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Document publié le Mardi 1 janvier 2013
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Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Télécommunications et internet,
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 18 oc. 208 |.
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2013 À 18 HEURES 30
N° 4 - 163 / 2013 : COMMUNE D'ALBI - AMÉNAGEMENT D'UN CARREFOUR À SENS
GIRATOIRE: CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE
MAITRISE D'OUVRAGE DU DEPARTEMENT DU TARN A LA
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS
L'An Deux Mille Treize, le 15 octobre 2013
Le conseil de la communauté d ‘agglomération de l’Albigeoïis s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 15 octobre 2013 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : madame Christine DEVOISINS
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Alain ALABERT, Monique HUBERT, Geneviève PARMENTIER, Michèle BARRAU-SARTRES, Louis BARRET, Stephen JACKSON, Michel FOURNIALS, Pierre DOAT, Paul JUAREZ, Sarah LAURENS, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, Claude JULIEN, Claude COSTES, Gérard POUJADE, Anne-Marie ROSÉ, Thierry DUFOUR, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Robert BOUDES, Michel DELPOUX, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES.
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Daniel GAUDEFROY, Jean ESQUERRE, Marie-Louise AT, Marie-France DE TRUCHIS, Alain LONG,
Max CHAIZE, Thierry MALLÉ.
Membres suppléants présents non votants : Messieurs, Jean-Marie COUDERC, Gérard FABRE, Jean-Michel DOUREL, Jean MAURIES.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Patrick GARNIER, Marie-Pierre GRANIER, Naïma MARENGO, Dominique BILLET, Jean-Claude De
LAPANOUSE, William NION, Thierry ASTOULS, Bruno LADOUCETTE, Philippe HEIM, Michel TRÉBOSC, Viviane COMBES.
Membres suppléants: Mesdames, Messieurs, Michel FRANQUES, Françoise LARROQUE, Christelle GUILLAUMOT, Laurence PUJOL, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Frédéric ESQUEVIN, Bernard GILABERT, Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBARÈDE, Françoise LESCURE, Pascal LAMESLE, Marie-Claude DURAND, Alain GRIMAL, Michel ANDRAL, Robert PAGGI, Francine ALARY, Noël RAMON, Jean- Charles BALARDY, Anne ROUMÉGAS-PORCHE, Benoît DÉLÉRIS, Jean-Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Blandine THUEL, Marc
DE GUALY, Dominique BALOUP, Eliane CARLES, Emmanuelle VIEILLEDENT.
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 40
Votants (titulaires, suppléants votants) : 36 346
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 15 OCTOBRE 2013
N° 4 - 163 / 2013 : COMMUNE D'’ALBI - AMÉNAGEMENT D'UN CARREFOUR À SENS ___GIRATOIRE: CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE DU DEPARTEMENT _ DU __TARN_A__LA COMMUNAUTE D’AGGLOMEÉRATION DE L'ALBIGEOIS
Madame Anne-Marie ROSÉ, rapporteur,
Le 17 décembre 2012, la ville d'Albi a présenté en conseil municipal le bilan de la consultation de la population organisée autour de « 40 propositions pour une nouvelle mobilité à Albi ». Elle a également exposé le programme de mise en œuvre des actions prévues pour la période 2013-2014 qui visent à améliorer la circulation, développer les déplacements doux et les transports en commun.
Parmi les 40 propositions retenues figure l'aménagement d'un carrefour giratoire à l'intersection de l'avenue François Verdier (RD988) et l'avenue Maréchal Juin.
Cet aménagement concerne deux maîtres d'ouvrages :
- Le département du Tarn pour les travaux de voirie compris entre les bordures limitant la chaussée circulée, et la signalisation horizontale et verticale sur l'avenue François Verdier.
- La communauté d'agglomération de l’Albigeois pour les travaux de caniveaux, bordures, flots directionnels, trottoirs, de cheminement doux, d'éclairage public; d'assainissement, de fibre optique, le mobilier d'arrêt des transports urbains sur l'avenue François Verdier et l'ensemble des VRD sur l'avenue Maréchal Juin.
La loi MOP et l'ordonnance 2004-566 du 17 juin 2004 prévoient que « lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération ».
En application de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 et afin de faciliter la coordination du chantier, le département souhaite opérer un transfert de maîtrise d'ouvrage au profit de la communauté d'agglomération pour les travaux suivants :
< _ rabotage de la chaussée existante de l'avenue François Verdier (1 095 m2), . réalisation des graves bitumes sur l'anneau du giratoire et sur les branches de l'avenue François Verdier, jusqu'à leur raccordement avec la voirie existante, soit sur une surface de 1 300 m2, d'une couche d'imprégnation à l'émulsion de bitume, d'une grave bitume 0/14 de classe 3 de 12 cm d'épaisseur (400 T), d'une couche d'accrochage à l'émulsion de bitume et d'un BBSG 0/10 anti-orniérant (200 T), + _ signalisation de police (horizontale et verticale).
La communauté d'agglomération assure quant à elle, la maîtrise d'ouvrage de tous les autres travaux nécessaires à la construction de l'ouvrage:
+ réalisation des terrassements nécessaires à la construction du giratoire et des trottoirs,
. réalisation des terrassements pour obtenir une plate-forme de classe minimum PF2 + réalisation des couches de fondation en grave non traitée de l'anneau central et des différentes branches du carrefour giratoire, Ref.
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pose des bordures et caniveaux,
réalisation des trottoirs en béton désactivé
fourniture et la pose du mobilier urbain,
jalonnement directionnel
éclairage public
Le montant total de l'opération est évalué à 326 260.17 € HT et la part revenant au département a été arrêtée forfaitairement à 62 500€, correspondant à : - Travaux de voirie (estimation basée sur le marché départemental d'enrobé en cours) : 52 700€
- Signalisation horizontale et verticale : 4 530€
- Participation aux frais de maitrise d'œuvre et de maîtrise d'ouvrage : 5 270€
Le département versera 50% du montant des travaux et des frais de maîtrise d'œuvre sur appel de fonds qui sera établi dès le démarrage des travaux.
A l'issue des travaux, sur présentation des factures et bordereaux y afférant, la communauté d'agglomération adressera un titre de recettes au département qui s'engage à verser le solde du montant à la communauté d'agglomération.
La convention qui vous est présentée a pour objet d'arrêter les conditions administratives, techniques et financières de ce transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage.
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi MOP et son ordonnance 2004-566,
CONSIDERANT l'intérêt que présente la mise en œuvre d'une maîtrise d'ouvrage unique dans le cadre de l'opération d'aménagement d’un carrefour à sens giratoire sur le territoire de la commune d'Albi, à l'intersection de l'avenue François Verdier (RD988) et l'avenue Maréchal Alphonse Juin.
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage ci-annexée entre le département du Tarn et la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
AUTORISE le président à signer ladite convention.
DIT que les dépenses et recettes correspondantes sont inscrites au budget 2013 de la communauté d'agglomération de l’Albigeois.
Pour extrait conforme,
Fait le 15 octobre 2013,
Le Président,
Philippe BO RÈRE ANNEXE DELIBERATION N° 4 - 163 / 2013
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE
DE MAITRISE D'OUVRAGE
AMENAGEMENT D'UN CARREFOUR A SENS GIRATOIRE A L'INTERSECTION DES AVENUES FRANCOIS VERDIER ET MARECHAL JUIN
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ALBI
Entre :
D'une part,
Le département du Tarn représenté par le Président du Conseil Général, autorisé conformément à la délibération de la Commission Permanente du ci- après désigné par le "département",
Et :
D'autre part,
La communauté d'agglomération de l'Albigeoïis, représentée par son président, agissant en vertu d'une délibération du conseil comm ire en date du 15 octobre 2013, ci-après désignée par "La communauté d'agglomér Pen | QUI PUBLIE LE
Il est exposé ce qui suit : È
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Le 17 décembre 2012, la ville d'Albi a présenté Une municipal Té Ë
consultation de la population organisée autour de « 40 ositions pour une nouvelle mobilité à Albi ». Elle a également exposé le programme de mise en œuvre des actions prévues pour la période 2013-2014 qui visent à améliorer la circulation, développer les déplacements doux et les transports en commun.
Parmi les 40 propositions retenues, figure l'aménagement d'un carrefour à sens giratoire à l’intersection de l'avenue François Verdier (RD988) et l'avenue Maréchal Juin.
Cet aménagement concerne deux maîtres d'ouvrages :
- Le département du Tarn pour les travaux de voirie compris entre les bordures limitant la chaussée circulée, et la signalisation horizontale et verticale sur l'avenue François Verdier.
- La communauté d'agglomération de l’Albigeois pour les travaux de caniveaux, bordures, îlots directionnels, trottoirs, de cheminement doux, d'éclairage public; d'assainissement, de fibre optique, le mobilier d'arrêt des transports urbains sur l'avenue François Verdier et l'ensemble des VRD sur l'avenue Maréchal Juin.
L'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 prévoit que « Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération». En conséquence, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
En application de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 et afin de faciliter la coordination du chantier, le département opère un transfert de maîtrise d'ouvrage au profit de la communauté d'agglomération dans le cadre de la réalisation sur l'emprise de la route départementales n°988 avenue François Verdier, d'un carrefour à sens giratoire à l'intersection avec l'avenue Maréchal Juin.
La communauté d'agglomération est désignée par la présente convention comme maître d'ouvrage unique pour la réalisation de cette opération.
La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières de cette opération réalisée sous mandat de maîtrise d'ouvrage unique.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
Le département délègue à la communauté d'agglomération la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des travaux relatifs :
- au rabotage de la chaussée existante de l'avenue François Verdier (1 095 m2), - à la réalisation des graves bitumes sur l'anneau du gjiratoire et sur les branches de l'avenue François Verdier, jusqu'à leur raccordement avec la voirie existante, soit sur une surface de 1 300 m2, d'une couche d'imprégnation à l'émulsion de bitume, d'une grave bitume 0/14 de classe 3 de 12 cm d'épaisseur (400 T), d'une couche d'accrochage à l'émulsion de bitume et d'un BBSG 0/10 anti-orniérant (200 T), - à la signalisation de police (horizontale et verticale).
La communauté d'agglomération assure la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de tous les autres travaux nécessaires à la réalisation de l'ouvrage objet de la présente convention :
- la réalisation des terrassements nécessaires à la construction du giratoire et des trottoirs,
- la réalisation des terrassements pour obtenir une plate-forme de classe minimum PF2
- la réalisation des couches de fondation en grave non traitée de l'anneau central et des différentes branches du carrefour giratoire,
-_ la pose des bordures et caniveaux,
- la réalisation des trottoirs en béton désactivé
- la fourniture et la pose du mobilier urbain,
- le jalonnement directionnel
- l'éclairage public
ARTICLE 3 : RÉPARTITION DES COMPÉTENCES
Passation des marchés publics
Les travaux de voirie seront réalisés par le groupement d'entreprises titulaire du marché à bons de commande en cours de validité qui a pour objet : « Marché de travaux en vue de réaliser des opérations d'aménagement de voirie sur le territoire de la commune d'Albi ».
Les travaux de signalisation de police (verticale et horizontale) réglementaire seront réalisés par l'entreprise titulaire du marché à bon de commande en cours de validité ‘Phase travaux
Le pilotage et le suivi des travaux seront assurés par la communauté d'agglomération.
A ce titre le département autorise la communauté d'agglomération à occuper le domaine public routier départemental sus désigné pour qu'elle réalise en qualité ladite opération telle qu'elle est définie et décrite dans le dossier technique annexé à la présente convention.
ARTICLE 4 : CONCEPTION ET CONSTRUCTION DES AMENAGEMENTS
L'annexe technique n°1 jointe à la présente convention détaille les caractéristiques de la future voirie départementale. Le plan joint en annexe détaille les caractéristiques principales de l'aménagement objet de la présente convention
La communauté d'agglomération soumettra à l'approbation du département un dossier d'avant-projet. Le conseil général validera le dossier d'avant projet dans un délai de deux semaines.
Le conseil général facilitera autant que possible la réalisation des travaux confiés à la communauté d'agglomération de l'Albigeois en particulier par la signature d'une permission de voirie, et par toute mesure d'exploitation des Routes Départementales permettant d'alléger le trafic de transit au niveau de la zone des travaux. Les frais éventuels des mesures d'exploitation, signalisation, balisages, seront pris en charge par la communauté d'agglomération de l'Albigeois au titre de la présente convention.
ARTICLE 5 - GESTION DES OUVRAGES
Dès que la réception des ouvrages sera prononcée sans réserve, le département et la communauté d'agglomération, chacun pour ce qui les concerne, s'engagent à accepter les ouvrages et à en être le seul maître d'ouvrage et gestionnaire à compter de la date du procès-verbal de remise des ouvrages.
Cette formalité fera l'objet d'une visite sur site, d'un procès-verbal, de remise d'un plan de récolement et du dossier intervention ultérieur sur les ouvrages exécutés.
ARTICLE 6 : EXPLOITATION ET ENTRETIEN
La communauté d'agglomération assurera l'exploitation et l'entretien des espaces publics urbains et de ses équipements, trottoirs, mobilier urbain, éclairage, feux tricolores, signalisation, plantations d'alignement.
Le département assurera l'entretien et l'exploitation des chaussées. En qualité de futur gestionnaire de la chaussée réalisée, le département est autorisé à effectuer, après information de la communauté d'agglomération, tous les contrôles techniques qu'il jugerait utiles pour une parfaite exécution de cette chaussée.
ARTICLE 7 - MODALITÉS FINANCIÈRES
Le montant des travaux de voirie est estimé, à partir des prix unitaires du marché à bon de commande visé à l’article 3 et du quantitatif calculé par le bureau d'études de la communauté d'agglomération, à 326 260.17€ HT.
Le montant des travaux de signalisation horizontale et verticale est estimé à 4 530€HT. Le montant des études de maîtrise d'œuvre, de coordination sécurité et de prestations de maîtrise d'ouvrage est arrêté forfaitairement à 32 626 € HT.
Le département participera aux frais d'études et de travaux pour un montant forfaitaire fixé à 62 500 € HT, soit 74 750 € TIC, correspondant à :
- Travaux de voirie (estimation basée sur le marché départemental d'enrobé en cours) : 52 700€HT
- Signalisation horizontale et verticale : 4 530 € HT
- Participation aux frais de maitrise d'œuvre et de maîtrise d'ouvrage : 5 270 € HT
Le département versera 50% du montant des travaux et des frais de maîtrise d'œuvre sur appel de fonds qui sera établi dès le démarrage des travaux.
A l'issue des travaux, sur présentation des factures et bordereaux y afférant, la
communauté d'agglomération adressera un titre de recettes au département qui s'engage à verser le solde du montant à la communauté d'agglomération.
Le département récupèrera la TVA versée à la communauté d'agglomération par le biais du FCTVA
Toutes les recettes et les dépenses prévues par la convention doivent être reversées au comptable public et il ne peut y avoir de contraction entre les recettes et les dépenses.
ARTICLE 8 —- TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES -— DIFFICULTES PARTICULIERES
En cas de prestations supplémentaires demandées par le département ou de difficultés particulières et non prévisibles rencontrées par la communauté d'agglomération dans l'exécution du chantier et reconnu par la direction des routes, un avenant à la présente convention sera établi.
ARTICLE 9 - DURÉE DE LA CONVENTION
Cette convention prend effet le jour de la signature par les cosignataires et prend fin à la date d'achèvement de toutes les obligations par chacun des deux. Toute modification du projet initial fera l'objet d’un avenant.
ARTICLE 10 - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENTS
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention fera l'objet, à l'initiative de la partie la plus diligente, d'une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le tribunal administratif compétent.
Le Président Le Président
du Conseil Général du Tarn de la Communauté d'Agglomération de L'Albigeois
Thierry CARCENAC Philippe BONNECARRÈRE FA
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