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Déliberation - DE 2024 004 Point Information Pour Amelioration de L Habitat et Operation Facades Renouvellement Convention Soliha
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 004 Point Information Pour Amelioration de L Habitat et Operation Facades Renouvellement Convention Soliha)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(084-218400174-20240229-DE-2024-004-DE
R É PUBLIQUE FRAN Ç A | S EAccusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/03/2024
Publication : 01/03/2024
# n EXTRAIT DU REGISTRES compétente par délégation
MONT VERT ONE, DES DÉLIBÉRATIONS DU CON UNICIPAL
Département de VAUCLUSE ,
Arrondissement de CARPENTRAS COMMUNE DE BÉDOIN
Séance du 29 février 2024 L'an deux mil vingt quatre, le vingt neuf février, à 18h00, le Conseil Municipal de la Nombre de membres : Afférents au conseil Municipal : 23 commune de BEDOIN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
En exercice : 23 au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Alain Qui ont pris part à la délibération : 22 CONSTANT.
Dont pouvoirs : 3
Date de la convocation : 24/02/2024 es ÿ : ;
Date de UNE : PU Étaient présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Pascale BEGNIS, Mme Dominique VISSECQ, Mme Emmanuèle VALERIAN, M. Patrick EMOND, Mme Dominique
SOUMILLE, Mme Cécile PAULIN, M. David MALINGE, M. Romain DETHÈS, Mme Carole
PERRIN, Mme Stéphanie CIPOLLA, M. Jules DONZELOT, M. Patrick CAMPON, M. Olivier
MERCIER, Mme Yannick CHARRETEUR, M. Michel PAPE, M. Gino FIN, Mme Michelle
PERRIN.
Étaient absents excusés : M. Patrick ROSSETTI, Mme Eliane BARNICAUD, M. Christophe
CHAUMARD.
Étaient absents non excusés : M. MICHEL FELDMANN.
Procurations : M. Patrick ROSSETTI en faveur de M. Patrick EMOND, Mme Eliane BARNICAUD en faveur de M. David MALINGE, M.
Christophe CHAUMARD en faveur de M. Gino FIN.
Secrétaire : Mme Carole PERRIN.
N° MA-DEL-2024-004
OBJET : POINT INFORMATION POUR L’'AMELIORATION DE L'HABITAT ET OPERATION FACADES
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC SOLIHA 84
RAPPORTEUR: M. Patrick EMOND
La convention d'intervention de l’organisme SOLIHA 84, autorisée par délibération n°2020-087 du 18 novembre 2020
concernant les années 2020 à 2023, est arrivée à son terme.
La convention porte sur l'animation et le suivi du Point Information de l'Habitat, ainsi que sur la coordination de
l’opération façades.
L'organisme s'engage à maintenir une permanence mensuelle d’une demi-journée en mairie afin de recevoir et
d'accompagner les administrés dans la constitution des dossiers de demande de subvention. La rémunération annuelle
serait fixée à 6500 € (montant identique à celui de la précédente convention).
La participation communale à l'opération de réfection des façades au travers de l'alimentation du « fonds public » de
SOLIHA 84, reste limitée à 4 immeubles par an.
La subvention maximale par immeuble reste également fixée à 30% d’un montant plafonné de travaux de 7622 € hors
taxes, soit 2287 €.
Le périmètre d'intervention dans le village, ainsi qu'aux hameaux des Baux et de Sainte-Colombe, reste identique.
Vu la proposition de SOLIHA 84, sise 17 place du Marché, 84510 CAUMONT-SUR-DURANCE, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(084-218400174-20240229-DE-2024-004-DE
Accusé certifié exécutoire
. . Réception par le préfet : 01/03/2024
Vu les projets de convention, Publication - 01/03/2024
Considérant le bilan positif des trois dernières années et les opportunités de réfection if facade Enfant
l'habitat sur le village de Bédoin, les hameaux des Baux et de Sainte-Colombe,
Vu les crédits inscrits au budget primitif de la commune,
Vu le périmètre d'intervention,
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
e _ D'approuver le renouvellement triennal, avec effet au 1€ janvier 2024, de la convention d'intervention « Point
Information Amélioration de l'Habitat » avec SOLIHA 84 , de prévoir les crédits correspondants, et de donner
pouvoir à Monsieur le Maire en vue de la signature de la convention 2024-2026,
e _ D’approuver la renouvellement triennal de la convention « opération de revitalisation des centres anciens -
opération façades », avec effet au 1€! janvier 2024, en vue de confier à SOLIHA 84 l'instruction des dossiers de
« subventions façades »,
e De fixer que la participation de la commune se fera dans la limite de 4 dossiers de réfection de façades par an, et pour un montant maximum de 2287 € HT par immeuble,
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions pour la période 2024-2026 ainsi que tout acte y
afférent nécessaire à leur mise en œuvre,
e De dire que les crédits budgétaires nécessaires seront inscrits annuellement au budget principal de la Commune.
Certifiée exécutoire après transmission à la Préfecture Pour extrait certifié conforme,
de Vaucluse le : 61/03/2024 Le Maire, M. Alain CONSTANT
et publication sur le site internet de la commune de
Bédoin le : 01/03/2024
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue
Feuchères - CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes. juradm.fr ) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.