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unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais - DELIB 2023 85 Reglement Spanc
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais - DELIB 2023 85 Reglement Spanc)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Justice et droit,
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
21/12/2823
cation
agrée
E-legalte
com
99_DE-071-200071645-20231213-2023_85-DE
SANT CYR.” MERE BOITIER COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
Extrait
du
registre
des
Délibérations
Séance
du
13
décembre
2023
Convocation
: 7
décembre
2023
Date
d’affichage
: 7
décembre
2023
Sous
la
Présidence
de
M.
Rémy
MARTINOT,
les
membres
du
Conseil
de
la
Communauté
de
communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier
entre
Charolais
et
Mâconnais
se
sont
réunis
l’an
deux
mille
vingt-trois,
le
mercredi
treize
décembre
à dix-neuf
heures
à Navour-sur-Grosne
- salle
des
fêtes
de
Clermain.
Commune
de
BOURGVILAIN
:
Commune
de
LA
CHAPELLE
DU
MONT
DE
FRANCE
Commune
de
DOMPIERRE
LES
ORMES
Commune
de
GERMOLLES
S/GROSNE
Commune
de
MATOUR
Commune
de
MONTMELARD
Commune
de
NAVOUR
S/GROSNE
Commune
de
PIERRECLOS
Commune
de
SAINT
LEGER
/LA
BUSSIERE
Commune
de
SAINT
PIERRE
LE
VIEUX
Commune
de
SAINT
POINT
Commune
de SERRIERES
Commune
de
TRAMAYES
Commune
de
TRAMBLY
Commune
de
TRIVY
Commune
de
VEROSVRES
Nombre
de
délégués
en
exercice
: 25
M.
Gilles
LAMETAIRIE
Mme
Géraldine
AURAY
M.
Marcel
RENON
Mme
Séverine
DEBIEMME
M.
Hervé
JOSEPH
M.
Thierry
IGONNET
Mme
Nathalie
LAPALUS
M.
Patrick
CAGNIN
M.
Jacques
CHORIER
Mme
Fabienne
PRUNOT
M.
Jean
PIEBOURG
M.
Rémy
MARTINOT
Mme
Sylvie
DUPONT
M.
Emmanuel
ROUGEOT
M.
Pierre
LAPALUS
M.
Cédric
GRANDPERRET
M.
Pierre-Yves
QUELIN
M.
Jean-Noël
BERNARD
M.
Michel
MAYA
Mme
Cécile
CHUZEVILLE
M.
Bernard
PERRIN
Mme
Chantal
WALLUT
M.
Eric
MARTIN
Nombre
de
délégués
présents
:
23
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
communautaire
peut
donc
valablement
délibérer.
Secrétaire
: Madame
Fabienne
PRUNOT
Etaient
Excusés:
M.
Philippe
HILARION
(La
Chapelle
du
Mont
de
France),
M.
Damien
THOMASSON
(Tramayes) Pouvoir
:
Assistaient
également
les
Conseillers
suppléants
suivants
: M.
Jean-François
LAPALUS
(La
Chapelle
du
Mont
de
France),
M.
Gilles
PARDON
(Saint
Léger
/la
Bussière),
M.
Christophe
BALVAY
(Trambly),
Mme
Laurence
GUILLOUX
(Verosvres)
Règlement
du
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif
(SPANC)
DELIB
2023-85 Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2224-12,
Vu
l'arrêté
du
27
avril
2012
modifié
par
l'arrêté
du
26
février
2021,
définissant
les
modalités
d'exécution
de
la
mission
de
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif
et notamment
son
article
7,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
71
2016
12-15
002
du
15
décembre
2016
relatif
à
la création
de
la Communauté
de
communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier
entre
Charolais
et Mâconnais
(CC
SCMB)
le
ler janvier
2017,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
71
2019
22-10
002
du
22
octobre
2019
actualisant
les
compétences
communautaires, Vu
la délibération
n°
2023-36
du 19
juillet
2023
approuvant
la dissolution
du
SPANC
du
Clunisois
avec
effet
au
1 janvier
2024,
Le
Président
Rémy
MARTINOT
rappelle
que,
à
la
suite
de
la
dissolution
du
SIVU
de
Clunysois
au
1°
janvier
2024,
la Communauté
de
Communes
doit
reprendre
à sa
charge
la gestion
du
service
SPANC.
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
impose,
dans
son
article
L
2224-12,
la
mise
en
place
d’un
règlement
de
service.
Il doit
notamment
préciser
:
+
Les
prestations
assurées
par
le service
ainsi
que
les
obligations
respectives
des
abonnés,
des
usagers
et des
propriétaires,
°
La
périodicité
d’exécution
des
contrôles
de
bon
fonctionnement
qui
doit
être
au
maximum
de
10
ans,
°
Le
montant
des
redevances
des
différents
contrôles.
Ainsi,
le Président
donne
lecture
du
projet
de
règlement
du
Service
public
d’assainissement
non
collectif qui
propose
notamment
de
fixer
périodicité
d’exécution
des
contrôles
de
bon
fonctionnement
à
10
ans.
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
ouï
l’exposé
et
délibéré,
à
l’unanimité,
décide
de :
>
APPROUVER
projet
de
règlement
du
Service
publie
d’assainissement
non
collectif ci-annexé,
>
AUTORISE
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
le même
jour,
mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme,
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
21/12/2823
cation
agrée
E-legalte
com
99_DE-071-200071645-20231213-2023_8
DELIB
2023-85