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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL 79 2016 031
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016 049 du 18 mai 2016
Document publié le Mercredi 18 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016 049 du 18 mai 2016)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2016-049
PUBLIÉ LE 18 MAI 2016Sommaire
Pref79
79-2016-05-11-005 - 11-05-16 AP immeubles présumés sans maître PREF-DDLRCT4 (10
pages) Page 3
2Pref79
79-2016-05-11-005
11-05-16 AP immeubles présumés sans maître
PREF-DDLRCT4
Pref79 - 79-2016-05-11-005 - 11-05-16 AP immeubles présumés sans maître PREF-DDLRCT4 3Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
PREFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT LOCAL
ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté préfectoral listant les immeubles par
commune susceptibles d’être présumés sans
Dossier suivi par Stéphane GAURICHON maître & 05 49 08 69 51
Courriel : stephane.gaurichon(@deux-sevres.pouv.fr
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
- Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment son article 713 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L, 1123-1 à L.
1123-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Didier DORE,
Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu le courrier du 15 février 2016 de la Direction départementale des finances publiques des Deux-
SÈVEES ;
Vu la liste, modifiée le 10 mai 2016 par le centre des impôts fonciers, des immeubles sans
propriétaire connu susceptibles d’être présumés sans maître ;
Considérant qu'aux termes de Particle L. 1123-1 3° du code général de la propriété des
personnes publiques, les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis
à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe
foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers, sont
considérés comme n’ayant pas de maître ;
Considérant que l’article L. 1123-4 du code précité dispose qu’au 1” mars de chaque année, les
centres des impôts fonciers signalent au représentant de l’Etat dans le département les immeubles
sans propriétaire connu satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du même
code et qu’au plus tard le 1°” juin de chaque année, le représentant de l’Etat dans le département
arrête la liste de ces immeubles par commune et la transmet au maire de chaque commune
concernée ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Pref79 - 79-2016-05-11-005 - 11-05-16 AP immeubles présumés sans maître PREF-DDLRCT4 4ARRÊTE
Article 1° : Il est constaté que les immeubles référencés sur la liste ci-annexée n'ont pas de
propriétaire connu et que les contributions foncières s'y rapportant n'ont pas été mises en
recouvrement par les centres des finances publiques de Ja Direction départementale des finances
publiques des Deux-Sèvres.
Par conséquent, la procédure d'appréhension de ces biens par la commune concernée, prévue par
l'article L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, est mise en œuvre par
le présent arrêté.
Article 2 : Les maires de chaque commune concernée procèdent à une publication au recueil des
actes administratifs de la commune, dans les communes de plus de 3 500 habitants, et à un
affichage du présent arrêté ainsi que, s’il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et
résidence du dernier propriétaire connu.
Une notification est également adressée, si l’immeuble est habité ou exploité, à l’habitant ou à
l'exploitant ainsi qu’au tiers qui a acquitté les taxes foncières.
Article 3 : Si le propriétaire ne se fait pas connaître dans un délai de six mois à compter de
l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues ci-dessus, l'immeuble est
présumé sans maître.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Poitiers, (15 rue Arthur Ranc, CS 60 539, 86 020 — Poitiers Cedex) soit :
- directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ;
- à l’issue du recours préalable, dans les deux mois à compter de la notification de la réponse
obtenue de l’administration ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à
compter de la réception de la demande.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Deux-Sèvres, le Directeur Départemental
des Finances Publiques et les maires des communes sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et communiqué partout où sera besoin.
Fait à Niort, le 11 mai 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de 14 préfecture,
Pad
Didier DORÉ
Pref79 - 79-2016-05-11-005 - 11-05-16 AP immeubles présumés sans maître PREF-DDLRCT4 5Feuille]
Nombre de Commune parcelles
Préfixe Section N° plan Dénomination (Propriétaire(s) parcelle)
ARDIN L A 116 PROPRIETAIRES INCONNUS
ASNIERES EN POITOU 1 ZB 31 PROPRIETAIRES INCONNUS
AUBIGNY 1 ZE 90 PROPRIETAIRES INCONNUS
AUGE 1 D 191 PROPRIETAIRES INCONNUS
AUGE 1 D 205 PROPRIETAIRES INCONNUS
BELLEVILLE 1 VAI 119 PROPRIETAIRES INCONNUS
BESSINES 1 AN 65 PROPRIETAIRES INCONNUS
CAUNAY 1 D 288 PROPRIÉTAIRES INCONNUS CAUNAY
CAUNAY 1 ZA 76 PROPRIETAIRES INCONNUS CAUNAY
CELLES-SUR-BELLE ’ AL 58 PROPRIETAIRES DE RNUS CELLES SUR
CELLES-SUR-BELLE 4 | 344 B 233 PROPRIETAIRES SEEN NUS CELLES SUR
CHAURAY 1 | BL 138 PROPRIETAIRES INCONNUS
CHEF-BOUTONNE 1 A 55 PROPRIETAIRES INCONNUS
COULON 1 ZD 45 PROPRIETAIRES INCONNUS
COULON 1 ZK 43 PROPRIETAIRES INCONNUS
COULONGES-SUR-L AUTIZE
1 ZA 45 PROPRIETAIRES INCONNUS
COUTURE-D ARGENSON 1 AZ 15 PROPRIÉTAIRES INCONNUS
COUTURE-D ARGENSON 1 AT 230 PROPRIETAIRES INCONNUS
COUTURE-D ARGENSON 4 AZ 183 PROPRIÉTAIRES INCONNUS
ECHIRE | 1 YM . 11 PROPRIETAIRES INCONNUS
ENSIGNE 1 ZO 74 PROPRIETAIRES INCONNUS
ENSIGNE 1 ZK 7 PROPRIETAIRES INCONNUS
ENSIGNE 1 ZA 66 PROPRIETAIRES INCONNUS
EXIREUIL L D 239 PROPRIETAIRES INCONNUS
EXOUDUN 1 ZW 117 PROPRIETAIRES INCONNUS
EXOUDUN À AL 154 PROPRIETAIRES INCONNUS
FOMPERRON 1. B 443 PROPRIETAIRES INCONNUS
GLENAY L D 986 PROPRIETAIRES INCONNUS GLENAY
GLENAY 1 C 495 PROPRIETAIRES INCONNUS GLENAY
GLENAY 1 ZR 94 PROPRIETAIRES INCONNUS GLENAY
GLENAY 1 ZK 56 PROPRIETAIRES INCONNUS GLENAY
GLENAY 1 C 540 PROPRIETAIRES INCONNUS GLENAY
GLENAY 1 C 415 PROPRIETAIRES INCONNUS GLENAY
GLENAY 1 C 416 PROPRIETAIRES INCONNUS
GLENAY 1 C 467 PROPRIETAIRES INCONNUS
GLENAY 1 C 1320 PROPRIETAIRES INCONNUS
GLENAY 1 C 1314 PROPRIÉTAIRES INCONNUS
HANC L ZC 1 PROPRIETAIRES INCONNUS
IRAIS 1 ZX 9 PROPRIETAIRES INCONNUS.
IRAIS 1 ZM 15 PROPRIETAIRES INCONNUS
FRAIS 1 YE 37 PROPRIETAIRES INCONNUS
IRAIS 1 ZX 38 PROPRIETAIRES INCONNUS
LA CRECHE L A 879 PROPRIETAIRES INCONNUS
1 C 368 PROPRIETAIRES INCONNUS LA ROCHENARD
Paae 1
Pref79 - 79-2016-05-11-005 - 11-05-16 AP immeubles présumés sans maître PREF-DDLRCT4 6Feuille
LA ROCHENARD 1 G 428 PROPRIETAIRES INCONNUS
LE BEUGNON 1 A 15 PROPRIETAIRES INCONNUS
LE BOURDET 1 A 205 PROPRIÉTAIRES INCONNUS
LEZAY 1 ZE 19 PROPRIETAIRES INCONNUS
LEZAY 1 ZE 8 PROPRIETAIRES INCONNUS
LEZAY 1 ZM 87 PROPRIETAIRES INCONNUS
LEZAY 1 ZD 55 PROPRIETAIRES INCONNUS
LEZAY 1 AN 8 PROPRIETAIRES INCONNUS
LEZAY É YA 83 PROPRIETAIRES INCONNUS
LOUIN L ZC 369 PROPRIETAIRES INCONNUS
LOUIN 1 ZC 298 PROPRIETAIRES INCONNUS
LOUIN 1 ZB 211 PROPRIETAIRES INCONNUS
LOUIN 1 ZC 2177 PROPRIETAIRES INCONNUS
LOUIN 1 ZC 394 PROPRIETAIRES INCONNUS
LOUIN 1 ZC 259 PROPRIETAIRES INCONNUS
LOUIN 1 ZE 226 PROPRIETAIRES INCONNUS
LOUIN 1 ZC 345 PROPRIETAIRES INCONNUS
LOUIN 1 ZC 408 PROPRIETAIRES INCONNUS
LOUIN 1 ZE 18 PROPRIETAIRES INCONNUS
LOUZY 1 ZE 146 PROPRIETAIRES INCONNUS
LOUZY 1 AB 1029 PROPRIETAIRES INCONNUS
LOUZY L AB 16 PROPRIETAIRES INCONNUS
LOUZY 1 ZC 103 PROPRIETAIRES INCONNUS
LOUZY 1 AB 731 PROPRIETAIRES INCONNUS
LOUZY 1 AB 1034 PROPRIETAIRES INCONNUS
LOUZY 1 AB 379 PROPRIETAIRES INCONNUS
LUZAY 1 ZE 287 PROPRIETAIRES INCONNUS
LUZAY 1 AV 246 PROPRIETAIRES INCONNUS
LUZAY 1 AV 185 PROPRIETAIRES INCONNUS
LUZAY 1 AV 164 PROPRIETAIRES INCONNUS
LUZAY 1 AL 150 PROPRIETAIRES INCONNUS
LUZAY 1 AD 407 PROPRIETAIRES INCONNUS
LUZAY 1 AV ATO PROPRIETAIRES INCONNUS
LUZAY 1 AV 244 PROPRIETAIRES INCONNUS
LUZAY 1 AV 169 PROPRIETAIRES INCONNUS
LUZAY L AL 559 PROPRIETAIRES INCONNUS
LUZAY 1 AV 62 PROPRIETAIRES INCONNUS
LUZAY 1 AV 286 PROPRIETAIRES INCONNUS
LUZAY 4 ZD 152 PROPRIETAIRES INCONNUS
LUZAY 1 AE 567 PROPRIETAIRES INCONNUS
LUZAY 1 AB 11 PROPRIETAIRES INCONNUS
LUZAY L AL 691 PROPRIETAIRES INCONNUS
LUZAY 1 AL 564 PROPRIETAIRES INCONNUS
LUZAY 1 ZE 186 PROPRIETAIRES INCONNUS
LUZAY 1 AV 144 PROPRIETAIRES INCONNUS
LUZAY 1 ZE 195 PROPRIETAIRES INCONNUS
MARIGNY 1 D 120 PROPRIETAIRES INCONNUS
MARIGNY 1 ZM 17 PROPRIETAIRES INCONNUS
MARIGNY 1 2] 25 PROPRIÉTAIRES INCONNUS
MASSAIS 1 D 39 PROPRIETAIRES INCONNUS
MASSAIS L AL 41 PROPRIÉTAIRES INCONNUS
MAUZE-THOUARSAIS 1 ZD 103 PROPRIETAIRES INCONNUS
Paae ?
Pref79 - 79-2016-05-11-005 - 11-05-16 AP immeubles présumés sans maître PREF-DDLRCT4 7Feuille1
MAUZE-THOUARSAIS 1 ZC 180 PROPRIETAIRES INCONNUS
MAUZE-THOUARSAIS 1 ZH 401 PROPRIETAIRES INCONNUS
MAUZE-THOUARSAIS 1 ZD 285 PROPRIETAIRES INCONNUS
MAUZE-THOUARSAIS 1 ZD 299 PROPRIETAIRES INCONNUS
MAUZE-THOUARSAIS 1 ZB 36 PROPRIETAIRES INCONNUS
MAUZE-THOUARSAIS 1 ZH 647 PROPRIETAIRES INCONNUS
MAUZE-THOUARSAIS 1 ZV 13 PROPRIETAIRES INCONNUS
MAUZE-THOUARSAIS 1 | ZD 348 PROPRIETAIRES INCONNUS
MAUZE-THOUARSAIS 1 ZH 430 PROPRIETAIRES INCONNUS
MAUZE-THOUARSAIS L ZM 211 PROPRIETAIRES INCONNUS
MAUZE-THOUARSAIS L ZR 101 PROPRIETAIRES INCONNUS
MAUZE-THOUARSAIS Î ZE 191 PROPRIETAIRES INCONNUS
MAUZE-THOUARSAIS 1 ZV 5 PROPRIETAIRES INCONNUS
MAUZE-THOUARSAIS 1 ZE 163 PROPRIETAIRES INCONNUS
MAUZE-THOUARSAIS 1 ZE 211 PROPRIETAIRES INCONNUS
MAUZE-THOUARSAIS 1 ZM 294 PROPRIETAIRES INCONNUS
MAUZE-THOUARSAIS 1 ZA 25 PROPRIETAIRES INCONNUS
MAUZE-THOUARSAIS 1 ZH 415 PROPRIETAIRES INCONNUS
MAUZE-THOUARSAIS 1 ZH 361 PROPRIETAIRES INCONNUS
MELLE 1 AD 290 PROPRIETAIRES INCONNUS
MELLERAN 1 ZB 128 PROPRIETAIRES INCONNUS
MELLERAN 1 ZN 80 PROPRIETAIRES INCONNUS
MELLERAN 1 ZI 129 PROPRIÉTAIRES INCONNUS
MISSE 1 AK 262 PROPRIETAIRES INCONNUS MISSE
Paae23
Pref79 - 79-2016-05-11-005 - 11-05-16 AP immeubles présumés sans maître PREF-DDLRCT4 8Feuille
MISSE 1 ZC 141 PROPRIETAIRES INCONNUS MISSE
MISSE 1 AM 80 PROPRIETAIRES INCONNUS MISSE
NANTEUIL 1 AN 219 PROPRIETAIRES INCONNUS
NANTEUIL Î AN 242 PROPRIETAIRES INCONNUS
NIORT Î IM 15 PROPRIETAIRES INCONNUS
NIORT 1 ZV 134 PROPRIETAIRES INCONNUS
NIORT 1 YZ 28 PROPRIETAIRES INCONNUS
PAIZAY-LE-CHAPT 1 ZD 2 PROPRIETAIRES INCONNUS PAIZAY LE CHAPT
PAIZAY-LE-CHAPT 1 ZN 5 PROPRIETAIRES INCONNUS PAIZAY LE CHAPT
PAIZAY-LE-CHAPT 1 ZE 19 PROPRIETAIRES INCONNUS PAIZAY LE CHAPT
PAIZAY-LE-CHAPT L G 180 PROPRIETAIRES INCONNUS PAIZAY LE CHAPT
PAIZAY-LE-CHAPT 1 ZE 37 PROPRIÉTAIRES INCONNUS PAIZAY LE CHAPT
PAIZAY-LE-CHAPT 1 ZD 32 PROPRIETAIRES INCONNUS PAIZAY LE CHAPT
PAIZAY-LE-CHAPT 1 ZC 8 PROPRIETAIRES INCONNUS PAIZAY LE CHAPT
PAS-DE-JEU 1 E 332 PROPRIETAIRES INCONNUS
PIOUSSAY 1 AH 153 PROPRIETAIRES INCONNUS
PIOUSSAY 1 ZE 45 PROPRIETAIRES INCONNUS
PIOUSSAY 1 AH 171 PROPRIETAIRES INCONNUS
PLIBOU L ZP 32 PROPRIETAIRES INCONNUS PLIBOU
PLIRBOU { C 881 PROPRIETAIRES INCONNUS
PRAILLES 1 AL 161 PROPRIETAIRES INCONNUS PRAILLES
PRAILLES 1 AT 86 PROPRIETAIRES INCONNUS PRAILLES
PRAILLES 1 AX 231 PROPRIETAIRES INCONNUS PRAILLES
PRAILLES 1 AD 41 PROPRIETAIRES INCONNUS PRAILLES
PRAILLES 1 AT 49 PROPRIETAIRES INCONNUS PRAILLES
PRAILELES 1 AY 1327 PROPRIETAIRES INCONNUS PRAILEES
PRAÏÎLLES 1 AK 54 PROPRIETAIRES INCONNUS PRAILLES
PRAILLES 1 AV 30 PROPRIETAIRES INCONNUS PRAILLES
PRAIELES L AZ 82 PROPRIETAIRES INCONNUS PRAILLES
PRAILLES 1 AV 119 PROPRIETAIRES INCONNUS PRAILLES
PRAILLES L AT 83 PROPRIETAIRES INCONNUS PRAILLES
SAINT LOUP LAMAIRE 4 A 1827 PROPRIETAIRES INCONNUS SAINT LOUP
LAMAIRE
PROPRIÉTAIRES INCONNUS SAINT LOUP SAINT LOUP LAMAIÏRE 1 A 1389 LAMAIRE
SAINT LOUP LAMAIRE 4 A 1413 PROPRIETAIRES INCONNUS SAINT LOUP
= LAMAIÏRE
SAINT LOUP LAMAIRE 4 A 1798 PROPRIÉTAIRES INCONNUS SAINT LOUP LAMAIRE
PROPRIETAIRES INCONNUS SAINT LOUP
: SAINT LOUP LAMAIRE 1 A 1486 LAMAIRE
PROPRIETAIRES INCONNUS SAINT LOUP
SAINT LOUP LAMAIRE 1 A 1844 LAMAIRE |
SAINT LOUP LAMAIRE 4 B 613 PROPRIETAIRES INCONNUS SAINT LOUP LAMAIRE
SAINT LOUP LAMAIRE , A 1356 PROPRIETAIRES INCONNUS SAINT LOUP LAMAIRE
PROPRIETAIRES INCONNUS SAINT LOUP
SAINT LOUP EAMAIRE 1 A 1428 LAMAIRE
PROPRIETAIRES INCONNUS SAINT LOUP
SAINT LOUP LAMAIRE 1 B 114 LAMAIRE
PROPRIETAIRES INCONNUS SAINT LOUP SAINT LOUP LAMAIRE 1 À 1324 LAMAIRE
Paae 4
Pref79 - 79-2016-05-11-005 - 11-05-16 AP immeubles présumés sans maître PREF-DDLRCT4 9Feuille
SAINT LOUP LAMAIRE 4 B 598 PROPRIÉTAIRES NCONNUS SAINT LOUP
SAINT LOUP LAMAIRE 4 A 1405 PROPRIÉTAIRES NOONNUS SAINT LOUP
SAINT-CYR-LA-LANDE î B 29 PROPRIETAIRES INCONNUS
SAINT-CYR-LA-LANDE 1 B 45 PROPRIETAIRES INCONNUS
SAINT-CYR-LA-LANDE 1 D 178 PROPRIETAIRES INCONNUS
SAINT-CYR-LA-LANDE 1 B 31 PROPRIETAIRES INCONNUS
SAINT-CYR-LA-LANDE 1 ZE 88 | PROPRIETAIRES INCONNUS
SAINT-CYR-LA-LANDE L B 47 PROPRIETAIRES INCONNUS
SAINT-CYR-LA-LANDE 1 | B 53 PROPRIETAIRES INCONNUS
SAINT-CYR-LA-LANDE 1 B 59 _ PROPRIETAIRES INCONNUS
SAINT-CYR-LA-LANDE 1 B 62 PROPRIETAIRES INCONNUS
SAINT-CYR-LA-LANDE ._ 1 D 164 PROPRIETAIRES INCONNUS
SAINT-CYR-LA-LANDE 1 B 44 PROPRIÉTAIRES INCONNUS
SAINT-GENEROUX 1 AM 482 PROPRIETAIRES INCONNUS
SAINT-GENEROUX 1 AL 207 PROPRIETAIRES INCONNUS:
SAINT-GENEROUX 14 : AM 1355 -_ PROPRIETAIRES INCONNUS
SAINT-GENEROUX L | ÀE 178 | PROPRIETAIRES INCONNUS
SAINT-GENEROUX 1 AM 1310 PROPRIETAIRES INCONNUS
SAINT-GENEROUX 1 AM 439 PROPRIETAIRES INCONNUS
SAINT-GENEROUX L AE 244 PROPRIETAIRES INCONNUS
SAINT-GENEROUX T ÂE 208 PROPRIETAIRES INCONNUS
SAINT-GENEROUX 1 AN 259 PROPRIETAIRES INCONNUS
SAINT-GENEROUX 1 AM 352 PROPRIÉTAIRES INCONNUS
SAINT-GENEROUX 1 AB 116 PROPRIETAIRES INCONNUS
SAINT-GENEROUX 1 AM 1312 PROPRIETAIRES INCONNUS
SAINT-GENEROUX 1 AB 133 PROPRIETAIRES INCONNUS
SAINT-GENEROUX 1 ZX 42 PROPRIETAIRES INCONNUS
SAINT-GENEROUX | 1 ZB 26 PROPRIETAIRES INCONNUS
SAINT-GENEROUX 1 ZX 69 PROPRIETAIRES INCONNUS
SAINT-GENEROUX 1 AC 358 PROPRIETAIRES INCONNUS
SAINT-GENEROUX L AM 1617 PROPRIETAIRES INCONNUS
Pace &
Pref79 - 79-2016-05-11-005 - 11-05-16 AP immeubles présumés sans maître PREF-DDLRCT4 10Feuille
SAINT-GENEROUX Î ZB 10 PROPRIETAIRES INCONNUS
SAINT-GENEROUX 1 ZX 49 PROPRIETAIRES INCONNUS
SAINT-GENEROUX L AM 1510 PROPRIETAIRES INCONNUS
SAINT-GENEROUX 1 AM 608 PROPRIETAIRES INCONNUS
SAINT-GENEROUX 1 ÂE 140 PROPRIETAIRES INCONNUS
SAINT-GENEROUX 1 YK 40 PROPRIETAIRES INCONNUS
SAINT-GENEROUX 1 AI 115 PROPRIETAIRES INCONNUS
SAINT-GENEROUX 1 AM 708 PROPRIETAIRES INCONNUS
SAINT-GENEROUX 1 ZX 21 PROPRIETAIRES INCONNUS
SAINT-GENEROUX _ À AM 585 PROPRIETAIRES INCONNUS
SAINT-GENEROUX L AM 1702 PROPRIETAIRES INCONNUS
SAINT-GENEROUX 1 YT 34 PROPRIETAIRES INCONNUS
SAINT-GENEROUX 1 AC 278 PROPRIETAIRES INCONNUS
SAINT-GENEROUX 1 AN 630 PROPRIETAIRES INCONNUS
SAINT-GENEROUX 1 ZX 60 PROPRIETAIRES INCONNUS
SAINT-GENEROUX 1 AM 298 | PROPRIETAIRES INCONNUS
SAINT-GENEROUX | 1 AM 1344 PROPRIETAIRES INCONNUS
SAINT-GENEROUX | 1 YW 19 PROPRIETAIRES INCONNUS
SAINT-GENEROUX 1 YL 8 PROPRIETAIRES INCONNUS
SAINT-GENEROUX 1 AB 91 PROPRIETAIRES INCONNUS
SAINT-GENEROUX 1 ZX 54 PROPRIETAIRES INCONNUS
SAINT-GENEROUX 1 Y1 37 PROPRIETAIRES INCONNUS
SAINT-GENEROUX 1 AM 1748 PROPRIETAIRES INCONNUS
SAINT-GENEROUX 1 AM 445 PROPRIETAIRES INCONNUS
SAINT-GENEROUX 1 AN 430 PROPRIETAIRES INCONNUS
SAINT-GENEROUX 1 YK 65 PROPRIETAIRES INCONNUS
SAINT-GENEROUX 1 AM 1564 PROPRIÉTAIRES INCONNUS
SAINT-GEORGES-DE-REX 1 AI 236 PROPRIETAIRES INCONNUS
SAINT-GEORGES-DE-REX L AO 205 PROPRIETAIRES INCONNUS
Paaef
Pref79 - 79-2016-05-11-005 - 11-05-16 AP immeubles présumés sans maître PREF-DDLRCT4 11Feuille
SAINT-HILAIRE-LA-PALUD
SAINT-HILAIRE-LA-PALUD
ZN
AR
107
125
PROPRIETAIRES INCONNUS
PROPRIETAIRES INCONNUS
SAINT-JOUIN-DE-MARNES
SAINT-JOUIN-DE-MARNES
SAINT-JOUIN-DE-MARNES
SAINT-JOUIN-DE-MARNES
SAINT-JOUIN-DE-MARNES
SAINT-JOUIN-DE-MARNES
SAINT-JOUIN-DE-MARNES
SAINT-JOUIN-DE-MARNES
SAINT-JOUIN-DE-MARNES
SAINT-JOUIN-DE-MARNES
SAINT-JOUIN-DE-MARNES
JAINT-JOUIN-DE-MARNES
SAINT-JOUIN-DE-MARNES
ZN
ZN
ZW
ZO
ZN
AM
ZP
ZN
ZN
ZN
ZN
ZP
ZM
114
31
85
11
129
40
39
35
14
48
50
33
PROPRIETAIRES INCONNUS SAINT JOUIN DE
MARNES
PROPRIÉTAIRES INCONNUS SAINT JOUIN DE
MARNES
PROPRIETAIRES INCONNUS SAINT JOUIN DE
MARNES
PROPRIÉTAIRES INCONNUS SAINT JOUIN DE
MARNES
PROPRIETAIRES INCONNUS SAINT JOUIN DE
MARNES
PROPRIETAIRES INCONNUS SAINT JOUIN DE
MARNES
PROPRIETAIRES INCONNUS SAINT JOUIN DE
MARNES
PROPRIETAIRES INCONNUS SAINT JOUIN DE
MARNES
PROPRIETAIRES INCONNUS SAINT JOUIN DE
MARNES
PROPRIETAIRES INCONNUS SAINT JOUIN DE
MARNES
PROPRIETAIRES INCONNUS SAINT JOUIN DE
MARNES
PROPRIETAIRES INCONNUS SAINT JOUIN DE
MARNES
PROPRIETAIRES INCONNUS SAINT JOUIN DE
MARNES
SAINT-REMY VA] 16p PROPRIETAIRES INCONNUS
SAINT-SYMPHORIEN AC 74 PROPRIETAIRES INCONNUS
SAINT-VARENT
SAINT-VARENT
SAINT-VARENT
SAINT-VARENT
SAINT-VARENT
SAINT-VARENT
AO
AV
AV
AW
AT
AT
186
84
188.
24
107
226
Pare 7
PROPRIÉTAIRES INCONNUS SAINT VARENT
PROPRIETAIRES INCONNUS SAINT VARENT
PROPRIÉTAIRES INCONNUS SAINT VARENT
PROPRIETAIRES INCONNUS SAINT VARENT
PROPRIETAIRES INCONNUS SAINT VARENT
PROPRIETAIRES INCONNUS SAINT VARENT
Pref79 - 79-2016-05-11-005 - 11-05-16 AP immeubles présumés sans maître PREF-DDLRCT4 12Feuillei
SAINT-VARENT 1 AT 351 PROPRIETAIRES INCONNUS SAINT VARENT
SAINT-VARENT 1 AT 350 PROPRIETAIRES INCONNUS SAINT VARENT
SAINT-VARENT 1 AT 66 PROPRIETAIRES INCONNUS SAINT VARENT
SAINT-VARENT L AT 354 PROPRIETAIRES INCONNUS SAINT VARENT
SAINT-VARENT 1 AV 182 PROPRIETAIRES INCONNUS SAINT VARENT
SAINT-VARENT À AO 84 PROPRIETAIRES INCONNUS SAINT VARENT
SAINT-VARENT 1 AN 103 PROPRIETAIRES INCONNUS SAINT VARENT
SAINT-VARENT L AY 128 PROPRIETAIRES INCONNUS SAINT VARENT
SAINT-VARENT 1 AS 154 PROPRIETAIRES INCONNUS SAINT VARENT
SAINT-VARENT 1 AV 25 PROPRIÉTAIRES INCONNUS SAINT VARENT
SAINT-VARENT L BE 143 PROPRIETAIRES INCONNUS SAINT VARENT
SAINTE-NEOMAYE 1 AL 31 PROPRIETAIRES INCONNUS
SAINTE-NEOMAYE 1 AM 97 PROPRIETAIRES INCONNUS
SAINTE-NEOMAYE 1 AL 32 PROPRIETAIRES INCONNUS
SOUDAN 1 ZL 88 PROPRIETAIRES INCONNUS
SOUVIGNE 1 H 396 PROPRIETAIRES INCONNUS __ :
SAINT MARTIN DE ST MAIXENT 1 A 427 PROPRIETAIRES INCONNUS
ST MARTIN DE ST MAIXENT 1 À 27 PROPRIETAIRES INCONNUS
ST MARTIN DE ST MAIXENT 1 A 487 PROPRIETAIRES INCONNUS
TAIZE L 169 AE 75 PROPRIETAIRES INCONNUS TAIZE
TAIZE 1 169 AK . 106 PROPRIETAIRES INCONNUS TAIZE
TAIZE 1 C 235 PROPRIETAIRES INCONNUS TAIZE
TAÏZE 1 D 349 PROPRIETAIRES INCONNUS TAIZE
TAIZE 1 169 AI 247 PROPRIETAIRES INCONNUS TAIZE
TAIZE 1 169 AL 17 PROPRIETAIRES INCONNUS TAIZE
TAÏZE 1 C 47 PROPRIETAIRES INCONNUS TAIZE
TAIZE 1 G 19 PROPRIETAIRES INCONNUS TAIZE
TAIZE 1 169 AK 114 PROPRIETAIRES INCONNUS TAIZE
TAIZE 1 G 822 PROPRIETAIRES INCONNUS TAIZE
TAIZE 1 169 AL 194 PROPRIETAIRES INCONNUS TAIZE
TAIZE 1 169 AL 25 PROPRIETAIRES INCONNUS TAIZE
TAIZE 1 169 AK 48 PROPRIETAIRES INCONNUS TAIZE
VILLIERS-EN-PLAINE 1 ZS 18 PROPRIETAIRES INCONNUS
VILLIERS-EN-PLAINE 1 YA 61 PROPRIETAIRES INCONNUS
VOUILLE 1 AH 17 PROPRIETAIRES INCONNUS
Paae &
Pref79 - 79-2016-05-11-005 - 11-05-16 AP immeubles présumés sans maître PREF-DDLRCT4 13