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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016 060 du 31 mai 2016
Document publié le Mardi 31 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016 060 du 31 mai 2016)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2016-060
PUBLIÉ LE 31 MAI 2016Sommaire
Pref79
79-2016-05-25-002 - 25 05 2016 stationnemant véhicules dans les emprises de la gare
SNCF Niort PREF-DRLP1 (4 pages) Page 3
2Pref79
79-2016-05-25-002
25 05 2016 stationnemant véhicules dans les emprises de la
gare SNCF Niort PREF-DRLP1
Pref79 - 79-2016-05-25-002 - 25 05 2016 stationnemant véhicules dans les emprises de la gare SNCF Niort PREF-DRLP1 3EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des élections et de l’Administration Générale
Dossier suivi par : Mme Cétine MOUSSET
& : 05.49,08.69,17
: 05.49.08.69.02
Courriel : pref-dripi @deux-sevres.gouv.fr
ARRETE N° 2016-05-06
réglementant le stationnement des véhicules
dans les emprises de la gare SNCF de Niort
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions du code pénal ;
VU les dispositions du code de procédure pénale ;
VU le code de la route ;
VU le code des transports et notamment ses articles L2241-1, L2241-4, L2241-7 et L2242-4 ;
VU les articles L2212-2 et L2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l’exploitation des chemins de fer, notamment
l’article 6 ;
VU la loi n° 90-7 du 2 janvier 1990 modifiant la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de
fer ;
VU la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal et à
la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par
cette entrée en vigueur ;
VU Ia loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU la loï n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
VU Ia loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
VU la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;
4, rue Du Guesclin - BP 522 - 79099 NIORT CEDEX 9 - Téléphone : 05 49 08 68 68 - Télécopie : 05 49 28 09 67
Pref79 - 79-2016-05-25-002 - 25 05 2016 stationnemant véhicules dans les emprises de la gare SNCF Niort PREF-DRLP1 4VU le décret n°730 du 22 mars 1942 modifié portant règlement d’administration publique sur la
police, la sûreté et l’exploitation des voies ferrées d’intérêt général et d'intérêt local, notamment
l’article 6 ;
VU le décret n°94-561 du 30 juin 1994 modifiant le décret n°730 du 22 mars 1942 sur la police, la
sûreté et l’exploitation des voies ferrées d’intérêt général et d’intérêt local ;
VU le décret n°2006-186 du 15 février 2006 pris pour l’application de l’article 1° du décret n°2005-
1664 du 28 décembre 2005 relatif à la création de services de police interdépartementaux chargés de
la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs et
modifiant le code de procédure pénale ;
VU le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014
nommant M. Jérôme GUTTON, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 21 décembre 2015 portant nomination de
M.Didier DORE, Sous-Préfet hors classe en position de service détaché, en qualité de Sous-Préfet,
Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
VU Farrêté préfectoral du 15 mars 2001 relatif à la police dans les parties de gares et stations de
chemin de fer et de leurs dépendances accessibles au public ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M.Didier DORÉ, Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
VU Ia demande de la Société EFFIA en date du 1° juillet 2015, sollicitant une modification de
l’arrêté préfectoral du 05 juin 2012 portant réglementation du stationnement des véhicules dans les
emprises de la gare SNCF de NIORT ;
VU l'avis du maire de Niort ;
CONSIDERANT qu’il convient de prendre en compte l’extension du nombre de places de
stationnement dans Les emprises de la gare SNCF de NIORT ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1er.: Dans les parties de la gare de Niort, situées dans les emprises de Ia SNCF et
accessibles au public, les emplacements pour le stationnement des véhicules sont ainsi délimités :
Sur le parking EFFTA situé le long de la rue Mazagran :
Un parking courte durée de 99 emplacements, dont 3 réservés aux personnes à mobilité réduite,
payant 24h/24, soumis aux conditions reprises dans le règlement intérieur, de l’exploitant EFFIA,
affiché sur le parking.
Il est interdit de stationner un véhicule sans acquitter le montant des redevances fixées pour le temps
de stationnement correspondant, de dépasser le durée maximum fixée à 2 heures et de stationner en
dehors des emplacements.
Pref79 - 79-2016-05-25-002 - 25 05 2016 stationnemant véhicules dans les emprises de la gare SNCF Niort PREF-DRLP1 5Toute infraction fera l’objet d’une verbalisation.
Seules les personnes à mobilité réduite, stationnées sur les emplacements qui leurs sont réservés et
munies d’une carte de stationnement pour personnes handicapées en cours de validité, placée de
façon visible sur le tableau de bord du véhicule, bénéficient de la gratuité dans la limite de la durée
du stationnement autorisé, soit 2 heures. Tout stationnement en dehors des places PMR est payant.
Six emplacements pour les cars en correspondance avec les trains.
Aux abords du service social SNCF (rue Mazagran / Pont d’Inckermann) :
50 emplacements réservés aux véhicules des personnels munis d’un badge d’accès ;
Parking sous barrières :
Un parking de 321 emplacements, dont 7 emplacements pour personnes à mobilité réduite payant
24h/24, soumis aux conditions reprises dans le règlement intérieur, de l’exploitant EFFIA, affiché sur
le parking.
Ce parking délimité par des barrières, est à la disposition de la clientèle aux conditions reprises par
l'exploitant EFFIA ;
Tout stationnement en dehors des emplacements est interdit ;
Parking exclusivement réservé aux véhicules de location :
Un parking de 26 emplacements en accès libre, géré par EFFIA, EXCLUSIVEMENT réservé aux
véhicules de location.
Tout stationnement sur cette Zone, de véhicules autres que de location d’un loueur
conventionné EFFTA, est interdit. Le ou les véhicules seront verbalisés voire enlevés par les services
de fourrière.
ARTICLE 2 : Les emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite sont matérialisés par du
marquage de logos au sol, et d’une signalétique verticale.
ARTICLE 3 : L’arrêt et le stationnement sont interdits en continuité de la rue de l’Industrie, depuis
l’angle de la rue du Frêne jusqu’au parking EFFIA. Cette interdiction sera matérialisée par des
panneaux et la peinture de la bordure du trottoir en jaune.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera constamment affiché aux frais de la SNCF sur les panneaux
prévus à cet effet ;
ARTICLE 5: la SNCF est autorisée à constater et verbaliser, par l’intermédiaire des agents habilités
à cet effet, toute contravention aux présentes dispositions ;
Il en sera rendu compte trimestriellement au préfet, sauf incident grave qui fera l’objet d’une
information immédiate.
ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral du 28 avril 2016 portant réglementation du stationnement des
véhicules dans les emprises de la gare SNCF de NIORT est abrogé ;
Pref79 - 79-2016-05-25-002 - 25 05 2016 stationnemant véhicules dans les emprises de la gare SNCF Niort PREF-DRLP1 6ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Sécurité
Publique des Deux-Sèvres, le chef de gare de Niort, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture et
dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de NIORT.
Fait à Niort, le 25 mai 2016
Pour le Préfet,
Pour le Préfet et par
délégation
Le Secrétaire Général
Didier DORÉ
Pref79 - 79-2016-05-25-002 - 25 05 2016 stationnemant véhicules dans les emprises de la gare SNCF Niort PREF-DRLP1 7