unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 119765 Protocole transactionnel AMP Rognes ASST

Documents similaires

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 119755 Protoc

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 119779 Protoc

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 119769 Protoc

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 119785 Protoc

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 119761 Protoc

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 18543 PROTOCO

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 9600 Protocol

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 30323 30323 P

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 24933 Protoco

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 8220 protocol

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 119765 Protocole transactionnel AMP Rognes ASST Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 119765 Protocole transactionnel AMP Rognes ASST)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, 1

PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La MÈtropole AIX-MARSEILLE-PROVENCE, ayant son siËge 58, boulevard Charles Livon - 13007 MARSEILLE

ReprÈsentÈe par sa PrÈsidente en exercice, Martine VASSAL, dument habilitÈe ‡ la signature des prÈsentes, domiciliÈe 58 boulevard Charles Livon, 13007 MARSEILLE

DíUNE PART

ET :

La sociÈtÈ Suez Eau France - au capital de 422 224 040 euros, immatriculÈe au registre du commerce et des sociÈtÈs de Nanterre sous le numÈro 410 034 607, dont le siËge social est sis Tour CB21 - 16 Place de l'Iris - 92040 Paris La DÈfense, prise en la personne de son reprÈsentant lÈgal en exercice Madame Laurence PEREZ, agissant en qualitÈ de Directrice RÈgion Sud PACA de Suez Eau France, dument habilitÈe.

DíAUTRE PART

Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 20252

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La MÈtropole Aix-Marseille-Provence a signÈ avec la sociÈtÈ Suez Eau France, le 14 fÈvrier 2012, le contrat pour líexploitation par affermage du service díassainissement de la commune de Rognes rÈfÈrence DSPEUROGNE, portant sur la pÈriode du 15 fÈvrier 2012 au 31 dÈcembre 2026.

Le montant initial de ce contrat s'ÈlËve ‡ 1 202 116 euros HT.

Dans le cadre des crises impactant le monde entier et de l'envolÈe du prix de líÈnergie, la sociÈtÈ Suez Eau France s'est rapprochÈe de la MÈtropole, par courrier en date du 26 novembre 2024, afin de lui faire part des pertes subies dans l'exÈcution de ce contrat liÈes au surco˚t du poste Ènergie en 2023 par rapport ‡ 2021 ‡ hauteur de 24 111,11 euros.

A l'appui de sa demande, le titulaire a fait part des charges extracontractuelles imprÈvisibles que les parties diligentes ne pouvaient anticiper.

Il a Ègalement fait part de sa volontÈ et de sa capacitÈ ‡ poursuivre l'exÈcution contractuelle sous rÈserve qu'une compensation financiËre d'une partie de ces pertes anormales lui soit octroyÈe par la MÈtropole.

Cette perte est motivÈe comme suit par le titulaire du contrat de dÈlÈgation du service public : la hausse du co˚t de líÈnergie en 2023 par rapport ‡ 2021.

Les parties ont convenu que les dispositifs usuels d'exÈcution des contrats ne permettaient pas de faire face ‡ cette situation.

Sur la base des Èchanges entre les parties, la MÈtropole retient la thÈorie de l'imprÈvision, conformÈment au 3∞ de l'article L. 6 du code de la commande publique, aux termes duquel ´ lorsque survient un ÈvÈnement extÈrieur aux parties, imprÈvisible et bouleversant temporairement l'Èquilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l'exÈcution, a droit ‡ une indemnitÈ ª. L'applicabilitÈ de cette thÈorie ‡ la situation actuelle a ÈtÈ confirmÈe par un avis du Conseil d'Etat du 15 septembre 2022 et une circulaire ministÈrielle du 29 septembre 2022.

En consÈquence, la MÈtropole a proposÈ ‡ la sociÈtÈ Suez Eau France, qui l'a acceptÈ, de prendre ‡ sa charge 50 % de cette perte (dÈduction faite des hausses prÈvues au compte d'exploitation prÈvisionnel), c'est-‡-dire 10 836,77 euros HT (soit 13 004,12 euros TTC).

Cette proposition a ÈtÈ formulÈe par la MÈtropole et acceptÈe par SUEZ.

C'est dans ce contexte que les parties, agissant dans un souci de mettre un terme amiable et rapide ‡ la prÈsente affaire, se sont rapprochÈes et ont convenu de rÈgler le diffÈrend qui les oppose par les engagements et concessions rÈciproques suivants.

Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 20253

PAR CONSEQUENT, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. OBJET

Le prÈsent protocole porte sur la prise en charge par la MÈtropole, sur la base de la thÈorie de l'imprÈvision, d'une partie des surco˚ts supportÈs par la sociÈtÈ Suez Eau France dans le cadre de l'exÈcution du contrat pour líexploitation par affermage du service díassainissement de la commune de Rognes rÈfÈrence DSPEUROGNE, signÈ le 14 fÈvrier 2012.

Cette indemnisation couvre exclusivement les surco˚ts supportÈs durant l'annÈe 2023.

ARTICLE 2. ENGAGEMENT DE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

AprËs avoir pris connaissance des justifications financiËres montrant le bien-fondÈ de la rÈclamation de la sociÈtÈ Suez Eau France, la MÈtropole accepte d'indemniser, au titre de l'imprÈvision, 50 % des surco˚ts anormaux supportÈs par la sociÈtÈ Suez Eau France, c'est-‡- dire 10 836,77 euros HT (soit 13 004,12 euros TTC).

ARTICLE 3. ENGAGEMENT DE LA SOCIETE

En contrepartie de ces engagements, la sociÈtÈ Suez Eau France renonce expressÈment ‡ toute action juridictionnelle ‡ l'encontre du maitre d'ouvrage visant ‡ obtenir rÈparation de quelque prÈjudice que ce soit qui rÈsulterait de l'exÈcution du contrat pour líexploitation par affermage du service díassainissement de la commune de Rognes rÈfÈrence DSPEUROGNE, en ce qui concerne le surco˚t de líÈnergie subi en 2023.

La sociÈtÈ Suez Eau France reconnait que la prise en charge d'une partie des dÈficits subis durant l'annÈe 2023 met un terme ‡ tout contentieux affËrent au contrat susmentionnÈ en ce qui concerne le surco˚t de líÈnergie subi en 2023.

Elle s'engage ‡ poursuivre les relations contractuelles conformÈment aux piËces du contrat signÈ.

ARTICLE 4. CONSEQUENCES POUR LES PARTIES

En considÈration de ce qui prÈcËde et sous condition de l'exÈcution intÈgrale des obligations stipulÈes par la prÈsente convention, les parties dÈclarent ne plus avoir aucun chef de grief entre elles en ce qui concerne le surco˚t de líÈnergie subi en 2023 et s'interdisent de faÁon irrÈvocable, d'une part, d'effectuer toute demande mutuelle et, d'autre part, de saisir quelconque autoritÈ ou juridiction que ce soit de tout recours ou demande intÈressant directement ou indirectement le surco˚t Ènergie ÈlectricitÈ 2023 relatif ‡ l'exÈcution du contrat pour líexploitation par affermage du service díassainissement de la commune de Rognes rÈfÈrence DSPEUROGNE, en ce qui concerne le surco˚t de líÈnergie subi en 2023.

Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 20254

Le prÈsent protocole annule et remplace en leur totalitÈ tous accords, propositions, promesses et engagements, discussions et Ècrits antÈrieurs ÈchangÈs par les parties sur le mÍme sujet.

ARTICLE 5. MODALITES DE REGLEMENT

Le paiement, qui sera effectuÈ par le comptable public, aura lieu dans un dÈlai maximum de 30 jours ‡ compter de la date de la derniËre des signatures au protocole d'accord transactionnel sur le compte bancaire de la sociÈtÈ Suez Eau France.

ARTICLE 6. ABSENCE DE RECONNAISSANCE DE DROITS ET DE RESPONSABILITE

Les stipulations du prÈsent protocole n'emportent en aucun cas reconnaissance, par l'une ou l'autre des parties, de sa responsabilitÈ ou acquiescement aux positions et prÈtentions de l'autre partie.

ARTICLE 7. PORTEE DU PROTOCOLE

Les parties dÈclarent avoir la pleine capacitÈ juridique de transiger au jour de la signature du prÈsent protocole et Ítre pleinement informÈes sur les termes et dispositions de ce protocole de sorte que leur consentement est suffisamment ÈclairÈ.

Les parties dÈclarent en outre avoir disposÈ du temps de rÈflexion nÈcessaire avant de signer le prÈsent protocole d'accord transactionnel, ayant ÈtÈ en mesure d'en discuter les termes, et reconnaissent que l'autre partie lui a fait de rÈelles concessions.

La prÈsente convention a valeur de transaction entre les parties au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du code civil.

Moyennant la bonne exÈcution du prÈsent protocole, les parties s'estiment pleinement remplies de leurs droits l'une envers l'autre, ‡ compter de la date de sa signature.

Les parties renoncent ‡ toutes rÈclamations de quelque nature que ce soit entre elles ‡ propos des prÈjudices ayant donnÈ lieu ‡ la prÈsente transaction.

ConformÈment ‡ l'article 2052 du code civil, la prÈsente convention a autoritÈ de chose jugÈe en dernier ressort entre les parties, sans qu'une quelconque homologation par les tribunaux ne soit nÈcessaire, et ne saurait Ítre rescindÈe ni pour erreur de droit ni pour erreur de fait, ni annulÈe pour vice du consentement.

Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 20255

ARTICLE 8. INDIVISIBILITE DES CLAUSES DU PROTOCOLE

ConsidÈrant la nature des concessions rÈciproques que les parties se sont consenties au titre de la prÈsente transaction, les clauses de celles-ci prÈsentent un caractËre indivisible.

ARTICLE 9 : PRISE D'EFFET

Le prÈsent protocole entrera en vigueur aprËs signature par les parties, et transmission au contrÙle de lÈgalitÈ et notification ‡ la sociÈtÈ Suez Eau France.

ARTICLE 10. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Le tribunal administratif de Marseille sera seul compÈtent pour connaitre de tout litige entre les parties se rapportant ‡ la formation, l'interprÈtation et líexÈcution du prÈsent protocole transactionnel.

A Marseille, le

Fait en deux exemplaires

La sociÈtÈ

Suez Eau France

PrÈcÈder la signature de la mention manuscrite ´ Lu

et approuvÈ, bon pour transaction globale et dÈfinitive

et renonciation ‡ toute instance ultÈrieure ª.

La MÈtropole

Roland GIBERTI

Vice-PrÈsident dÈlÈguÈ ‡ l'Eau,

l'Assainissement et au Pluvial

PrÈcÈder la signature de la mention manuscrite ´ Lu

et approuvÈ, bon pour transaction globale et dÈfinitive

et renonciation ‡ toute instance ultÈrieure ª.

ANNEXES

I. Demande indemnitaire de la SociÈtÈ Suez

II. Liste des factures 2021 et 2023

III. Compte díexploitation

Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025CALCUL INDEMNITE 2023 AU TITRE DE L'IMPREVISION DU CONTEXTE D'INFLATION

DSP ROGNES asst 2023 2021 Variation Poste Ènergie - FacturÈ Ä (1) ϰϯථϮϲϲ͕ϲϴ ϭϵථϭϱϱ͕ϱϳ Ϯϰථϭϭϭ͕ϭϭ WŽƐƚĞĠŶĞƌŐŝĞͲWΦĐŽŶƐƚĂŶƚƐͲ;ϮͿ ϭϯථϰϰϱ͕ϬϬ ϭϯථϰϰϱ͕ϬϬ - Coeff K indexation tarif (3) ϭ͕Ϯϵϴϳ ϭ͕ϭϭϳϰ WŽƐƚĞĠŶĞƌŐŝĞͲWΦĐŽƵƌĂŶƚƐ;ϰͿс;ϮͿǆ;ϯͿ ϭϳථϰϲϬ͕ϯ ϱ ϭϱථϬϮϮ͕ϳϳ Ϯථϰϯϳ͕ϱϴ Assiette IndemnitÈ inflation Ènergie (5) = (1) - (4) Ϯϭථϲϳϯ͕ϱϯ IndemnitÈ = (5) x 50% ϭϬථϴϯϲ͕ϳϳ

Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025Sites Somme de Fourniture en kWh Tot Somme de Co˚t Total HTVA Somme de Fourniture en kWh Tot Somme de Co˚t Total HTVA

NOUVELLE STATION D EPURATION ϭϳϬථϬϮϭ ϭϴථϯϭϳ ϭϲϰථϮϱϴ ϰϬථϲϬϴ

PR Pie Fouquet ϮථϮϰϴ 607 ϴථϴϮϳ Ϯථϰϭϲ

PR VERSAILLES 496 ϮϯϮ ϱϮϱ ϮϰϮ

Total gÈnÈral ϭϳϮථϳϲϱ ϭϵථϭϱϲ ϭϳϯථϲϭϬ ϰϯථϮϲϳ

Liste dÈtaillÈe des factures

Fournisseur RÈfÈrence facture date facture AnnÈe Fourniture en kWh Total Co˚t Total HTVA

ENGIE ΖϱϮϬϬϬϭϬϲϭϳϵϰ ϬϲͬϬϮͬϮϬϮϭ ϮϬϮϭ ϭϯථϬϵϲ ϭථϳϰϳ

ENGIE ΖϮϬϬϯϱϰϬϳϯϱϳ ϭϳͬϬϮͬϮϬϮϭ ϮϬϮϭ ϭϯථϲϯϵ ϭථϴϯϬ

ENGIE ΖϮϬϬϯϱϲϲϳϮϲϭ ϭϳͬϬϯͬϮϬϮϭ ϮϬϮϭ ϭϭථϳϱϲ ϭථϱϴϴ

ENGIE ΖϮϮϬϬϬϱϵϰϴϭϭϬ ϭϴͬϬϰͬϮϬϮϭ ϮϬϮϭ ϭϮථϵϯϮ ϭථϰϯϵ

ENGIE ΖϰϮϬϬϬϰϱϱϴϯϴϬ ϭϴͬϬϱͬϮϬϮϭ ϮϬϮϭ ϭϮථϴϲϱ ϭථϬϱϭ

ENGIE '40014411641 ϭϳͬϬϲͬϮϬϮϭ ϮϬϮϭ ϭϮථϱϴϲ ϭථϬϯϲ

ENGIE '40014491898 ϭϳͬϬϳͬϮϬϮϭ ϮϬϮϭ ϭϮථϬϭϱ 990

ENGIE ΖϰϬϬϭϰϱϳϵϬϰϲ ϭϳͬϬϴͬϮϬϮϭ ϮϬϮϭ ϭϮථϭϳϳ 997

ENGIE ΖϮϬϬϯϲϰϱϳϰϰϳ ϭϳͬϬϵͬϮϬϮϭ ϮϬϮϭ ϭϮථϯϭϱ 996

ENGIE ΖϮϬϬϯϲϱϴϳϳϯϲ ϭϲͬϭϬͬϮϬϮϭ ϮϬϮϭ ϭϯථϭϴϮ ϭථϬϱϬ

ENGIE ΖϮϬϬϯϲϳϬϱϳϰϵ ϭϳͬϭϭͬϮϬϮϭ ϮϬϮϭ ϭϯථϰϮϯ ϭථϰϯϮ

ENGIE ΖϭϮϬϬϬϳϲϲϯϮϮϱ ϭϳͬϭϮͬϮϬϮϭ ϮϬϮϭ ϭϰථϵϭϬ ϭථϵϴϱ

ENGIE ΖϮϬϬϯϳϯϮϲϯϴϲ ϮϱͬϬϯͬϮϬϮϮ ϮϬϮϭ ϭϱථϭϮϱ Ϯථϭϳϱ

EDF ΖϭϬϭϮϰϱϭϯϮϭϵ ϭϯͬϬϮͬϮϬϮϭ ϮϬϮϭ ϮϳϬ ϭϬϯ

EDF ΖϭϬϭϮϳϲϯϮϴϬϭ ϭϯͬϬϰͬϮϬϮϭ ϮϬϮϭ ϲϱϴ 96

EDF ΖϭϬϭϯϬϰϵϬϲϲϱ ϭϯͬϬϲͬϮϬϮϭ ϮϬϮϭ 696 - ϲϯ -

EDF ΖϭϬϭϯϬϵϰϯϮϯϭ ϮϱͬϬϲͬϮϬϮϭ ϮϬϮϭ 696 ϲϯ

EDF ΖϭϬϭϯϬϵϰϯϮϯϰ ϮϱͬϬϲͬϮϬϮϭ ϮϬϮϭ ϲϱϴ - 96 -

EDF ΖϭϬϭϰϬϱϭϳϭϳϮ ϭϯͬϭϮͬϮϬϮϭ ϮϬϮϭ 190 ϮϮ

EDF ΖϭϬϭϰϬϱϭϳϲϲϬ ϭϯͬϭϮͬϮϬϮϭ ϮϬϮϭ ϯϲ 107

EDF ΖϭϬϭϮϳϲϬϯϲϵϭ ϭϮͬϬϰͬϮϬϮϭ ϮϬϮϭ - 96

EDF ΖϭϬϭϯϭϳϯϮϴϱϭ ϬϵͬϬϳͬϮϬϮϭ ϮϬϮϭ 44 ϱϴ

EDF ΖϭϬϭϯϯϱϰϳϮϱϬ ϭϬͬϬϴͬϮϬϮϭ ϮϬϮϭ 160 84

EDF ΖϭϬϭϯϲϵϬϯϰϵϱ ϭϬͬϭϬͬϮϬϮϭ ϮϬϮϭ ϱϳϴ ϭϯϰ

EDF ΖϭϬϭϰϬϯϯϭϱϭϵ ϭϬͬϭϮͬϮϬϮϭ ϮϬϮϭ ϭථϰϲϲ Ϯϯϰ

dKd>ϮϬϮϭ ϭϳϮථϳϲϱ ϭϵථϭϱϲ

ENGIE ΖϭϮϬϬϬϴϴϲϰϳϯϭ ϭϮͬϬϯͬϮϬϮϯ ϮϬϮϯ ϭϱථϳϱϵ ϰථϯϮϯ

ENGIE ΖϵϴϬϬϬϱϯϭϱϱϴϲ ϭϵͬϬϲͬϮϬϮϯ ϮϬϮϯ ϭϰථϭϳϯ ϯථϬϴϱ

ENGIE ΖϳϮϬϬϬϬϲϮϭϮϬϬ ϭϳͬϬϳͬϮϬϮϯ ϮϬϮϯ ϭϮථϴϳϱ Ϯථϴϭϱ

ENGIE ΖϮϬϬϯϵϳϭϳϳϬϮ ϭϳͬϬϴͬϮϬϮϯ ϮϬϮϯ ϭϮථϵϴϳ ϮථϵϬϰ

ENGIE ΖϴϮϬϬϬϬϲϮϴϴϳϳ ϭϴͬϬϵͬϮϬϮϯ ϮϬϮϯ ϭϰථϬϳϰ ϯථϭϰϲ

ENGIE ΖϮϮϬϬϬϴϬϬϯϬϭϴ ϭϵͬϭϬͬϮϬϮϯ ϮϬϮϯ ϭϯථϲϲϰ ϯථϬϱϳ

ENGIE ΖϰϮϬϬϬϲϯϳϰϳϯϳ ϭϴͬϭϭͬϮϬϮϯ ϮϬϮϯ ϭϰථϵϴϯ ϯථϳϲϵ

ENGIE ΖϴϱϬϬϬϱϯϵϴϳϱϭ ϭϴͬϭϮͬϮϬϮϯ ϮϬϮϯ ϭϱථϯϵϭ ϰථϯϵϱ

ENGIE ΖϴϮϬϬϬϱϳϮϳϲϱϮ ϭϬͬϬϮͬϮϬϮϰ ϮϬϮϯ ϴථϮϴϵ Ϯථϰϴϴ

ENGIE ΖϴϱϬϬϬϱϬϲϰϯϳϵ ϭϳͬϬϯͬϮϬϮϯ ϮϬϮϯ ϭϰථϭϱϲ ϯථϵϱϯ

ENGIE ΖϮϬϬϯϵϱϴϴϭϯϳ ϭϳͬϬϰͬϮϬϮϯ ϮϬϮϯ ϭϰථϲϲϲ ϯථϳϱϰ

ENGIE ΖϮϬϬϯϵϲϭϲϲϵϳ ϭϳͬϬϱͬϮϬϮϯ ϮϬϮϯ ϭϯථϮϰϭ Ϯථϵϭϵ

EDF '10166764487 ϭϯͬϬϮͬϮϬϮϯ ϮϬϮϯ ϰϯ ϭϱ

EDF ΖϭϬϭϳϮϴϰϴϮϮϲ ϭϯͬϬϱͬϮϬϮϯ ϮϬϮϯ 99 ϲϯ

EDF ΖϭϬϭϳϱϬϱϮϳϬϲ ϭϯͬϬϲͬϮϬϮϯ ϮϬϮϯ ϱϬ ϮϬ

EDF ΖϭϬϭϳϳϮϵϱϲϬϮ ϭϯͬϬϳͬϮϬϮϯ ϮϬϮϯ ϰϱ ϮϮ

EDF ΖϭϬϭϳϵϱϬϵϭϳϮ ϭϯͬϬϴͬϮϬϮϯ ϮϬϮϯ ϯϵ ϮϮ

EDF ΖϭϬϭϴϭϳϬϬϲϮϰ ϭϯͬϬϵͬϮϬϮϯ ϮϬϮϯ ϰϱ Ϯϯ

EDF ΖϭϬϭϳϬϮϵϰϲϲϲ ϬϲͬϬϰͬϮϬϮϯ ϮϬϮϯ ϯϳ ϭϱ

EDF ΖϭϬϭϴϯϵϯϲϰϰϯ ϭϯͬϭϬͬϮϬϮϯ ϮϬϮϯ ϰϱ Ϯϰ

EDF ΖϭϬϭϴϲϭϳϴϯϳϱ ϭϯͬϭϭͬϮϬϮϯ ϮϬϮϯ 46 Ϯϯ

EDF ΖϭϬϭϴϴϱϴϵϳϮϯ ϭϰͬϭϮͬϮϬϮϯ ϮϬϮϯ 47 9

EDF ΖϭϬϭϴϵϵϱϮϰϭϴ ϬϯͬϬϭͬϮϬϮϰ ϮϬϮϯ Ϯϵ 6

EDF ΖϭϬϭϲϲϲϬϯϳϴϳ ϭϬͬϬϮͬϮϬϮϯ ϮϬϮϯ ϱϵϮ 90

EDF ΖϭϬϭϳϮϲϬϴϰϱϰ ϭϬͬϬϱͬϮϬϮϯ ϮϬϮϯ ϭථϰϲϳ 616

EDF ΖϭϬϭϳϰϴϯϮϵϵϱ ϭϬͬϬϲͬϮϬϮϯ ϮϬϮϯ 776 Ϯϭϳ

EDF ΖϭϬϭϳϳϬϲϮϴϳϭ ϭϬͬϬϳͬϮϬϮϯ ϮϬϮϯ ϳϱϴ Ϯϭϰ

EDF ΖϭϬϭϳϵϮϴϳϱϱϳ ϭϬͬϬϴͬϮϬϮϯ ϮϬϮϯ ϴϮϬ Ϯϯϰ

EDF ΖϭϬϭϴϭϰϱϴϵϵϰ ϭϬͬϬϵͬϮϬϮϯ ϮϬϮϯ 844 ϮϰϬ

EDF '10170099100 ϬϯͬϬϰͬϮϬϮϯ ϮϬϮϯ ϳϯϱ 107

EDF ΖϭϬϭϴϯϲϴϱϳϱϯ ϭϬͬϭϬͬϮϬϮϯ ϮϬϮϯ ϴϱϮ Ϯϰϯ

EDF ΖϭϬϭϴϱϵϮϴϰϰϮ ϭϬͬϭϭͬϮϬϮϯ ϮϬϮϯ ϳϮϯ Ϯϭϭ

EDF ΖϭϬϭϴϴϮϳϰϬϱϮ ϭϬͬϭϮͬϮϬϮϯ ϮϬϮϯ 761 147

EDF ΖϭϬϭϴϵϵϱϳϱϲϬ ϬϯͬϬϭͬϮϬϮϰ ϮϬϮϯ 499 97

dKd>ϮϬϮϯ ϭϳϯථϲϭϬ ϰϯථϮϲϳ

ϮϬϮϭ ϮϬϮϯ

ZŽŐŶĞƐ^^d͗>ŝƐƚĞĚĞƐĨĂĐƚƵƌĞƐϮϬϮϭĞƚϮϬϮϯ

Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025ROGNES Asst

REEL CEP € constant CEP € courant Ecart Réel/CEP Commentaires

PRODUITS 174 395 116 690 151 545 22 850

Exploitation du service : redevance délégataire 173 879 115 090 149 467 24 412 Part fixe 16 916 10 945 14 214 2 702 Part variable 162 206 104 145 135 253 26 953 Variation de la part estimée sur conso 5 295 - Autres produit 52 Subventions reçues

Facturation de prestations au service assainissement

Travaux attribués à titre exclusif

- construction ou modification de branchements

- pose ou fourniture d'un compteur

- autres (à préciser dans le mémoire financier)

Produits accessoires 516 1 600 2 078 1 562 - - Facturation et recouvrement autres comptes de tiers

- frais de relance et de recouvrement des impayés

- autres (accès au service) 516

CHARGES 272 061 108 957 138 939 133 122

Personnel 98 976 32 181 41 793 57 183

Énergie 43 596 13 445 17 461 26 135 Inflation des coûts de l'énergie Réactifs et produits de traitement 929 1 288 1 673 744 - Analyses 1 519 1 477 1 918 399 - Achats d'eau en gros 150 150

Sous-traitance 63 617 29 295 38 045 25 572

Autres dépenses d’exploitation dont : 36 875 3 534 4 590 32 285 – télécommunication, postes et télégestion 680 650 844 164 - – engins et véhicules 6 130 6 130 – informatique 19 218 1 525 1 981 17 237 – SIG & modélisation

– assurances 1 182 277 360 822 – locations mobilières

– locaux 3 597 1 082 1 405 2 192 – entretien espaces verts

– communication/marketing/relations publiques

– autres (à préciser) 6 068 6 068 Autres frais (à préciser )

Redevance d'occupation du domaine public

Contribution Loi Oudin

Impôts locaux et taxes ( à préciser : modalités de calcul à détailler) 495 3 616 4 696 4 201 - – CET

– Taxes foncières et C3S

– autres (à préciser)

Sous-total des charges d'exploitation

Contribution des services centraux et recherche (frais de structure) 5 755 6 348 8 244 2 489 - Charge relatives aux renouvellements

pour garantie de continuite du service - programme contractuel - fonds contractuel 10 489 8 111 10 534 45 - Charge relatives aux investissements

Programme contractuel 6 563 8 583 8 583 2 020 - Charge relatives aux investissements du domaine privé 752 752 Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement 2 075 1 079 1 401 674 Rémunération du besoin en fonds de roulement 270 270

RÉSULTAT AVANT IMPÔT 97 666 - 7 733 12 607 110 273 -

2023

COMPTE D'EXPLOITATION

Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025