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Document publié le Mardi 1 janvier 2013
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Banque,
RC
50 Berger
247
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 2 JUILLET 2013 À 18 HEURES 30
N° 3 = 134 / 2013 : AIRE PROVISOIRE POUR LES GRANDS PASSAGES - APPROBATION
DES TARIFS
13
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeols s'est réuni en mairie d'AIDI le mardi 2 juillet 2013 à 18
heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE,
président de la communauté d'agglomération de l'Alblgeois.
Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : monsieur Claude JULIEN
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Jean-Michel. BOUAT, Patrick GARNIER, Geneviève PARMENTIER, Michèle BARRAU-SARTRES, Louis BARRET, Stephen JACKSON, Michel FOURNIALS, Pierre DOAT, Paul JUAREZ, Sarah LAURENS, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, William NION, Claude JULIEN, Claude. COSTES, Anne-Marle ROSÉ, Thierry DUFOUR, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Viviane COMBES, Serge NEAU, Jean-Philippe RÔQUES.
Membres suppléants. votants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Françoise
LARROQUE, Daniel GAUDEFROY, Jean ESQUERRE, Noël RAMON,
Membres suppléants présents non votants : Madame, Messieurs, Marie-Claude DURAND, Alain LONG, Jean MAURIÈS.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Christine DEVOISINS, Ollvier BRAULT, Monique HUBERT, Marle-Pierre GRANIER, Naïma MARENGO, Dominique BILLET, Thierry ASTOULS, Gérard POUJADE, Bruno LADOUCETTE, Philippe HEIM, Michel TRÉBOSC, Robert BOUDES, Michel DELPOUX.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Michel FRANQUES, Christelle GUILLAUMOT, Laurence PUJOL, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Loulse AT, Bernard GILABERT,
Marie-France DE TRUCHIS, Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBARÈDE, Françoise LESCURE,
Jean-Marie COUDERC, Gérard FABRE, Pascal LAMESLE, Jean-Michel DOUREL, Alain GRIMAL,
Michel ANDRAL, Robert PAGGI, Francine ALARY, Max CHAÏZE, Jean-Charles BALARDY, Thierry MALLÉ, Anne ROUMÉGAS-PORCHE, Benoît DÉLÉRIS, Jean Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Eliane CARLES, Emmanuelle VIEILLEDENT,
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 35
Votants (titulaires, suppléants votants) : 32 248
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTATRE DU MARDI 2 JUILLET 2013
N° 3 - 134 / 2013 : AIRE PROVISOIRE POUR LES GRANDS PASSAGES -
APPROBATION DES TARIFS
Pilote : Territoire d'Agglomération-Habitat
Monsieur Claude JULIEN, rapporteur,
Les intercommunalités du Tarn nord longeant la RN 88 se sont entendues pour faire face aux obligations Ilées à la mise en place d'une aire de grand passage telle que prévue par le schéma départemental des gens du voyage.
Elles ont convenues d'accuelillr de manière alternée, les grands passages selon un calendrier annuel arrêté d'un commun accord : Grand Albigeols en 2013, Tarn et Dadou en 2044, Carmausin en 2015, et Tarn et Agout en 2016.
La communauté d'agglomération a réalisé pour 2013 une aire provisoire pour l'accueil des grands passages, située zone de Rieumas sur la commune de Marssac sur Tarn, d’une superficie de 2,2 ha et d'une capacité d'accueil de 100 caravanes toutes catégories confondues.
L'aire provisoire de grand passage est délimitée par un cordon de cantonnement et composée de 2 secteurs : un secteur en stabilisé et un secteur enherbé.
Elle comprend :
— deux points de desserte étectriques d'une puissance maximale cumulée de 36kVA, — une bouche incendie,
— une fosse de récupération des eaux usées de capacité maximale de 30 m3, — des conteneurs à déchets (entre quatre et huit d'un volume unitaire de 750 litres), — un panneau de signalétique en entrée du site,
Les dates d'occupation de l'aire sont définies dans le cadre de la planification des grands passages pilotée par les services de la Préfecture du Tarn, après accord de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
L'admission des groupes sur l'aire s'effectue uniquement en présence d'un représentant de la communauté d'agglomération de l'albigeoïs.
L'admission donne lieu :
-- au versement préalable d’une caution d'un montant de 400 € par le responsable du groupe à la signature de la présente conventton, La caution sera restituée au départ du groupe à condition que l'aire soit remise en l'état initlal,
-- au paiement d'une redevance forfaitaire correspondant au nombre de caravanes accueillies pour la totalité du séjour.
Le montant proposé de la redevance forfaltalre est de 10 € par semaine et par Caravane et comprend : le droit de stationnement, la gestion des ordures ménagères, la mise en place et l'entretien de la fosse toutes eaux, les consommations d'eau et d'électricité.
La redevance a été calculée notamment en fonction d'une consommation moyenne d'eau de 70 litres par personne et par jour. La communauté d'agglomération se réserve le droit,
en cas de dépassement de ces volumes, de facturer une somme complémentaire selon le tarif en vigueur. Pat
5 Barreau
1072
LT
Je vous propose d'approuver tes modalités financières de l'occupation de l'aire provisoire de grand passage.
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Alblgeols,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la convention c-annexée ;
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ, À L'UNANIMITÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE le versement d'une caution de 400 euros dans le cadre de l'occupation de l'aire et le montant de la redevance forfaitaire de 10 € par semaine et par caravane et comprenant le droit de stationnement, la gestion des ordures ménagères, la mise en place et l'entretien de la fosse toutes eaux, les consommations d'eau et d'électricité
Pour extrait conforme, Fâit le 2 juillet 2013,
Le Président,
Philippe BOUNECARRÈRE
FO JUL. 203 AIRE PROVISOIRE DE L'ALBIGEOIS POUR LES GRANDS PASSAGES GENS DU
VOYAGE 2013
CONVENTION D'OCCUPATION SOHAUNAUTE A TITRE
TEMPORAIRE ET REVOCABLE
Vu la loi N°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
Vu la circulaire N°2001-49/UHC/IUH/12 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi N°2000-614
du 5juillet 2000,
Vu le schéma départemental d'accueil des gens du voyage révisé.
Entre
Le communauté d'agglomération de l'Albigeols représentée par son Vice-président délégué à l'habitat, monsieur Claude JULIEN agissant en vertu d'une décision du président en date du 10 mal 2013.
Et
Le groupe des gens du voyage . constitué de = ravanes,
représenté par … dénommé « responsable » du groupe.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit les conditions de mise à disposition temporaire de l'aire provisoire de grand passage de la
communauté d'agglomération de lAlbigeois, située zone de Rieumas à Marssac sur Tarn, d'une superfice de 2,2 ha et d'une capacité d'accueil de 100 caravanes toutes catégories confondues.
L'alre provisoire de grand passage est déllmitée par un cordon de cantonnement et composée de 2 secteurs : un secteur
en stabilisé et un secteur enherbé. Elle comprend :
deux points de desserte électriques d'une puissance maximale cumulée de 36kVA, une bouche incendie,
une fosse de récupération des eaux usées de capacité maximale de 30 m3, des conteneurs à déchets (entre quatre et
huit d'un volume unitaire de 750 litres), un panneau de signalétique en entrée du site,
ARTICLE 2 — ROLE DU RESPONSABLE DU GROUPE DES GENS DU VOYAGE
Lors de l'arrivée, le responsable du groupe des gens du voyage sera chargé de remettre au
représentant de la communauté d'agglomération de l'albigeois en charge de l'accueil du groupe : la
caution, le paiement de la redevance forfaitaire pour le stationnement, la consommation d'eau et
d'électricité.
ARTICLE 3 - ADMISSION SUR L'AIRE DE GRAND PASSAGE
L'admission s'effectue uniquement en présence d'un représentent de ia communauté d'agglomération
de l'alblgeois. Elle est planifiée au préalable en liaison avec les services de l'Etat- préfecture du
Tarn - bureau de la sécurité intérieure - tél, 04 63 45 61 61. L'admission donne lieu :
au versement préalable d'une caution d'un montant de 400 € par le responsable du groupe à la
signature de la présente convention. La caution sera restituée au départ du groupe à condition que l'aire $oit remise en l'état initial cf état des lleux.
au paiement de la redevance forfaitaire correspondant au nombre de caravanes accuelllies pour la totalité du séjour à la signature de la présente convention. Une astreinte téléphonique technique 06 32 16 49 75 est prévue afln de faire face aux situations
d'urgence.
ARTICLE 4 — ETAT DES LIEUX
Un état des lieux est effectué à l'arrivée et au départ du groupe des gens du voyage en présence d'un représentant
de la communauté d'agglomération et du représentant du groupe. Les dégradations constatées lors du départ seront chiffrées sur la base du coût des installations et des prestations selon les tarifs délibérés par ia collectivité.
SI le montant des dommages excède celui de la caution, une facture d'un montant équivalent à la différence entre le montant des dommages et {e montant de la caution sera établie et transmise au responsable du groupe pour règlement.
ARTICLE 5 — DUREE DU STATIONNEMENT
La durée du stationnement est fixée à 7 jours francs à compter du jour d'arrivée de |
caravane, et peut être élargie dans le cadre de la planification des grands passages pllotée par les services
de la Préfecture, après accord de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Dans c cadre, l'autorisation de stationner prend effet, le laquelle les gens du voyage devront
quitter l'aire, ./2013 jusqu'au …/ …./2013 date à
ARFICLE 6 — CONDITIONS FINANCIERES
Le stationnement sur l'aire de grand passage est soumis au paiement d'une. redevance forfaitaire due par semalne et par caravane. Le paiement de la redevance forfaitaire sera directement perçu par le représentant de là communauté d'agglomération auprès du responsable du groupe, dès l'arrivé. Les compteurs d'eau et d'électricité seront ouverts dès lors que la redevance forfaitaire sera versée.
Le montent de la redevance forfaitaire est de 10 € par semaine et par caravane et comprend : le droit de stationnement, la gestion des ordures ménagères, la mise en place et l'entretien de la fosse toutes eaux, les consommations d'eau et d'électricité,
La redevance a été calculée notamment en fonction d'une consommation moyenne d'eau de 70 litres par personne et par jour. La communauté d'agglomération se réserve le droit, en cas de dépassement de ces volumes, de facturer une somimé complémentaire selon le tarif en vigueur.
ARTICLE 7 — OBLIGATIONS
7.1. De la communauté d'agglomération de lbigeols
La communauté s'engage à mettre à disposition du groupe des gens du voyage une aire de grand passage propre et
les équipements et moyens tels que définis à l'article 1 en bon état de fonctionnement.
Elle s'engage par ailleurs à organiser et effectuer régultèrement l'enlèvement des déchets ménagers dans les conteneurs dédiés qu seront maintenus sur l'emplacement prévu à cet effet,
Elle s'engage à assurer un sui réguler du séjour du groupe accuelil,
7.2. Du groupe des gens du voyage Le représentant du groupe des gens
du voyage s'engage à respecter et à faire respecter l'usage de l'aire et les règles de d'hygiène et de sécurité sulvantes : ne pas stationner à l'entrée et aux abords de l'aire,
garantir l'accès pomplers dans l'aire ainsi que la circulstion des véhicules de l'agglomération, ne pas modifier l'installation électrique mise à disposition, . prendre soln de déposer ies ordres ménagères, préalablement stockèes dans des sacs poubelles plastiques, dans les conteneurs collectifs situés à l'entrée de l'aire,
utiliser la fosse toutes eaux pour vider les cassettes chimiques uniquement et n'y déverser aucune autre substance,
à ne pas utiliser l'aire et ses abords pour du déferrage, dépôt d'objets, équipements, matériaux, matières Insalubres ou dangereuses ainsi que toute activité dangereuse pour l'environnement (brûlage...
tout feu à même le sol est Interdit. Seuls les barbecues à usage alimentaire sont autorisés, À respecter la réglementation
en matière d'animaux dangereux {chiens de 12° et 2" catégories) «Le groupe des gens du voyage doit veiller au respect et à la propreté
des leux mis à leurdisposition par la communauté d'agglomération.
Le nettoyage de ces lleux rendu nécessaire par le non-respect de
ce qui précède sera effectué par
Le groupe est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que
sa présence et ses activités n'apportent ni gêne, ni trouble dy volsinage et plus généralement ne
compromettent pas l'ordre public et la tranquillité,
ARTICLE 8 - RESPONSABILITES
HE Commurauté d'agglomération ne pourra en aucun cas être tenue responsable
des accidents, dommages ou incidents qui pourraient survenir durant le séjour et le stationnement du groupe
des gens du voyage, SnrSPsatoN des dommages qui
pourraient en résulter incombe à ceux qui les ont occasionnés £onformément au principe général édicté
par le Code civi! (article 1382 1384). Ve groupe des Jens du voyage assure qu'il respecte
sous le contrôle de ae responsable les règles en vigueur pour l'installation éventuelle d'un chapiteau sur le
site qui relève de sa pleine et entière responsabilité,
ARTICLE 9 — DEPART DE L'AIRE
Le départ de l'aire s'effectue uniquement en présence du ou des représentant
(s) de la communauté d'agglomération, Un étet des
lieux sera effectué conjointement entre le représentant de
la communauté d'agglomération et le responsable du groupe. La caution
sera restituée au responsable du groupe, minorés
le cas échéant des retenues pour les dégradations constatées,
Signature le: . / . /2013
LE vice-président délégué à l'habitat de la communauté d'agglomération Claude JULIEN
Le représentant du groupe des gens du voyage AIRE PROVISOIRE DE L'ALBIGEOIS POUR LES
GRANDS PASSAGES 2013
ETAT DES LIEUX
NOM GROUPE : Dats et Heure Date etHeure
ARRIVEE : DEPART :
Nombre de caravanes par semaine
COORDONNEES | Moyenne 1** semaine :
RESPONSABLE Moyenne 2}"* semalne :
GROUPE : Moyenne 3/%* semalne :
Montant du :
Pañement le :
eau
électricité
Fosse toutes eaux
Panneau
signalisation
Containers OM (nbre :.
Propreté site et
abords
Etat x au départ du groupe :
Remise chèque caution : Rendu chèque caution :
Signature Le représentant du groupe des gens du voyage
Le: / /2013
le vice-président de la communauté d'agglomération