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unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier en
unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais - DELIB 2024 13 Reglement Spanc
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais - DELIB 2024 13 Reglement Spanc)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Démocratie,
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
SAiNT CYR. MÈRE BOITIER
Extrait
du
registre
des
Délibérations
Séance
du
10
avril
2024
Convocation
: 5
avril
2024
- Date
d’affichage
: 5
avril
2024
Sous
la
Présidence
de
M.
Rémy
MARTINOT,
les
membres
du
Conseil
de
la
Communauté
de
communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier
entre
Charolais
et
Mâconnais
se
sont
réunis
l’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
mercredi
10
avril
à
dix-neuf
heures
à Saint
Léger
sous
la Bussière
- salle
des
fêtes.
Commune
de
BOURGVILAIN
:
Commune
de
LA
CHAPELLE
DU
MONT
DE
FRANCE
Commune
de
DOMPIERRE
LES
ORMES
Commune
de
GERMOLLES
S/GROSNE
Commune
de
MATOUR
Commune
de
MONTMELARD
Commune
de
NAVOUR
S/GROSNE
Commune
de
PIERRECLOS
Commune
de
SAINT
LEGER
S/s
LA
BUSSIERE
Commune
de
SAINT
PIERRE
LE
VIEUX
Commune
de
SAINT
POINT
Commune
de
SERRIERES
Commune
de
TRAMAYES
Commune
de
TRAMBLY
Commune
de
TRIVY
Commune
de
VEROSVRES
Nombre
de
délégués
en
exercice
: 25
Absents
excusés
: M.
Emmanuel
ROUGEOT
(Pierreclos)
Pouvoirs
: M.
Emmanuel
ROUGEOT
à Mme
Sylvie
DUPONT
M.
Gilles
LAMETAIRIE
M.
Philippe
HILARION
Mme
Géraldine
AURAY
Mme
Séverine
DEBIEMME
M.
Marcel
RENON
M.
Hervé
JOSEPH
M.
Thierry
IGONNET
Mme
Nathalie
LAPALUS
M.
Patrick
CAGNIN
M.
Jacques
CHORIER
Mme
Fabienne
PRUNOT
M.
Jean
PIEBOURG
M.
Rémy
MARTINOT
Mme
Sylvie
DUPONT
M.
Pierre
LAPALUS
Mme
Michèle
DORIN
. Pierre-Yves
QUELIN
. Jean-Noël
BERNARD
. Michel
MAYA
. Cécile
CHUZEVILLE
. Damien
THOMASSON
. Bernard
PERRIN
. Chantal
WALLUT
. Éric MARTIN RE LES &
Nombre
de
délégués
présents
:
24
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
communautaire
peut
donc
valablement
délibérer.
Secrétaire
: Pierre
LAPALUS
Assistaient
également
les
Conseillers
suppléants
suivants
:
M.
Olivier
LORNE
(Bourgvilain)
-
M.
Jean-François
LAPALUS
(La
Chapelle
du
Mont
de
France)
-
M.
Gilles
PARDON
(Saint
Léger
sous
la
Bussière)
- M.
Alain
BAMET
(Saint
Pierre
le
Vieux)
—
Mme
Maud
GAND
(Saint-Point)
—-
M.
Thierry
BERNET
(Serrières)
-
M.
Christophe
BALVAY
(Trambly)
—
M.
Jean-Michel
ROZIER
(Trivy)
- Mme
Laurence
GUILLOUX
(Verosvres).
Règlement
du
Service
Public
d’Assainissement
REÇU
EN
PREFECTURE
Non
Collectif
(SPANC)
le
18/64/2624
DELIB
2024-13
cation
agrée
E-legalte
com
99_DE-071-200071645-20240410-2024_13-DE Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2224-12,
Vu
l'arrêté
du
27
avril
2012
modifié
par
l'arrêté
du
26
février
2021,
définissant
les
modalités
d'exécution
de
la mission
de
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif et
notamment
son
article
7,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
71
2016
12-15
002
du
15
décembre
2016
relatif à
la
création
de
la
Communauté
de
communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier
entre
Charolais
et Mâconnais
(CC
SCMB)
le
ler janvier
2017,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
71
2019
22-10
002
du
22
octobre
2019
actualisant
les
compétences
communautaires, Vu
la délibération
n°
2023-85
du
13
décembre
2023
approuvant
le règlement
du
SPANC,
Vu
la délibération
n°
2024-12
du
10
avril
2024
approuvant
les
tarifs
du
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif (SPANC), Le
Président
Rémy
MARTINOT
rappelle
que,
à
la
suite
de
la
dissolution
du
SIVU
de
Clunysois
au
1% janvier
2024,
la Communauté
de
Communes
a repris
à sa charge
la gestion
du
service
SPANC.
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
impose,
dans
son
article
L
2224-12,
la
mise
en
place
d’un
règlement
de
service.
Il doit
notamment
préciser
:
*__
Les
prestations
assurées
par
le service
ainsi
que
les
obligations
respectives
des
abonnés,
des
usagers
et des
propriétaires,
*
La
périodicité
d’exécution
des
contrôles
de
bon
fonctionnement
qui
doit
être
au
maximum
de
10
ans,
*
Le
montant
des
redevances
des
différents
contrôles.
Ainsi,
le
Président
donne
lecture
des
articles
modifiés
par
rapport
à la version
précédente
:
-
Article
5
: Les
immeubles
momentanément
inoccupés
seront
dispensés
de
contrôle
sur
présentation
d’un
justificatif.
-__
Article
7
: Des
précisions
sont
apportées
concernant
la procédure
utilisée
par
le
SPANC
en
cas
d’absence
d’un
propriétaire
à un
contrôle.
-_
Article
19
: Des
précisions
sont
apportées
concernant
l’organisation
des
tournées
de
contrôles
périodiques
de
bon
fonctionnement.
-
Article
28
: Suite
à
la
délibération
du
conseil
communautaire,
les
montants
des
contrôles
sont
modifiés,
et
l’annualisation
concernant
le paiement
de
la redevance
pour
les
contrôles
périodiques
de
bon
fonctionnement
est
mise
en
place.
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
ouï
l’exposé
et
délibéré,
par
17
voix
pour,
6
voix
contre
et
1
abstention,
décide
de :
>
APPROUVER
le projet
de
règlement
du
Service
public
d’assainissement
non
collectif ci-annexé,
>
AUTORISE
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
le même
jour,
mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Rémy
MARTINOT
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
18/64/2824
cation
agrée
E-legalte
com
99_DE-071-200071645-20240410-2024_13-DE
DELIB
2024-13