Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - interdiction de fumer 2022
Acte - 2024.00091 Arrêté portant interdiction de fumer
Arrêté - Interdiction de fumer aux abords des coles
Arrêté - INTERDICTION FUMER
Arrêté - interdiction fumer ecoles
Arrêté - Interdiction permanente de fumer aux abords des et
Arrêté - ARRETE INTERDICTION DE FUMER
Arrêté - 2022 008 interdiction de fumer abords des ecoles
Arrêté - Interdiction fumer groupe scolaire
Arrêté - 2024.11.14 ARRETE INTERDICTION FUMER ABORDS ECOLE
Arrêté - 1739266158 ARR082025 interdiction de fumer
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villemontais.
Lien du pdf (Arrêté - 1739266158 ARR082025 interdiction de fumer)
Thèmes du document : Tabac et addictions, Éducation, Justice et droit,
COMMUNE DE VILLEMONTAIS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (Loire)
042-214203317-20250210-082025-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/02/2025
Publication : 11/02/2025
Pour l'autorité compétente par délégation EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES
DU MAIRE
ARR082025
Madame le Maire de la Commune de VILLEMONTAIS (Loire)
Vu les articles L, 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs aux pouvoirs de
Police du Maire,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des régions, des départements et des
communes,
Vu le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 relatif à l'interdiction de fumer dans les espaces publics, Vu le Code Pénal et notamment l'article R610-5,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour garantir la sécurité et la santé des usagers et notamment des jeunes enfants qui fréquentent les écoles publiques et privées de la commune, Considérant qu'il importe dès lors de réglementer la consommation de tabac en interdisant sa consommation aux abords des écoles.
ARRETE
Article 1
Les abords des bâtiments de l’école publique, de l’école privé Saint Martin, de la cantine-garderie
ainsi que les tous arrêts de bus sur la commune sont des lieux considérés comme des « espaces
non-fumeurs ».
Article 2
Il est interdit de fumer devant les entrées de l’école publique, l’école privée, la cantine-garderie et tous les arrêts de bus de la commune.
Article 3
L'information des interdictions de fumer dans ces « espaces non-fumeurs » se fera au moyen de
panneaux et de pictogrammes qui seront mis en place par la commune sur les sites concernés.
Article 4
La mise en place, l'entretien de la signalisation et d’affichage du présent arrêté sont à la charge de la commune.
Article 5
Le présent arrêté sera transmis à :
- Gendarmerie de VILLEREST (Loire)
- à Madame la Directrice de l’école publique de Villemontais,
- à Madame la Directrice de l’école privée Saint Martin
qui seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Villemontais, le 10 Février 2025,
Le Maire,
Marie Françoïÿe /GA
qe