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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 119785 Protocole transactionnel AMP St Cannat ASST Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 119785 Protocole transactionnel AMP St Cannat ASST)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, 1

PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La MÈtropole AIX-MARSEILLE-PROVENCE, ayant son siËge 58, boulevard Charles Livon - 13007 MARSEILLE

ReprÈsentÈe par sa PrÈsidente en exercice, Martine VASSAL, dument habilitÈe ‡ la signature des prÈsentes, domiciliÈe 58 boulevard Charles Livon, 13007 MARSEILLE

DíUNE PART

ET :

La sociÈtÈ Suez Eau France - au capital de 422 224 040 euros, immatriculÈe au registre du commerce et des sociÈtÈs de Nanterre sous le numÈro 410 034 607, dont le siËge social est sis Tour CB21 - 16 Place de l'Iris - 92040 Paris La DÈfense, prise en la personne de son reprÈsentant lÈgal en exercice Madame Laurence PEREZ, agissant en qualitÈ de Directrice RÈgion Sud PACA de Suez Eau France, dument habilitÈe.

DíAUTRE PART

Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 20252

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La MÈtropole Aix-Marseille-Provence a signÈ avec la sociÈtÈ Suez Eau France, le 18 mai 2015, le contrat de DÈlÈgation de gestion par Affermage du Service Public de Collecte et Traitement des Eaux UsÈes de la commune de Saint-Cannat rÈfÈrence DSPEUSTCAN, portant sur la pÈriode du 31 mai 2015 au 31 dÈcembre 2027.

Le montant initial de ce contrat s'ÈlËve ‡ 2 630 245 euros HT.

Dans le cadre des crises impactant le monde entier et de l'envolÈe du prix de líÈnergie, la sociÈtÈ Suez Eau France s'est rapprochÈe de la MÈtropole, par courrier en date du 26 novembre 2024, afin de lui faire part des pertes subies dans l'exÈcution de ce contrat liÈes au surco˚t du poste Ènergie en 2023 par rapport ‡ 2021 ‡ hauteur de 33 709,93 euros.

A l'appui de sa demande, le titulaire a fait part des charges extracontractuelles imprÈvisibles que les parties diligentes ne pouvaient anticiper.

Il a Ègalement fait part de sa volontÈ et de sa capacitÈ ‡ poursuivre l'exÈcution contractuelle sous rÈserve qu'une compensation financiËre d'une partie de ces pertes anormales lui soit octroyÈe par la MÈtropole.

Cette perte est motivÈe comme suit par le titulaire du contrat de dÈlÈgation du service public : la hausse du co˚t de líÈnergie en 2023 par rapport ‡ 2021.

Les parties ont convenu que les dispositifs usuels d'exÈcution des contrats ne permettaient pas de faire face ‡ cette situation.

Sur la base des Èchanges entre les parties, la MÈtropole retient la thÈorie de l'imprÈvision, conformÈment au 3∞ de l'article L. 6 du code de la commande publique, aux termes duquel ´ lorsque survient un ÈvÈnement extÈrieur aux parties, imprÈvisible et bouleversant temporairement l'Èquilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l'exÈcution, a droit ‡ une indemnitÈ ª. L'applicabilitÈ de cette thÈorie ‡ la situation actuelle a ÈtÈ confirmÈe par un avis du Conseil d'Etat du 15 septembre 2022 et une circulaire ministÈrielle du 29 septembre 2022.

En consÈquence, la MÈtropole a proposÈ ‡ la sociÈtÈ Suez Eau France, qui l'a acceptÈ, de prendre ‡ sa charge 1 600,00 euros HT (soit 1 920,00 euros TTC).

Cette proposition a ÈtÈ formulÈe par la MÈtropole et acceptÈe par SUEZ.

C'est dans ce contexte que les parties, agissant dans un souci de mettre un terme amiable et rapide ‡ la prÈsente affaire, se sont rapprochÈes et ont convenu de rÈgler le diffÈrend qui les oppose par les engagements et concessions rÈciproques suivants.

Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 20253

PAR CONSEQUENT, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. OBJET

Le prÈsent protocole porte sur la prise en charge par la MÈtropole, sur la base de la thÈorie de l'imprÈvision, d'une partie des surco˚ts supportÈs par la sociÈtÈ Suez Eau France dans le cadre de l'exÈcution du contrat de DÈlÈgation de gestion par Affermage du Service Public de Collecte et Traitement des Eaux UsÈes de la commune de Saint-Cannat rÈfÈrence DSPEUSTCAN, signÈ le 15 dÈcembre 2011.

Cette indemnisation couvre exclusivement les surco˚ts supportÈs durant l'annÈe 2023.

ARTICLE 2. ENGAGEMENT DE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

AprËs avoir pris connaissance des justifications financiËres montrant le bien-fondÈ de la rÈclamation de la sociÈtÈ Suez Eau France, la MÈtropole accepte d'indemniser au titre de l'imprÈvision 1 600,00 euros HT (soit 1 920,00 euros TTC).

ARTICLE 3. ENGAGEMENT DE LA SOCIETE

En contrepartie de ces engagements, la sociÈtÈ Suez Eau France renonce expressÈment ‡ toute action juridictionnelle ‡ l'encontre du maitre d'ouvrage visant ‡ obtenir rÈparation de quelque prÈjudice que ce soit qui rÈsulterait de l'exÈcution du contrat de DÈlÈgation de gestion par Affermage du Service Public de Collecte et Traitement des Eaux UsÈes de la commune de Saint-Cannat rÈfÈrence DSPEUSTCAN, en ce qui concerne le surco˚t de líÈnergie subi en 2023.

La sociÈtÈ Suez Eau France reconnait que la prise en charge d'une partie des dÈficits subis durant l'annÈe 2023 met un terme ‡ tout contentieux affËrent au contrat susmentionnÈ en ce qui concerne le surco˚t de líÈnergie subi en 2023.

Elle s'engage ‡ poursuivre les relations contractuelles conformÈment aux piËces du contrat signÈ.

ARTICLE 4. CONSEQUENCES POUR LES PARTIES

En considÈration de ce qui prÈcËde et sous condition de l'exÈcution intÈgrale des obligations stipulÈes par la prÈsente convention, les parties dÈclarent ne plus avoir aucun chef de grief entre elles en ce qui concerne le surco˚t de líÈnergie subi en 2023 et s'interdisent de faÁon irrÈvocable, d'une part, d'effectuer toute demande mutuelle et, d'autre part, de saisir quelconque autoritÈ ou juridiction que ce soit de tout recours ou demande intÈressant directement ou indirectement le surco˚t Ènergie ÈlectricitÈ 2023 relatif ‡ l'exÈcution du contrat de DÈlÈgation de gestion par Affermage du Service Public de Collecte et Traitement des Eaux UsÈes de la commune de Saint-Cannat rÈfÈrence DSPEUSTCAN, en ce qui concerne le surco˚t de líÈnergie subi en 2023.

Le prÈsent protocole annule et remplace en leur totalitÈ tous accords, propositions, promesses et engagements, discussions et Ècrits antÈrieurs ÈchangÈs par les parties sur le mÍme sujet.

Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 20254

ARTICLE 5. MODALITES DE REGLEMENT

Le paiement, qui sera effectuÈ par le comptable public, aura lieu dans un dÈlai maximum de 30 jours ‡ compter de la date de la derniËre des signatures au protocole d'accord transactionnel sur le compte bancaire de la sociÈtÈ Suez Eau France.

ARTICLE 6. ABSENCE DE RECONNAISSANCE DE DROITS ET DE RESPONSABILITE

Les stipulations du prÈsent protocole n'emportent en aucun cas reconnaissance, par l'une ou l'autre des parties, de sa responsabilitÈ ou acquiescement aux positions et prÈtentions de l'autre partie.

ARTICLE 7. PORTEE DU PROTOCOLE

Les parties dÈclarent avoir la pleine capacitÈ juridique de transiger au jour de la signature du prÈsent protocole et Ítre pleinement informÈes sur les termes et dispositions de ce protocole de sorte que leur consentement est suffisamment ÈclairÈ.

Les parties dÈclarent en outre avoir disposÈ du temps de rÈflexion nÈcessaire avant de signer le prÈsent protocole d'accord transactionnel, ayant ÈtÈ en mesure d'en discuter les termes, et reconnaissent que l'autre partie lui a fait de rÈelles concessions.

La prÈsente convention a valeur de transaction entre les parties au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du code civil.

Moyennant la bonne exÈcution du prÈsent protocole, les parties s'estiment pleinement remplies de leurs droits l'une envers l'autre, ‡ compter de la date de sa signature.

Les parties renoncent ‡ toutes rÈclamations de quelque nature que ce soit entre elles ‡ propos des prÈjudices ayant donnÈ lieu ‡ la prÈsente transaction.

ConformÈment ‡ l'article 2052 du code civil, la prÈsente convention a autoritÈ de chose jugÈe en dernier ressort entre les parties, sans qu'une quelconque homologation par les tribunaux ne soit nÈcessaire, et ne saurait Ítre rescindÈe ni pour erreur de droit ni pour erreur de fait, ni annulÈe pour vice du consentement.

ARTICLE 8. INDIVISIBILITE DES CLAUSES DU PROTOCOLE

ConsidÈrant la nature des concessions rÈciproques que les parties se sont consenties au titre de la prÈsente transaction, les clauses de celles-ci prÈsentent un caractËre indivisible.

ARTICLE 9 : PRISE D'EFFET

Le prÈsent protocole entrera en vigueur aprËs signature par les parties, et transmission au contrÙle de lÈgalitÈ et notification ‡ la sociÈtÈ Suez Eau France.

Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 20255

ARTICLE 10. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Le tribunal administratif de Marseille sera seul compÈtent pour connaitre de tout litige entre les parties se rapportant ‡ la formation, l'interprÈtation et líexÈcution du prÈsent protocole transactionnel.

A Marseille, le

Fait en deux exemplaires

La sociÈtÈ

Suez Eau France

PrÈcÈder la signature de la mention manuscrite ´ Lu

et approuvÈ, bon pour transaction globale et dÈfinitive

et renonciation ‡ toute instance ultÈrieure ª.

La MÈtropole

Roland GIBERTI

Vice-PrÈsident dÈlÈguÈ ‡ l'Eau,

l'Assainissement et au Pluvial

PrÈcÈder la signature de la mention manuscrite ´ Lu

et approuvÈ, bon pour transaction globale et dÈfinitive

et renonciation ‡ toute instance ultÈrieure ª.

ANNEXES

I. Demande indemnitaire de la SociÈtÈ Suez

II. Liste des factures 2021 et 2023

III. Compte díexploitation

Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025CALCUL INDEMNITE 2023 AU TITRE DE L'IMPREVISION DU CONTEXTE D'INFLATION

DSP SAINT CANNAT ASSAINISSEMENT 2023 2021 Variation Poste Ènergie - FacturÈ Ä (1) ϱϳථϱϭϲ͕ϭϲ ϮϯථϴϬϲ͕Ϯϯ ϯϯථϳϬϵ͕ϵϯ Poste Ènergie -CEP Ä constants- (2) ϮϲථϬϬϴ͕ϬϬ Ϯϱථϰϵϱ͕ϬϬ ϱϭϯ͕ϬϬ Coeff K indexation tarif (3) ϭ͕ϮϲϬϭ ϭ͕Ϭϲϳϲ ϭϴй WŽƐƚĞĠŶĞƌŐŝĞͲWΦĐŽƵƌĂŶƚƐ;ϰͿс;ϮͿǆ;ϯͿ ϯϮථϳϳϮ͕ϲ ϴ ϮϳථϮϭϴ͕ϰϲ ϱථϱϱϰ͕ϮϮ Assiette IndemnitÈ inflation Ènergie (5) = (1) - (4) Ϯϴථϭϱϱ͕ϳϭ

IndemnitÈ thÈorique = (5) x 50% ϭϰථϬϳϳ͕ϴϲ

IndemnitÈ retenue ϭථϲϬϬ͕ϬϬ

# General

Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025…tiquettes de lignes Somme de Fourniture en kWh TotSomme de Co˚t Total HTVA Somme de Fourniture en kWh TotSomme de Co˚t Total HTVA

PR CLOS DU ROY 169 115 164 97

PR ZA LA PILE ϭථϬϱϲ 242 ϭථϱϳϰ 455

STEP DE SAINT CANNAT ϮϮϴථϳϵϯ Ϯϯථϰϰϵ Ϯϯϯථϳϴϱ ϱϲථϵϲϰ

Total gÈnÈral ϮϯϬථϬϭϴ ϮϯථϴϬϲ ϮϯϱථϱϮϯ ϱϳථϱϭϲ

Liste dÈtaillÈe des factures

Fournisseur RÈfÈrence facture date facture AnnÈe Fourniture en kWh Total Co˚t Total HTVA

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TOTAL 2023 ϮϯϱථϱϮϯ ϱϳථϱϭϲ

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^ĂŝŶƚĂŶŶĂƚ^^d͗>ŝƐƚĞĚĞƐĨĂĐƚƵƌĞƐϮϬϮϭĞƚϮϬϮϯ

Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025SAINT CANNAT ASSAINISSEMENT

REEL CEP € constant CEP € courant Ecart Réel/CEP Commentaires

PRODUITS 345 799 214 378 270 138 75 661 -

Exploitation du service : redevance délégataire

Part fixe 18 765 - Part variable 264 302 - Vente d'eau en gros hors barème - Subventions reçues - Facturation de prestations au service assainissement - Travaux attribués à titre exclusif 59 408 - - construction ou modification de branchements - - pose ou fourniture d'un compteur - - autres (à préciser dans le mémoire financier) - Produits accessoires 3 324 - - frais de fermeture ou réouverture - - - frais de relance et de recouvrement des impayés - - - autres (accès au service) - - - -

- -

CHARGES 361 673 210 524 264 608 97 065 -

Personnel 116 465 50 511 63 649 52 816 -

Énergie 66 409 26 008 32 773 33 636 - Inflation des coûts de l'énergie Réactifs et produits de traitement 2 350 6 028 7 596 5 246 Analyses 1 269 2 353 2 965 1 696 Achats d'eau en gros 400 - 400 - Sous-traitance 35 984 73 501 92 619 56 635 Fournitures & achats - - Autres dépenses d’exploitation dont : 55 032 2 726 3 435 51 597 - – télécommunication, postes et télégestion 712 780 983 271 – engins et véhicules 7 411 1 092 1 376 6 035 - – informatique 24 181 - - 24 181 - – SIG & modélisation - - – assurances 1 941 855 1 077 864 - – locations mobilières - - – locaux 4 001 - - 4 001 - – entretien espaces verts - - – communication/marketing/relations publiques - - – autres (à préciser) - - Autres frais (à préciser ) 16 786 - 16 786 - Redevance d'occupation du domaine public - - Contribution Loi Oudin - - Impôts locaux et taxes ( à préciser : modalités de calcul à détailler) 730 2 590 3 264 2 534 – CET - - – Taxes foncières et C3S - - – autres (à préciser) - - Contribution des services centraux et recherche (frais de structure) 11 411 - - 11 411 - GER réseau - - Autre Gros entretien et renouvellement programmé (GER) 50 404 43 314 54 580 4 176 Investissements 1er étab 2 590 2 590 2 590 - Charges relatives aux investissements du domaine privé 1 235 302 381 854 - Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement 608 601 757 149 - -

RÉSULTAT AVANT IMPÔT 15 874 - 3 854 5 530 21 404

2023

COMPTE D'EXPLOITATION

Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025