T.T.C. et plafonnée à 100 €.
Par délibération en date du 17 juin 2011, le Conseil Municipal avait décidé d'augmenter cette participation à 50 % avec un plafond de dépense de 200 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
N DÉCIDE d’accorder une aide financière pour l’année 2019 aux administrés Villersois pour Pachat d’un récupérateur d’eau de pluie durant l’année 2019.
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« Procès verbal du 12 Février 2019 » N DÉCIDE de fixer cette participation à 50 % du montant TTC d’acquisition avec un plafond
de dépense de 200 € TTC.
N DIT que cette participation sera versée dans l’ordre d’arrivée des demandes et dans la limite des crédits inscrits au budget pour l’année 2019.
Ÿ DIT que le versement de cette participation est limité à une demande par foyer par période de 6 ans.
La présente délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés
N° 14 / 2019 — CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU GYMNASE AU LYCÉE
VIOLLET LE DUC
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant qu’au titre de l’article L214-4 du Code de l’Education, la Région doit veiller à ce que
toutes les conditions soient requises afin que puissent être organisées les activités physiques et
sportives des lycéens prévues par les programmes nationaux de cet enseignement
Considérant que le gymnase actuel du Lycée Viollet Le Duc ne permet pas d'organiser toutes les
activités physiques et sportives des lycéens
Considérant que la Commune de Villiers-Saint-Frédéric peut mettre à disposition du Lycée Viollet-
Le-Duc son gymnase sis rue de la Source.
Considérant le projet de convention de mise à disposition du gymnase au lycée Viollet Le Duc
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition du gymnase au profit
du Lycée Viollet-Le-Duc du 1° septembre 2018 au 30 juin 2019
La présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés
II - QUESTIONS DIVERSES
Lutte contre les frelons asiatiques: la commune est particulièrement touchée par les frelons asiatiques. Théoriquement ce sont les services préfectoraux qui sont en charge de cette lutte. Une liste de sociétés a été mise à la disposition des administrés, mais la destruction des nids de frelons est à la charge exclusive des administrés.
Monsieur le Maire propose que la Commune participe à cette lutte en créant par exemple une subvention pour aider les administrés à régler la dépense, qui est actuellement de 150 à 200 euros.
La Commission Environnement se réunira prochainement pour débattre de ce point et voir les modalités pratiques de mise en œuvre de ce projet.
Page 10 sur 12
« Procës verbal du 12 Février 2019 » Gens du voyage: suite à la décision du TGI de Versailles_en date-du-27 novembre dernier, Monsieur le Maire avait écrit à Monsieur le Préfet afin de lui demander de réquisitionner la force publique pour qu'ils soient expulsés.
Les gens du voyage sont partis le 10 février dernier.
La société Carrefour a été prévenue, un vigile est en faction et des rochers seront posés
prochainement afin d'éviter toute nouvelle intrusion. Monsieur le Maire s’assurera ensuite, avec les services du SDIS, que le camion doté de la grande échelle puisse accéder au site en cas
d'incendie.
Episode de neige : les membres du Conseil Municipal félicitent les agents composant les services
techniques et le garde champêtre pour leur travail dans la nuit et la matinée du 30 janvier
dernier.
Le Grand Débat National: à l'initiative de Monsieur le Président de la République, le
gouvernement a engagé un Grand Débat National permettant à tous de débattre de questions essentielles.
Le Grand Débat se déroulera à partir de réunions locales, permettant à chacun de débattre, se faire entendre et de convaincre, jusqu’au 15 mars prochain.
Il appartient à chaque citoyen de prendre l'initiative d’un débat qui peut se dérouler aussi bien dans des lieux publics officiels où non officiels, et même dans des lieux privés
La Municipalité est prête à accueillir tout débat souhaité par les administrés. Il suffit d’en faire la
demande en mairie, à ce jour aucune demande n’a été déposée.
Le registre d'expression libre dans le cadre du grand débat national, mis à la disposition des
administrés à l’accueil de la mairie a recueilli cinq observations.
Le 22 février prochain à Poissy, Madame la Députée Florence Granjus organise à Poissy un débat pour les jeunes.
Travaux rue de la Vierge : des travaux importants d’enfouissement des réseaux et de réfection de la voirie vont être lancés dans le courant de l’année 2019. La société Foncier Experts est maître d'œuvre pour cette opération. Les travaux se dérouleront en deux phases. Une lettre
d’information aux riverains sera bientôt distribuée.
Lotissement Ravel : la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux a été signée. La procédure de vente des trois lots peut donc se poursuivre.
Stationnement aux abords de la Gare : le 30 janvier dernier, Monsieur le Maire a assisté à une réunion de négociation avec la société EFFIA dans le cadre de la procédure de délégation de
service public lancée par la CCCY pour la &estion du stationnement sur les terrains communaux situés aux abords des gares (parking de 116 places, parking gare de Méré...). La délégation de service public devrait aboutir très prochainement. Le mode de gestion des quinze places situées sur le parking communäl est à l'étude. |
L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal est levée à 22h05
Page II sur I1
« Procès verbal du 12 Février 2019 »