Procès Verbal - Proces verbal CM 25 7 2020

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Procès Verbal - Proces verbal CM 25 7 2020 Document publié le Samedi 25 juillet 2020 par la commune de Brigue. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 25 7 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL – COMMUNE DE LA BRIGUE

Séance du Samedi 25 Juillet 2020, 14h30

Procès-verbal

PRESENTS : (15)

Daniel ALBERTI, Boris BASSO, Franck BAUDOIN, Pierre-Antoine BIANCHERI, Cécile BOSIO, Georges GIORGIS, Patrick LOVAZZANI, Michaëla MAFFEI, Christophe MARINI, Santino PASTORELLI, Yves ROUGEOT, Pascale SOBOL, Bruno SOMA, Christian TURCO, Louise TURMEL. ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : /

ABSENT : /

SECRETAIRE DE SEANCE : Cécile BOSIO

Début de séance : 14h30

Daniel ALBERTI, Maire de La Brigue, ouvre la séance.

Monsieur le Maire fait l'appel des présents, indique que le quorum est atteint et demande au Conseil Municipal de signer le procès-verbal de la séance précédente.

Daniel ALBERTI rajoute deux points à l’ordre du jour avec accord de toute l’assemblée délibérante. Il demande si tous les votes peuvent se faire à main levée.

Daniel ALBERTI propose de faire la photo du conseil municipal étant au complet. Monsieur le Maire désigne Cécile BOSIO comme secrétaire de séance.

Il donne lecture de l’ordre du jour et informe le conseil municipal des décisions prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : - Décision DE20_04 : location du pâturage de Marta – Martine LANTERI

- Décision DE20_05 : location du pâturage de Scevolaï – Nadege PASTORELLI - Décision DE20_06 : location d’une cave Maison Arnaldi – Josiane CARLON - Décision DE20_07 : modification de la régie de Notre-Dame des Fontaines - Décision DE20_08 : location d’une cave Maison Arnaldi – Muriel TRINQUIER

1- Séance à huis clos

Rapporteur : Daniel ALBERTI

En application de l’article L 2121-18 du CGCT et compte tenu de la situation exceptionnelle liée au COVID-19, le public ne pouvant être accueilli et la retransmission en direct des débats ne pouvant être techniquement réalisée, il est demandé de procéder à un vote à mains levées pour que la séance de ce jour se déroule à huis clos.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE que la tenue de la séance de ce jour se déroule à huis clos.

Daniel ALBERTI rappelle qu’il y a de plus en plus de cas à Breil donc il faut rester vigilant.

2- Délégation d'attributions au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT

Rapporteur : Louise TURMEL

En application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir lui déléguer les attributions dont il donne lecture :1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, les tarifs dans la limite de 100 euros des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans la limite de 150 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ;

16° De défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, qu’il s’agisse d’instances développées devant la juridiction administrative, la juridiction civile ou la juridiction pénale. La présente délégation s'applique aux actions qui concernent aussi bien les délibérations prises par le conseil municipal que les décisions prises par le Maire, et ce, tant dans le cadre de la délégation prévue à l'article L. 2122-22 que celles intervenant simplement pour l'exécution, desdélibérations du Conseil Municipal ou ressortissant des décisions privés en vertu de ses compétences propres ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 3 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 150 000 € ;

21° D'exercer, au nom de la Commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme pour toutes les aliénations susceptibles d’intervenir, hormis à l’égard des immeubles dont le Maire serait propriétaire ou aurait pris ou reçu soit ouvertement, soit par interposition de personnes, quelque intérêt que ce soit ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Il est par ailleurs proposé de décider que lors de l’exercice de la suppléance, en cas d’empêchement du Maire, les adjoints présents pourront, dans l’ordre du tableau, signer les décisions à prendre dans les matières déléguées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de déléguer au Maire les attributions prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquées ci-dessus ;

- DECIDE que lors de l’exercice de la suppléance, en cas d’empêchement du Maire, les adjoints présents pourront, dans l’ordre du tableau, signer les décisions à prendre dans les matières déléguées.3- Désignation des délégués au SIVOM de la Roya

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de désigner deux membres titulaires et un membre suppléant pour représenter la commune au Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Roya (SIVOM) créé par arrêté préfectoral du 30 mai 2013 et dont le siège est à FONTAN.

Candidats titulaires (2) :

- Daniel ALBERTI

- Louise TURMEL

Candidat suppléant (1) :

- Bruno SOMA

Le résultat du vote au bulletin secret est le suivant :

Candidats titulaires :

- Daniel ALBERTI : 15 voix

- Louise TURMEL : 15 voix

Candidat Suppléant :

- Bruno SOMA : 15 voix

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a élu par vote à bulletin secret pour représenter la commune au comité syndical du SIVOM de la Roya :

membres titulaires : Daniel ALBERTI et Louise TURMEL

membre suppléant : Bruno SOMA

4- Désignation des membres de la CAO

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient d'élire trois membres titulaires et trois membres suppléants pour constituer la Commission d’Appel d’Offres, dont la présidence lui revient de droit.

L'élection doit se dérouler au scrutin secret à la représentation proportionnelle au plus fort reste (scrutin de liste). Sont candidats :

Liste 1 :

Titulaires Suppléants

- Santino PASTORELLI

- Bruno SOMA

- Boris BASSO

- Pascale SOBOL

- Patrick LOVAZZANI

- Cécile BOSIOLe résultat du vote à bulletin secret est le suivant :

Liste 1 : 15 voix

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par vote à bulletin secret a élu au scrutin proportionnel au plus fort reste pour constituer la commission d’appel d’offres : Titulaires Suppléants

- Santino PASTORELLI

- Bruno SOMA

- Boris BASSO

- Pascale SOBOL

- Patrick LOVAZZANI

- Cécile BOSIO

5- Désignation des membres du CCAS

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Le Maire rappelle que le Centre Communal d’Action Sociale est présidé par le Maire et qu’il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le Conseil Municipal et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes non-membres du Conseil Municipal (articles R123-7 et suivants).

Il propose au conseil municipal de fixer la composition du CCAS à quatre membres élus au sein du Conseil Municipal et quatre membres nommés par le Maire en application du Code de l’Action Sociale.

Monsieur le Maire indique par ailleurs au Conseil Municipal qu’il convient d’élire les membres pour siéger au conseil d’administration du Centre communal d’action sociale (C.C.A.S.).

Il précise que le Maire assure la présidence et qu’il lui appartiendra de nommer quatre membres choisis parmi des personnes participant à des actions sociales.

Le vote est se fait selon un scrutin de liste à bulletins secrets à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Sont candidats :

Liste unique :

- Michaëla MAFFEI

- Cécile BOSIO

- Christophe MARINI

- Pascale SOBOL

Le résultat du vote au scrutin secret à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel est le suivant :

- Liste unique : 15 voix

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Fixe la composition à quatre membres élus au sein du Conseil Municipal et quatre membres nommés par le Maire en application du Code de l’Action Sociale ;- Elit les membres suivants à bulletin secret à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

- Michaëla MAFFEI

- Cécile BOSIO

- Christophe MARINI

- Pascale SOBOL

6- Désignation des délégués MDR Le Touzé

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il convient de désigner, par un vote à bulletin secret, deux représentants de la commune au sein du conseil d’administration de la maison de retraite publique “Le Touzé”, à LA BRIGUE.

Sont candidats :

1er poste de représentant :

- Michaëla MAFFEI

2ème poste de représentant :

- Louise TURMEL

Le résultat du vote, au scrutin secret, est le suivant :

1er poste de représentant :

- Michaëla MAFFEI : 15 voix

2ème poste de représentant :

- Louise TURMEL : 15 voix

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a élu pour représenter la commune au sein du conseil d’administration de la maison de retraite publique « Le Touzé » à LA BRIGUE :

Michaëla MAFFEI

Louise TURMEL

7- Désignation des délégués du SICTIAM

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'en vertu de l'article L.5211-7 il convient d'élire un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la commune au Syndicat Intercommunal des Collectivités Territoriales Informatisées Alpes Méditerranée (SICTIAM).

Sont candidats :

- Délégué titulaire : Christophe MARINI

- Délégué suppléant : Patrick LOVAZZANILe dépouillement du vote qui s’est déroulé à bulletins secrets, est le suivant : - Délégué titulaire – 1er tour de scrutin

Christophe MARINI : 15 voix

- Délégué suppléant :

Patrick LOVAZZANI : 15 voix

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a élu par vote à bulletin secret pour représenter la commune au sein du comité syndical du SICTIAM :

délégué titulaire : Christophe MARINI

délégué suppléant : Patrick LOVAZANNI

8- Désignation du délégué au Conseil d'école

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de désigner un délégué pour siéger au Conseil d’école et propose également de désigner un suppléant.

Sont candidats :

- Délégué titulaire : Pascale SOBOL

- Délégué Suppléant : Michaëla MAFFEI

Le résultat du vote au scrutin secret est le suivant :

- Délégué titulaire :

Pascale SOBOL : 15 voix

- Délégué Suppléant :

- Michaëla MAFFEI : 15 voix

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a élu par vote à bulletin secret pour représenter la Commune au sein du Conseil d’école :

- Délégué titulaire : Pascale SOBOL

- Délégué suppléant : Michaëla MAFFEI

9- Désignation du délégué au SDEG

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient d'élire un membre titulaire pour représenter la Commune au Syndicat Départemental d'Électricité et du Gaz (SDEG), dont le siège est à NICE, conformément à l'article L5211-7 du Code des Collectivités Territoriales. Se porte candidat : Pierre-Antoine BIANCHERI

Le résultat du vote au scrutin secret est le suivant :

- Pierre-Antoine BIANCHERI : 15 voix

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a élu par vote à bulletin secret pour représenter la commune au comité syndical du Syndicat Départemental de l’Électricité et du Gaz (S.D.E.G) :

Pierre-Antoine BIANCHERI10- Désignation des représentants à la commission de gestion de la forêt indivise

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Il est rappelé que la Commune italienne de TRIORA est propriétaire sur le sol français de terrains, bénéficiant du régime forestier, dont les bois sont attribués en propriété indivise 25% à cette commune et 75% à LA BRIGUE.

Une commission pour la gestion de la forêt indivise LA BRIGUE/TRIORA, situation issue de la décision de la commission franco-italienne du 9 octobre 1953 a été créée en 2010.

Cette commission, composée à parts égales de 3 représentants de chaque Commune, est animée par les services de l’ONF.

Elle a pour objectif de lister les différents points impactés par cette situation, de les discuter, de proposer les principes de fonctionnement et les clés de répartition à retenir pour l’avenir et de les soumettre pour validation aux Conseils Municipaux des deux Communes.

Sont candidats :

- Santino PASTORELLI

- Boris BASSO

- Patrick LOVAZZANI

En application de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations.

Ont obtenu :

- Santino PASTORELLI : 15 voix

- Boris BASSO : 15 voix

- Patrick LOVAZZANI : 15 voix

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DESIGNE pour représenter la commune :

- Santino PASTORELLI

- Boris BASSO

- Patrick LOVAZZANI

11- Proposition des membres de la CCID

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de désigner 24 contribuables pour permettre à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux de désigner les 12 membres titulaires et suppléants devant composer la commission communale des impôts. Le Maire propose la liste suivante :Contribuables

Titulaires Suppléants

- Robert ALBERTI

- Marise MASSA

- Auguste MAZZUCCHI

- Santino PASTORELLI

- Marcel TINELLI

- Jean-Marie SCHIAVOLINI

- Bruno SOMA

- Yves ROUGEOT

- Pascale SOBOL

- Louise TURMEL

- Boris BASSO

- Pierre-Antoine BIANCHERI

- Robert BASSINI

- Marie-Michèle CARLETTO

- Jean-Pierre MILANESIO

- Christian TURCO

- Georges GIORGIS

- Cécile BOSIO

- Laëtitia BALESTRAT

- Franck BAUDOIN

- Patrick LOVAZZANI

- Michaëla MAFFEI

- Christophe MARINI

- Philippe ROCHETTE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DESIGNE les membres ci-dessus à la commission communale des impôts directs

12- Désignation des membres aux commissions non règlementées de la CARF

Il apparaît souhaitable que la Commune soit représentée au sein des différentes commissions non réglementées de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française, au regard de ses compétences.

Suivant les dispositions de l’article 62 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, la CARF a délibéré pour créer des commissions communautaires et a autorisé la participation de conseillers municipaux aux commissions non réglementées de la CARF ;

Vu les délibérations de la CARF désignant les conseillers communautaires titulaires membres des commissions ;

Attendu que ces délibérations ont désigné moins de deux conseillers communautaires pour la commune de La Brigue

Sont candidats :

1) Commission Finances Administration Générale et Personnel :

Louise TURMEL et Daniel ALBERTI

Ont obtenu :

Louise TURMEL : 15 voix

Daniel ALBERTI : 15 voix

2) Commission Développement Durable Environnement et Cadre de Vie : Pascale SOBOL et Daniel ALBERTI

Ont obtenu :

Pascale SOBOL : 15 voix

Daniel ALBERTI : 15 voix3) Commission Élimination et Valorisation des Déchets :

Franck BAUDOIN et Daniel ALBERTI

Ont obtenu :

Franck BAUDOIN : 15 voix

Daniel ALBERTI : 15 voix

4) Commission Eau et Assainissement :

Bruno SOMA et Daniel ALBERTI

Ont obtenu :

Bruno SOMA : 15 voix

Daniel ALBERTI : 15 voix

5) Commission Patrimoine Culture et Sports :

Cécile BOSIO et Daniel ALBERTI

Ont obtenu :

Cécile BOSIO : 15 voix

Daniel ALBERTI : 15 voix

6) Commission Parcs de Stationnement et Fourrière Automobile :

Boris BASSO et Daniel ALBERTI

Ont obtenu :

Boris BASSO : 15 voix

Daniel ALBERTI : 15 voix

7) Commission G.E.M.A.P.I. :

Pierre-Antoine BIANCHERI et Daniel ALBERTI

Ont obtenu :

Pierre-Antoine BIANCHERI : 15 voix

Daniel ALBERTI : 15 voix

8) Commission Agriculture :

Santino PASTORELLI et Daniel ALBERTI

Ont obtenu :

Santino PASTORELLI : 15 voix

Daniel ALBERTI : 15 voix

9) Commission Politique de la Ville :

Yves ROUGEOT et Daniel ALBERTI

Ont obtenu :

Yves ROUGEOT : 15 voix

Daniel ALBERTI : 15 voix

10) Commission Aménagement de l’Espace / S.C.O.T. :

Christophe MARINI et Daniel ALBERTI

Ont obtenu :

Christophe MARINI : 15 voix

Daniel ALBERTI : 15 voix11) Commission Transport et Accessibilité :

Michaëla MAFFEI et Daniel ALBERTI

Ont obtenu :

Michaëla MAFFEI : 15 voix

Daniel ALBERTI : 15 voix

12) Commission Développement Économique :

Georges GIORGIS et Daniel ALBERTI

Ont obtenu :

Georges GIORGIS : 15 voix

Daniel ALBERTI : 15 voix

13) Commission Habitat :

Patrick LOVAZANNI et Daniel ALBERTI

Ont obtenu :

Patrick LOVAZZANI : 15 voix

Daniel ALBERTI : 15 voix

14) Commission Coopération Transfrontalière et Espaces Valléens :

Christian TURCO et Daniel ALBERTI

Ont obtenu :

Christian TURCO : 15 voix

Daniel ALBERTI : 15 voix

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DESIGNE les conseillers municipaux suivants pour représenter la commune dans les commissions CARF en qualité de membres associés :

Commissions CARF Représentants

Commission Finances Administration Générale et Personnel 1 – Louise TURMEL 2 – Daniel ALBERTI

Commission Développement Durable Environnement et Cadre

de Vie

1 – Pascale SOBOL

2 – Daniel ALBERTI

Commission Elimination et Valorisation des Déchets 1 – Franck BAUDOIN 2 – Daniel ALBERTI

Commission Eau et Assainissement 1 – Bruno SOMA 2 – Daniel ALBERTI

Commission Patrimoine Culture et Sports 1 – Cécile BOSIO 2 – Daniel ALBERTI

Commission Parcs de Stationnement et Fourrière Automobile 1 – Boris BASSO 2 – Daniel ALBERTI

Commission G.E.M.A.P.I. 1 – Pierre-Antoine BIANCHERI 2 – Daniel ALBERTI

Commission Agriculture 1 – Santino PASTORELLI 2 – Daniel ALBERTI

Commission Politique de la Ville 1 – Yves ROUGEOT 2 – Daniel ALBERTICommission Aménagement de l’Espace / S.C.O.T. 1 – Christophe MARINI 2 – Daniel ALBERTI

Commission Transport et Accessibilité 1 – Michaëla MAFFEI 2 – Daniel ALBERTI

Commission Développement Economique 1 – Georges GIORGIS 2 – Daniel ALBERTI

Commission Habitat 1 – Patrick LOVAZZANI 2 – Daniel ALBERTI

Commission Coopération Transfrontalière et Espaces Valléens 1 – Christian TURCO 2 – Daniel ALBERTI

13- Création d'un poste de conseiller municipal délégué

Rapporteur : Daniel ALBERTI

L’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales offre la possibilité au Maire de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à des Conseillers Municipaux.

Monsieur le Maire rappelle que la création de poste de conseillers municipaux délégués relève de la compétence du Conseil Municipal.

Certaines compétences n’ayant pu être rattachées aux délégations confiées aux Adjoints, soit en raison de leur importance, soit compte tenu de leur spécificité, il est demandé au Conseil Municipal de créer un poste de conseiller municipal délégué, chargé des travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de créer de créer un poste de conseiller municipal délégué, chargé des travaux ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération.

14- Élection du conseiller municipal délégué

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Monsieur le Maire rappelle que le Maire est seul chargé de l’administration de la commune ; les délégations ont lieu sous sa surveillance et sa responsabilité et les adjoints et les conseillers municipaux délégués doivent toujours faire mention dans leur décision de la délégation en vertu de laquelle ils agissent. De plus, l’élu titulaire d’une délégation n’agit pas en son nom mais au nom du Maire. Dès lors, ce dernier demeure libre d’exercer les attributions qu’il a déléguées et doit contrôler et surveiller la façon dont les élus délégués remplissent leurs fonctions.

Monsieur le Maire rappelle que l’élection des conseillers municipaux délégués intervient par scrutin secret dans les mêmes conditions que celle du Maire. Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions règlementaires.Après un appel à la candidature, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection du Conseiller Municipal délégué, chargé de la Voirie / Assainissement / Environnement / Travaux.

Monsieur le Maire propose de mettre aux voix.

- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 15 - Nombre de votants (enveloppes déposées) : 15

- Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

- Nombre de suffrages exprimés : 15

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a élu par vote à bulletin secret :

Monsieur Yves ROUGEOT, conseiller municipal délégué, chargé de la Voirie / Assainissement /

Environnement / Travaux.

15- Fixation des indemnités des élus

Rapporteur : Daniel ALBERTI

La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité contraint les Communes de moins de 1 000 habitants à allouer à leur Maire une indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf délibération contraire.

Il appartient par ailleurs au Conseil Municipal de fixer le montant des indemnités des adjoints en application des dispositions de l’article L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le barème établit que pour une commune dont la population est comprise entre 500 à 999 habitants, le taux maximal est fixé à 8,25% de l’indice brut 1027.

Considérant la délibération du 4 juillet 2020 fixant à 4 le nombre des adjoints ;

Considérant l’élection aux postes d’adjoints au Maire de : Madame Louise TURMEL, Monsieur Santino PASTORELLI, Monsieur Bruno SOMA, Madame Michaëla MAFFEI ;

Considérant les arrêtés du maire portant délégation de fonctions aux adjoints ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :

fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints au Maire au taux de 8,25% de l’indice brut 1027.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- FIXE le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints au Maire au taux de 8,25% de l’indice brut 1027.

PRECISE que cette indemnité sera applicable à compter du 1er juillet 2020.16- Compte de gestion 2019

Le Rapporteur donne lecture des résultats d’exécution du compte de gestion 2019 de la Commune dressé par le trésorier. Celui-ci est en accord avec le compte administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ACTE les résultats du compte de gestion 2019 de la Commune, qui sont identiques à ceux du compte administratif.

17- Affectation du résultat 2019

Rapporteur : Louise TURMEL

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 103.637,88 €

- un déficit de fonctionnement de : 0,00 €

Le conseil municipal décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 71.581,33 €

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - 32.056,55 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 103.637,88 € (Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement

D 001 (besoin de financement) ou R 001 (excédent de financement) 877.438,36 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement (4)

887.591,63 €

Besoin de financement F =D+E -10.153,27 €

AFFECTATION = C =G+H 103.637,88 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 10.153,27 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 93.484,61 €

DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0,00 €

18- Compte administratif 2019

Rapporteur : Louise TURMEL

Le rapporteur fait lecture du compte administratif 2019 de la commune.

Monsieur Daniel ALBERTI, Maire, sort de la salle durant le vote du compte administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le compte administratif de l'exercice 2019 de la commune dont la vue d’ensemble de l’exécution est annexée ci-après.

19- Vote des taxes locales directes 2020

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Le rapporteur propose au Conseil Municipal de reconduire les taux de 2019 pour les taxes directes locales de 2020, à savoir :

- Taxe foncière sur le bâti : 12,41%

- Taxe foncière non bâti : 26,46%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE la reconduction des taux de 2019 pour les taxes directes locales de l’année 2020 de la manière suivante :

Taxe foncière sur le bâti : 12,41%

Taxe foncière non bâti : 26,46%

20- Vote du budget primitif 2020

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Le rapporteur présente le budget 2020 de la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VOTE le budget primitif 2020 de la Commune comme indiqué dans la présentation générale annexée à la présente délibération.21- Participation coopérative scolaire

Le Conseil Municipal est appelé à valider la participation communale à la coopérative scolaire (OCCE), qui s’élève chaque année à 2 000 € et qui fait suite à la succession de l’œuvre Arnaldi.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE le versement de la participation communale à la coopérative scolaire (OCCE)

pour un montant de 2 000 €.

22- Subventions façades/toitures

Rapporteur : Louise TURMEL

En vue du paiement des subventions « toiture lauzes », « ravalements de façades » et « décors », le rapporteur présente les dossiers de travaux suivants :

SUBVENTION FACADE :

- Propriété située 53 rue Spinelli à LA BRIGUE, bien cadastré BK 306

Mandataire : LE FAUCHEUR Liliane

Montant de la subvention : 609,60 €

SUBVENTION TOITURE :

- Propriété située 53 rue Spinelli à LA BRIGUE, bien cadastré BK 306

Mandataire : LE FAUCHEUR Liliane

Montant de la subvention : 524,60 €

Le rapporteur demande au Conseil Municipal de bien vouloir voter le paiement de cette subvention qui sera imputée à l’article 6574 du budget.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• VOTE le paiement de la subvention suivante :

SUBVENTION FACADE :

- Propriété située 53 rue Spinelli à LA BRIGUE, bien cadastré BK 306

Mandataire : LE FAUCHEUR Liliane

Montant de la subvention 609,60 €

SUBVENTION TOITURE :

- Propriété située 53 rue Spinelli à LA BRIGUE, bien cadastré BK 306

Mandataire : LE FAUCHEUR Liliane

Montant de la subvention 524,60 €

• PRECISE que la dépense sera imputée sur le budget principal.23- Admission en non-valeur

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’admission en non-valeur du dossier suivant et n’affectant pas le budget principal :

- Monsieur ANDRETTA Robert, pour les impayés relatifs aux taxes d’urbanisme (TLE) suite au Permis de Construire 006 162 08 B 0001, montant restant dû : 756 €

Ce dossier n’a pu être recouvré, malgré les poursuites et actions en recouvrement entreprises par la Direction Générale des Finances Publiques.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’admettre en non-valeur le dossier suivant :

o Monsieur ANDRETTA Robert, montant restant dû : 756 €

24- Subventions aux associations

Rapporteur : Pascale SOBOL

Il est proposé d’allouer pour les associations les subventions de fonctionnement suivantes :

ALPES 1.000,00 €

Amicale des Pompiers 800,00 €

Association Roya Sportive 100,00 €

Ecole d’escalade de LA BRIGUE 300,00 €

Foyer Rural Tende/La Brigue 500,00 €

Patrimoine et Traditions Brigasques 4.000,00 €

Société de Chasse de La Brigue 450,00 €

Comité d'organisation de la Fête de la Brebis Brigasque* 1.000,00 €

Les Amis du Rail 50,00 €

C.A.E.L. – Gendarmerie de Menton 500,00 €

Roya Compétition* 300,00 €

Association des Parents d’Élèves du Collège J.B Rusca 500,00 €

AFA La Chataigneraie 30,00 €

* si l’édition 2020 est maintenue compte tenu de la situation sanitaire

Il est précisé qu’en sus des 9.530 € de subventions, il est mis à disposition pour de multiples associations du temps de personnel, du prêt de matériel et différents consommables.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ALLOUE les subventions indiquées précédemment pour les associations qui pourront maintenir une manifestation compte tenu de la situation sanitaire ;

Après avoir débattu et avoir procédé au vote, le Conseil Municipal S’OPPOSE au maintien de la Fête de la Brebis Brigasque au calendrier 2020 compte tenu de la situation sanitaire toujours incertaine, par 14 voix contre et 1 abstention (Daniel ALBERTI).

PRECISE que la dépense sera imputée sur le budget principal à l’article 6574.Christian TURCO propose de ne pas voter la subvention du comité d’organisation de la fête de la brebis brigasque compte tenu de la situation sanitaire évolutive. Pierre-Antoine BIANCHERI confirme qu’en l’état actuel, il faudrait tout annuler. Il soulève les activités au clos de boules. Bruno SOMA rappelle que c’est un clos privé. Pierre-Antoine BIANCHERI précise qu’il n’y a pas toujours que des membres. Boris BASSO revient sur la fête de la brebis brigasque et propose de ne plus donner l’autorisation d’utiliser le chapiteau après la fin de la fête afin d’éviter les débordements. Christian TURCO propose d’enlever le chapiteau à la fin de l’été et mettre des barnums à disposition. Daniel ALBERTI dit que le chapiteau doit être monté à la première manifestation et démonté à la dernière. Il propose de voter pour l’organisation de ladite fête. 14 voix contre l’organisation et 1 voix pour attendre en fonction de l’évolution (Daniel ALBERTI).

25- Subvention déneigement 2019/2020

Rapporteur : Santino PASTORELLI

La Commune a engagé des dépenses pour assurer le déneigement des voies communales durant l’hiver 2019/2020.

Le montant de la dépense s’élève à 5.735,34 € TTC.

Le Département est susceptible d’aider la commune dans la prise en charge de ces frais de déneigement à hauteur de 70 %.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- SOLLICITE l’aide financière du Département pour la prise en charge des frais de déneigement ;

- AUTORISE le Maire à procéder à toutes les formalités relatives à cette demande.

26- Dotation cantonale 2020

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la répartition de la dotation cantonale pour le canton Roya/Bevera/Paillons, il est prévu d’allouer à la Commune de La Brigue une subvention d’un montant s’élevant à 45.842 €.

Il est proposé d’affecter cette dotation aux travaux suivants :

TRAVAUX Coût HT % subvention

Montant

subvention

Réfection rue étroite 9.318 € 80 % 7.454 € Enrobé route de Bens 37.822 € 80 % 30.258 € Enrobé route de Morignole 10.410 € 78 % 8.130 € TOTAL 45.842 €

La totalité des travaux présentée ci-dessus représente un montant de 57.550 € HT, soit 69.060 € TTC.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AFFECTE la dotation cantonale au financement des travaux indiqués ci-dessus.

Pierre-Antoine BIANCHERI demande quand sera refaite la route de l’ancien chemin Saint Jean. Daniel ALBERTI répond qu’elle est prévue lors de la prochaine opération.

27- Exonération de la redevance d’occupation du domaine public

Rapporteur : Georges GIORGIS

Considérant l’état de crise sanitaire déclaré le 23 mars 2020 et prolongé jusqu’au 10 juillet 2020, ainsi que ses conséquences sur l’activité économique du territoire.

Considérant qu’il apparaît nécessaire de soutenir économiquement les commerçants de la Commune de LA BRIGUE.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter différentes mesures s’intégrant dans un plan de relance économique.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose d’exonérer du paiement de la redevance d’occupation du domaine public, pour l’année 2020 et pour un montant total estimé à 1.471,50 €, l’ensemble des occupants qui exercent une activité commerciale sur le domaine public, hormis les commerçants ayant démarré leur activité après la période de confinement, qui s’est échelonnée du 16 mars 2020 au 11 mai 2020.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la proposition d’exonération présentée,

DECIDE d’exonérer du paiement de la redevance d’occupation du domaine public pour les commerçants de la commune, hormis les commerçants ayant débuté leur activité à partir du 11 mai, date de la fin du confinement.

Daniel ALBERTI rappelle qu’il a proposé à tous les commerçants d’agrandir leurs terrasses gratuitement. Il a également solliciter la CARF pour recalculer les factures d’eau des commerçants n’ayant pu exploiter leur commerce et, de fait, n’ont pas pu consommer.

28- Certification PEFC

Rapporteur : Santino PASTORELLI

Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler l’adhésion à la certification PEFC pour une période de 5 ans, à compter du 1er juillet 2020.

Cette certification permet de garantir par une série d’engagements du propriétaire et de l’ONF que les forêts sont gérées durablement, dans le cadre d’une chaine solidaire d’amélioration continue de la gestion des forêts et de la valorisation de bois, de manière durable.

Engagé dans ce système cela démontre l’implication de la Commune pour une gestion durable du patrimoine boisé. L’engagement à PEFC est une démarche volontaire par laquelle la commune :- garantit la gestion durable de sa forêt en pérennisant ses fonctions économiques, environnementales et sociales ;

- contribue à l’économie de la filière bois et aux emplois locaux qui en découlent. En effet, dans le contexte actuel de création de projets industriels générateurs d’emplois et nécessitant de la matière première bois (énergie, construction, pâte à papier), la certification permet d’affirmer les objectifs de gestion et de garantir aux utilisateurs le respect de l’équilibre forestier ;

- favorise la commercialisation du bois en répondant à une demande croissante de bois certifié. La certification permet d’accroître de manière évidente le nombre d’offres et l’intérêt des professionnels pour les lots proposés.

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, avec 14 pour et 1 abstention (Pierre- Antoine BIANCHERI) :

- d’adhérer, pour l’ensemble des forêts que la Commune de LA BRIGUE possède en Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une période de 5 ans ;

- de s’engager à respecter et faire respecter à toute personne intervenant dans la forêt les règles de gestion forestière durable en vigueur (PEFC/FR ST 1003-1 : 2016) ; - d’accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Provence-Alpes-Côte d’Azur et l’autorise à titre confidentiel à consulter tous les documents, conservé à minima pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003-1 : 2016) en vigueur ;

- de mettre en place les actions correctives qui seront demandées par PEFC Provence- Alpes-Côte d'Azur en cas de pratiques forestières non conformes, sous peine d’exclusion du système de certification PEFC ;

- d’accepter que la participation au système PEFC soit rendue publique ; - de respecter les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui-ci ; - d’accepter le fait que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus d’amélioration continue et qu’en conséquence les règles de la gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003-1 : 2016) sur lesquelles la Commune s’engage pourront être modifiés ; - de s’acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Provence-Alpes-Côte d’Azur ; - de désigner Monsieur Daniel ALBERTI intervenant en qualité de Maire pour accomplir les formalités nécessaires à cet engagement et signer les différents formulaires d’engagement.

Pierre-Antoine BIANCHERI soulève que, d’après un récent reportage télévisé, le PEFC n’a surement pas autant d’avantage qu’annoncé. Daniel ALBERTI propose de surveiller de près en se renseignant avec l’agent territorial de l’ONF.

29- ONF – destination des coupes 2021

Rapporteur : Santino PASTORELLI

Sur proposition de l’ONF, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour fixer la destination des coupes de bois de l’exercice 2021.

Monsieur le maire rappelle les différentes mesures mises en place par le Conseil départemental des Alpes-Maritimes pour financer la filière bois et plus particulièrement l’exploitation et la mise en place des bois bord de route par les communes.Il informe les membres présents, que l’ONF propose la mise en vente sous forme de bois façonné pour l’année 2021, des parcelles 36 et 46 pour un volume total de 1.620 m3

Les bois de ces parcelles feront l’objet d’une mise en vente en bois façonné sous la forme de l’exploitation et la vente groupée. Ces bois intégreront les différents contrats d’approvisionnement négocié entre les scieurs locaux et l’ONF.

La Commune confiera une mission d’assistance technique à maître d’ouvrage pour mettre en œuvre et suivre l’opération dans son intégralité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ACCEPTE les propositions de l’ONF pour la mise en vente en bois façonné des parcelles 36 et 46, aux conditions suivantes :

o Parcelle 36 : à condition que le projet Bas Carbone (enrichissement de la zone dépérissant) intègre la totalité des travaux sur 10 ans ;

o Parcelle 46 : à condition que le projet FEDER (desserte) soit réalisé ;

ACCEPTE sous condition l’exploitation et la vente groupée des parcelles 36 et 46.

SOLLICITE les aides et le soutien du conseil départemental à savoir :

- L’aide des 20 % du coût du bucheronnage pour la mise des bois bord de route de 1.620 m3 sur la base d’un coût d’abattage fixé à 16 €/m3;

AUTORISE le Maire à signer tous les documents pour mener à bien ces travaux.

30- Convention Département – Agence06

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Monsieur le Maire informe l’assemblée, qu’afin d’assurer un développement équilibré des territoires et renforcer leur attractivité, le Département a souhaité mettre à disposition des communes une offre d’ingénierie pour mener à bien leurs projets.

Le Département a ainsi délibéré pour créer une Agence d’ingénierie départementale, ayant pour objet d’apporter à ses membres une assistance d’ordre technique, juridique ou financier : - assistance juridique de 1er niveau sur toutes les problématiques,

- assistance technique pour la conduite des projets sur des thématiques variées et

évolutives.

Chaque membre paie une cotisation annuelle tenant compte de son nombre d’habitants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADHERER à l’agence départementale d’ingénierie territoriale ;

- AUTORISER, conformément aux statuts de l’agence, le Maire à représenter la Commune au sein des organes de gouvernance de l’agence et à désigner son suppléant ; - APPROUVER le versement d’une cotisation annuelle de 100 € fixé par l’assemblée générale de l’agence ;- AUTORISE le Maire à signer les documents relatifs à cette décision.

31- Fonds de concours – jeux d’enfants (jardin)

Rapporteur : Christophe MARINI

Dans le cadre du renouvellement d’une structure en bois dans le jardin d’enfants devenue vétuste et ne répondant plus aux règles de sécurité, la Commune a investi 889 € HT soit 1.066,80 € TTC.

Cet investissement est susceptible d’être financé par la CARF au titre d’un fonds de concours.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE le principe de demande d’un fonds de concours à la CARF à hauteur de 50 % du montant de l’investissement, calculé sur le coût HT.

- AUTORISE le Maire à procéder à l’ensemble des démarches visant à obtenir ce fonds de concours.

32- Fonds de concours – éclairage public

Rapporteur : Christophe MARINI

Dans le cadre du renouvellement du réseau d’éclairage public et notamment de candélabres dernière génération, la Commune a investi 2.738 € HT soit 3.285,60 € TTC.

Cet investissement est susceptible d’être financé par la CARF au titre d’un fonds de concours.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE le principe de demande d’un fonds de concours à la CARF à hauteur de 50 % du montant de l’investissement, calculé sur le coût HT.

- AUTORISE le Maire à procéder à l’ensemble des démarches visant à obtenir ce fonds de concours.

33- Fonds de concours – pont Bompertus

Rapporteur : Christophe MARINI

La commune a décidé d’entreprendre des travaux de remise en état du Pont de Bompertus.

En effet, l’état de cet ouvrage, se devait d’être repris de toute urgence.

Le montant de ces travaux s’élève à 1.360 € HT soit 1.632 € TTC. Cet investissement est susceptible d’être financé par la CARF au titre d’un fonds de concours.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE le principe de demande d’un fonds de concours à la CARF à hauteur de 50 % du montant de l’investissement, calculé sur le coût HT.- AUTORISE le Maire à procéder à l’ensemble des démarches visant à obtenir ce fonds de concours.

34- Fonds de concours – tondeuse

Rapporteur : Christophe MARINI

La commune a décidé d’acheter une tondeuse tractée afin de remplacer une ancienne machine, trop souvent en panne.

Le montant de cet achat s’élève à 621,50 € HT soit 745,80 € TTC. Cet investissement est susceptible d’être financé par la CARF au titre d’un fonds de concours.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE le principe de demande d’un fonds de concours à la CARF à hauteur de 50 % du montant de l’investissement, calculé sur le coût HT.

- AUTORISE le Maire à procéder à l’ensemble des démarches visant à obtenir ce fonds de concours.

35- Fonds de concours – réfection rue de la République

Rapporteur : Christophe MARINI

La commune a décidé d’effectuer des travaux de réfection de la rue de la République, au niveau du croisement avec la rue Spinelli.

Le montant de ces travaux s’élève à 8.500 € HT soit 10.200 € TTC. Cet investissement est susceptible d’être financé par la CARF au titre d’un fonds de concours.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE le principe de demande d’un fonds de concours à la CARF à hauteur de 50 % du montant de l’investissement, calculé sur le coût HT.

- AUTORISE le Maire à procéder à l’ensemble des démarches visant à obtenir ce fonds de concours.

36- Fonds de concours – réfection piste du Tanarello

Rapporteur : Christophe MARINI

La commune a décidé d’effectuer des travaux de réfection de la piste du Tanarello afin de la rendre carrossable et ainsi favoriser l’accès à la Commune par cette piste touristique.

Le montant de ces travaux s’élève à 7.425 € HT dont 2.475 € pris en charge par la Haute Route du Sel soit 4.950 € restant à la charge de la Commune. Cet investissement est susceptible d’être financé par la CARF au titre d’un fonds de concours.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE le principe de demande d’un fonds de concours à la CARF à hauteur de 50 % du montant de l’investissement, calculé sur le coût HT.

- AUTORISE le Maire à procéder à l’ensemble des démarches visant à obtenir ce fonds de concours.

37- Fonds de concours – négociation contrat TDF

Rapporteur : Christophe MARINI

Dans le cadre de la renégociation de l’accord-cadre signé entre TDF et la Commune pour l’utilisation du site de Loubaira, le prestataire de négociation a permis de passer de 13.500 € à 20.000 € par an sur une durée de 20 ans, comme délibéré lors du conseil municipal du 14 décembre 2019.

Le montant de l’indemnité de la société en charge de la négociation s’élève à 7.333 € HT soit 8.799 € TTC. Cet investissement est susceptible d’être financé par la CARF au titre d’un fonds de concours.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE le principe de demande d’un fonds de concours à la CARF à hauteur de 50 % du montant de l’investissement, calculé sur le coût HT.

- AUTORISE le Maire à procéder à l’ensemble des démarches visant à obtenir ce fonds de concours.

38- Adhésion à la S.P.L.A. (CARF)

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Par délibération en date du 9 juillet 2018, La Communauté d’agglomération de la Riviera Française (CARF) a créé la Société Publique Locale d’Aménagement « RIVIERA FRANCAISE AMENAGEMENT ».

La CARF a pour ambition de mener une politique d’aménagement active afin d’adapter les infrastructures, services, offre de logements aux besoins des habitants du territoire communautaire, dont celui de La Brigue.

Pour ce faire, elle doit se doter d’un outil d’aménagement efficace alors que des projets d’aménagement existent.

Il a donc été proposé de créer une SPLA conformément la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 codifiées sous l’article L. 327-1 du Code de l’urbanisme, dans un premier temps avec la CARF, les communes de Beausoleil, de Menton, de Roquebrune-Cap-Martin et de Sainte Agnès, ce qui permettra une forte réactivité opérationnelle, une ingénierie et des capacités financières dédiées.

Contrairement aux SEM d’aménagement par exemple, son capital est détenu à 100% par les collectivités actionnaires.Elle exerce ainsi son activité sous le contrôle de ses collectivités actionnaires à travers un système dit de « contrôle analogue » garantissant une maîtrise totale par la collectivité.

En raison de ce contrôle très étroit, les collectivités actionnaires pourront faire appel à ladite société sans mise en concurrence préalable pour les prestations dites "in house" qui seront prévues.

Ces sociétés, qui sont des sociétés anonymes par actions dont le capital est détenu à 100% par des collectivités, sont soumises au titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales et donc au régime des sociétés d’économie mixte locale, mais aussi aux dispositions du livre II du Code de commerce.

Elles exercent leur activité exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et de leurs groupements qui en sont membres.

Aussi, conformément à l’article L. 327-1 du Code de l’urbanisme, la société aura pour objet de :

- Réaliser toute opération d’aménagement définie au sens du Code de l’urbanisme. - Réaliser des études préalables ;

- Procéder à toute acquisition et cession d'immeubles en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 de ce même code,

- Procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article L. 300-1, ou procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II.

- Exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité définis par le présent code et agir par voie d'expropriation dans les conditions fixées par des conventions conclues avec l'un de leurs membres.

D’une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes les opérations financières, commerciales, industrielles, civiles et immobilières ou mobilières qui sont compatibles avec cet objet, s’y rapportent et contribuent à sa réalisation.

Afin de mener à bien les opérations d’aménagement prévues par les collectivités actionnaires, la SPLA pourra agir par tous les moyens légaux en la matière au sens des dispositions en vigueur. Aussi, la société pourra notamment :

- Réaliser des études préalables dans le cadre des opérations d’aménagement ; - Contractualiser notamment la réalisation d’une opération d’aménagement, par une concession publique d’aménagement.

- Contractualiser sous la forme notamment d’une assistance à maîtrise d’ouvrage ou d’une maîtrise d’ouvrage déléguée en relation avec les opérations d’aménagement et sur la base d’une convention spécifique avec la collectivité actionnaire.

Les modalités de fonctionnement de cette société sont prévues par les statuts dont il convient de relever que :

La société publique locale sera administrée par un Conseil d’Administration exclusivement composé d’élus des Collectivités actionnaires qui élira son Président parmi ses membres.

Les statuts de la « SPLA RIVIERA FRANCAISE AMENAGEMENT » prévoient que l’assemblée générale peut allouer aux administrateurs une rémunération, à titre de jetons de présence, eten raison de leur activité, à la condition d’y avoir été autorisé par une délibération expresse de l’assemblée délibérante qui les a désignés.

De la même manière, les statuts de la « SPLA RIVIERA FRANCAISE AMENAGEMENT » prévoient que le conseil d’administration élira parmi ses membres son Président et fixera sa rémunération, à la condition d’y avoir été autorisé par une délibération expresse de l’assemblée délibérante.

Pour asseoir le contrôle des actionnaires qui doit selon les textes et la jurisprudence être « analogue », à celui qu’ils exercent sur leurs services, les statuts prévoient aussi que les collectivités bénéficieront d’un poste de censeur, et sera légalement dotée d’un Commissaire aux Comptes Titulaire et d’un Commissaire aux Comptes Suppléant choisis par les collectivités actionnaires avant le dépôt des statuts.

Un règlement intérieur définira, également, les principes de fonctionnement de la SPLA et sera approuvé par le Conseil d’Administration qui déterminera ainsi les modalités selon lesquelles les collectivités actionnaires exerceront sur la société un contrôle analogue et continu à celui qu’ils exercent sur leurs services, dans le respect des dispositions réglementaires afférentes et des présents statuts et ce afin que la « SPLA RIVIERA FRANCAISE AMENAGEMENT » soit considérée comme in house.

Vu les dispositions du Code de l’urbanisme, et notamment celles de l’article L. 327-1 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1521-1 à L. 1525- 3, et L. 1531-1,

Vu le Code de commerce, notamment les dispositions du livre II relatif aux sociétés commerciales et aux groupements d’intérêts économiques,

Vu les statuts de la société publique locale d’aménagement (SPLA), joints à la présente délibération ;

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire lors de la séance du 3 juillet 2018 ;

Considérant que pour devenir actionnaire de la société SPLA « RIVIERA FRANCAISE AMENAGEMENT », les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés doivent acquérir des actions au prix unitaire de 1.000 € (mille euros) ;

Considérant que, dans ce contexte, la Commune de La Brigue souhaite bénéficier des prestations de la société « RIVIERA FRANCAISE AMENAGEMENT » et donc acquérir 1 (une) action de son capital social, correspondant à sa participation au sein de la société, afin d'en devenir membre.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE la Commune de La Brigue adhérer à la société publique locale d’aménagement « RIVIERA FRANCAISE AMENAGEMENT ».

- APPROUVE les statuts, tels qu'ils sont joints en annexe à la présente délibération et en autorise la signature.- APPROUVE le capital social de la Société, divisé en actions de 1000 euros chacune, dans lequel la participation de La Brigue est fixée à 1.000 euros, soit 1 action à 1000 euros.

L'acquisition de cette action permet à La Brigue de disposer de représentants au sein du conseil d'administration de la SPLA et d'être représentée au sein de l'assemblée générale de la société.

- DIT que cette somme sera inscrite au budget principal 2020.

- DESIGNE en qualité de délégué de la collectivité au sein du conseil d’administration de la SPLA :

Monsieur Daniel ALBERTI

- DESIGNE en qualité de délégué présent aux assemblées générales :

Monsieur Daniel ALBERTI

- AUTORISE le représentant de La Brigue à accepter toutes fonctions de la représentation qui pourrait leur être confiée au sein de la SPLA (Présidence, Vice-Présidence, etc.)

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

39- Projet FEADER – forêt de La Brigue

Rapporteur : Santino PASTORELLI

Le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) intervient dans le cadre de la politique de développement rural. Il s'agit du second pilier de la politique agricole commune (PAC). Il contribue au développement des territoires ruraux et d'un secteur agricole plus équilibré, plus respectueux du climat, plus résilient face au changement climatique, plus compétitif et plus innovant.

Pour la période 2014-2020, la France est l'État membre qui se voit allouer l'enveloppe FEADER la plus conséquente pour le soutien au développement rural. Les crédits FEADER s'élèvent ainsi à 11,4 milliards d'euros et peuvent intervenir sur diverses thématiques et notamment : - Les investissements dans les secteurs agricole, agroalimentaire et forestier.

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le projet d’aménagement de la forêt de La Brigue et plus précisément la réfection de certaines pistes avec la mise au gabarit pour un grumier, afin d’accéder à des secteurs et ainsi permettre la vente de bois au profit de la Commune.

La constitution du dossier sera effectuée en partenariat avec les services de l’ONF, permettant un financement à hauteur de 80% de subvention et 20% restant à la charge de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

− APPROUVE le projet FEADER dans le cadre de la réfection de pistes forestières ; − AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et documents afférents à cette opération.1- Informations diverses

- Le maire informe le Conseil Municipal du montant de la Trésorerie au 25 juillet 2020 qui

est de 153.000 €.

- Statistiques de Notre-Dame des Fontaines : 1.200 entrées au 22 juillet 2020. Pierre-

Antoine BIANCHERI demande de ne plus se garer devant l’entrée de Notre-Dame des

Fontaines avec le véhicule.

- Travaux en cours :

o Masala: pose de barrières Parking San Bastian;

o Panneau d’affichage déplacé Place de Nice;

o Prise en charge par l’assurance du local poubelles incendiées : déconstruction

prochaine. Daniel ALBERTI demande l’avis à chacun par vote : 10 voix pour la

reconstruction avec toiture et 5 sans.

- Le Maire refait un topo sur le projet de raccordement de la station d’épuration de La Brigue à

Tende dont les travaux débuteront début septembre.

- Un rendez-vous est programmé prochainement avec ERDF pour l’enfouissement des lignes

électriques.

- Point sur les chapelles et confirmation de la DRAC pour la réalisation des travaux.

- Procédure Terris : dans l’attente de savoir si les administrés ont fait appel.

- Procédure Gastaud : le pétitionnaire doit redéposer en prenant en compte les remarques.

- SIVOM :

o proposition de créer une police rurale qui permettrait de mutualiser une police sur

chacune des Communes ;

o proposition de recréer les brigades vertes

- Dégradations : pas de retrait de plainte mais rencontre avec le porte-parole des protagonistes.

Le juge va leur imposer des travaux d’intérêts généraux et nettoyer les graffitis.

- Attaque du loup sur le pâturage de Barthélémy LANTERI : sept bêtes restantes et deux égorgées.

- Des tickets de bus CARF sont en ventes au bureau du tourisme : 12,50€ le carnet de 10.

2- Questions diverses

Pierre-Antoine BIANCHERI explique que dans le cadre de l’Alta Via Del Sale et de la publicité par Conitours, ils refusent de mettre les professionnels du transport français. Daniel ALBERTI propose de leur faire un courrier doublé d’un email.

Pierre-Antoine BIANCHERI expose que la piste du Saccarello est à refaire. Santino PASTORELLI rappelle qu’elle a déjà été refaite dernièrement. Daniel ALBERTI précise qu’elle va rentrer dans le programme de la Haute Route du Sel.

Pierre-Antoine BIANCHERI demande de nettoyer la rue Saint Vincent Ferrier des 2 cotés. Daniel ALBERTI rappelle qu’il a expressément interdit de débroussailler à coté des voitures car il y a eu trop de constats.

Pierre-Antoine BIANCHERI demande pourquoi le stade est tondu toutes les semaines. Daniel ALBERTI répond qu’il faut entretenir et garder accessible l’espace de pose pour les hélicoptères en cas d’évacuation sanitaire.

Pierre-Antoine BIANCHERI demande comment est géré le personnel technique. Daniel ALBERTI explique qu’il a été mis en place un planning, des carnets de bord pour les véhicules, des fiches de poste, des astreintes…Pierre-Antoine BIANCHERI expose que l’arrivée de la Via Ferrata est dangereuse. Daniel ALBERTI précise qu’elle a été contrôlée il y a 15 jours.

Pierre-Antoine BIANCHERI expose la problématique de la ligne 25 qui part à 8h15 et ne permet pas de prendre la correspondance à Breil. Daniel ALBERTI s’engage à faire remonter l’information à la CARF en demandant un départ à 8h.

Pierre-Antoine BIANCHERI demande si les arbres au niveau du pont du Mirval peuvent être coupés pour mettre en valeur le clocher de l’Église. Daniel ALBERTI rappelle qu’ils sont sur des parcelles privés de Monsieur SASSI, il faut donc voir avec les personnes mais conseille de faire des écrits pour les garanties.

Michaëla MAFFEI propose de faire une tombola pour remplacer le loto afin de permettre une rentrée d’argent pour le CCAS avec un tirage vers le 15 aout.

Plus personne ne prenant la parole, la séance est levée à 17h45.

SIGNATURES

Compte rendu affiché en mairie le 1er aout 2020