Acte - 2024.00092 Arrêté portant interdiction de fumer à proximité immédiate des crèches

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Acte - 2024.00092 Arrêté portant interdiction de fumer à proximité immédiate des crèches Document publié le Mardi 26 janvier 2016 par la commune de Saint-Étienne. Lien du pdf (Acte - 2024.00092 Arrêté portant interdiction de fumer à proximité immédiate des crèches)Thèmes du document : Justice et droit, Tabac et addictions, Santé, 1

ARRETE DU MAIRE

2024.00092

Direction Santé Publique

Nature Pouvoirs de police

Objet Arrêté portant interdiction de fumer à proximité immédiate des crèches de la Ville de Saint-

Etienne

Notification le

Signature, le cas échéant

V I S A S

Le Maire de la Ville de Saint-Etienne,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 à L2212 et suivants,

VU le code de sécurité intérieure,

VU le code pénal, notamment son article R 610-5,

VU le code de procédure pénale, notamment son article R15-33-29-3,

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et ses articles 22 à 35,

VU le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets,

VU le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,

VU la délibération n° 2023.00334 du 25 septembre 2023 ayant pour objet « Plan cancer – Mise en place d’espaces sans tabac – Convention avec la Ligue contre le cancer – Approbation »,

CONSIDERANT que la protection des publics et notamment des enfants face à l'usage du tabac doit être garantie,

CONSIDERANT que la propreté des sites crèches doit être assurée,

REÇU EN PREFECTURE

Le 21 octobre 2024

VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION

99_AR-042-214202186-20241021-A202400092I02

A R R E T E

Article 1

Il est interdit de fumer ou de vapoter à proximité immédiate des crèches administrées par la Ville de Saint-Etienne, dans un espace délimité par un marquage au sol sur une distance de 5 mètres à partir de l’entrée principale.

Les établissements concernés sont les suivants :

1. Saint-Saëns : place Jacques Prévert

2. Sirainette : 4 quater, rue Barrouin

3. Les Petits Manuchards : 5, rue Pablo Picasso

4. Les Galapiats : 24, rue Rouget de Lisle

5. La Comédie : rue Polignais

6. Grenette : rue Grenette

7. Minouchat : 8, rue de la Perrotière

8. Jean Macé : rue Jean Macé

9. Ribambelle : 15, rue Gustave Courbet

10. Le Parc de l’Europe : 11, allée Coventry

Article 2

La zone d'interdiction sera matérialisée par des panneaux de signalisation et des marquages au sol.

Article 3

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par l’article R610-5 du code pénal, sans préjudice de l'application de peines plus lourdes prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article 4

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies selon la législation en vigueur.

Article 5

Le présent arrêté sera affiché sur place en Mairie de Saint-Étienne et transmis à la Préfecture de la Loire.

Article 6

Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Saint-Étienne, Monsieur le Contrôleur Général, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Article 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la ville deSaint-Étienne dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier – 184 rue Duguesclin 69433 LYON – ou par le dépôt d'une requête sur le sitewww.telerecours.fr.

Saint-Étienne, le 18/10/2024

Le Maire

Gaël PERDRIAU