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Arrêté - enregistrement13003516452010 302 creation ss regie copies docs urba
Document publié le Jeudi 23 octobre 2008 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement13003516452010 302 creation ss regie copies docs urba)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Exploration spatiale, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE £
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC XE CANTON DE MONTPELLIER
ARRETE N° 2010-302
NOMINATION D'UN MANDATAIRE EN QUALITE DE SOUS-REGISSEUR ET DE DEUX SUPPLEANTS POUR LA SOUS-REGIE DE RECETTES POUR L’ENCAISSEMENT DES DROITS DE COPIE DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU NIVEAU DU SERVICE URBANISME
Le Maire de la Commune de Juvignac,
Vu l’arrêté municipal N° 08/320 du 23 octobre 2008 portant création d’une sous-régie de recettes pour l’encaissement des droits de copie des documents administratifs au niveau du service urbanisme Vu L'avis conforme du régisseur titulaire de la régie générale de recettes en date du ERY lo Vu l’avis conforme des mandataires suppléants de la régie générale de recettes en date du ..2\ o9/ Los VU l'avis conforme du comptable du comptable public assignataire en date du .24(/! 09/ Es
ARRETE
Article 1 :
L’Arrêté n°09/64 du 29 juillet 2009 portant nomination d’un sous-régisseur titulaire et de 2 sous- régisseurs suppléants pour la sous-régie de recettes pour l’encaissement des droits de copie des documents administratifs au niveau du service urbanisme est abrogé à compter du 6 octobre 2010.
Article 2 :
Mme Marie Laure GUERRA, est nommée mandataire en charge de la sous-régie de recettes pour l’encaissement des droits de copie des documents administratifs au niveau du service urbanisme
Article 3 :
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme GUERRA sera remplacée pour
- Mme Marie Christine SOPRANO, mandataire
- M. Laurent SERPAGLI, mandataire
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 - Fax : 04 67 10 40 49
www.ville-juvignac.fr Article 4 :
Le mandataire sous-régisseur ne doit pas encaisser de recettes autres que celles énumérées dans l’acte constitutif de la sous-régie, sous peine d’être constitué comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues dans l’acte de création de cette dernière.
Article 5 :
Le mandataire sous-régisseur et les mandataires sont tenus d’appliquer les dispositions de l’instruction interministérielle n° 06-031 ABM du 21 avril 2006.
Fait à Juvignac, le 2s lS3/ sl
2 4 SEP. 20
qUx OU €
Le Comptable assignataire Le Régisseur Les Mandataires suppléants
Pierre BREMOND . .- - Corime BERNA BERNAL Nelly ARNAU , À À Nathalie MATTINA. Lt Rose Marie HALLOUZ
\ Sophie a :
=
À
Le Mandataire sous-régisseur Les Mandataires Mandataire |
Marie Laure GUERRA Marie Christine S
Tr | Laifent SERPA ga
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
Le
Et publication
Le... Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 2010-302 Page Lofl
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: NOMINATION D'UN MANDATAIRE EN QUALITÉ DE SOUS-REGISSEUR ET DE DEUX SUPPLEANTS POUR LA SOUSGREGIE DE RECETTES POUR
L'ENCAISSEMENT DES DROITS DE COPIES DES DOCUMENTS
ADMINISTRATIFS AU NIVEAU DU SERVICE URBANISME
Date de transmission de 05/10/2010
l'acte :
Date de réception de 05/10/2010
l'accusé de réception :
Numéro de Facte: 2010-302 (ve
identifiant unique de l'acte: 034-213401235-201 00925-2010-302-AI
Date de décision : 25/09/2010
Acte transmis par: Corinne BERNAL
Nature de l'acte: Arrêtés individuels
Matière de l'acte: 7, Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
7.14. Régies de recettes et davances
hitps://www.efast.f/ascl/fo/exchange/ goPrintRetour.do?exchangeld=1825793656513... 05/10/2010