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Séance - 17 d1477043346661
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vénissieux.
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Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
.« ville de
venissIeux
1”
venissieux
Conseil Municipal
Séance publique du 10/10/16 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 10/10/16 - page 1
Délibération n° 2016/6
Centre-ville. Construction de logements. Autorisation à déposer une demande de permis de construire ou toutes autorisations d'urbanisme. Cession du terrain au Groupe EDOUARD DENIS.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 48
Nombre de conseillers municipaux présents : 42
Date de la convocation : 04/10/16
Compte rendu affiché le 12/10/16
Transmis en préfecture le
13/10/16
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20161010-28244-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Paula ALCARAZ, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, Mme Nadia CHIKH, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Loan NGUYEN, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Monsieur Frédéric PASSOT, Mme Hidaya SAID, M. David INGLES, M. Damien MONCHAU, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS
Absent(e)s :
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Amina AHAMADA MADI a donné pouvoir à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Saïd ALLEG a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Régia ABABSA a donné pouvoir à M. Idir BOUMERTIT, Mme Houria TAGUINE a donné pouvoir à M. Maurice IACOVELLA, M. Nasser DJAIDJA a donné pouvoir à Mme Hidaya SAID, Mme Maite LAM a donné pouvoir à M. Damien MONCHAU venissieux
venissieux
Conseil Municipal
Séance publique du 10/10/16 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 10/10/16 - page 2
Rapport n° 6
Centre-ville. Construction de logements. Autorisation à déposer une demande de permis de construire ou toutes autorisations d'urbanisme. Cession du terrain au Groupe EDOUARD DENIS
Direction de l'aménagement de l'urbanisme et de l'économie
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la vente de certains biens jugés non stratégiques pour le fonctionnement des services municipaux, la Ville a organisé une consultation d’opérateurs. A l’issue de cette consultation l’équipe EDOUARD DENIS/ARCHIGROUP a été désignée lauréate de l’aménagement et de la construction de logements sur le terrain situé 12, 14, rue Victor Hugo pour une surface de plancher de 2700 m².
LE TERRAIN D’ASSIETTE DU PROJET
La parcelle communale concernée est la parcelle BK 76 pour 2943 m². Ce terrain est constitué d’anciens logements inoccupés en façade de la rue Victor Hugo et d’un terrain à bâtir situé à l’arrière, distingué dans la subdivision cadastrale correspondante comme suit : - subdivision a pour 1 843 m² (terrain à bâtir)
- subdivision z pour 1 100 m² (terrain bâti).
La parcelle vendue fait partie du domaine privé de la Ville de par son affectation d’anciens logements loués à des particuliers aujourd’hui inoccupés et voués à la démolition ainsi qu’un terrain privatif attenant. A l’emplacement d’une ancienne carrosserie démolie, un diagnostic de pollution a été commandé par la Ville à la Société BURGEAP.
POLLUTION ET DEMOLITION DES BATIMENTS
Le diagnostic de pollution a été communiqué au futur acquéreur qui en a pris connaissance. La dépollution et la démolition des bâtiments se feront à la charge de l’acquéreur.
LE PROGRAMME DE CONSTRUCTION ET L’AUTORISATION A DEPOSER UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Le programme de construction envisagé correspond au cahier des charges de consultation et propose la réalisation de 45 logements pour une surface de plancher totale d’environ 2 700 m². Ce programme d’habitat se répartit de la manière suivante :
37 logements collectifs en accession libre pour une surface de plancher de 2 020 m² 8 logements intermédiaires R+1 en accession libre pour une surface de plancher de 680 m².
Dans l’attente de la régularisation foncière le Groupe EDOUARD DENIS représenté par la SCCV HUGO- VENISSIEUX-RA souhaite que la Ville l’autorise à déposer les demandes nécessaires à la concrétisation du projet sur la parcelle pressentie.
Il convient donc de les autoriser à déposer une demande de permis de construire ainsi que toutes les autorisations d’urbanisme, à effectuer sur ledit terrain tous sondages et relevés de géomètre nécessaires à cette opération. « ville de
venissieux
venissieux
Conseil Municipal
Séance publique du 10/10/16 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 10/10/16 - page 3
LA CESSION
Le Groupe EDOUARD DENIS, représenté par la SCCV HUGO-VENISSIEUX-RA, a proposé un prix d’acquisition de 1 400 000 € HT correspondant à l’estimation de France Domaine consulté le 22 janvier 2016.
Ce prix hors taxes est néanmoins assujetti à la TVA immobilière sur la partie de terrain à bâtir et fera l’objet d’écritures comptables extra budgétaires.
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 26/09/16,
Après en avoir délibéré,
A la majorité,
décide de :
- autoriser le Groupe EDOUARD DENIS représenté par la SCCV HUGO-VENISSIEUX-RA à déposer une demande de permis de construire ou toutes autorisations d’urbanisme sur la parcelle de terrain BK 76 dans l’attente de la régularisation foncière et à effectuer tous sondages et relevés de géomètre,
- approuver la cession au Groupe Edouard Denis représenté par la SCCV HUGO-VENISSIEUX-
RA, de la parcelle BK 76 au prix de 1 400 000 € HT net vendeur, la TVA faisant l’objet d’écritures
comptables extra-budgétaires,
- dire que la dépollution du site et la démolition des bâtiments seront pris en charge par le futur
acquéreur,
- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à la
mise en œuvre de ce dossier et notamment les actes notariés,
- charger Maître Philippe BAILLY, notaire de la Ville en collaboration avec Maître Grégoire REBOTIER,
notaire du Groupe EDOUARD DENIS représenté par la SCCV HGO-VENISSIEUX-RA de la rédaction
des actes et tous documents nécessaires à la vente et des formalités qui en sont la conséquence,
- dire que les frais de notaire seront à la charge du Groupe ED0UARD DENIS,
- dire que le produit de la vente de 1 400 000 € HT sera sera imputé au budget principal, chapitre 77
"produits exceptionnels", compte 775 "produits des cessions d'immobilisations", fonction 824 "autres
opérations d'aménagement urbain".
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN CONSULTATION AVANT CESSION = ville de
lot Victor Hugo Nord (parcelle BK 76) VENISSIEUX
Extrait du Cadastre
En rouge : périmètre de la parcelle.
rmain-en-Laye Cedex
SIRET
16000001400011
Impression
non
normalisée
du
plan
cadastral
Service
de
la
Documentation
Nationale
du
Cadastre
82,
rue
du
Maréchal Lyautey
-78103
Ville de Vénissieux, DAUE| Mars 2016] 9