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unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier en
unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais - DELIB 2024 12 Tarifs Spanc
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais - DELIB 2024 12 Tarifs Spanc)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
SAiNT CYR.- MÈRE BOITIER
Extrait
du
registre
des
Délibérations
Séance
du
10
avril
2024
Convocation
: 5
avril
2024
- Date
d'affichage
: 5
avril
2024
Sous
la
Présidence
de
M.
Rémy
MARTINOT,
les
membres
du
Conseil
de
la
Communauté
de
communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier
entre
Charolais
et
Mâconnais
se
sont
réunis
l’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
mercredi
10
avril
à
dix-neuf
heures
à Saint
Léger
sous
la Bussière
- salle
des
fêtes.
Commune
de
BOURGVILAIN
:
Commune
de
LA
CHAPELLE
DU
MONT
DE
FRANCE
Commune
de
DOMPIERRE
LES
ORMES
Commune
de
GERMOLLES
S/GROSNE
Commune
de
MATOUR
Commune
de
MONTMELARD
Commune
de
NAVOUR
S/GROSNE
Commune
de
PIERRECLOS
Commune
de
SAINT
LEGER
S/s
LA
BUSSIERE
Commune
de SAINT
PIERRE
LE
VIEUX
Commune
de SAINT
POINT
Commune
de
SERRIERES
Commune
de TRAMAYES
Commune
de
TRAMBLY
Commune
de
TRIVY
Commune
de
VEROSVRES
Nombre
de
délégués
en
exercice
: 25
Absents
excusés
: M.
Emmanuel
ROUGEOT
(Pierreclos)
Pouvoirs
: M.
Emmanuel
ROUGEOT
à Mme
Sylvie
DUPONT
M.
Gilles
LAMETAIRIE
M.
Philippe
HILARION
Mme
Géraldine
AURAY
Mme
Séverine
DEBIEMME
M.
Marcel
RENON
M.
Hervé
JOSEPH
M.
Thierry
IGONNET
Mme
Nathalie
LAPALUS
M.
Patrick
CAGNIN
M.
Jacques
CHORIER
Mme
Fabienne
PRUNOT
M.
Jean
PIEBOURG
M.
Rémy
MARTINOT
Mme
Sylvie
DUPONT
M.
Pierre
LAPALUS
Mme
Michèle
DORIN
. Pierre-Yves
QUELIN
. Jean-Noël
BERNARD
. Michel
MAYA
. Cécile
CHUZEVILLE
. Damien
THOMASSON
. Bernard
PERRIN
. Chantal
WALLUT
. Éric MARTIN ££E£<<
Nombre
de
délégués
présents
:
24
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
communautaire
peut
donc
valablement
délibérer.
Secrétaire
: Pierre
LAPALUS
Assistaient
également
les
Conseillers
suppléants
suivants
:
M.
Olivier
LORNE
(Bourgvilain)
-
M.
Jean-François
LAPALUS
(La
Chapelle
du
Mont
de
France)
-
M.
Gilles
PARDON
(Saint
Léger
sous
la
Bussière)
- M.
Alain
BAMET
(Saint
Pierre
le
Vieux)
—- Mme
Maud
GAND
(Saint-Point)
—
M.
Thierry
BERNET
(Serrières)
-
M.
Christophe
BALVAY
(Trambly)
—
M.
Jean-Michel
ROZIER
(Trivy)
- Mme
Laurence
GUILLOUX
(Verosvres).
Tarifs
du
Service
Public
d’Assainissement
Non
I
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
18/64/2824
cation
agrée
E-legalte
com
Collectif
(SPANC)
99_DE-071-200071645-20240410-2024_12-DE
DELIB
2024-12 Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2224-12,
Vu
l'arrêté
du
27
avril
2012
modifié
par
l'arrêté
du
26
février
2021,
définissant
les
modalités
d'exécution
de
la
mission
de
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif
et
notamment
son
article
7,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
71
2016
12-15
002
du
15
décembre
2016
relatif
à
la
création
de
la
Communauté
de
communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier
entre
Charolais
et Mâconnais
(CC
SCMB)
le
ler janvier
2017,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
71
2019
22-10
002
du
22
octobre
2019
actualisant
les
compétences
communautaires, Vu
la
délibération
n°
2023-86
du
13
décembre
2023
instaurant
des
montants
des
redevances
du
Service
public
d’assainissement
non
collectif susmentionnés
à compter
du
1° janvier
2024,
Le
Président
Rémy
MARTINOT
rappelle
que,
à
la
suite
de
la
dissolution
du
SIVU
de
Clunysois
au
1% janvier
2024,
la
Communauté
de
Communes
avait
choisi
d’adopter
provisoirement
les
tarifs
de
redevance
de
ce
service,
exerçant
jusqu'alors
les
missions
du
SPANC
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
Communes. Le
Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif
(SPANC)
est
un
service
public
industriel
et
commercial
(SPIC).
Il
doit
donc
faire
l'objet
d'un
budget
indépendant
qui
s'équilibre
par
lui-même,
grâce
au
recouvrement
de
redevances
facturées
aux
usagers
du
service.
Les
tarifs
des
redevances
doivent
être
fixés,
de
manière
forfaitaire,
selon
les
critères
retenus
par
la
Communauté
de
communes,
pour
couvrir
les
charges
de
l'examen
préalable
de
la
conception
et
de
la
vérification
de
l'exécution
des
travaux
des
installations
d'assainissement
non
collectif
neuves
ou
à
réhabiliter,
du
diagnostic
des
installations
existantes,
du
contrôle
périodique
des
installations
d'assainissement
non
collectif
existantes,
du
contrôle
des
installations
d’assainissement
non
collectif
dans
le
cadre
de
la
vente
d’un
immeuble,
ainsi
que
les
missions
de
gestion
du
service
et de
conseil
assurées
auprès
des
usagers.
Ainsi,
le Président
donne
lecture
des
propositions
de
montants
des
redevances
du
Service
public
d’assainissement
non
collectif:
Types
de
contrôles
Tarifs
des
redevances
Contrôle
de
conception
165,00
€
Contrôle
de
réalisation
250,00
€
Diagnostic
de
l'existant
200,00
€
Contrôle
de
bon
|
20€/an
fonctionnement
et
d'entretien
Contrôle
ponctuel
pour
vente
300,00
€
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
ouï
lexposé
et
délibéré,
par
17
voix
pour,
6 voix
contre
et
1
abstention,
décide
de :
>
INSTAURER
les
montants
des
redevances
du
Service
public
d’assainissement
non
collectif
susmentionnés
à compter
du
1% mai
2024,
>
AUTORISER
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
le
même
jour,
mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
18/64/2824
cation
agrée
E-legalte
com
99_DE-071-200071645-20240410-2024_12-DE
DELIB
2024-12