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Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 008 Renouvellement Convention Gestion Eaux Pluviales Urbaines Avec Cove)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20240229-DE-2024-008-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/03/2024!
Publication : 01/03/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
» ICIPAL
# EXTRAIT DU REGISTRE
AN DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEI MONT VÉNTOUX
Département de VAUCLUSE Arrondissement de CARPENTRAS COMMUNE DE BEDOIN
Séance du 29 février 2024 NL EE ï Hiior à : a Noiibire de Membre: L'an deux mil vingt quatre, le vingt neuf février, à 18h00, le Conseil Municipal de la
Afférents au conseil Municipal : 23 commune de BEDOIN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par eee Le délibération : 22 la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence
Dont pouvoirs : 3 ‘ de M. Alain CONSTANT.
Date de la convocation : 24/02/2024
Date.de publiéstion:: 01/08/2024 Étaient présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Pascale BEGNIS, Mme Dominique VISSECQ, Mme Emmanuèle VALERIAN, M. Patrick EMOND, Mme
Dominique SOUMILLE, Mme Cécile PAULIN, M. David MALINGE, M. Romain
DETHÈS, Mme Carole PERRIN, Mme Stéphanie CIPOLLA, M. Jules DONZELOT, M.
Patrick CAMPON, M. Olivier MERCIER, Mme Yannick CHARRETEUR, M. Michel
PAPE, M. Gino FIN, Mme Michelle PERRIN.
Étaient absents excusés : M. Patrick ROSSETTI, Mme Eliane BARNICAUD, M.
Christophe CHAUMARD.
Étaient absents non excusés : M. MICHEL FELDMANN.
Procurations : M. Patrick ROSSETTI en faveur de M. Patrick EMOND, Mme Eliane BARNICAUD en faveur de M. David MALINGE, M. Christophe CHAUMARD en faveur de M. Gino FIN.
Secrétaire : Mme Carole PERRIN.
N° MA-DEL-2024-008
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES AVEC LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VENTOUX COMTAT VENAISSIN
RAPPORTEUR: M. Patrick EMOND
A compter du 17 janvier 2020, la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » des communes a été transférée à
titre obligatoire à la Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin par ses communes membres.
A défaut d’un schéma directeur à l'échelle intercommunale, il est apparu que le service public serait géré de manière plus
efficace par les communes elles-mêmes, au travers de conventions de gestion rendues possibles par la loi « engagement et proximité ».
En effet, en application des dispositions de l’article L. 5215-27 et L. 5216-7-1 du CGCT, une communauté d'agglomération
peut confier, par convention, la gestion de certains services relevant de ses attributions à une Commune où tout autre
collectivité ou établissement public.
Ces conventions, initialement prévues pour une durée de 4 ans, arrivent à leur terme.
Le schéma directeur intercommunal n'étant pas encore réalisé, il apparait opportun de renouveler lesdites conventions pour une nouvelle période de 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2027.
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, Vu la délibération n°2019-113 du 7 novembre 2019 portant approbation de la conventiôn ê d ll des eaux pluviales urbaines avec la CoVe, (084-218400174-20240229-DE-2024-008-DE Accusé certifié exécutoire
Considérant l'impossibilité de réaliser un diagnostic exhaustif de l'exercice de cette conpiepelan Pal préfet AU RE 25 communes avant le 31/12/2023, nécessaire à la gestion de ce service par la CoVe,
Pour l'autorité compétente par délégation
Vu le projet de réalisation d'un schéma directeur pluvial à l'échelle intercommunale po CoVe,
Considérant que, dans l'intervalle, pour une meilleure gestion de ce service public, il convient de renouveler les conventions passées avec les communes,
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
e d'approuver, pour une durée de 4 ans, avec effet au 1€f janvier 2024, le renouvellement de la convention de gestion de la compétence « eaux pluviales urbaines » avec la CoVe,
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme,
Préfecture de Vaucluse le : 01/03/2024 Le Maire, M. Alain CONSTANT
et publication sur le site internet de la commune
de Bédoin le : 01/03/2024
La secrétaire de séance, Carole PERRIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta- nimes@juradm.fr ) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.