unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 119761 Protocole transactionnel AMP Jouques EAU

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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 119761 Protocole transactionnel AMP Jouques EAU Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 119761 Protocole transactionnel AMP Jouques EAU)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, 1

PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La MÈtropole AIX-MARSEILLE-PROVENCE, ayant son siËge 58, boulevard Charles Livon - 13007 MARSEILLE

ReprÈsentÈe par sa PrÈsidente en exercice, Martine VASSAL, dument habilitÈe ‡ la signature des prÈsentes, domiciliÈe 58 boulevard Charles Livon, 13007 MARSEILLE

DíUNE PART

ET :

La sociÈtÈ Suez Eau France - au capital de 422 224 040 euros, immatriculÈe au registre du commerce et des sociÈtÈs de Nanterre sous le numÈro 410 034 607, dont le siËge social est sis Tour CB21 - 16 Place de l'Iris - 92040 Paris La DÈfense, prise en la personne de son reprÈsentant lÈgal en exercice Madame Laurence PEREZ, agissant en qualitÈ de Directrice RÈgion Sud PACA de Suez Eau France, dument habilitÈe.

DíAUTRE PART

Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 20252

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La MÈtropole Aix-Marseille-Provence a signÈ avec la sociÈtÈ Suez Eau France, le 31 ao˚t 2017, le contrat de concession du service public de líeau potable de la commune de Jouques rÈfÈrence DSPEAUJOUQ, portant sur la pÈriode du 04 septembre 2017 au 31 dÈcembre 2032.

Le montant initial de ce contrat s'ÈlËve ‡ 3 984 779 euros HT.

Dans le cadre des crises impactant le monde entier et de l'envolÈe du prix de líÈnergie, la sociÈtÈ Suez Eau France s'est rapprochÈe de la MÈtropole, par courrier en date du 26 novembre 2024, afin de lui faire part des pertes subies dans l'exÈcution de ce contrat liÈes au surco˚t du poste Ènergie en 2023 par rapport ‡ 2021 ‡ hauteur de 10 605,60 euros.

A l'appui de sa demande, le titulaire a fait part des charges extracontractuelles imprÈvisibles que les parties diligentes ne pouvaient anticiper.

Il a Ègalement fait part de sa volontÈ et de sa capacitÈ ‡ poursuivre l'exÈcution contractuelle sous rÈserve qu'une compensation financiËre d'une partie de ces pertes anormales lui soit octroyÈe par la MÈtropole.

Cette perte est motivÈe comme suit par le titulaire du contrat de dÈlÈgation du service public : la hausse du co˚t de líÈnergie en 2023 par rapport ‡ 2021.

Les parties ont convenu que les dispositifs usuels d'exÈcution des contrats ne permettaient pas de faire face ‡ cette situation.

Sur la base des Èchanges entre les parties, la MÈtropole retient la thÈorie de l'imprÈvision, conformÈment au 3∞ de l'article L. 6 du code de la commande publique, aux termes duquel ´ lorsque survient un ÈvÈnement extÈrieur aux parties, imprÈvisible et bouleversant temporairement l'Èquilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l'exÈcution, a droit ‡ une indemnitÈ ª. L'applicabilitÈ de cette thÈorie ‡ la situation actuelle a ÈtÈ confirmÈe par un avis du Conseil d'Etat du 15 septembre 2022 et une circulaire ministÈrielle du 29 septembre 2022.

En consÈquence, la MÈtropole a proposÈ ‡ la sociÈtÈ Suez Eau France, qui l'a acceptÈ, de prendre ‡ sa charge 50 % de cette perte (dÈduction faite des hausses prÈvues au compte d'exploitation prÈvisionnel), c'est-‡-dire 3 848,37 euros HT (soit 4 618,04 euros TTC).

Cette proposition a ÈtÈ formulÈe par la MÈtropole et acceptÈe par SUEZ.

C'est dans ce contexte que les parties, agissant dans un souci de mettre un terme amiable et rapide ‡ la prÈsente affaire, se sont rapprochÈes et ont convenu de rÈgler le diffÈrend qui les oppose par les engagements et concessions rÈciproques suivants.

Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 20253

PAR CONSEQUENT, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. OBJET

Le prÈsent protocole porte sur la prise en charge par la MÈtropole, sur la base de la thÈorie de l'imprÈvision, d'une partie des surco˚ts supportÈs par la sociÈtÈ Suez Eau France dans le cadre de l'exÈcution du contrat de concession du service public de líeau potable de la commune de Jouques rÈfÈrence DSPEAUJOUQ,, signÈ le 31 ao˚t 2017.

Cette indemnisation couvre exclusivement les surco˚ts supportÈs durant l'annÈe 2023.

ARTICLE 2. ENGAGEMENT DE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

AprËs avoir pris connaissance des justifications financiËres montrant le bien-fondÈ de la rÈclamation de la sociÈtÈ Suez Eau France, la MÈtropole accepte d'indemniser, au titre de l'imprÈvision, 50 % des surco˚ts anormaux supportÈs par la sociÈtÈ Suez Eau France, c'est-‡- dire 3 848,37 euros HT (soit 4 618,04 euros TTC).

ARTICLE 3. ENGAGEMENT DE LA SOCIETE

En contrepartie de ces engagements, la sociÈtÈ Suez Eau France renonce expressÈment ‡ toute action juridictionnelle ‡ l'encontre du maitre d'ouvrage visant ‡ obtenir rÈparation de quelque prÈjudice que ce soit qui rÈsulterait de l'exÈcution du contrat de concession du service public de líeau potable de la commune de Jouques rÈfÈrence DSPEAUJOUQ, en ce qui concerne le surco˚t de líÈnergie subi en 2023.

La sociÈtÈ Suez Eau France reconnait que la prise en charge d'une partie des dÈficits subis durant l'annÈe 2023 met un terme ‡ tout contentieux affËrent au contrat susmentionnÈ en ce qui concerne le surco˚t de líÈnergie subi en 2023.

Elle s'engage ‡ poursuivre les relations contractuelles conformÈment aux piËces du contrat signÈ.

ARTICLE 4. CONSEQUENCES POUR LES PARTIES

En considÈration de ce qui prÈcËde et sous condition de l'exÈcution intÈgrale des obligations stipulÈes par la prÈsente convention, les parties dÈclarent ne plus avoir aucun chef de grief entre elles en ce qui concerne le surco˚t de líÈnergie subi en 2023 et s'interdisent de faÁon irrÈvocable, d'une part, d'effectuer toute demande mutuelle et, d'autre part, de saisir quelconque autoritÈ ou juridiction que ce soit de tout recours ou demande intÈressant directement ou indirectement le surco˚t Ènergie ÈlectricitÈ 2023 relatif ‡ l'exÈcution du contrat de concession du service public de líeau potable de la commune de Jouques rÈfÈrence DSPEAUJOUQ, en ce qui concerne le surco˚t de líÈnergie subi en 2023.

Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 20254

Le prÈsent protocole annule et remplace en leur totalitÈ tous accords, propositions, promesses et engagements, discussions et Ècrits antÈrieurs ÈchangÈs par les parties sur le mÍme sujet.

ARTICLE 5. MODALITES DE REGLEMENT

Le paiement, qui sera effectuÈ par le comptable public, aura lieu dans un dÈlai maximum de 30 jours ‡ compter de la date de la derniËre des signatures au protocole d'accord transactionnel sur le compte bancaire de la sociÈtÈ Suez Eau France.

ARTICLE 6. ABSENCE DE RECONNAISSANCE DE DROITS ET DE RESPONSABILITE

Les stipulations du prÈsent protocole n'emportent en aucun cas reconnaissance, par l'une ou l'autre des parties, de sa responsabilitÈ ou acquiescement aux positions et prÈtentions de l'autre partie.

ARTICLE 7. PORTEE DU PROTOCOLE

Les parties dÈclarent avoir la pleine capacitÈ juridique de transiger au jour de la signature du prÈsent protocole et Ítre pleinement informÈes sur les termes et dispositions de ce protocole de sorte que leur consentement est suffisamment ÈclairÈ.

Les parties dÈclarent en outre avoir disposÈ du temps de rÈflexion nÈcessaire avant de signer le prÈsent protocole d'accord transactionnel, ayant ÈtÈ en mesure d'en discuter les termes, et reconnaissent que l'autre partie lui a fait de rÈelles concessions.

La prÈsente convention a valeur de transaction entre les parties au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du code civil.

Moyennant la bonne exÈcution du prÈsent protocole, les parties s'estiment pleinement remplies de leurs droits l'une envers l'autre, ‡ compter de la date de sa signature.

Les parties renoncent ‡ toutes rÈclamations de quelque nature que ce soit entre elles ‡ propos des prÈjudices ayant donnÈ lieu ‡ la prÈsente transaction.

ConformÈment ‡ l'article 2052 du code civil, la prÈsente convention a autoritÈ de chose jugÈe en dernier ressort entre les parties, sans qu'une quelconque homologation par les tribunaux ne soit nÈcessaire, et ne saurait Ítre rescindÈe ni pour erreur de droit ni pour erreur de fait, ni annulÈe pour vice du consentement.

Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 20255

ARTICLE 8. INDIVISIBILITE DES CLAUSES DU PROTOCOLE

ConsidÈrant la nature des concessions rÈciproques que les parties se sont consenties au titre de la prÈsente transaction, les clauses de celles-ci prÈsentent un caractËre indivisible.

ARTICLE 9 : PRISE D'EFFET

Le prÈsent protocole entrera en vigueur aprËs signature par les parties, et transmission au contrÙle de lÈgalitÈ et notification ‡ la sociÈtÈ Suez Eau France.

ARTICLE 10. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Le tribunal administratif de Marseille sera seul compÈtent pour connaitre de tout litige entre les parties se rapportant ‡ la formation, l'interprÈtation et líexÈcution du prÈsent protocole transactionnel.

A Marseille, le

Fait en deux exemplaires

La sociÈtÈ

Suez Eau France

PrÈcÈder la signature de la mention manuscrite ´ Lu

et approuvÈ, bon pour transaction globale et dÈfinitive

et renonciation ‡ toute instance ultÈrieure ª.

La MÈtropole

Roland GIBERTI

Vice-PrÈsident dÈlÈguÈ ‡ l'Eau,

l'Assainissement et au Pluvial

PrÈcÈder la signature de la mention manuscrite ´ Lu

et approuvÈ, bon pour transaction globale et dÈfinitive

et renonciation ‡ toute instance ultÈrieure ª.

ANNEXES

I. Demande indemnitaire de la SociÈtÈ Suez

II. Liste des factures 2021 et 2023

III. Compte díexploitation

Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025CALCUL INDEMNITE 2023 AU TITRE DE L'IMPREVISION DU CONTEXTE D'INFLATION

DSP JOUQUES EAU 2023 2021 Variation Poste Ènergie - FacturÈ Ä (1) ϭϳථϰϮϱ͕ϭϰ ϲථϴϭϵ͕ϱϰ ϭϬථϲϬϱ͕ϲϬ WŽƐƚĞĠŶĞƌŐŝĞͲWΦĐŽŶƐƚĂŶƚƐͲ;ϮͿ ϭϳථϭϭϭ͕ϬϬ ϭϳථϭϭϭ͕ϬϬ - Coeff K indexation tarif (3) ϭ͕ϭϳϬϬ ϭ͕ϬϬϬϬ 17% WŽƐƚĞĠŶĞƌŐŝĞͲWΦĐŽƵƌĂŶƚƐ;ϰͿс;ϮͿǆ;ϯͿ ϮϬථϬϭϵ͕ϴ ϳ ϭϳථϭϭϭ͕ϬϬ ϮථϵϬϴ͕ϴϳ Assiette IndemnitÈ inflation Ènergie (5) = (1) - (4) ϳථϲϵϲ͕ϳϯ

IndemnitÈ = (5) x 50% ϯථϴϰϴ͕ϯϳ

# General

Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025Sites kWh Total Total HTVA kWh Total Total HTVA

RESERVOIR DE CAMPOUMAL 1500 M3 ϱථϯϰϵ ϵϳϵ ϳථϯϴϳ ϮථϭϮϲ STATION DE PRODUCTION DE LA TRACONNADE ϱϵථϯϬϴ ϱථϯϲϴ ϲϳථϬϭϳ ϭϰථϱϯϲ SURPRESSEUR DES BOURGADES ϯථϬϲϳ ϰϳϯ ϯථϮϭϭ ϳϲϰ

Total gÈnÈral ϲϳථϳϮϰ ϲථϴϮϬ ϳϳථϲϭϱ ϭϳථϰϮϱ

Liste dÈtaillÈe des factures

Fournisseur RÈfÈrence facture date facture AnnÈe Fourniture en kWh T Co˚t Total HTVA

EDF ΖϭϬϭϮϲϭϬϮϵϯϴ 12/03/2021 2021 ϰϳϮ ϳϰ EDF ΖϭϬϭϮϲϴϱϱϮϯϴ ϮϲͬϬϯͬϮϬϮϭ 2021 ϭϵϰ 32 EDF ΖϭϬϭϮϴϭϱϳϰϱϳ ϮϲͬϬϰͬϮϬϮϭ 2021 Ϯϱϴ ϯϵ EDF ΖϭϬϭϮϵϲϵϰϯϲϳ ϮϲͬϬϱͬϮϬϮϭ 2021 250 ϯϴ

EDF ΖϭϬϭϮϳϭϬϮϯϴϯ ϬϭͬϬϰͬϮϬϮϭ 2021 32 ϰ EDF '10131102332 ϮϵͬϬϲͬϮϬϮϭ 2021 Ϯϳϳ ϰϭ EDF ΖϭϬϭϯϮϳϮϲϯϯϵ ϮϲͬϬϳͬϮϬϮϭ 2021 Ϯϳϰ ϰϭ EDF ΖϭϬϭϯϰϯϭϴϳϱϭ ϮϲͬϬϴͬϮϬϮϭ 2021 Ϯϵϯ ϰϲ

EDF ΖϭϬϭϯϲϭϭϯϰϭϭ ϮϲͬϬϵͬϮϬϮϭ 2021 Ϯϲϰ 20 EDF ΖϭϬϭϯϳϳϱϱϲϵϵ ϮϲͬϭϬͬϮϬϮϭ 2021 Ϯϰϵ ϲϬ EDF ΖϭϬϭϯϵϱϲϯϰϬϳ ϮϲͬϭϭͬϮϬϮϭ 2021 Ϯϱϳ ϰϬ EDF ΖϭϬϭϰϭϮϯϮϰϳϱ ϮϲͬϭϮͬϮϬϮϭ 2021 Ϯϰϳ ϯϵ ENGIE ΖϭϮϬϬϬϲϵϬϭϱϰϲ ϬϰͬϬϮͬϮϬϮϭ 2021 ϰථϯϯϰ ϲϬϲ ENGIE ΖϮϮϬϬϬϱϴϰϵϴϭϱ 03/03/2021 2021 ϲϭϳ 201

ENGIE ΖϮϮϬϬϬϱϵϮϮϰϱϭ ϬϰͬϬϰͬϮϬϮϭ 2021 ϳϵϮ ϮϮϵ ENGIE ΖϮϬϬϯϱϵϱϲϭϭϯ 13/05/2021 2021 ϭϮථϱϮϴ ϵϭϵ ENGIE ΖϰϮϬϬϬϰϲϭϰϭϵϱ ϭϭͬϬϲͬϮϬϮϭ 2021 ϵථϮϰϳ ϲϲϵ ENGIE ΖϮϬϬϯϲϮϬϱϰϲϮ ϭϲͬϬϳͬϮϬϮϭ 2021 ϭϭථϭϵϳ ϳϳϯ

ENGIE ΖϮϮϬϬϬϲϮϮϬϯϵϮ ϭϮͬϬϴͬϮϬϮϭ 2021 ϭϮථϬϴϳ ϴϮϮ ENGIE ΖϯϮϬϬϬϱϲϮϭϮϱϴ ϬϯͬϬϵͬϮϬϮϭ 2021 ϭථϵϰϳ - ϳ - ENGIE ΖϮϮϬϬϬϲϯϯϱϳϳϱ 03/10/2021 2021 ϳථϳϴϬ ϱϲϬ ENGIE ΖϰϬϬϭϰϳϵϴϯϴϳ ϬϲͬϭϭͬϮϬϮϭ 2021 ϭථϮϴϳ 201

ENGIE ΖϰϮϬϬϬϱϬϭϱϳϭϮ 10/12/2021 2021 ϳϬϵ ϭϵϱ ENGIE ΖϰϬϬϭϰϵϳϳϳϴϵ ϬϳͬϬϭͬϮϬϮϮ 2021 ϲϳϳ 200 EDF ΖϭϬϭϮϰϭϰϴϯϳϰ ϬϲͬϬϮͬϮϬϮϭ 2021 ϳϯϮ ϭϯϳ EDF ΖϭϬϭϮϲϵϱϲϰϯϰ ϮϴͬϬϯͬϮϬϮϭ 2021 ϰϳϯ ϭϬϳ EDF ΖϭϬϭϮϳϴϮϱϰϭϮ ϭϳͬϬϰͬϮϬϮϭ 2021 ϰϱϱ ϱϰ EDF ΖϭϬϭϯϬϵϰϮϭϵϴ ϮϰͬϬϲͬϮϬϮϭ 2021 ϭථϰϮϵ Ϯϭϳ EDF ΖϭϬϭϯϮϴϳϬϬϴϵ ϮϴͬϬϳͬϮϬϮϭ 2021 ϰϮϭ 102

EDF ΖϭϬϭϯϲϮϯϲϮϬϳ ϮϴͬϬϵͬϮϬϮϭ 2021 ϱϲϵ 150 EDF ΖϭϬϭϰϭϭϳϯϵϬϳ 25/12/2021 2021 ϭථϮϳϬ 212

dKd>ϮϬϮϭ ϲϳථϳϮϰ ϲථϴϮϬ

EDF ΖϭϬϭϲϱϳϲϱϲϭϭ ϮϲͬϬϭͬϮϬϮϯ 2023 Ϯϱϳ 35 EDF ΖϭϬϭϲϳϰϱϱϳϲϯ ϮϲͬϬϮͬϮϬϮϯ 2023 Ϯϱϲ ϯϰ EDF ΖϭϬϭϳϬϵϭϯϰϬϵ ϭϱͬϬϰͬϮϬϮϯ 2023 235 ϭϯϵ EDF ΖϭϬϭϳϭϲϲϮϱϰϲ ϮϲͬϬϰͬϮϬϮϯ 2023 ϮϲϮ ϲϳ

EDF ΖϭϬϭϳϯϴϯϲϱϮϭ ϮϲͬϬϱͬϮϬϮϯ 2023 255 ϰϯ

EDF ΖϭϬϭϳϱϵϴϳϭϰϲ ϮϲͬϬϲͬϮϬϮϯ 2023 225 53 EDF ΖϭϬϭϳϴϮϰϴϴϭϵ ϮϲͬϬϳͬϮϬϮϯ 2023 Ϯϲϲ ϲϭ

EDF ΖϭϬϭϴϬϰϬϴϮϱϮ ϮϲͬϬϴͬϮϬϮϯ 2023 Ϯϳϳ ϲϰ EDF ΖϭϬϭϴϮϲϲϲϳϮϭ ϮϲͬϬϵͬϮϬϮϯ 2023 ϮϵϮ ϲϳ EDF ΖϭϬϭϴϰϴϳϴϲϱϬ ϮϲͬϭϬͬϮϬϮϯ 2023 Ϯϳϲ ϲϰ

EDF ΖϭϬϭϴϳϭϰϯϮϵϮ ϮϲͬϭϭͬϮϬϮϯ 2023 Ϯϵϯ ϳϳ EDF ΖϭϬϭϴϵϰϮϲϯϮϮ ϮϲͬϭϮͬϮϬϮϯ 2023 ϮϲϬ 50 EDF ΖϭϬϭϴϵϵϮϭϱϮϳ ϬϯͬϬϭͬϮϬϮϰ 2023 ϱϳ 11 ENGIE ΖϵϳϬϬϬϱϯϲϬϲϭϳ ϬϱͬϬϲͬϮϬϮϯ 2023 ϲථϰϭϳ ϭථϮϰϰ ENGIE ΖϵϴϬϬϬϱϯϰϰϲϭϵ ϬϱͬϬϳͬϮϬϮϯ 2023 ϱථϭϯϬ ϵϴϯ ENGIE ΖϮϮϬϬϬϳϵϮϭϭϰϳ ϬϰͬϬϴͬϮϬϮϯ 2023 ϰථϵϭϴ ϵϯϭ ENGIE ΖϴϮϬϬϬϬϲϭϴϰϴϲ ϬϰͬϬϵͬϮϬϮϯ 2023 ϴථϯϲϵ ϭථϱϳϳ ENGIE ΖϵϴϬϬϬϱϰϲϰϯϵϴ 05/10/2023 2023 ϲථϭϲϲ ϭථϮϭϴ

ENGIE ΖϭϮϬϬϬϵϭϴϰϲϱϮ ϬϰͬϭϭͬϮϬϮϯ 2023 ϰථϲϴϲ ϵϳϱ ENGIE ΖϰϮϬϬϬϲϯϵϱϱϱϭ ϬϰͬϭϮͬϮϬϮϯ 2023 ϰථϮϱϴ ϭථϬϴϬ ENGIE ΖϮϮϬϬϬϴϬϴϭϴϰϱ ϬϱͬϬϮͬϮϬϮϰ 2023 ϲථϭϰϲ ϭථϱϮϳ ENGIE ΖϲϮϬϬϬϬϳϱϴϵϯϵ ϬϰͬϬϱͬϮϬϮϯ 2023 ϱථϳϬϴ ϭථϭϮϴ

ENGIE ΖϮϬϬϯϵϰϳϳϭϮϴ 13/03/2023 2023 ϰථϰϰϳ ϭථϭϳϴ ENGIE ΖϮϬϬϯϵϰϳϴϬϮϲ ϭϰͬϬϯͬϮϬϮϯ 2023 ϰථϴϲϳ ϭථϯϭϳ

ENGIE ΖϮϬϬϯϵϱϴϬϴϲϰ ϬϱͬϬϰͬϮϬϮϯ 2023 ϱථϵϬϱ ϭථϯϳϲ EDF ΖϭϬϭϲϱϵϮϭϬϵϬ ϮϴͬϬϭͬϮϬϮϯ 2023 ϭϵϵ ϱϲ EDF ΖϭϬϭϳϭϳϵϭϴϯϴ ϮϴͬϬϰͬϮϬϮϯ 2023 ϳϰϮ 353

EDF ΖϭϬϭϳϯϵϳϯϲϮϰ ϮϴͬϬϱͬϮϬϮϯ 2023 ϱϰϮ ϭϲϯ EDF ΖϭϬϭϳϲϭϲϲϴϴϲ ϮϴͬϬϲͬϮϬϮϯ 2023 ϲϲϰ ϭϵϭ

EDF ΖϭϬϭϳϴϰϮϯϵϵϮ ϮϴͬϬϳͬϮϬϮϯ 2023 ϵϮϴ 253 EDF ΖϭϬϭϴϬϱϴϮϲϮϱ ϮϴͬϬϴͬϮϬϮϯ 2023 ϭථϬϰϮ Ϯϵϭ EDF ΖϭϬϭϴϮϴϯϭϴϲϰ ϮϴͬϬϵͬϮϬϮϯ 2023 ϳϰϴ Ϯϭϳ EDF ΖϭϬϭϳϬϬϵϵϬϵϰ ϬϯͬϬϰͬϮϬϮϯ 2023 ϴϴϬ 155

EDF ΖϭϬϭϴϱϬϰϲϭϭϭ ϮϴͬϭϬͬϮϬϮϯ 2023 ϲϮϲ ϭϴϵ EDF ΖϭϬϭϴϳϯϱϱϳϯϵ ϮϴͬϭϭͬϮϬϮϯ 2023 ϰϵϳ ϭϱϳ EDF ΖϭϬϭϴϵϱϵϯϴϬϰ ϮϴͬϭϮͬϮϬϮϯ 2023 ϰϰϮ ϴϲ EDF ΖϭϬϭϴϵϵϱϳϱϮϯ ϬϯͬϬϭͬϮϬϮϰ 2023 ϳϳ 15

dKd>ϮϬϮϯ ϳϳථϲϭϱ ϭϳථϰϮϱ

ϮϬϮϭ ϮϬϮϯ

:ŽƵƋƵĞƐh͗>ŝƐƚĞĚĞƐĨĂĐƚƵƌĞƐϮϬϮϭĞƚϮϬϮϯ

Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 202524022 - JOUQUES - Eau

REEL CEP € constant CEP € courant Ecart Réel/CEP Commentaires

PRODUITS 275 348 259 854 304 029 28 681 -

Exploitation du service : redevance délégataire 240 708 251 816 294 625 -53 917 Part fixe 94 028 78 776 92 168 1 860 Part variable 146 680 170 142 199 066 52 386 - Vente d'eau en gros hors barème - - Subventions reçues - -

Facturation de prestations au service assainissement 2 898 3 391 3 391 -

Travaux attribués à titre exclusif 19 477 - - 19 477 - construction ou modification de branchements 19 477 - 19 477 - pose ou fourniture d'un compteur - - - autres (à préciser dans le mémoire financier) - - Produits accessoires 15 163 8 038 9 404 5 759 - frais de fermeture ou réouverture - - frais de relance et de recouvrement des impayés - - autres (accès au service) 8 038 9 404 -

CHARGES 366 262 245 427 287 150 79 112

Personnel 116 580 88 434 103 468 13 112

Énergie 19 279 6 873 8 041 11 238 Inflation coûts énergie Réactifs et produits de traitement 734 708 828 94 - Analyses 3 422 2 388 2 794 628 Achats d'eau en gros 21 799 156 183 21 616

Sous-traitance 45 287 17 801 20 827 24 460

Fournitures & achats - - Autres dépenses d’exploitation dont : 50 675 20 820 24 359 26 316 – télécommunication, postes et télégestion 1 436 10 228 11 967 10 531 - – engins et véhicules 7 798 4 272 4 998 2 800 – informatique - – SIG & modélisation - – assurances 1 765 899 1 052 713 – locations mobilières - - – locaux 4 597 691 808 3 789 – entretien espaces verts - - – communication/marketing/relations publiques 3 266 3 821 3 821 - – autres (à préciser) 5 363 1 464 1 713 3 650 Autres frais (à préciser ) 147 - - 147 - Redevance d'occupation du domaine public - - Contribution Loi Oudin - - Impôts locaux et taxes ( à préciser : modalités de calcul à détailler) 1 488 5 319 6 223 4 735 - – CET - - – Taxes foncières et C3S - - – autres (à préciser) 1 488 5 319 6 223 4 735 - Sous-total des charges d'exploitation

Contribution des services centraux et recherche (frais de structure) 9 086 26 365 30 847 21 761 - GER réseau - - Autre Gros entretien et renouvellement programmé (GER) 89 966 62 008 72 549 17 417 Investissements 1er étab - - Charges relatives aux investissements du domaine privé 1 123 10 788 12 622 11 499 - Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement 6 823 3 767 4 407 2 416

RÉSULTAT AVANT IMPÔT 90 914 - 14 427 16 880 107 794 -

15 163

29 863

2023

COMPTE D'EXPLOITATION

5 759

29 863

Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025