Procès Verbal - Proces verbal CM 12.04.17

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Procès Verbal - Proces verbal CM 12.04.17 Document publié le Mercredi 12 avril 2017 par la commune de Brigue. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 12.04.17)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit, Page 1 sur 10

CONSEIL MUNICIPAL – COMMUNE DE LA BRIGUE

Séance du mercredi 12 avril 2017, 18h

Procès-verbal

PRESENTS : (11)

Daniel ALBERTI, Dominique JOSSEAUX, Pierre Joseph GAGLIO, Santino PASTORELLI, Robert ALBERTI, Pierre-Auguste MORANDO, Philippe ROCHETTE, Jean-Marie SCHIAVOLINI, Jean-Jacques DELLEPIANE, Bernard GASTAUD, Alain LANTERI-MINET.

ABSENT AYANT DONNE POUVOIR : (4)

Christian TURCO (pouvoir à Santino PASTORELLI), Cécile BOSIO (pouvoir à Dominique JOSSEAUX), Marie-Michèle CARLETTO (pouvoir à Daniel ALBERTI), Agnès FRANCA (pouvoir à Bernard GASTAUD) ABSENT : /

SECRETAIRE DE SEANCE : Robert ALBERTI

Début de séance : 18h00

Daniel ALBERTI, maire de La Brigue, ouvre la séance.

Monsieur le Maire fait l'appel des présents, indique que le quorum est atteint et demande au Conseil Municipal de signer le procès-verbal de la séance précédente.

Il donne lecture de l’ordre du jour.

Il fait procéder à la désignation du secrétaire de séance. Monsieur Robert ALBERTI, seul candidat, est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

Le Maire communique au conseil municipal les décisions prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- Décision DE17_01 du 10 février 2017

Pâturage de loxe

- Décision DE17_02 du 9 mars 2017

Modification de la régie de Notre-Dame des Fontaines

- Décision DE17_03 du 20 mars 2017

Avenant au bail de chasse de Scevolaï

1. Approbation du compte de gestion 2016 de la commune

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Le Rapporteur donne lecture des résultats d’exécution du compte de gestion 2016 de la commune dressé par le trésorier. Celui-ci est en accord avec le compte administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ACTE les résultats du compte de gestion 2016 de la commune, qui sont identiques à ceux du compte administratif.

2. Approbation du compte de gestion 2016 du service de l’eau et de l’assainissement Rapporteur : Daniel ALBERTI

Le Rapporteur donne lecture des résultats d’exécution du compte de gestion 2016 du budget annexe eau et assainissement dressé par le trésorier. Celui-ci est en accord avec le compte administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ACTE les résultats du compte de gestion 2016 du budget annexe eau et assainissement, qui sont identiques à ceux du compte administratif.

3. Approbation du compte de gestion 2016 du service des transports

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Le Rapporteur donne lecture des résultats d’exécution du compte de gestion 2016 du budget annexe transports dressé par le trésorier. Celui-ci est en accord avec le compte administratif.Page 2 sur 10

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ACTE les résultats du compte de gestion 2016 du budget annexe transports, qui sont identiques à ceux du compte administratif.

4. Vote du compte administratif 2016 de la commune

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Le rapporteur fait lecture du compte administratif 2016 de la commune.

Monsieur Daniel ALBERTI, Maire, sort de la salle durant le vote du compte administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour et 3 contre : - APPROUVE le compte administratif de l'exercice 2016 de la commune dont la vue d’ensemble de l’exécution est annexée à la délibération.

5. Vote du compte administratif 2016 du service de l’eau et de l’assainissement Rapporteur : Daniel ALBERTI

Le rapporteur fait lecture du compte administratif 2016 du budget annexe eau et assainissement. Monsieur Daniel ALBERTI, Maire, sort de la salle durant le vote du compte administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour et 3 contre : - APPROUVE le compte administratif de l'exercice 2016 du budget annexe eau et assainissement dont la vue d’ensemble de l’exécution est annexée à la délibération.

6. Vote du compte administratif 2016 du service des transports

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Le rapporteur fait lecture du compte administratif 2016 du budget annexe transports. Il rappelle qu’il s’agit du dernier compte administratif puisque le conseil municipal a décidé de dissoudre le budget annexe du transport.

Monsieur Daniel ALBERTI, Maire, sort de la salle durant le vote du compte administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le compte administratif de l'exercice 2016 du budget annexe transport dont la vue d’ensemble de l’exécution est annexée à la délibération.

- PRECISE que les résultats seront intégrés dans le budget principal de la commune pour l’année 2017.

7. Transfert des résultats du budget annexe du service des transports au budget principal de la commune et affectation des résultats 2016 du budget principal

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 3 contre : - VALIDE l’intégration des résultats 2016 du budget annexe du transport scolaire au budget principal

- AFFECTE les résultats du budget principal consolidé.

8. Affectation du résultat 2016 du service de l’eau et de l’assainissement Rapporteur : Daniel ALBERTI

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 3 contre :

- AFFECTE les résultats 2016 du budget annexe eau et assainissement

9. Vote des taux pour 2017 des 3 taxes locales directes

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de reconduire les taux de 2016 pour les taxes directes locales de 2017, à savoir :Page 3 sur 10

- Taxe d’habitation : 15,67%

- Taxe foncière sur le bâti : 12,41%

- Taxe foncière non bâti : 26,46%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 3 contre : - ADOPTE la reconduction des taux de 2016 pour les taxes directes locales de l’année 2017 de la manière suivante :

Taxe d’habitation : 15,67%

Taxe foncière sur le bâti : 12,41%

Taxe foncière non bâti : 26,46%

10. CARF - Approbation du rapport de la CLETC

Rapporteur : Dominique JOSSEAUX

La Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) de la CARF a établi un rapport daté du 2 mars 2017 concernant le transfert de la compétence « Promotion du Tourisme » et le transfert du SITV. Les communes membres disposent d’un délai de trois mois à compter de sa notification pour l’examiner et l’approuver. Ce rapport, envoyé par lettre recommandée avec accusé réception, a été reçu en mairie le 16 mars 2017.

L’objectif de ce rapport est d’évaluer le transfert de la compétence « Promotion du Tourisme » au 1er janvier 2017, en valorisant les charges de personnel mais également l’ensemble des dépenses et recettes liées au fonctionnement quotidien du bureau municipal de tourisme. La valorisation finale s’élève à 48 324 €.

Par ailleurs, le transfert de la compétence SITV est valorisé à 2 625 €. Ce montant correspondant à la participation de la commune de La Brigue à l’ancien syndicat intercommunal. Les deux montants indiqués ci-dessus seront donc déduits du montant de l’attribution de compensation reversée par la CARF à la commune de La Brigue, pour être fixée à 73 287 € par an à compter de 2017. Pour rappel, ce montant s’élevait à 124 236 € avant transfert. Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce rapport.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour et 4 contre : - VALIDE ce rapport.

11. Demande de subventions – toiture refuge « Randonneurs Sainte Agnès » Rapporteur : Santino PASTORELLI

Le rapporteur propose au conseil municipal de solliciter des subventions pour la réalisation de la réfection de la toiture du refuge actuellement loué aux randonneurs de Sainte Agnès et appartenant à la commune. Ce bien est situé sur la commune de Tende.

Les travaux concerneront la reprise de la toiture, avec notamment le remplacement de deux poutres de la charpente et la pose de bacs aciers.

Le montant des travaux est estimé à 17 704 € HT, soit 21 244,80 € TTC. Cette opération est susceptible d’être financée par le Département des Alpes-Maritimes et par la CARF (au titre d’un fonds de concours).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Approuve le coût des travaux, estimé à 17 704 € HT, soit 21 244,80 € TTC - Autorise le Maire à solliciter des subventions auprès du Département des Alpes-Maritimes et de la CARF (fonds de concours)

Alain LANTERI-MINET demande si la location de ce bien rapporte quelque chose à la mairie. Daniel ALBERTI répond oui mais il rajoute que le bien est délabré.

Alain LANTERI-MINET demande si ce bien pourrait être récupéré un jour.

Daniel ALBERTI indique que oui en précisant que l’association « les randonneurs de Sainte Agnès » est disposée à accueillir les brigasques qui le souhaitent.Page 4 sur 10

Santino PASTORELLI conclut en indiquant qu’il est indispensable de réaliser ces travaux car les dégâts sont importants.

12. Budget primitif 2017 de la commune

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Le Maire présente le budget 2017 de la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour, 3 contre et 1 abstention : - VOTE le budget primitif 2017 de la commune comme indiqué dans la présentation générale annexée à la délibération.

13. Budget primitif 2017 du service de l’eau et de l’assainissement

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Le Maire présente le budget 2017 du service de l’eau et de l’assainissement

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour, 3 contre et 1 abstention : - VOTE le budget primitif 2017 du service de l’eau et de l’assainissement comme indiqué dans la présentation générale annexée à la présente délibération.

Bernard GASTAUD revient que le fait que le budget proposé est un budget d’attente et pense que cela indique qu’il n’y a rien de prévu. Il demande également où en est la procédure de déclaration d’utilité publique de protection des sources.

Daniel ALBERTI répond que le périmètre de protection des sources est en cours de réalisation et rappelle qu’un bureau d’études a dû être missionné pour terminer le travail commencé par un ancien bureau d’études et pour lequel la production avait été déclarée inexploitable par les services de l’Etat d’où l’obligation de désigner un nouveau prestataire et d’engager de nouvelles dépenses pour la collectivité. Par ailleurs, il rappelle à nouveau les travaux qui vont être entrepris sur les STEP, avec, d’une part, la réalisation d’une nouvelle STEP à Morignole, d’autre part, le projet de raccordement du réseau communal de La Brigue à la station d’épuration de Tende. Ces deux projets sont essentiels et demanderont un effort sur le budget annexe d’où la nécessité de capitaliser en attendant le début des opérations de travaux.

14. Coopérative scolaire– approbation de la participation communale

Rapporteur : Robert ALBERTI

Le conseil municipal est appelé à valider la participation communale à la coopérative scolaire (OCCE), qui s’élève chaque année à 2 000 € et qui fait suite à la succession de l’œuvre Arnaldi.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VALIDE le versement de la participation communale à la coopérative scolaire (OCCE) pour un

montant de 2 000 €.

15. PLU - Approbation du Plan d’Aménagement et de Développement Durable Rapporteur : Daniel ALBERTI

Le rapporteur rappelle que le conseil municipal a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) le 10 févier 2012. L’article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

Selon l'article L151-5 du code de l’urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, lePage 5 sur 10

développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du plan local d’urbanisme.

Le rapporteur expose alors le projet de PADD, qui repose sur 4 grandes orientations : - Axe 1 : Axer prioritairement le développement du territoire en valorisant les transports collectifs, en optimisant la desserte ferroviaire existante, en maintenant une offre de transport locale, et en maîtrisant l’évolution du trafic Poids Lourds sur la RD 6204,

- Axe 2 : Préserver l’identité forte d’un village de montagne intégré à l’environnement, en maintenant les grands équilibres entre espaces naturels, forestiers, agricoles et artificialisés, en préservant les terres agricoles stratégiques contribuant à l’économie et aux paysages, en préservant le caractère patrimonial du village, en améliorant la gestion des risques naturels et en optimisant la gestion des ressources, en privilégiant les énergies renouvelables et en renforçant l’isolation thermique des constructions, et en optimisant la gestion des déchets, - Axe 3 : Favoriser le développement d’une économie locale, autour de l’agriculture, du tourisme, de l’artisanat et des services aux personnes âgées, tout en facilitant le télétravail, - Axe 4 : Prévoir une croissance modérée en matière de logements pour accueillir de jeunes actifs sur le territoire en établissant les besoins en logement, et en établissant des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Après cet exposé, le rapporteur déclare le débat ouvert.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour, 2 contre et 2 abstentions : - APPROUVE le Plan d’Aménagement et de Développement Durables proposé dans le cadre de

la procédure d’élaboration du PLU (révision du POS)

Alain LANTERI MINET évoque plusieurs éléments du document :

- Question concernant le covoiturage et les camions

- Question concernant le développement de la fibre et la couverture de toutes les zones (y compris Morignole)

- Question concernant le bois de Sanson et les semenciers qui s’y trouvent. - Avancement du projet UNESCO

Daniel ALBERTI indique l’état d’avancement du projet.

- Regret du manque de protection des zones de refuge d’altitude

- Questions sur les projets pour conforter l’agriculture dynamique

Daniel ALBERTI répond que le PLU prévoit un léger agrandissement des zones agricoles. Alain LANTERI-MINET rappelle l’intérêt du pastoralisme pour la commune.

- Question sur le caractère patrimonial et le maintien des lauzes

Daniel ALBERTI répond qu’il sera prévu le maintien des lauzes pures, naturelles dans les zones situées au plus près des monuments historiques. Par contre, in y aura une tolérance dans les zones situées dans le périmètre des bâtiments historiques mais plus loin. Dans ces secteurs périphériques, la lauze artificielle sera admise. Il précise que l’ABF a validé cette proposition. Alain LANTERI MINET reconnait qu’il n’est plus possible de faire comme avant. - Question sur la gestion des risques naturels et notamment demande sur l’avancement du dossier de Terris.

Daniel ALBERTI indique que les estimations établies par les services de France Domaine ont été reçues en mairie et que l’Etat est saisi car il devra choisir. Il réexplique la procédure et insiste sur la solution unanime qui devra être adoptée, à savoir l’achat des maisons ou la réalisation de travaux. Le choix sera donc le même pour toutes les maisons.

- Questions sur l’autorisation de poser des capteurs solaires. Dans les zones protégées, il ne sera pas possible d’installer ces capteurs.Page 6 sur 10

- Questions sur la fibre et sur les 8% du territoire départemental qui ne sera pas couvert pas le schéma. Il souhaite que Morignole ne fasse pas partie des 8%...

Bernard GASTAUD intervient à son tour et insiste sur le fait que La Brigue est un village classé et que la préservation du patrimoine doit être essentielle. Il demande d’ailleurs la confirmation selon laquelle l’architecte des bâtiments de France soit dans l’obligation de respecter les règles, élément confirmé par l’assemblée. Il demande également quelles sont les modifications par rapport au POS. Daniel ALBERTI répond que la notion de COS disparait, que le retrait se fait par rapport aux limites, aux volumes, aux hauteurs maximum. Il indique qu’il y aura 2 extensions de village.

Jean-Jacques DELLEPIANE revient sur les éléments concernant les hébergements touristiques et indique qu’il serait bon de rajouter les hôtels. Il rappelle également qu’il faut être prudent en matière d’urbanisation et demande si les Praeti sont ouverts à l’urbanisation.

Daniel ALBERTI répond non.

16. Raccordement STEP de Tende – délégation de maîtrise d’ouvrage au SIVOM de la Roya Rapporteur : Daniel ALBERTI

Le projet de raccordement du réseau d’assainissement de La Brigue à la station d’épuration de Tende est toujours à l’étude, notamment avec SNCF Réseau pour ce qui concerne l’emprunt du domaine ferroviaire.

Les négociations sur la fixation d’un montant raisonnable du droit d’emprunt du domaine ferroviaire avancent avec l’appui de la Préfecture des Alpes-Maritimes et dans l’optique de réaliser cette opération durant les travaux réalisés par la SNCF sur la voie à partir du mois de septembre prochain. Il est aujourd’hui proposé de déléguer la maîtrise d’ouvrage de l’opération au SIVOM de la Roya afin d’optimiser la recherche des financements. Le projet a fait l’objet d’une étude de faisabilité par le bureau d’études CABINET MERLIN. Le montant des travaux s’élève à 640 000 € HT, hors honoraires. Le rapporteur précise que ces travaux pourront faire l’objet de subventions qui seront sollicitées par le SIVOM DE LA ROYA.

Le rapporteur précise que le SIVOM DE LA ROYA pourra être amené à déléguer la réalisation des travaux situés sur l’emprise du domaine ferroviaire à SNCF Réseau.

Le montant prévisionnel de l’opération, en incluant les honoraires, est le suivant :

Description HT TTC

Travaux 640.000,00 € 768.000,00 € Honoraires (maîtrise d’œuvre, relevé topographiques, etc…) 51.200,00 € 61.440,00 TOTAL 691.200,00 € 829.440,00

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour et 2 abstentions − CONDITIONNE la réalisation de l’opération à un accord sur un montant acceptable pour la redevance annuelle d’emprunt du domaine ferroviaire ;

− APPROUVE le montant prévisionnel de l’opération comprenant les travaux issus de l’étude de faisabilité réalisée par le CABINET MERLIN ainsi que les divers honoraires pour un montant total de 691.200,00 € HT, soit 829.440,00 € TTC ;

− DELEGUE la maîtrise d’ouvrage complète de l’opération au SIVOM DE LA ROYA, charge à ce dernier de procéder à l’ensemble des procédures pour la réalisation des travaux, de solliciter l’ensemble des subventions aux taux les plus élevés possibles, et de signer l’ensemble des documents nécessaires à la parfaite exécution du projet ;

− AUTORISE le SIVOM DE LA ROYA à déléguer la réalisation des travaux situés sur l’emprise du domaine ferroviaire à SNCF Réseau ;

− S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération au budget communal.

Daniel ALBERTI évoque l’historique de cette opération et indique qu’une réunion a eu lieu entre la SNCF, l’Etat et la commune pour débloquer la situation. Il rajoute qu’idéalement les travaux devraientPage 7 sur 10

se réaliser lors de la fermeture de la ligne qui est nécessaire pour opérer à la sécurisation du tronçon Breil/Tende.

17. Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

Rapporteur : Dominique JOSSEAUX

Le rapporteur indique à l’assemblée municipale que dans le cadre des élections qui auront lieu durant l’année 2017, les agents vont être sollicités pour organiser et tenir le bureau de vote en compagnie des élus qui le composeront.

Les agents qui bénéficient des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont exclus du dispositif proposé car ils peuvent opter pour le paiement de leurs heures effectuées dans le cadre des heures supplémentaires. Les agents concernés par cette indemnité sont ceux qui étaient éligibles aux Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires.

L’attribution de l’indemnité pour élections nécessite une délibération de l’assemblée. Le montant de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans la double limite d’un crédit global affecté au budget et d’un montant individuel maximal calculé par référence, selon le type de consultation électorale, à la valeur maximale de l’indemnité forfaitaire mensuelle ou annuelle pour travaux supplémentaire des attachés territoriaux.

Le calcul de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections s’effectue à partir du taux moyen d’I.F.T.S. de 2ème catégorie retenu par la collectivité pour les fonctionnaires titulaire du grade d’attaché, et affecté d’un coefficient compris en 0 et 8.

Calcul du crédit global :

Le crédit global affecté à ces indemnités est obtenu en multipliant le taux moyen mensuel d’IFTS retenu dans la collectivité pour les attachés ou les autres agents éligibles par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d’octroi de l’indemnité pour élection (dans la limite de 8 fois le montant moyen de l’IFTS fixé par l’assemblée délibérante).

Taux moyen IFTS 2ème catégorie : 1085.19 €.

1 attaché territorial dans la collectivité

Coefficient moyen appliqué pour l’IFTS : 3

Calcul du crédit global : (1085.19*3)/12= 271.29 euros

Calcul du montant individuel maximal :

Le montant individuel maximal de l’indemnité pour ce type d’élection ne peut excéder le quart du montant de l’indemnité forfaitaire annuelle des attachés retenu par la collectivité. Lorsque l’agent est le seul à pouvoir y bénéficier la délibération précise que la somme allouée peut être portée au taux maximal possible, c'est-à-dire au quart de l’indemnité forfaitaire annuelle par équité avec d’autres agents exerçant dans des collectivités plus importantes (CE n°131247 du 12 juillet 1995 – Association de défense des personnels techniques de la fonction publique hospitalière). Montant individuel pour un agent :

(1085.19*3)/4 = 813.89 €

Conformément à ce qui est indiqué ci-dessus, cette indemnité est plafonnée pour un seul agent. Il est proposé de fixer cette indemnité à 260 euros, en application de ce qui est exposé précédemment.

Le Conseil municipal est appelé à :

- VALIDER le principe d’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

- FIXER le montant de cette indemnité à 260 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VALIDE le principe d’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

- FIXE le montant de cette indemnité à 260 €.

18. CARF – convention de gestion provisoire (promotion du tourisme)

Rapporteur : Dominique JOSSEAUXPage 8 sur 10

La « Promotion du tourisme » est transférée à la CARF depuis le 1er janvier 2017. L’Office de Tourisme Communautaire Menton, Riviera & Merveilles a été créé afin d’exercer cette compétence. Dans le cadre de l’exercice de cette compétence, l’ensemble des dépenses effectuées par la commune, pour le compte de l’Office de Tourisme et afférentes à la Promotion du Tourisme, sont acquittées par la commune puis remboursées par la communauté d’agglomération sous la forme d’un forfait.

La commune et l’Office de Tourisme doivent donc adopter une convention de gestion provisoire pour la période portant du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017 au plus tard, date à laquelle une convention définitive sera adoptée.

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur ces dispositions.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour et 2 abstentions : - APPROUVE l’adoption d’une convention de gestion provisoire avec l’Office de Tourisme Communautaire et portant sur le remboursement des frais engagés par la commune de La Brigue au titre de la Promotion du tourisme.

- INDIQUE que cette convention couvre la période du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017. - AUTORISE le maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette convention.

19. Indemnité de fonctions – ajustement suite au changement de l’indice brut terminal Rapporteur : Daniel ALBERTI

Le conseil municipal a fixé par la délibération DL14_42 du 31 mai 2014 le montant des indemnités de fonction des élus. Or, depuis le 1er janvier 2017, l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonctions a évolué, passant de l’indice 1015 à l’indice 1022. Une nouvelle évolution est prévue au 1er janvier 2018 (indice 1028).

La délibération de fixation des indemnités prévoit une indexation sur l’indice 1015 qui n’existe plus et il est donc nécessaire de délibérer à nouveau afin de prendre en compte ces évolutions. Le rapporteur propose de fixer comme référence « l’indice brut terminal de la fonction publique » sans en préciser la valeur à ce jour puisqu’elle est susceptible d’évoluer à nouveau en 2018. Ainsi, il est proposé de définir les indemnités de la manière suivante pour les adjoints au maire : - FIXE le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints au Maire au taux de 8,25% de l’indice brut terminal de la fonction publique

- PRECISE qu’en application de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le maire perçoit une indemnité au taux maximal prévu par la loi, à savoir 31% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- FIXE le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints au Maire au taux de 8,25% de l’indice brut terminal de la fonction publique

- PRECISE qu’en application de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le maire perçoit une indemnité au taux maximal prévu par la loi, à savoir 31% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

20. SOLIHA – attribution de subventions

Rapporteur : Jean-Marie SCHIAVOLINI

En vue du paiement des subventions « toiture lauzes» et « ravalements de façades », le rapporteur présente le dossier de travaux suivant :

SUBVENTION FACADES:

- Propriété CLAUDO (représentée par Charles CLAUDO), située 23 rue Gastaud à LA BRIGUE, bien cadastré BK1209

Montant de la subvention 1 005,84 €

Le rapporteur demande au Conseil Municipal de bien vouloir voter le paiement de cette subvention qui sera imputée à l’article 6554 du budget.Page 9 sur 10

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• VOTE le paiement de la subvention suivante :

SUBVENTION FACADES:

- Propriété CLAUDO (représentée par Charles CLAUDO), située 23 rue Gastaud à LA BRIGUE, bien cadastré BK1209

Montant de la subvention 1 005,84 €

• PRECISE que la dépense sera imputée sur le budget 2017 (6554)

Informations diverses

Montant trésorerie au 11/04/2017: 84 601 €

A noter :

Tirage bon ligne de trésorerie 100 000 €

Subvention 91 600 € en attente de la région (acquisition SAFER) – en cours de paiement Date élections à venir (bureau de vote : toujours SDF)

-Election présidentielle :

1er tour : dimanche 23 avril 2017

2ème tour : dimanche 7 mai 2017

-Elections législatives :

1er tour : dimanche 11 juin 2017

2ème tour : dimanche 18 juin 2017

Sensibiliser sur radiations (affichage tableau)

début saison estivale pour NDF le 15 avril 2017, avec quelqu’un sur site pour une durée de 6 mois et ouverture le dimanche du BMT et de la chapelle

3ème fête de Printemps : Dimanche 4 juin 2017

Relance en cours de la part de la Trésorerie de Breil pour recouvrer les impayés

Questions des membres du conseil municipal

Jean-Jacques DELLEPIANE demande quelles sont les nouvelles dispositions de la CARF pour le traitement des encombrants. Il indique notamment qu’il existe maintenant un numéro de téléphone que les particuliers doivent composer mais il s’agit d’un numéro payant et il trouve que cela n’est pas normal.

Daniel ALBERTI répond que le service proposé n’est pas efficace et qu’il faudra que la CARF se repose les questions sur son organisation.

Jean-Jacques DELLEPIANE évoque la question de la propreté de la gare et estime qu’il serait bon de procéder à son nettoyage.

Daniel ALBERTI indique que cela doit être fait. Il indique également que la mairie a récupéré le hangar bois.

Questions du public

Question de Mme PIGNON sur la pose de ralentisseurs dans l’entrée du village côté ouest (en venant de Saint Dalmas de Tende).

Daniel ALBERTI répond que la réglementation interdit la pose de ralentisseurs dans les courbes et que l’entrée de village est exactement dans une courbe. Il rajoute qu’il pourra être examiné un déplacement de l’entrée du village à terme.

Question de Mme GASTAUD concernant le permis de construire accordé à la SCI ANA pour la construction d’un hangar dans la zone artisanale située à l’entrée du village.Page 10 sur 10

Daniel ALBERTI répond qu’aucun élément de réponse ne sera apporté verbalement puisque les époux GASTAUD ont fait par l’intermédiaire de leur avocat un recours administratif auprès de la mairie. Une réponse écrite sera donc transmise à l’avocat de Monsieur et Mme GASTAUD afin de respecter leur choix.

La séance est levée à 20h05

SIGNATURES