Déliberation - 10+Décembre+

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Déliberation - 10+Décembre+ Document publié le Mardi 10 décembre 2013 par la commune de Villefranche-sur-Cher. Lien du pdf (Déliberation - 10+Décembre+)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Loisirs, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2013

Le Conseil Municipal s’est réuni dernièrement sous la présidence du Maire et les décisions suivantes ont été prises :

1°) Contrat de fourrière avec la SPA de Loir-et-Cher

Le Conseil Municipal accepte de signer la nouvelle convention entre la Commune et l’Association SPA de Loir-et-Cher, basée à Sassay et s’engage à verser une subvention annuelle sur la base de 0,54 € par habitant, ce qui représente une somme de 1 458,54 €.

2°) Renouvellement convention de partenariat avec Radio Plus FM

L’association Radio Plus FM propose pour 2014 deux variantes, à savoir :

 Radio seule : forfait annuel de 0,40 € par habitant

 Radio avec option multimédia : forfait annuel de 0,46 € par habitant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte de reconduire pour l’année 2014, la convention de partenariat entre la Commune et Radio Plus FM et retient la formule « Radio seule» et s’engage à verser une subvention annuelle de 1.103,60 €.

3°) Projet de convention entre la Commune et le SIVOM des 3 Communes sans adhésion

Monsieur OTON Maire-Adjoint informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de signer entre la Commune et le SIVOM des 3 Communes, une convention cadre pour les modalités de fonctionnement entre les deux parties pour les enfants allant au Centre de Loisirs de Saint-Julien-sur-Cher.

Après lecture du projet de convention, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 autorise le Maire à signer cette convention et toutes les pièces y afférent.

Retire l’acte n° 99/2013 déposé le 29 Octobre 2013.

4°) Annulation de la demande d’adhésion au SIVOM des 3 Communes

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’après concertation avec le bureau du SIVOM des 3 Communes, il n’est pas nécessaire d’adhérer à ce syndicat pour que les familles et les agents de la Commune de Villefranche-sur-Cher participent aux activités du Centre de Loisirs de Saint-Julien-sur- Cher.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’annuler la délibération n° 82/2013 déposée le 11 octobre 2013 décidant de cette adhésion.5°) Convention transfert équipements communs dans le domaine public lotissement le bas des Chênes

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande du lotisseur du Bas des Chênes (EURL CAMPAGNE) de transférer les espaces et les équipements communs dans le domaine public de la Commune.

Conformément à l’article R 442-8 du Code de l’Urbanisme, une convention entre le lotisseur et la Commune de Villefranche-sur-Cher sera passée avant la délivrance du permis d’aménager. Cette convention prévoit entre autre le transfert dans le domaine public des espaces et équipements communs une fois les travaux achevés.

Cette convention ne prendra effet qu’après réception par la Commune de Villefranche-sur-Cher des documents attestant la bonne réalisation des travaux conformément à l’article 6 de la convention.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, autorise le Maire à signer cette convention et toutes les pièces y afférent.

6°) Convention activités échecs

Madame BARRY Michèle, Maire-Adjoint, informe le Conseil Municipal que L’Association l’Echiquier Romorantinais, 7, rue Lucien Breitman à Romorantin-Lanthenay, animera du 06 février 2014 au 19 juin 2014 une activité échecs à l’école élémentaire « Les Dauphins » de Villefranche-sur-Cher et qu’il est nécessaire de mettre en place une convention.

Cette activité sera assurée par Monsieur Grégory MIGNARD, animateur échecs moyennant la somme de 315,00 € soit 21,00 € par séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer avec L’Association l’Echiquier Romorantinais ladite convention.

7°) Convention de mise à disposition forages avec le SIVOM de Mennetou-sur-Cher

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de signer les conventions de mise à disposition entre le SIVOM du Canton de Mennetou-sur-Cher et la Commune de Villefranche-sur-Cher pour les forages de « la Plage » et de la « Drague » sis à Villefranche-sur-Cher.

Il donne lecture des projets de conventions et invite le Conseil Municipal à se prononcer,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte les termes de ces conventions et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour les signer.

8°) Décision modificative financière FNGIR 2013

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 donne une autorisation spéciale à Monsieur le Maire pour ouvrir les crédits budgétaires définis ci- après :FONCTIONNEMENT

Dépenses

CHAPITRE 014

- article 73923 + 639 €

Recettes

- article 7323 + 639 €

9°) Décision modificative Investissement - budget commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 donne une autorisation spéciale à Monsieur le Maire pour apporter les modifications financières suivantes définies ci-après :

INVESTISSEMENT

Dépenses

- Opération 920 Bâtiments

- article 2115 - 20 €

Dépenses

- Opération 914 école

- article 2313 + 20 €

10°) Décision modificative régularisation Taxe d’Equipement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 donne une autorisation spéciale à Monsieur le Maire pour apporter les modifications financières suivantes définies ci-après :

FONCTIONNEMENT

Dépenses

- article 60631 - 1 080 €

Dépenses

- article 673 + 1 080 €

11°) Décision modificative - Budget Ecole Maternelle

Monsieur le Maire informe que la Directrice de l’Ecole Maternelle souhaite remplacer la somme de 674 € attribuée pour les bourses et prix par l’organisation d’un spectacle par la Coopérative scolaire. Il est donc nécessaire de transférer cette somme, et d’attribuer une subvention complémentaire à la Coopérative scolaire.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, donne une autorisation spéciale à Monsieur le Maire pour apporter les modifications financières suivantes définies ci-après :

FONCTIONNEMENT

Dépenses

- article 6714 - 614 €

Dépenses

- article 6574 + 614 €

 décide d’attribuer une subvention complémentaire à la Coopérative scolaire de 614 €.

12°) Admission en non-valeur

Monsieur OTON Jean-Claude, 1er Adjoint donne connaissance de l’état arrêté à la date du 25 octobre 2013 de la Trésorerie de Romorantin-Lanthenay, relatif à la présentation en non-valeur concernant le dossier suivant :

SCI MVF : Loyers impayés

Restes dus : 20 480,24 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, émet un avis favorable, à la demande d’admission en non-valeur s’élevant à la somme de vingt mille quatre cent quatre vingt Euros, vingt- quatre centimes due par la SCI MVF sise à Villefranche-sur-Cher « La Bezardière ».

13°) Admission en non-valeur et décision modificative

Monsieur OTON Jean-Claude, 1er Adjoint donne connaissance de l’état arrêté à la date du 25 octobre 2013 de la Trésorerie de Romorantin-Lanthenay, relatif à la présentation en non-valeur concernant le dossier suivant :

Restes dus : 103,10 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, émet un avis favorable, à la demande d’admission en non-valeur s’élevant à la somme de cent trois Euros, dix centimes.

Ceci implique la décision modificative financière suivante :

FONCTIONNEMENT

Dépenses

- article 6541 + 105 €

Recettes

- article 60631 - 105 €14°) Décision modificative - Budget Commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, donne une autorisation spéciale à Monsieur le Maire pour apporter les modifications financières suivantes définies ci-après :

FONCTIONNEMENT

Dépenses

- article 6232 - 302 €

Dépenses

- article 6413 + 302 €

15°) Distraction de parcelles du régime forestier

Monsieur OTON Jean-Claude, 1er Adjoint expose au Conseil Municipal :

Compte tenu de la vente à un particulier, le 13 mars 2006, de deux parcelles boisées de la forêt communale, il est nécessaire de procéder à posteriori à la distraction de ces deux parcelles qui continuent actuellement de relever du régime forestier,

Monsieur OTON propose au Conseil Municipal de distraire du régime forestier les parcelles cadastrées AI n° 9, devenue AI n° 893, pour une surface de 0,0363 ha, et AI n° 10 pour partie, devenue AI n° 1046, pour une superficie de 1,7152 ha, de la forêt communale de Villefranche-sur-Cher.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 demande la distraction du régime forestier des parcelles AI n° 9 (devenue AI n° 893) et AI n° 10 pour partie (devenue AI n° 1046) de la forêt communale de Villefranche-sur-Cher pour une superficie totale de 1,7515 ha.

 autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’élaboration et l’instruction du dossier de distraction du régime forestier.

16°) Acceptation du jugement du TGI de Pontoise en date du 12/11/2013

Monsieur OTON Jean-Claude, Maire-Adjoint, expose au Conseil Municipal :

Par contrat du 24 janvier 2012, Monsieur Richard LOBRY a loué la salle des Fêtes « Espace Sologne » pour une manifestation privée qui s’est déroulée le 31 janvier 2012.La dite salle des fêtes a été restituée dans un état important de saleté et a subi des dégradations ayant nécessité des travaux de nettoyage, de menuiserie et de vitrerie constaté par huissier le 01/02/2012 pour un montant de 12 101,39 €.

Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Pontoise prononcé le 12 novembre 2013, Monsieur LOBRY a été condamné à payer à la Commune de Villefranche-sur-Cher, la somme de 3 000,00 € avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification du jugement.

Monsieur LOBRY est au surplus condamné au paiement d’une somme de 500,00 € en application de l’article 700 du CPC et aux dépens de l’instance, étant rappelé que lesdites indemnités sont dévolues à la DAS assurances mutuelles qui prend en charge l’intégralité des frais répétibles et irrépétibles afférents au recours.

Au vu de cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide d’accepter le jugement rendu le 12 novembre 2013 par la 1ère chambre du Tribunal de Grande Instance de Pontoise et de le mettre à exécution.

17°) Modification poste d’adjoint technique à 31,5/35ème en poste à temps complet

Monsieur CHOBERT Philippe quitte la séance.

Monsieur Jean-Claude OTON, 1er Adjoint informe l’assemblée qu’un adjoint technique territorial de 2ème classe à temps non complet (31,5/35ème) souhaite accéder à un poste à temps complet.

Monsieur Jean-Claude OTON propose de porter la durée horaire de travail de cet agent de 31,5 h à 35 h 00 et sollicite l’avis du Comité Technique Paritaire pour la création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet et pour la suppression du poste d’adjoint technique territorial à temps incomplet (31,5/35ème).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 10 voix pour,

 décide de créer, après réception de l’avis du Comité Technique Paritaire, un poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe à temps complet et de supprimer un poste d’adjoint technique territorial à temps incomplet (31,5/35ème).

 charge Monsieur le Maire d’en déclarer la vacance au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher.

18°) Vente tronçonneuse à un particulier

Monsieur HIRON Christian quitte la séance.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la décision de vendre l’ancienne tronçonneuse de marque Echo, suite à l’acquisition d’un nouveau matériel.

Ce matériel est évalué à la somme de 50,00 € et Monsieur Christian HIRON, Maire-Adjoint, propose de l’acquérir.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix pour, accepte cette cession.

Ce matériel sera sorti de l’inventaire communal.19°) Restaurant scolaire - choix assistance à maîtrise d’œuvre

Le Conseil Municipal a décidé de lancer le projet de construction d’un nouveau restaurant scolaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 retient l’offre d’un montant prévisionnel de 83 625 € HT, détaillée suivant l’offre établie :

- 1er cotraitant : l’Agence d’Architecture Christian BOUR Esquisse, 1, rue des Landiers - 41350 SAINT- GERVAIS-LA-FORET, pour la réalisation d’une Assistance à Maîtrise d’œuvre.

- 2ème cotraitant : Bureau d’Etudes CALLU, rue Jacqueline Auriol - 37700 LA VILLE AUX DAMES, représenté par M. MUREAU Thierry.

- 3ème cotraitant : Bureau d’Etudes ITE, 1, rue des Magasins Généraux – 37700 SAINT PIERRE DES CORPS, représenté par Mme AVENET Roselyne.

Ces prestataires ont été retenus suite à une procédure adaptée en application de l’article 28 du CMP ;

 Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Retire l’acte n° 92/2013 déposé le 29 octobre 2013.

20°) Restaurant scolaire - demande de subvention

Monsieur le Maire propose de solliciter diverses subventions, notamment une subvention de l’Etat (DETR), une subvention auprès de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois et la réserve parlementaire, dans le cadre de l’opération de construction du restaurant scolaire « Philippe DUPORT ». Le coût global du projet est estimé à 1 105 286,00 € HT (1 321 922,00 € TTC) dont 939 016,00 € HT (1 123 063,00 € TTC) de travaux, le financement de l’opération s’établissant ainsi :

 Subvention DETR 2014 sollicitée (35 %) 386 850,00 €

 FCTVA 204 659,00 €

 Réserve parlementaire (Député) 20 000,00 €

 Fonds de concours CCRM 100 000,00 €

 Autofinancement communal (fonds propres) 25 967,00 €

 Autofinancement communal (emprunt) 584 446,00 €

Le projet adopté étant celui proposé par le PACT d’Indre-et-Loire faisant suite à l’étude d’opportunité et à l’étude de faisabilité réalisées en 2012/2013.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :

 de solliciter toutes les subventions au taux le plus élevé possible.

 d’autoriser le Maire à signer les pièces s’y rapportant.

21°) Restaurant scolaire - Autorisation de déposer la demande de permis de construire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, afin qu’il dépose au nom de la Commune de Villefranche- sur-Cher, un permis de construire pour la construction d’un restaurant scolaire, rue du 8 Mai.22°) Centre de Loisirs - tarifs ½ journée

Il serait possible pour les familles de mettre leurs enfants à mi-temps au centre de loisirs de Saint-Julien. Il est donc nécessaire de compléter la tarification déjà votée. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, fixe à compter du 01 novembre 2013 les tarifs suivants :

Pour les vacances et les mercredis, les enfants de Villefranche-sur-Cher seront pris en charge le matin à Villefranche-sur-Cher et conduits en car au Centre de Loisirs de Saint-Julien, de même pour le retour du soir.

Horaires Tranches Tarifs

journée

Horaires ½

journée

Tarifs ½

journée sans

repas

Tarifs ½

journée avec

repas

7h/19h 1 7,70 € Matin ou soir 4,30 € 5,30 € 7h/19h 2 8,70 € Matin ou soir 4,60 € 5,60 € 7h/19h 3 9,70 €3 Matin ou soir 4,90 € 5,90 € 7h/19h 4 10,70 € Matin ou soir 5,20 € 6,20 €

Les tarifs du Centre de Loisirs de Saint-Julien-sur-Cher étant plus élevés, la Commune de Villefranche- sur-Cher prendra en charge la différence.

23°) Suspension mise à disposition bennes et ramassage des monstres

Monsieur Christian HIRON, Vice-Président de la commission voirie informe le conseil municipal de la fermeture de la déchetterie Landré de Villefranche-sur-cher, et qu’il ne sera pas possible d’assurer la continuité du service de mise à disposition de bennes et le ramassage des monstres.

Le Conseil, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Décide de suspendre le service de mise à disposition d’une benne pour l’enlèvement occasionnel de gravats et de déchets verts, ainsi que le service de ramassage des monstres à compter du 14 décembre 2013.

Les demandes déjà enregistrées en Mairie seront honorées jusqu’à cette date. Aucune nouvelle inscription n’est prise depuis le 2 décembre 2013.

24°) Paiement des dépenses d’investissement avant le vote du budget commune 2014

Le budget commune 2014 ne sera pas adopté avant la mi-avril ; afin de permettre la continuité de la gestion communale et conformément à l’article L.16 12.1 du Code Général des collectivités territoriales,

autorise Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du budget à « engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ».

Le montant des dépenses d’équipement prévu au BP + DM 2013 était de :

Chapitre 21 immobilisations corporelles : 304 013 €

Chapitre 23 immobilisations en cours : 416 208 €

Le Conseil Municipal est donc invité à adopter le montant de dépenses autorisé avant le BP 2013, hors reports, selon la répartition suivante :

Chapitre 21 immobilisations corporelles : 76 003 €

Chapitre 23 immobilisations en cours : 104 052 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte cette délibération.