Procès Verbal - PV 040226

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Procès Verbal - PV 040226 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cinq-Mars-la-Pile. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 040226)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire, Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 04 février 2026

DÉPARTEMENT Commune de plus INDRE & LOIRE COMMUNE DE de 3 500 habitants

CINQ-MARS-LA-PILE ARRONDISSEMENT

CHINON

Effectif légal | 27

Nombre de PROCÈS-VERBAL

Conseillers 27 , ; ns

en exercice de la séance du Conseil municipal du

04 février 2026

figurant au registre des délibérations

L'an deux mille vingt-six, le quatre février à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune de CINQ-MARS-LA-PILE, légalement convoqué le vingt-huit janvier deux mille vingt-six en application des articles L2121-10 et L2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Sylvie POINTREAU, Maire.

Présents dans l’ordre du tableau : Sylvie POINTREAU, Maire ; Patrick JARRY, 1% adjoint ; Solène VELUDO-PLOQUIN, 2" adjointe ; Julien RATRON, 3" adjoint ; Fabienne GELLENONCOURT, 4" adjointe ; Didier THÉMÉ, 5"° adjoint ; Sabine TESSIER, 6" adjointe : Alain BASTIÉ ; Annie MALHOREAU ; Jérôme ROUSSELET ; Laurence BLONDEAU ; Christian LAGOUTTE ; Françoise HÉROT ; Stéphane PELLETIER ; Carine PLUCHART ; Christian GAUDIN ; Cindy FRUCHART ; Elodie GILLET ; Christian HEUDE ; Laure HIRAT ; Valérie POTIN ; Gilles GACHOT ; Johann DURAND ; Christiane BORDIER ; Sandie LE GUELLEC,

lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Absents excusés ayant donné pouvoir: Johan GUÉRIN qui a donné pouvoir à Didier THÉMÉ ; Fanny SARRAZIN qui a donné pouvoir à Johann DURAND.

Secrétaire de séance : Julien RATRON.

Ouverture de séance

Madame le Maire ouvre la séance à 19h03, après avoir procédé à l'appel nominal des Conseillers municipaux et vérifié l'obtention du quorum.

[1 AFFAIRES GÉNÉRALES - Élection du secrétaire de séance

EXPOSÉ

Madame le Maire rappelle que, par application de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal procède à l'élection d'un secrétaire de séance en son sein.

Monsieur Julien RATRON se porte candidat et est désigné secrétaire de séance.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée à l'unanimité des suffrages exprimés,

Page 1 sur 17Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 04 février 2026

DÉCIDE de désigner Monsieur Julien RATRON en qualité de secrétaire de séance.

Certifié exécutoire compte-tenu k | Présents | 25 de la transmission en Sous-préfecture de Chinon le À Q FEV, 2025 Pouvoirs 2: de l'affichage le 1 { 1 Votants 27

| 2. AFFAIRES GÉNÉRALES - Procès-verbal de la séance du 10 décembre 2025 |

EXPOSÉ

Le procès-verbal de la séance du 10 décembre 2025 ayant été diffusé à l'ensemble des conseillers, l'assemblée est invitée à formuler ses observations et à l'adopter.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le procès-verbal de la séance du 10 décembre 20285 ;

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée à l'unanimité des suffrages exprimés,

DÉCIDE

e__ d'adopter le procès-verbal de la séance du 10 décembre 2025,

e de faire signer le registre par les personnes présentes.

Certifié exécutoire compte-tenu Présents 25 de la transmission en Sous-préfecture de Chinon le! Q FEV, ) Pouvoirs 2 de l'affichage le Votants 27.

3. AFFAIRES GÉNÉRALES - Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans ____le cadre de ses délégations

EXPOSÉ

Conformément à l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire donne lecture des décisions prises par elle dans le cadre de la délégation de fonctions accordée par le Conseil municipal au cours de sa séance du 12/06/2020 en vertu de l’article L2122-22 du Code précité.

Le Conseil municipal est invité à prendre acte du compte-rendu des décisions prises par Madame Sylvie POINTREAU dans le cadre de sa délégation.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2122-22 ; Vu la délibération n°21 du 12/06/2020 par laquelle le Conseil municipal de Cinq-Mars-La-Pile a donné délégation à Madame Sylvie POINTREAU en sa qualité de Maire dans différents domaines ;

Vu les décisions n°094/2025 à 009/2026 ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L2122-22 du CGCT, Madame le Maire a rendu compte en séance des décisions susvisées ;

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Page 2 sur 17Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 04 février 2026

DONNE ACTE à Madame le Maire du compte-rendu des décisions n°094/2025 à 009/2026 prises sur le fondement de la délégation de fonctions accordée par le Conseil municipal au cours de sa séance du 12/06/2020 en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

N° d'ordre Date Rubrique Objet

DE094/2025 04/12/2025 Funéraire Utilisation “équipements funéraires : dispersion des cendres de M. UNTERSTELLER Louis-Paul dans le jardin du souvenir

DE095/2025 05/12/2025 Urbanisme

Renonciation droit de préemption vente DA COSTA TIAGO -

DE AZEVEDO LOPES COELHO DA SILVA / DIOT-HEULOT

ZM1286

DE096/2025 08/12/2025 Urbanisme Renonciation droit de préemption vente MARTINET / MARTINET- CAPIAU AL79, AL80 et AL81

DE097/2025 15/12/2025 Urbanisme Renonciation droit de préemption vente DOUSSIN AN10, AN11, AN12, AN14, AN19, AN70 et AN71 |

DE098/2025 18/12/2025

DE099/2025 18/12/2025

Urbanisme

Urbanisme

“| LEQUERTIER / ESPINOSA AM286, AM139 et AM119

Renonciation droit de préemption vente GOUAS -

Renonciation droit de préemption vente MONERIE-MOULIN -

ISSOUFA ALI/ CARRIERE - MASTANE ZM894

DE100/2025 23/12/2025 Funéraire Achat 30 ans concession UNTERSTELLER n°5 jardin du souvenir

DE001/2026 02/01/2026 Funéraire Utilisation équipements funéraires : inhumation de Mme POULIQUEN épouse OLLIVIER Renée

DE002/2026 05/01/2026 Marchés publics Attribution MAPA travaux de confortement Impasse de la Barattière

DE003/2026 06/01/2026 Funéraire Achat 30 ans concession GALTEAU n°740

DE004/2026 14/01/2026 Funéraire Achat 30 ans concession DURAND n°741

DE005/2026 14/01/2026 Funéraire Utilisation équipements funéraires Li inhumation de M. GAULTIER Jean-Pierre par scellement d'urne _|

DE006/2026 15/01/2026 Funéraire Utilisation équipements funéraires :_inhumation de M. COHADE Jean

DE007/2026 19/01/2026 Urbanisme Renonciation droit de préemption vente MALAWSKI - CROSNIER / COIRAULT - FAIVRE AE 104, AE103 et AE102

DE008/2026 19/01/2026 Urbanisme Renonciation droit de préemption vente CTS JOUSSELIN- LAMOUREUX / SADRIN AH29 et AH206

DE009/2026 19/01/2026 Funéraire Achat 30 ans concession ROBLES n°36 espace cinéraire cave-urne C9

Certifié exécutoire compte-tenu

de la transmission en Sous- prscure de Chinonle !! 4, | Pouvoirs 2 de l'affichage le

Présents 25

10

Votants 27

4. INTERCOMMUNALITÉ — Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) relatif au transfert de la

compétence « Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) »

EXPOSÉ

Madame le Maire indique que la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire (CCTOVAL) a décidé de prendre la compétence « Plan Local d'Urbanisme Intercommunal {PLUi) » à compter de 2026.

Page 3 sur 17Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 04 février 2026

a évalué les charges liées à ce transfert afin d'assurer une répartition entre les communes membres.

Éléments clés :

- Coût global estimé du PLUI : 2 181 598 € sur 14 ans (2026-2039), soit 155 828 €/an.

- Principaux postes de dépenses: Elaboration et suivi (ATU): 77 968 €/an ; Poste PLUi: 46 789 Elan ; Enquête publique, études, avocats : 31 071 €/an.

- Scénarios étudiés :

1. Répartition selon le pacte fiscal et financier (adopté en 2019). 2. Répartition selon la population.

3. Répartition mixte (50 % pacte fiscal / 50 % population).

- Décision finale : Montant retenu : 155 828 €/an ; Scénario 1 adopté ; Exonération à certaines communes ayant récemment engagé des dépenses pour leur PLU (Ambillou, Bourgueil, Château-la-Vallière, Cing-Mars-La-Pile, Savigné-sur-Lathan, Villiers-au-Bouin).

Il est ainsi proposé au Conseil municipal d'approuver le rapport de la CLECT pour valider la répartition des charges et permettre la mise en œuvre du PLU)i à l'échelle intercommunale.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5211-5 et suivants ;

Vu le Code Général des Impôts, article 1609 nonies C ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire (CCTOVAL) ; Vu le rapport de la CLECT en date du 7 octobre 2025 relatif à l'évaluation des charges transférées pour la compétence PLUi ;

Considérant que ce rapport fixe le coût global annuel à 155 828 € et retient le scénario n°1 (répartition selon le pacte fiscal et financier), avec exonérations pour certaines communes ;

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée à l'unanimité des suffrages exprimés,

DÉCIDE

e d'approuver le rapport de la CLECT relatif au transfert de la compétence PLUI, tel que transmis par la Communauté de communes,

° de notifier la présente délibération à la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire.

Certifié exécutoire compte-tenu Présents | 25 de la transmission en Sous-préfecture de Chinon le { ( ! ; Pouvoirs 2 de l'affichage le Votants 27

5. INTERCOMMUNALITÉ — Convention de reversement de l'accompagnement financier en compensation de l'exercice des compétences d’autorité organisatrice de l'accueil de jeune enfant exercées par la Communauté de communes

EXPOSÉ

Madame le Maire indique que la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a institué le Service Public de la Petite Enfance (SPPE). Celui-ci vise à apporter une réponse globale et coordonnée aux besoins des enfants de moins de trois ans et de leurs parents, en structurant l'offre d'accueil du jeune enfant ainsi que les services d'accompagnement des familles. Dans ce cadre, les communes de plus de 3 500 habitants se voient reconnaître la qualité d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant.

Page 4 sur 17Procès-verbal du Conseil municipal 2 Séance du 04 février 2026

Sur le territoire de la Communauté de communes TOVAL, la compétence « petite enfance », déclarée d'intérêt communautaire, a été modifiée par délibération du Conseil communautaire en date du 24 juin 2025 afin d'intégrer les missions liées au statut d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant (délibération n°D2025_099).

Il'est ainsi précisé que :

« La Communauté de communes est l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant, conformément à l'article L214-1-3 du Code de l'Action sociale et des Familles. À ce titre, elle est compétente pour :

- recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire,

- informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents,

- planifier le développement des modes d'accueil du jeune enfant,

- soutenir la qualité des modes d'accueil. »

Afin d'accompagner la mise en œuvre du SPPE, le législateur a prévu un dispositif de soutien financier destiné à compenser l'exercice de ces nouvelles missions. Le décret du 22 juillet 2025 en précise les modalités de répartition, calculées à partir de deux critères : le nombre de naissances cumulées sur trois années et le potentiel financier par habitant des communes de plus de 3 500 habitants. L'arrêté du 22 octobre 2025 est venu fixer les

montants attribués.

Les communes de plus de 3 500 habitants étant considérées, en première instance, comme autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant, l'aide financière individuelle leur est versée directement par l'État.

Toutefois, les communes du territoire TOVAL ayant transféré cette compétence à la Communauté de communes, il convient que le soutien financier perçu au titre de l'accompagnement du déploiement des missions du SPPE soit reversé à la Communauté de communes, conformément aux modalités définies par la convention

Il est ainsi proposé au Conseil municipal d'approuver le projet de convention annexé et d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 î

Considérant que le soutien financier de l'État perçu par la Commune dans le cadre de l'exercice des compétences d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant doit être reversé à la CCTOVAL ;

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée à l'unanimité des suffrages exprimés,

DÉCIDE

e d'approuver la convention relative au reversement de l'accompagnement financier en compensation de l'exercice des compétences d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant exercées par la Communauté de communes,

+ d'autoriser Madame le Maire où son représentant à signer ladite convention.

Certifié exécutoire compte-tenu __ Présents 25

de la transmission en Sous-préfecture de Chinon le? Pouvoirs

de l'affichage le Votants

Page 5 sur 17Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 04 février 2026

6. RESSOURCES HUMAINES — Adhésion au service de médecine préventive Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Indre-et-Loire

[EXPOSÉ

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Patrick JARRY qui rappelle que, depuis plusieurs années, la Mairie de Cinq-Mars-La-Pile adhère au service de médecine préventive proposé par le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire.

Ce service permet notamment d'assurer la surveillance médicale du personnel de la collectivité et fait l’objet d'une convention qui est arrivée à échéance le 31 décembre 2025.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal d'approuver le projet de renouvellement de la convention avec le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire et d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention d'adhésion au service de médecine préventive proposé par le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire ;

Considérant qu'il convient de procéder au renouvellement de cette convention afin de pouvoir continuer à bénéficier de ce service ;

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée à l'unanimité des suffrages exprimés,

DÉCIDE

°_ d'approuver la convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Indre-et-Loire annexée à la présente délibération,

+ d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Certifié exécutoire compte-tenu | Présents | 25 de la transmission en Sous-préfecture de Chinon le Pouvoirs 2 de l'affichage le Votants 27

7. CULTURE - Convention relative aux modalités de règlement des supports de communication à la commune de Bourgueil dans le cadre du festival « Au fil du Jazz 2026 »

EXPOSÉ

Madame le Maire donne la parole à Madame Sabine TESSIER qui indique que le festival « Au fil du jazz » se tient du 23 janvier au 15 février 2026. Auparavant, les frais de communication de cet évènement étaient acquittés par le comité des fêtes de Saint-Patrice qui percevait, en contrepartie, une subvention de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire correspondant aux frais engagés.

Pour cette nouvelle édition, il a été décidé que les communes participantes (Benais, Bourgueil, Cinq-Mars-La-Pile, Coteaux-sur-Loire, Langeais, Mazières-de-Touraine, Savigné-sur-Lathan, Restigné, Continvoir et Gizeux) devaient prendre en charge les frais de communication de cette manifestation.

Page 6 sur 17Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 04 février 2026

Pour ce faire, la commune de Bourgueil a décidé de s'acquitter des supports de communication, réalisés par le prestataire « Studio GIBET », pour un montant de 1 350 € et de demander à chaque collectivité une participation au prorata du nombre de communes

intervenantes, soit la somme de 135 €.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal d'approuver la convention relative aux modalités de règlement des supports de communication à la commune de Bourgueil telle qu'annexée, ainsi que d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la demande faite, par la commune de Bourgueil, de prendre en charge les frais pour la création des supports de communication et de demander le remboursement à chaque collectivité dans le cadre du festival « Au fil du jazz » programmé en 2026 ; Vu le projet de convention de remboursement ;

Considérant la nécessité de signer une convention avec les communes partenaires pour les modalités de prise en charge et de remboursement liés à la création des supports de communication ;

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée à l'unanimité des suffrages exprimés,

APPROUVE le projet de convention relative aux modalités de règlement des supports de communication dans le cadre du festival « Au fil du jazz »,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que l'ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Certifié exécutoire compte-tenu Présents | 25 de la transmission en Sous-préfecture de Chinon le ? | Pouvoirs 2 de l'affichage le Votants 27

8. CULTURE - PACT 2025 - Convention de partenariat ]

EXPOSÉ | En |

Madame le Maire donne la parole à Madame Sabine TESSIER qui rappelle que la politique culturelle de la Région Centre vise à favoriser le développement d'une offre culturelle et artistique de qualité et diversifiée sur l'ensemble du territoire régional ainsi que le meilleur accès de tous à la culture dans le cadre de « Projets artistiques et culturels du territoire »

(PACT).

En 2025 et pour la douzième année consécutive, les communes de Cinq-Mars-La-Pile et de Langeais ont décidé de s'associer pour la mise en œuvre de ce dispositif localement.

Les deux collectivités se sont ainsi entendues pour prendre en compte la programmation culturelle de la commune de Cinq-Mars-La-Pile dans le PACT commun aux deux collectivités pour la saison 2025.

Dans le cadre de ce partenariat, la ville de Langeais est porteuse du projet, en assure la gestion administrative et reverse la quote-part de subvention régionale correspondante à la commune de Cinq-Mars-La-Pile sur le fondement des justificatifs comptables requis.

Au titre de l’année 2025, la subvention au titre du PACT allouée à la commune de Cinq-Mars- La-Pile s'élèverait à un montant de 2 048,00 € (contre 3 600,00 € en 2024).

Page 7 sur 17Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 04 février 2026

Le Conseil municipal est ainsi invité à formaliser ce partenariat par l'adoption d'une délibération approuvant la désignation de la ville de Langeais comme porteur de projet au titre du PACT 2025 commun aux deux collectivités et les obligations réciproques leur incombant, notamment sur le plan financier et comptable.

Intervention de Madame Laurence BLONDEAU qui s'interroge sur la baisse de cette participation de la Région.

Ÿ Madame Sabine TESSIER indique que l'enveloppe a été réduite et qu'il en va de même pour l'ensemble des subventions dédiées au monde culturel.

S Madame le Maire complète les propos en indiquant que le montant de la subvention est également lié à la programmation culturelle proposée par la commune.

Ÿ Madame Sabine TESSIER ajoute que la subvention devrait encore être réduite en 2026 puisque la commune de Bourgueil intégrera le PACT.

Intervention de Monsieur Christian LAGOUTTE qui demande si la répartition de la subvention est de la responsabilité de la CCTOVAL.

S Monsieur Patrick JARRY indique que la répartition est actée par les communes partenaires uniquement.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la politique d'aménagement culturel de la Région Centre dans le cadre des « Projets artistiques et culturels du territoire » (PACT) ;

Vu le contrat régional de soutien aux manifestations — PACT ;

Vu le contrat régional de soutien aux manifestations — PACT — convention type d'application annuelle ;

Considérant que, pour la saison 2025, les communes de Cinq-Mars-La-Pile et Langeais ont souhaité mettre communément en œuvre le dispositif régional « Projets artistiques et culturels du territoire » (PACT) ;

Considérant qu'il convient de formaliser les obligations réciproques des deux collectivités dans le cadre d'une convention de partenariat ;

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée à la majorité absolue (1 Abstention / 26 POUR) des suffrages exprimés,

DÉCIDE

° de désigner la ville de Langeais comme porteur de projet au titre du PACT 2025 commun aux communes de Cinq-Mars-La-Pile et Langeais,

e d'approuver la convention de partenariat annexée à la présente délibération et régissant les obligations réciproques des deux collectivités,

e d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Certifié exécutoire compte-tenu Présents | 25 de la transmission en Sous-préfecture de Chinon le t{ Pouvoirs 2 de l'affichage le Votants 26

Page 8 sur 17Procès-verbal du Conseil municipal _ Séance du 04 février 2026

9. GESTION DU DOMAINE - Convention d'occupation d’un immeuble non bâti

__avec la SNCF dans le cadre de l'extension du parking gare

EXPOSÉ

Madame le Maire fait le constat depuis maintenant plusieurs années que le parking de la gare, malgré l'extension réalisée en 2016, arrive à saturation et ne permet plus l'accueil de l'ensemble des usagers du train.

Face à ce constat, la Commune a engagé en 2025 des discussions avec la SNCF portant sur les conditions de réalisation d'une nouvelle extension du parking sur les emprises de la SNCF (dans la continuité du parking existant - Parcelle cadastrée AH 701).

Le projet consiste en la réalisation d'un parking de 24 places qui serait portée par la Commune et nécessiterait un terrain d'une surface d'environ 1 170 m°.

Afin de permettre une réalisation des travaux dans des délais raisonnables, il est proposé dans un premier temps d'envisager la signature d'une convention d'occupation d'immeuble non bâti dépendant du domaine public sans exploitation économique, étant précisé que les discutions pour acquisition du foncier pourront être engagées en parallèle. Il est à noter que cette convention, d'une durée de 10 ans, prévoit le versement à la SNCF d'un loyer annuel de 1170 € HT.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal d'approuver la convention annexée à la présente délibération et d'autoriser Madame le Maire à signer l'ensemble des documents liés à cette

décision.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'état de saturation du parking actuel de la gare ;

Vu le projet de convention présenté par la SNCF relatif à l'occupation d'un immeuble non bâti dépendant du domaine public sans exploitation économique ;

Considérant qu'afin d'apporter un service supplémentaire à sa population et afin de favoriser l'usage des transports en commun, la Commune ambitionne de réaliser les travaux d'extension du parking de la gare ;

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée à l'unanimité des suffrages exprimés,

DÉCIDE

°__ d'approuver la convention annexée à la présente délibération,

+ d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Certifié exécutoire compte-tenu Présents 25 de la transmission en Sous-préfecture de Chinon le Pouvoirs 2

de l'affichage le Votants 27

Page 9 sur 17Procés-verbal du Conseil municipal Séance du 04 février 2026

10. FINANCES - Demande de subvention au titre de la DETR/DSIL 2026 - Construction d'un DOJO - Annule et remplace la délibération n°5 en date du 10 décembre 2025

EXPOSÉ

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Patrick JARRY qui rappelle que la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire et la Commune ont retenu le site des anciens services techniques pour y construire un complexe intégrant un ALSH (CCTOVAL) ainsi qu'un DOJO (Commune). En raison de l'unicité de ce projet, la CCTOVAL et la Commune ont décidé de constituer une co-maîtrise d'ouvrage, en application de l'article L2422-12 du Code de la Commande publique qui permet de confier sa maîtrise d'ouvrage à un autre maître d'ouvrage concerné par la même opération.

Depuis juillet dernier, le cabinet d'architecture DLW, lauréat du jury de concours, assure la

conception de ce projet dont le coût des travaux est estimé pour la partie DOJO à

2 154 000,00 € HT.

Ces travaux sont éligibles aux dispositifs de subventions de l'État (DETR/DSIL). Sur les conseils de la Préfecture, il est proposé de phaser ce projet afin d'optimiser le plan de financement de l'opération. Le plan de financement prévisionnel de l'opération serait donc le suivant:

Plan de financement global :

DÉPENSES RECETTES | ENEHT |

Maïtrise d'œuvre DSIL (ETAT) - 30 % 738 515,39 €

Travaux 21840000 | Car (Région) 300 000,00 €

F20 (Département) 240 000,00 €

Autofinancement 1 183 202,57 €

TOTAL DÉPENSES 2461717,96C| TOTALRECETTES 2461717,96 €

Phase 1 (2026) :

DÉPENSES |] EN€EAT RECETTES EN €HT

Maïtrise d'œuvre 17142968 € | DSIL (ETAT) - 30 % 411 398,90 €

Travaux 1 199 900,00 € | CRST (Région) 167 130,00 €

F20 (Département) 133 704,00 €

Autofinancement 659 096,78 €

TOTAL DÉPENSES 1371 329,68 € TOTAL RECETTES 1371 329,68 €

Phase 2 (2027):

DÉPENSES ENCHT RECETTES EN CHT

| Maîtrise d'œuvre 136 288,28 € | DSIL (ETAT) - 30 % 327 116,48 € |

Travaux 954 100,00 € | CRST (Région) 132 870,00 €

F2D (Département) 106 296,00 €

Autofinancement 524 105,80 €

TOTAL DÉPENSES T09038828€| TOTAL RECETIES 1000 388,28 €

==)

Il'est proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention auprès de l'État dans le cadre du projet de construction d’un DOJO conformément au plan de financement figurant ci-dessus.

Page 10 sur 17Procés-verbal du Conseil municipal — Séance du 04 février 2026

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Municipalité a fait du développement de ses infrastructures sportives et du soutien au tissu associatif local des priorités ;

Considérant que le coût prévisionnel du projet s'élève à 2 154 000,00 € HT ; Considérant que ce type de projet peut être subventionné par l'État ;

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée à l'unanimité des suffrages exprimés,

DÉCIDE

e d'approuver le projet de construction d’un DOJO communal,

+ _ d'autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention auprès de l'État dans le cadre du projet de construction d'un DOJO communal,

+ de s'engager à inscrire les crédits correspondants au budget 2026,

e de charger Madame le Maire ou son représentant de finaliser le dossier de subvention conformément à cette décision.

Certifié exécutoire compte-tenu Présents 25

de la transmission en Sous-préfecture de Chinon le? ' Pouvoirs 2

de l'affichage le Votants 27

[ 11. FINANCES - Attribution d'une subvention à l’association AGORA

EXPOSÉ

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Patrick JARRY qui rappelle que, depuis plusieurs années, la Commune a confié à l'association AGORA (ex Centre social de la Douve) la gestion de son accueil périscolaire ainsi que la mise à disposition d'animateurs dans le cadre de la surveillance de la cour d'école élémentaire pendant la pause méridienne.

Afin de permettre le versement à l'association de l'acompte de la subvention 2026, il est proposé de délibérer sur le montant prévisionnel de celle-ci, sachant qu'une révision pourra être proposée après présentation des résultats définitifs de l'association au printemps 2026.

Le budget primitif de l'association AGORA prévoit le versement d'une subvention d'un montant de 42 914,00 € pour 2026 qui comprend le passage à 6 animateurs sur une année pleine lors de la pause méridienne ainsi que la prise en charge de la préparation des goûters par les animateurs à compter de janvier 2026.

Ilest ainsi proposé au Conseil municipal d'attribuer à l'association AGORA une subvention au

titre de l'année 2026 d'un montant de 42 914,00 €.

Intervention de Monsieur Christian LAGOUTTE qui demande si le recrutement d'un animateur supplémentaire répond à une augmentation de la fréquentation.

N Monsieur Patrick JARRY indique que l'animateur supplémentaire intervient sur la surveillance de la pause méridienne et non sur l'accueil périscolaire. Cette mesure répond à un souhait d'accroitre le taux d'encadrement sur ce temps.

N Madame Sabine TESSIER ajoute que cela est d'autant plus nécessaire que l'école accueille de plus en plus d'enfants turbulents.

Page 11 sur 17Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 04 février 2026

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la demande de subvention 2026 formulée par l'association AGORA ; Vu le projet de budget primitif 2026 de l'association AGORA ;

Considérant la nécessité de verser une subvention à l'association AGORA afin d'assurer la mise en œuvre de services périscolaires ;

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée à l'unanimité des suffrages exprimés,

DÉCIDE

e d'attribuer à l'association AGORA une subvention d'un montant de 42 914,00 € au titre de l'exercice 2026,

+ d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des documents, pièces et actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Certifié exécutoire compte-tenu Présents 25 de la transmission en Sous-préfecture de Chinon le : ‘ Pouvoirs 2 de l'affichage le Votants 27

12. FINANCES -— Actualisation de l'autorisation de dépenses anticipées en section d'investissement

EXPOSÉ

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Patrick JARRY qui rappelle que, dans l'attente du vote du budget, la Commune peut, par délibération de son Conseil municipal, décider d'engager, de liquider et de mandater des dépenses d'investissements dans la limite de 25% des investissements budgétés l'année précédente.

Conformément aux dispositions de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal réuni le 10/12/2025 a ainsi autorisé Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit 62 367,80 € maximum.

Il convient de modifier la répartition reprise dans la délibération en date du 10 décembre 2025 notamment pour :

- prévoir les crédits nécessaires à l'acquisition de petits équipements nécessaires aux services (3 000,00 €),

- prévoir les crédits nécessaires à l'acquisition des matériaux nécessaires aux travaux de réaménagement de l'accès à la salle des fêtes qui seront réalisés en régie (6 500,00 €),

- procéder au remplacement de l'évaporateur du local préparation froide (1 939,20 €).

Conformément aux textes applicables, il est ainsi proposé au Conseil municipal de modifier la répartition votée le 10/12/2025 dans la limite du plafond initial de 275 103,23 € maximum.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L1612-1 ; Vu le budget primitif 2025 et les décisions modificatives qui s'y rapportent ; Vu la délibération du 10/12/2025 portant autorisation de dépenses anticipées en section d'investissement ;

Page 12 sur 17Procës-verbal du Conseil municipal _ Séance du 04 février 2026

Considérant que le montant des dépenses réelles d'investissements budgétisées en 2025, y compris décision modificative, hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » et AP/CP créée ou reconduite en 2025, s'élève à 1 100 412,92 €;

Considérant qu'au regard du budget primitif 2025, le montant correspondant au quart des crédits d'investissements inscrits au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, s'établit ainsi à 275 103,23 € maximum; Considérant que, dans l'attente de l'adoption du budget primitif 2026, il convient d'autoriser l'exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, conformément aux dispositions de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que, pour faire face à des dépenses imprévues dans l'attente du vote du budget 2026, il convient de modifier la répartition initiale des 25% telle que figurant en annexe de la

délibération du 10/12/2025 ;

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée à l'unanimité des suffrages exprimés,

DÉCIDE

e d'autoriser, conformément aux dispositions de l'article L1612-1 du CGCT, Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, comme suit :

Calcul des 25%: BP 202

Montant

TES HODIE

1320709€

2040000€

-€

110041292€

25102€

Wdu

Dépenses réelles dinvestissements inscrites au BP 2025 (

ORARN2

1H Chapite 16 et 18

Cumul APICP 2025

Sous-Tota

25%

TOTAL F PROGRARE | Décision CM du Intitulé du programme CHE | ARNCLE E

2031

21321

7800,00 €

67 000,00 €

Maïtise d'œuvre el travaux de réhabilitation du local kiné

Travaux Fi éboulement passage de la

Barattière

‘Aménagement entrée Est - Plantation grands sujets

74 800,00 € BATIMENTS DIVERS

2128 | 2323200€ ESPACES PUBLICS

53 232,00 €

2128 | 3000000€ ESPACES PUBLICS

21314 325402€| 325402€ STADE Remplacement porte

RESERVE FONCIERE Division 200000€| 200000€

e de dire que les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, seront inscrits au

budget lors de son adoption,

+ de dire que le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de

recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Certifié exécutoire compte-tenu Présents | 25 de la transmission en Sous-préfecture de Chinon le | Pouvoirs 2 de l'affichage le Votants 2 |

Page 13 sur 17Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 04 février 2026

| 13. FINANCES -— Etat récapitulatif des indemnités perçues par les élus municipaux au titre de l’année 2025

EXPOSÉ

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Patrick JARRY qui rappelle que les articles L2123-24-1-1, L5211-12-14 et L3123-19-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquent qu'il revient aux collectivités d'établir chaque année un récapitulatif des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil au titre de tout mandat ou de toute fonction, exercés en leur sein d'une part et d'autre part au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain, au sein d’une société d'économie mixte / société publique locale.

Il s'agit de toutes les indemnités de fonction ainsi que toutes formes de rémunération et avantages en nature qui prennent la forme de sommes en numéraire.

Le Conseil municipal est invité à prendre acte de l'état récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus au titre de l'année 2025.

DL | Nature des indemnités annuelles - Commune de Cinq-Mars-La-Pile

Indemnités de | Remboursement de | Avantages en Na

fonction frais (kilométriques, nature

repas, séjour, etc.) annuelles

POINTREAU Sylvie | 24 416,40 € 5 z | 24416,40€| JARRY Patrick 9 766,56 € = - 9 766,56 €

DS OREOEUN | sféiéé - | 9 766,56 €

RATRON Julien 9 766,56 € = - | o76sse

GELLENONCOURT Fabienne 9 766,56 € - = 276086:

THÉMÉ Didier 9 766,56 € - 2 9 766,56 €

TESSIER Sabine 9 766,56 € - - © 766,56 €

LE Nature des indemnités annuelles - CCTOVAL |

Indemnités de | Remboursement de | Avantages en pue

fonction frais (kilométriques, nature annuelles repas, séjour, etc.)

POINTREAU Sylvie 2 466,36 € 7 7 2 466,36 €

JARRY Patrick 9 865,20 € - 5 9 865,20 €

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article L2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

DONNE ACTE à Madame le Maire de l'état récapitulatif annuel des indemnités perçues par ses membres.

Page 14 sur 17Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 04 février 2026

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de la transmission en Sous-préfecture de Chinon le ° Pouvoirs 2

de l'affichage le | Votants 27

[ 14. FINANCES - Débat d'orientation budgétaire 2026 |

EXPOSÉ

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Patrick JARRY qui rappelle que l'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi NOTRe du 07/08/2015, dispose que : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »

Le débat d'orientation budgétaire doit permettre au Conseil municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif et d'être informé sur l'évolution de la situation financière de la Commune.

Chaque membre est invité à exprimer son opinion. Il est par ailleurs précisé que l'exécutif

n'est pas tenu par les vœux et les souhaits exprimés lors du débat.

À l'issue de la discussion, le Conseil municipal est invité à prendre acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire 2026.

DÉCISION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport de présentation des orientations budgétaires 2026 présenté en séance et annexé à la présente délibération ;

Considérant que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu en Conseil municipal sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article

L2121-8;

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

DÉCIDE

e de prendre acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire 2026 qui s'est déroulé au vu du rapport d'orientation budgétaire,

° de formuler les objectifs qu'il souhaite inscrire au titre de l'exercice 2026,

e de charger Madame le Maire d'élaborer le budget primitif de l'exercice 2026 en prenant en compte les choix et priorités retenus au cours de ce débat d'orientation budgétaire.

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[ 15. QUESTIONS DIVERSES _ / |

15.1 Prochain Conseil municipal : le jeudi 05 mars 2026 à 19h00

15.2 Exposition peinture : organisée par Cinq Mars Initiatives le dimanche 1° mars 2026 à la salle des fêtes.

Page 15 sur 17Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 04 février 2026

15.3 Commission Finances : le mercredi 18 février 2026 à 18h00 - Salle du Conseil.

15.4 Intervention de Monsieur Gilles GACHOT qui s'interroge sur l'absence de projet d'extension du système de vidéoprotection suite aux récents évènements.

Ÿ Madame le Maire rappelle que les caméras ne permettront pas d'éviter ces délits même si elles peuvent effectivement permettre de faciliter le déroulement de l'enquête. Aussi, il s'agit à ce stade d'un budget d'année électorale qui pourra bien évidemment faire l'objet d'ajustement en cours d'année. De plus, la Mairie a bien l'ambition de poursuivre le développement de la vidéoprotection, en rappelant qu'au-delà de l'investissement ce dispositif engendre des coûts annuels de maintenance importants et beaucoup de temps à y consacrer pour la police municipale (visionnage, réponse aux réquisitions de la gendarmerie...). Il est impératif de prendre en considération l'ensemble de ces éléments pour assurer un service efficace et conforme aux attentes des administrés.

Intervention de Monsieur Gilles GACHOT qui demande si la Mairie est en contact avec le référent départemental de la gendarmerie et si la solution des caméras nomades avait été envisagée.

N Madame le Maire confirme que le gendarme référent a été reçu en amont de la mise en place du projet mais que l'Etat ne participe plus au financement de ce type de projet.

15.5 Intervention de Madame Sandie LE GUELLEC qui tient à remercier l'ensemble du Conseil municipal pour les échanges et le travail réalisé lors de ce mandat. Madame LE GUELLEC précise qu'il n'aura pas été toujours aisé d'incarner l'opposition et de n'avoir que peu de poids dans les décisions prises.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h26.

Page 16 sur 17Procës-verbal du Conseil municipal _ Séance du 04 février 2026

Récapitulatif de la séance

1. AFFAIRES G - Élection du secrétaire de séance

2. AFFAIRES G S - Procès-verbal de la séance du 10 décembre 2025 3. AFFAIRES GÉNÉRALES - Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de

ses délégations

4. INTERCOMMUNALITÉ - Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges transférées (CLECT) relatif au transfert de la compétence "Plan Local d'urbanisme Intercommunal" (PLUi)

5. INTERCOMMUNALITÉ - Convention de reversement de l'accompagnement financier en compensation de l'exercice des compétences d'autorité organisatrice de jeune enfant exercées

par la Communauté de communes

6. RESSOURCES HUMAINES - Adhésion au service de médecine préventive - Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Indre-et-Loire

7. CULTURE - Convention relative aux modalités de règlement des supports de communication à la commune de Bourgueil dans le cadre du festival "Au fil du jazz"

8. CULTURE - PACT 2025 - Convention de partenariat

9. GESTION DU DOMAINE - Convention d'occupation d'un immeuble non bâti avec la SNCF dans le cadre de l'extension du parking gare

10. FINANCES - Demande de subvention au titre de la DETR/DSIL 2026 - Construction d'un

DOJO - Annule et remplace la délibération n°5 en date du 10 décembre 2025 11. FINANCES - Attribution d'une subvention à l'association AGORA

12. FINANCES - Actualisation de l'autorisation de dépenses anticipées en section

d'investissement

13. FINANCES - Etat récapitulatif des indemnités perçues par les élus municipaux au titre de

l'année 2025

14. FINANCES - Débat d'orientation budgétaire 2026

15. QUESTIONS DIVERSES

Signatures du secrétaire et du président de séance

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Julien RATRON Sylvie POINTREAU

Date d'affichage du présent procès-verbal : 10/02/2026

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