Procès Verbal - Proces verbal CM 30.06.2018

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Procès Verbal - Proces verbal CM 30.06.2018 Document publié le Samedi 30 juin 2018 par la commune de Brigue. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 30.06.2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Banque, Page 1 sur 21

CONSEIL MUNICIPAL – COMMUNE DE LA BRIGUE

Séance du Samedi 30 Juin 2018, 15h00

Procès-verbal

PRESENTS :

Daniel ALBERTI, Jean-Marie SCHIAVOLINI, Pierre-Joseph GAGLIO, Santino PASTORELLI, Robert ALBERTI, Cécile BOSIO, Pierre-Auguste MORANDO, Agnès FRANCA, Bernard GASTAUD. ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : Christian TURCO (pouvoir à Jean-Marie SCHIAVOLINI), Marie-Michèle CARLETTO (pouvoir à Pierre-Joseph GAGLIO), Philippe ROCHETTE (pouvoir à Daniel ALBERTI), Jean-Jacques DELLEPIANE (pouvoir à Agnès FRANCA), Alain LANTERI-MINET (pouvoir à Bernard GASTAUD).

ABSENT :

SECRETAIRE DE SEANCE : Cécile BOSIO

Début de séance : 15h00

Daniel ALBERTI, Maire de La Brigue, ouvre la séance.

Monsieur le Maire fait l'appel des présents, indique que le quorum est atteint et demande au Conseil Municipal de signer le procès-verbal de la séance précédente.

Il donne lecture de l’ordre du jour et demande l’accord de rajouter un point à l’ordre du jour, soit la destination des coupes de bois ONF pour l’année 2018.

Le Maire informe le conseil municipal des décisions prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- Décision DE18_04 – location cave maison Arnaldi (Eric CHALDJIAN)

- Décision DE18_05 – location terrains + local communal à côté de Notre Dame des Fontaines

- Décision DE18_06 à 11 – concessions captages sources

- Décision DE18_12 – concession terrain Club Alpin Français (Club Martel) - Décision DE18_13 – location appartement Asile Arnaldi (PIERROT Bernard) - Décision DE18_14 – bail à la Société des Chasseurs de Tende

1- Subventions aux associations 2018

Rapporteur : Jean-Marie SCHIAVOLINI

Il est proposé d’allouer les subventions suivantes :

ALPES 700,00 €

Amicale des Pompiers 800,00 €

Association Roya Sportive 100,00 €

Comité de Défense de Morignole 450,00 €

Comité des Fêtes de Morignole 2 000,00 €

Foyer Rural Tende/La Brigue 500,00 €

Patrimoine et Traditions Brigasques 2 500,00 €

Société de Chasse de La Brigue 450,00 €

Comité d'organisation de la Fête de la Brebis Brigasque 1 000,00 €

Les Amis du Rail 50,00 €

Comité des Fêtes de La Brigue 4 000,00 €

Tend’Aime 500,00 €Page 2 sur 21

Il précise qu’en sus des 13.050 € de subventions, il est mis à disposition pour de multiples associations du temps de personnel, du prêt de matériel et différents consommables.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide avec 12 voix pour et 1 abstention (Robert ALBERTI ne prenant pas part au vote en raison de ses fonctions au sein de l’association Patrimoine et Traditions Brigasques) :

D’ALLOUER les subventions aux associations,

VOTE les crédits nécessaires aux articles 6574.

Le rapporteur précise que cette année il n’y a eu ni baisse ni hausse des montants. Bernard GASTAUD demande des renseignements sur l’association Tend’Aime et si le siège est à La Brigue. Agnès FRANCA précise qu’elle connaît l’association, cette dernière encadre des activités pour les enfants avec des adultes et organise des soirées à thème. Bernard GASTAUD mentionne la Société de Pêche comme n’apparaissant pas bien que ce soit une association active au sein du village. Daniel ALBERTI répond que c’est une association riche et donc ne bénéficie pas d’aide financière. Bernard GASTAUD demande ce qu’est une association riche ? Le Président de la Société de Pêche intervient en mentionnant que grâce au bénévolat, l’association dispose de fonds. Bernard GASTAUD questionne s’il existe une association plus riche que la Société de Pêche ? Robert ALBERTI répond que l’association Patrimoine et Traditions Brigasques dépense plus de 89.000 € par an et ce, grâce à une trésorerie saine. Bernard GASTAUD fait une demande concernant l’Association des Parents d’Elèves mais cette dernière a été dissoute puis les nouveaux membres n’ont pas fait de demande de subventions.

2- Compétence eau et assainissement : transfert des restes à réaliser 2017 à la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Le rapporteur expose :

La compétence Eau et Assainissement a été transférée à la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française au 1er janvier 2018.

Par délibération n°DL17-68 du 9 décembre 2017, le conseil municipal décidait de supprimer le budget annexe du service de l’eau et de l’assainissement en raison du transfert de la compétence à la CARF.

Par délibération n°DL18_05 du 7 avril 2018, le conseil municipal procédait au transfert des résultats du budget annexe du service de l’eau et de l’assainissement au budget principal de la commune et affectait ainsi l’ensemble des résultats consolidés 2017 au budget principal. La commune avait engagé juridiquement certaines dépenses avant le 1er janvier 2018 et qui sont transférées de droit à la CARF et il est nécessaire de transférer les crédits budgétaires engagés pour celles-ci.

Deux opérations sont concernées par ce transfert :

- Le périmètre de protection des sources, pour un montant de 29 109,00 €. - Le raccordement du réseau assainissement à la STEP de Tende, cette opération étant sous maîtrise d’ouvrage déléguée au SIVOM de la Roya. Le montant restant à la charge de la commune s’élève à 145 172,00 €, pour une opération s’élevant à 691 200 € HT, soit 829 440 € TTC.Page 3 sur 21

Il est donc proposé de valider le transfert à la CARF de ces montants en raison de l’engagement de la commune, à savoir :

Opération Montant

Périmètre de protection des sources 29 109.00 € Raccordement du réseau d’assainissement à la STEP de

Tende

145 172.00 €

TOTAL 174 281.00 €

Ces crédits seront inscrits au compte correspondant dans la décision modificative budgétaire n°1 adoptée par le conseil municipal lors de la même séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide avec 10 voix pour et 4 contre :

APPROUVE le transfert des restes à réaliser et des crédits budgétaires pour les opérations juridiquement engagées au titre de la compétence eau et assainissement à la CARF

DECIDE de transférer à la CARF les montants suivants :

Opération Montant

Périmètre de protection des sources 29 109.00 € Raccordement du réseau d’assainissement à la STEP de

Tende

145 172.00 €

TOTAL 174 281.00 €

Daniel ALBERTI précise que le 19 avril dernier, la Chambre Régionale des Comptes a fait une remarque

à la CARF (Communauté d’Agglomération de la Riviera Française) sur le fait de payer les travaux que la

Commune de La Brigue avait engagé. En conséquence, chaque commune devra payer les travaux

engagés avant le transfert de compétences, notamment les travaux pour la station d’épuration de

La Brigue ainsi que le bureau d’étude pour le Périmètre de Protection des Sources. Il rajoute qu’il a été

adressé à la CARF un courrier pour la station d’épuration de Morignole.

3- Décision modificative n°1 – budget principal

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Le rapporteur expose :

Il est proposé d’adopter la décision modificative n°1 relative au budget général de la commune annexée à la présente délibération.

Cette décision modificative prend en compte les transferts de crédits budgétaires à réaliser à la CARF au titre de la compétence Eau et Assainissement transférée depuis 1er janvier 2018.

Daniel ALBERTI explique en détail les opérations comptables.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 11 voix pour et 3 contre :

ADOPTE la décision modificative n°1 relative au budget général de la commune annexée à la présente délibération.Page 4 sur 21

4- Approbation du procès-verbal de transfert de la compétence eau et assainissement à la CARF

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Le rapporteur expose :

La Communauté d’Agglomération de la Riviera Française exerce depuis le 1er janvier 2018 les compétences Eau et Assainissement pour le compte de ses communes membres.

Le transfert de ces compétences entraine de plein droit la mise à disposition de l’ensemble des biens et équipements nécessaires à l’exercice de ladite compétence à titre gracieux ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés (article L5211-5 renvoyant aux articles L1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales). Il ne s’agit pas d’un transfert en pleine propriété mais de la transmission des droits et obligations du propriétaire, hors l’aliénation.

Pour mémoire, le conseil municipal de La Brigue, par délibération n°DL18_11 du 7 avril 2018, avait validé le transfert à la CARF du seul emprunt contracté sur le budget annexe de l’eau et de l’assainissement (contrat n° MON230868EUR/0239097/001, contracté auprès de DEXIA CREDIT LOCAL).

La mise à disposition de l’ensemble des biens et équipement de la compétence eau et assainissement ont été définis dans le procès-verbal annexé. Ce procès-verbal liste les biens concernés par cette procédure ainsi que l’ensemble des éléments financiers.

Le conseil municipal de La Brigue est appelé à

- APPROUVER la mise à disposition à la CARF des biens et moyens attachés à l’exercice des compétences Eau potable et Assainissement sur le territoire de la commune de La Brigue à compter du 1er janvier 2018

- APPROUVER le procès-verbal annexé à la présente délibération

- DIRE que la CARF est substituée à la commune de LA BRIGUE dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés que celle-ci a pu conclure pour l’aménagement, l’entretien et la conservation des biens mis à disposition, ainsi que pour le fonctionnement du service. - AUTORISER le Maire à signer le procès-verbal et à procéder à toutes formalités nécessaires à sa mise en œuvre.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 10 voix pour, 3 contre et 1 abstention :

ADOPTE la mise à disposition à la CARF des biens et moyens attachés à l’exercice des compétences Eau potable et Assainissement sur le territoire de la commune de La Brigue à compter du 1er janvier 2018

APPROUVE le procès-verbal annexé à la présente délibération

DIT que la CARF est substituée à la commune de LA BRIGUE dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés que celle-ci a pu conclure pour l’aménagement, l’entretien et la conservation des biens mis à disposition, ainsi que pour le fonctionnement du service. AUTORISE le Maire à signer le procès-verbal et à procéder à toutes formalités nécessaires à sa mise en œuvre.Page 5 sur 21

Bernard GASTAUD demande si on transfère les tuyaux et les installations. Daniel ALBERTI répond que

seul le matériel est transféré, y compris le système de filtration par UV. Bernard GASTAUD demande si

on peut retraduire que la Commune est propriétaire et la CARF usufruitier. Daniel ALBERTI répond que

la CARF a l’usage et l’entretien mais la Commune reste propriétaire. Il rajoute que cette délibération va

permettre de régler les problèmes financiers de la CARF puisque leur budget est bloqué.

5- Instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU)

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Le Maire expose, que dans le cadre d’un plan local d’urbanisme, l'article L211-1 du code de l'urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d'un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé d'instituer un droit de préemption (DPU), sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser, telles qu'elles sont définies par ce plan.

Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L300-1 du code de l'urbanisme, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels.

Ce droit peut être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites actions ou opérations d'aménagement (L210-1 du code de l'urbanisme).

Il est proposé au Conseil municipal :

D’INSTITUER le droit de préemption urbain sur les secteurs tels qu'ils figurent au plan annexé à la présente du PLU approuvé le 7 avril 2018.

DE DONNER délégation, à Monsieur le maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales et précise que les articles L2122-17 et L2122-19 sont applicables en la matière.

DE PRECISER que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire lorsqu’elle aura fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une mention dans deux journaux diffusés dans le département. Le périmètre d'application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier de PLU conformément à l'article R151-52/7° du code de l'urbanisme. Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L213-13 du code de l'urbanisme.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 10 voix pour, 2 contre et 2 abstention :

D’INSTITUER le droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser.

DE DONNER délégation, à Monsieur le maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain.

DE PRECISER que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire. Le périmètre d'application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier de PLU.Page 6 sur 21

Daniel ALBERTI précise que le PLU est applicable depuis le 24 mai dernier puisque qu’il n’y a pas eu de remarque de la Préfecture. Il faut donc instaurer un droit de préemption urbain, comme pour le POS auparavant.

Bernard GASTAUD demande un rappel sur la localisation des zones d’extension urbaines. Daniel ALBERTI explique une première zone entre la MAS des Fontaines et le Tennis et une seconde zone vers la gare. Bernard GASTAUD demande si cela concernait au-dessus des villas de l’avenue d’Anjou, ce à quoi répond Daniel ALBERTI négativement. Bernard GASTAUD demande pour agrandir la route et Daniel ALBERTI répond que cela rentre dans le PLU et que l’élargissement de chaussée concerne le Département. Ce dernier précise que l’ensemble du PLU sera en ligne en version définitive sur le site de la Commune et qu’une version papier reste à disposition des administrés en Mairie. Aussi, il rajoute qu’il n’y a pas de zone d’extension à Morignole.

6- Incorporation dans le domaine communal des biens vacants et sans maître en cours

d’appréhension par la commune

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Le rapporteur expose :

Il a été nécessaire d’entamer une procédure d’appréhension d’un bien vacant et sans maître pour le bien cadastré BK 271, 63 rue Spinelli (3ème étage).

La procédure est maintenant arrivée à son terme et le conseil municipal est appelé aujourd’hui à se prononcer sur la procédure engagée. Cette procédure s’inscrit dans le cadre de l’article L.27bis du Code du Domaine de l’Etat.

Considérant que toutes les dispositions de l’article L.27 bis du Code des Domaines de l’Etat ont été respectées,

Considérant que les propriétaires inconnus ne se sont pas fait connaître,

Considérant qu’aucune action en revendication n’a été présentée en mairie dans le délai de six mois à partir de la dernière mesure de publicité prévue à l’article 2 des arrêtés précités,

Considérant la volonté de la commune de mettre fin à l’état d’abandon de ce bien,

Le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir :

DECIDER d’incorporer dans le domaine communal la parcelle BK 271 (3ème étage). PRENDRE ACTE que cette incorporation sera constatée par un nouvel arrêté du maire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE D’INCORPORER dans le domaine communal privé le bien vacant et sans maître suivant :

Bien bâti cadastré BK 271 (3ème étage) à La Brigue

- PREND ACTE que cette incorporation sera constatée par un nouvel arrêté du maire.Page 7 sur 21

Daniel ALBERTI explique que la voisine du bien avait entamé une procédure pour justifier de sa

propriété mais qu’elle a été déboutée. Le bien pourra éventuellement lui être vendu directement.

7- Incorporation dans le domaine communal des biens vacants et sans maître en cours

d’appréhension par la commune

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Le rapporteur expose :

Il a été nécessaire d’entamer une procédure d’appréhension d’un bien vacant et sans maître pour le bien cadastré BK 706, 17 rue Aimable Gastaud (2ème étage).

La procédure est maintenant arrivée à son terme et le conseil municipal est appelé aujourd’hui à se prononcer sur la procédure engagée. Cette procédure s’inscrit dans le cadre de l’article L.27bis du Code du Domaine de l’Etat.

Considérant que toutes les dispositions de l’article L.27 bis du Code des Domaines de l’Etat ont été respectées,

Considérant que les propriétaires inconnus ne se sont pas fait connaître,

Considérant qu’aucune action en revendication n’a été présentée en mairie dans le délai de six mois à partir de la dernière mesure de publicité prévue à l’article 2 des arrêtés précités,

Considérant la volonté de la commune de mettre fin à l’état d’abandon de ce bien,

Le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir :

DECIDER d’incorporer dans le domaine communal la parcelle BK 706 (2ème étage). PRENDRE ACTE que cette incorporation sera constatée par un nouvel arrêté du maire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE D’INCORPORER dans le domaine communal privé le bien vacant et sans maître suivant :

Bien bâti cadastré BK 706 (2ème étage) à La Brigue

- PREND ACTE que cette incorporation sera constatée par un nouvel arrêté du maire.

Daniel ALBERTI mentionne que la vente pourra se faire au plus offrant ou aux demandeurs ayant initiés la procédure.

8- Terris – remboursement des loyers suite au relogement des habitants Mme Josette TURRIDANO

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Par arrêté n°AR17_13 du 29 novembre 2017, le maire prenait les mesures indispensables pour sécuriser le quartier de Terris en interdisant l’évolution sur les parcelles cadastrées sectionPage 8 sur 21

BN, n°146, 147, 148, 151, 153, 154, 165, 189, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 199, 198, 200.

Cette interdiction est devenue effective à compter du 1er juin 2018.

Les habitants ont été dans l’obligation de quitter leurs maisons et il est prévu que la commune rembourse le loyer de chaque locataire, à charge à la mairie de se faire rembourser intégralement les montants par l’Etat et la DDTM au titre du fonds Barnier.

Mme Josette TURRIDANO loue un appartement depuis le 26 mars 2018 dans la résidence « Les Châtaigniers », 06430 Saint Dalmas de Tende. Les caractéristiques de cette location sont les suivantes :

- Bénéficiaire : Mme Josette TURRIDANO

- Adresse : Le petit Bois – résidence « Les châtaigniers »

06430 SAINT DALMAS DE TENDE

- Nom du bailleur / propriétaire : Côte d’Azur Habitat

- Montant du loyer : 358.70€

- Echéance : mensuelle

- Mode de paiement : virement sur le compte de chaque locataire après présentation de la quittance mensuelle. Il est en effet précisé que chaque locataire doit faire l’avance du loyer et que la commune remboursera dès présentation de la quittance de loyer selon les délais de paiement administratif.

- Date d’effet de la présente mesure : date d’entrée dans le logement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VALIDE le principe de remboursement du loyer acquitté par Mme Josette TURRIDANO selon les conditions suivantes :

- Bénéficiaire : Mme Josette TURRIDANO

- Adresse : Le petit Bois – résidence « Les châtaigniers »

06430 SAINT DALMAS DE TENDE

- Nom du bailleur / propriétaire : Côte d’Azur Habitat

- Montant du loyer : 358.70 €

- Echéance : mensuelle

- Mode de paiement : virement sur le compte de chaque locataire après présentation de la quittance mensuelle. Il est en effet précisé que chaque locataire doit faire l’avance du loyer et que la commune remboursera dès présentation de la quittance de loyer selon les délais de paiement administratif.

- Date d’effet de la présente mesure : date d’entrée dans le logement

Bernard GASTAUD demande quelle est la durée de la prise en charge. Daniel ALBERTI répond qu’il y a

deux cas de figure. Les personnes ayant accepté l’offre signeront un acte de vente et une fois la

propriété de la Commune, la prise en charge du loyer s’arrêtera à la fin du mois en cours. Les personnes

ayant refusé l’offre seront pris en charge le temps de la procédure. Bernard GASTAUD demande si cela

peut durer ad vitam aeternam. Daniel ALBERTI répond que la durée est variable, pour les personnes

d’accord, les actes seront signés fin juillet ou début août. Pour les autres, c’est dans les mains de la

justice et on paiera jusqu’à ce que l’affaire soit purgée de tout recours. Bernard GASTAUD demande

pourquoi M. et Mme SABATINI n’apparaissent pas. Daniel ALBERTI répond que ce n’est pas une

résidence principale donc il n’y a pas de prise en charge du relogement. Bernard GASTAUD demande siPage 9 sur 21

les maisons seront détruites dans le mois suivant le dédommagement. Daniel ALBERTI répond qu’un

appel d’offre sera fait pour la démolition commune des maisons. Bernard GASTAUD demande si les

déblais des démolitions seront réutilisés et pas jetés dans la rivière. Daniel ALBERTI répond que la

question sur la démolition n’a pas encore été étudiée. Bernard GASTAUD demande si des gens

s’installent, la police sera appelée. Daniel ALBERTI répond qu’il faut éviter le squat et que toutes les

questions seront soulevées lors du prochain rendez-vous avec le Préfet déjà programmé. En tout cas il y

a un arrêté de péril qui a été pris et il faudra le faire respecter, quitte à faire intervenir les forces de

l’ordre.

9- Terris – remboursement des loyers suite au relogement des habitants Mme Simone FONTBONNE

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Par arrêté n°AR17_13 du 29 novembre 2017, le maire prenait les mesures indispensables pour sécuriser le quartier de Terris en interdisant l’évolution sur les parcelles cadastrées section BN, n°146, 147, 148, 151, 153, 154, 165, 189, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 199, 198, 200.

Cette interdiction est devenue effective à compter du 1er juin 2018.

Les habitants ont été dans l’obligation de quitter leurs maisons et il est prévu que la commune rembourse le loyer de chaque locataire, à charge à la mairie de se faire rembourser intégralement les montants par l’Etat et la DDTM au titre du fonds Barnier.

Mme Simone FONTBONNE loue un appartement depuis le 1er juin 2018 au 24 rue Famille Arnaldi, 06430 LA BRIGUE. Les caractéristiques de cette location sont les suivantes :

- Bénéficiaire : Mme Simone FONTBONNE

- Adresse : 24 rue Famille Arnaldi

06430 LA BRIGUE

- Nom du bailleur / propriétaire : MASSOLO Bruno

- Montant du loyer : 750 €

- Echéance : mensuelle

- Mode de paiement : virement sur le compte de chaque locataire après présentation de la quittance mensuelle. Il est en effet précisé que chaque locataire doit faire l’avance du loyer et que la commune remboursera dès présentation de la quittance de loyer selon les délais de paiement administratif.

- Date d’effet de la présente mesure : date d’entrée dans le logement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VALIDE le principe de remboursement du loyer acquitté par Mme Simone FONTBONNE selon les conditions suivantes :

- Bénéficiaire : Mme Simone FONTBONNE

- Adresse : 24 rue Famille Arnaldi

06430 LA BRIGUE

- Nom du bailleur / propriétaire : MASSOLO Bruno

- Montant du loyer : 750 €

- Echéance : mensuellePage 10 sur 21

- Mode de paiement : virement sur le compte de chaque locataire après présentation de la quittance mensuelle. Il est en effet précisé que chaque locataire doit faire l’avance du loyer et que la commune remboursera dès présentation de la quittance de loyer selon les délais de paiement administratif.

- Date d’effet de la présente mesure : date d’entrée dans le logement

10- Terris – remboursement des loyers suite au relogement des habitants Mr et Mme VERREYDT Alain et Anne-Marie

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Par arrêté n°AR17_13 du 29 novembre 2017, le maire prenait les mesures indispensables pour sécuriser le quartier de Terris en interdisant l’évolution sur les parcelles cadastrées section BN, n°146, 147, 148, 151, 153, 154, 165, 189, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 199, 198, 200.

Cette interdiction est devenue effective à compter du 1er juin 2018.

Les habitants ont été dans l’obligation de quitter leurs maisons et il est prévu que la commune rembourse le loyer de chaque locataire, à charge à la mairie de se faire rembourser intégralement les montants par l’Etat et la DDTM au titre du fonds Barnier.

Mr et Mme VERREYDT Alain et Anne-Marie louent un appartement depuis le 1er juin 2018 au 74/76 avenue de France, 06430 Saint Dalmas de Tende. Les caractéristiques de cette location sont les suivantes :

- Bénéficiaire : Mr et Mme VERREYDT Alain et Anne-Marie

- Adresse : 74/76 avenue de France

06430 SAINT DALMAS DE TENDE

- Nom du bailleur / propriétaire : Mr FORNASERO/ MME FORNASERO et Mme MAGNETTI

- Montant du loyer : 350 €

- Echéance : mensuelle

- Mode de paiement : virement sur le compte de chaque locataire après présentation de la quittance mensuelle. Il est en effet précisé que chaque locataire doit faire l’avance du loyer et que la commune remboursera dès présentation de la quittance de loyer selon les délais de paiement administratif.

- Date d’effet de la présente mesure : date d’entrée dans le logement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VALIDE le principe de remboursement du loyer acquitté par Mr et Mme VERREYDT Alain et Anne-Marie selon les conditions suivantes :

- Bénéficiaire : Mr et Mme VERREYDT Alain et Anne-Marie

- - Adresse : 74/76 avenue de France

06430 SAINT DALMAS DE TENDE

- Nom du bailleur / propriétaire : Mr FORNASERO/ MME FORNASERO et Mme MAGNETTI

- Montant du loyer : 350 €

- Echéance : mensuellePage 11 sur 21

- Mode de paiement : virement sur le compte de chaque locataire après présentation de la quittance mensuelle. Il est en effet précisé que chaque locataire doit faire l’avance du loyer et que la commune remboursera dès présentation de la quittance de loyer selon les délais de paiement administratif.

- Date d’effet de la présente mesure : date d’entrée dans le logement

11- Terris – remboursement des loyers suite au relogement des habitants Mr et Mme ORSINI Fabrice et Laurence

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Par arrêté n°AR17_13 du 29 novembre 2017, le maire prenait les mesures indispensables pour sécuriser le quartier de Terris en interdisant l’évolution sur les parcelles cadastrées section BN, n°146, 147, 148, 151, 153, 154, 165, 189, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 199, 198, 200.

Cette interdiction est devenue effective à compter du 1er juin 2018.

Les habitants ont été dans l’obligation de quitter leurs maisons et il est prévu que la commune rembourse le loyer de chaque locataire, à charge à la mairie de se faire rembourser intégralement les montants par l’Etat et la DDTM au titre du fonds Barnier.

Mr et Mme ORSINI Fabrice et Laurence louent un appartement depuis le 1er juin 2018 au 5 rue de l’Eglise, 06430 Tende. Les caractéristiques de cette location sont les suivantes :

- Bénéficiaire : Mr et Mme ORSINI Fabrice et Laurence

- Adresse : 5 rue de l’Eglise

06430 TENDE

- Nom du bailleur / propriétaire : Mr PALMA Auguste

- Montant du loyer : 600 €

- Echéance : mensuelle

- Mode de paiement : virement sur le compte de chaque locataire après présentation de la quittance mensuelle. Il est en effet précisé que chaque locataire doit faire l’avance du loyer et que la commune remboursera dès présentation de la quittance de loyer selon les délais de paiement administratif.

- Date d’effet de la présente mesure : date d’entrée dans le logement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VALIDE le principe de remboursement du loyer acquitté par Mr et Mme ORSINI Fabrice et Laurence selon les conditions suivantes :

- Bénéficiaire : Mr et Mme ORSINI Fabrice et Laurence

- Adresse : 5 rue de l’Eglise

06430 TENDE

- Nom du bailleur / propriétaire : Mr PALMA Auguste

- Montant du loyer : 600 €

- Echéance : mensuelle

- Mode de paiement : virement sur le compte de chaque locataire après présentation de la quittance mensuelle. Il est en effet précisé que chaque locataire doit faire l’avance du loyer et que la commune remboursera dès présentation de la quittance de loyer selon les délais de paiement administratif.Page 12 sur 21

- Date d’effet de la présente mesure : date d’entrée dans le logement

12- Terris – remboursement des loyers suite au relogement des habitants Mme TURRIDANO Isabelle

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Par arrêté n°AR17_13 du 29 novembre 2017, le maire prenait les mesures indispensables pour sécuriser le quartier de Terris en interdisant l’évolution sur les parcelles cadastrées section BN, n°146, 147, 148, 151, 153, 154, 165, 189, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 199, 198, 200.

Cette interdiction est devenue effective à compter du 1er juin 2018.

Les habitants ont été dans l’obligation de quitter leurs maisons et il est prévu que la commune rembourse le loyer de chaque locataire, à charge à la mairie de se faire rembourser intégralement les montants par l’Etat et la DDTM au titre du fonds Barnier.

Mme TURRIDANO Isabelle loue un appartement depuis le 26 mai 2018 avenue Aimable Gastaud, 06430 Tende. Les caractéristiques de cette location sont les suivantes :

- Bénéficiaire : Mme TURRIDANO Isabelle

- Adresse : Avenue Aimable Gastaud « Cité Jardin »

06430 TENDE

- Nom du bailleur / propriétaire : Mme PALMA Joëlle

- Montant du loyer : 650 €

- Echéance : mensuelle

- Mode de paiement : virement sur le compte de chaque locataire après présentation de la quittance mensuelle. Il est en effet précisé que chaque locataire doit faire l’avance du loyer et que la commune remboursera dès présentation de la quittance de loyer selon les délais de paiement administratif.

- Date d’effet de la présente mesure : date d’entrée dans le logement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VALIDE le principe de remboursement du loyer acquitté par Mme TURRIDANO Isabelle selon les conditions suivantes :

- Bénéficiaire : Mme TURRIDANO Isabelle

- Adresse : Avenue Aimable Gastaud

06430 TENDE

- Nom du bailleur / propriétaire : Mme PALMA Joëlle

- Montant du loyer : 650 €

- Echéance : mensuelle

- Mode de paiement : virement sur le compte de chaque locataire après présentation de la quittance mensuelle. Il est en effet précisé que chaque locataire doit faire l’avance du loyer et que la commune remboursera dès présentation de la quittance de loyer selon les délais de paiement administratif.

- Date d’effet de la présente mesure : date d’entrée dans le logementPage 13 sur 21

13- Terris – remboursement des loyers suite au relogement des habitants Mr BARTHES Dorian

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Par arrêté n°AR17_13 du 29 novembre 2017, le maire prenait les mesures indispensables pour sécuriser le quartier de Terris en interdisant l’évolution sur les parcelles cadastrées section BN, n°146, 147, 148, 151, 153, 154, 165, 189, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 199, 198, 200.

Cette interdiction est devenue effective à compter du 1er juin 2018.

Les habitants ont été dans l’obligation de quitter leurs maisons et il est prévu que la commune rembourse le loyer de chaque locataire, à charge à la mairie de se faire rembourser intégralement les montants par l’Etat et la DDTM au titre du fonds Barnier.

Mr Dorian BARTHES loue un appartement depuis le 1er Juin 2018 sur l’avenue de France, 06430 TENDE. Les caractéristiques de cette location sont les suivantes :

- Bénéficiaire : Mr Dorian BARTHES

- Adresse : Avenue de France

06430 TENDE

- Nom du bailleur / propriétaire : Mme DARDANELLI Antoinette

- Montant du loyer : 410€

- Echéance : mensuelle

- Mode de paiement : virement sur le compte de chaque locataire après présentation de la quittance mensuelle. Il est en effet précisé que chaque locataire doit faire l’avance du loyer et que la commune remboursera dès présentation de la quittance de loyer selon les délais de paiement administratif.

- Date d’effet de la présente mesure : date d’entrée dans le logement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VALIDE le principe de remboursement du loyer acquitté par Mr Dorian BARTHES selon les conditions suivantes :

- Bénéficiaire : Mr Dorian BARTHES

- Adresse : Avenue de France

06430 TENDE

- Nom du bailleur / propriétaire : Mme DARDANELLI Antoinette

- Montant du loyer : 410 €

- Echéance : mensuelle

- Mode de paiement : virement sur le compte de chaque locataire après présentation de la quittance mensuelle. Il est en effet précisé que chaque locataire doit faire l’avance du loyer et que la commune remboursera dès présentation de la quittance de loyer selon les délais de paiement administratif.

- Date d’effet de la présente mesure : date d’entrée dans le logementPage 14 sur 21

14- ONF – Modification du plan d’aménagement forestier de la zone indivise Rapporteur : Santino PASTORELLI

Le rapporteur expose :

Lors de la séance du 2 septembre 2017, le conseil municipal validait le plan d’aménagement forestier de la forêt indivise proposé par l’ONF pour la période 2017-2036. Pour mémoire, ce mémoire présente l’estimation prévisible annuelle moyenne récoltable correspondant à la mise en œuvre du programme de coupes. Cette récolte permet de réaliser l’effort de renouvellement retenu et l’amélioration des peuplements.

Il avait été décidé de fixer un volume annuel maximum ne dépassant pas 1 000 m3 par an, inférieur à la proposition de l’ONF qui était de 1 483 m3, dans un souci de préservation de la ressource.

Après l’adoption de cette délibération, l’ONF s’est rapproché des services municipaux afin de demander que ce seuil de 1 000 m3 soit relevé au volume initial de 1 483 m3. Il a été précisé que le projet proposé par l’ONF avait reçu la validation des services de la DDTM, mais également que la commune de Triora avait validé le projet en l’état.

La position de la commune de La Brigue, adoptée avec le double objectif de précaution et de préservation de la ressource, ne permet pas la finalisation du dossier et bloque les aménagements à venir pour la forêt indivise. La commune de Triora se trouve également dans une situation délicate en raison du choix de la commune de La Brigue.

Il est proposé au conseil municipal d’examiner à nouveau la proposition initiale du plan d’aménagement forestier de la forêt indivise déposée par l’ONF avec un volume annuel porté à 1 483 m3.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 10 voix pour et 4 abstentions : VALIDE le plan d’aménagement forestier de la forêt communale de la zone indivise pour la période 2017-2036

FIXE le seuil à 1.483 m3 par an pour le volume de bois qui sera annuellement récolté dans cette forêt.

Daniel ALBERTI rappelle qu’il avait insisté auparavant pour 1.000 m3. Bernard GASTAUD demande si

c’est l’ONF qui avait conseillé ce volume. Daniel ALBERTI répond que l’on avait été conseillé.

Bernard GASTAUD insiste et demande qu’on mentionne dans le PV que l’on a été conseillé par un

spécialiste. Daniel ALBERTI précise qu’il faut délibérer en ce sens sinon tout est bloqué sur le plan

européen car la Commune de Triora a voté ce volume et il faut être en concordance avec eux.

15- ONF – destination des coupes 2019

Rapporteur : Santino PASTORELLI

Le conseil municipal est appelé à se prononcer pour fixer la destination des coupes de bois de l’exercice 2019.

Il s’agit des coupes de bois suivantes :

Forêt parcelle Propositions de l’ONF

LA BRIGUE 45_i Vente sur pied, en bloc ou bois façonnésPage 15 sur 21

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 13 voix pour et 1 abstention : FIXE la destination des coupes de bois pour l’exercice 2019 de la manière suivante :

Forêt parcelle Propositions de l’ONF

LA BRIGUE 45_i Vente sur pied, en bloc ou bois façonnés

Bernard GASTAUD demande la localisation des parcelles. Daniel ALBERTI montre le plan.

Santino PASTORELLI explique le lieu exact.

16- ONF – destination des coupes 2018

Rapporteur : Santino PASTORELLI

Sur proposition de l’ONF, le conseil municipal est appelé à se prononcer pour fixer la destination des coupes de bois de l’exercice 2018.

Monsieur le maire rappelle les différentes mesures mises en place par le Conseil départemental des Alpes-Maritimes pour financer la filière bois et plus particulièrement l’exploitation et la mise en place des bois bord de route par les communes.

Il informe les membres présents, que l’ONF propose la mise en vente sous forme de bois façonné pour l’année 2018, des parcelles 41 ; 98 ; 99 et 104.

Les bois de ces parcelles feront l’objet d’une mise en vente en bois façonné sous la forme de l’exploitation et la vente groupée. Ces bois intégreront les différents contrats d’approvisionnement négocié entre les scieurs locaux et l’ONF.

La commune confiera une mission d’assistance technique à maître d’ouvrage pour mettre en œuvre et suivre l’opération dans son intégralité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 13 voix pour et 1 abstention :

ACCEPTE les propositions de l’ONF pour la mise en vente en bois façonné des parcelles 41 ; 98 ; 99 et 104.

ACCEPTE l’exploitation et la vente groupée des parcelles 41 ; 98 ; 99 et 104.

SOLLICITE les aides et le soutien du conseil départemental à savoir :

- L’aide des 20 % du coût du bucheronnage pour la mise des bois bord de route sur la base d’un coût d’abattage fixé à 16 €/m3;

AUTORISE le Maire à signer tous les documents pour mener à bien ces travaux.

Daniel ALBERTI explique que c’est l’ONF qui gère et nous propose les coupes. Jusqu’à présent ces

parcelles étaient invendables. En Italie, ils s’en servent de palettes et en France pour du bois de

coffrage.Page 16 sur 21

17- Dotation Cantonale de Voirie 2018

Rapporteur : Jean-Marie SCHIAVOLINI

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la répartition de la dotation cantonale de voirie pour le canton Roya/Bevera/Paillons, il est prévu d’allouer à la commune de la Brigue une subvention d’un montant s’élevant à 45 842 €.

Il est proposé d’affecter cette dotation aux travaux suivants :

Nom HT TTC

Réfection de la chaussée de la vallée des Près – Partie Haute

(3ème phase) 40 250 € 48 300 € Route de Bens (1ère tranche) 20 700 € 24 840 € Reprise de la place Spinelli 4 600 € 5 520 € TOTAL 65 550,00 € 78 660 €

La totalité des travaux présentée ci-dessus représente un montant de 65 550 € HT, soit 78 660 € TTC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AFFECTE la dotation cantonale de voirie au financement des travaux indiqués ci- dessus.

Daniel ALBERTI explique que les travaux sont prévus pour septembre et surtout avant l’hiver pour éviter la foule de l’été. Robert ALBERTI tient à faire mentionné dans le PV qu’il remercie le contribuable pour les tranches 1 et 2 d’avoir remis en état la route de la vallée des près. Bernard GASTAUD précise qu’il y a un bémol pour la 3ème tranche car l’état de la route est dû aux intempéries.

18- Demande de subvention – déneigement 2017/2018

Rapporteur : Jean-Marie SCHIAVOLINI

La commune a engagé des dépenses pour assurer le déneigement des voies communales durant l’hiver 2017/2018.

Le montant de la dépense s’élève à 4.267,50€ TTC.

Le Département est susceptible d’aider la commune dans la prise en charge de ces frais de déneigement à hauteur de 70 %.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- SOLLICITE l’aide financière du Département pour la prise en charge des frais de déneigement ;

- AUTORISE le Maire à procéder à toutes les formalités relatives à cette demande

Daniel ALBERTI précise que cela concerne également l’achat du sel de voirie.

19- Demande de subvention – sécurité des bals 2018

Rapporteur : Jean-Marie SCHIAVOLINI

Il convient de solliciter du Conseil Départemental une subvention pour couvrir une partie de la dépense pour la surveillance des bals durant les festivités 2018.Page 17 sur 21

Le Département participe à hauteur de 70 % d’une dépense subventionnable plafonnée à 3 000 €. La dépense s’élève à 5.961,96 € TTC.

Le rapporteur demande au Conseil Municipal de bien vouloir solliciter l’aide financière du Conseil Départemental dans le cadre de ce dispositif.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- SOLLICITE l’aide financière du Conseil Départemental pour la surveillance des bals durant les festivités 2018.

- AUTORISE le Maire à procéder à toutes les démarches relatives à cette demande

20- Fabrication d’un auvent – cabane pastorale de Marta

Rapporteur : Jean-Marie SCHIAVOLINI

La commune a décidé la fabrication et la pose d’un auvent devant la cabane pastorale de Marta.

Les travaux estimés à 6.301 € HT soit 7.561,20 € TTC sont susceptibles d’être financés par la CARF au titre d’un fonds de concours.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE le principe de demande d’un fonds de concours à la CARF à hauteur de 50 % du montant des travaux, calculé sur le coût HT.

- AUTORISE le Maire à procéder à l’ensemble des démarches visant à obtenir ce fonds de concours.

21- Réfection bergerie Peyrafique

Rapporteur : Jean-Marie SCHIAVOLINI

La commune a décidé la réalisation de travaux de réfection intérieure de la bergerie de Peyrafique.

Les travaux estimés à 12.195 € HT soit 14.634 € TTC, concernent :

o la fourniture et la pose de fenêtres ainsi que des volets,

o la fourniture et la pose de la porte d’entrée et de portes intérieures,

o la réfection totale intérieure (enduits, cloisons…)

Le montant de l’opération est susceptible d’être financé par la CARF au titre d’un fonds de concours.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE le principe de demande d’un fonds de concours à la CARF à hauteur de 50 % du montant des travaux, calculé sur le coût HT.

- AUTORISE le Maire à procéder à l’ensemble des démarches visant à obtenir ce fonds de concours.Page 18 sur 21

22- Achat véhicule Services Techniques

Rapporteur : Jean-Marie SCHIAVOLINI

La commune a décidé l’achat d’un véhicule benne pour les services techniques en remplacement de véhicules du parc automobile vétuste.

L’achat de ce véhicule s’élève à 14.157,50 € HT soit 16.989 € TTC.

Cet investissement est susceptible d’être financé par la CARF au titre d’un fonds de concours.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE le principe de demande d’un fonds de concours à la CARF à hauteur de 50 % du montant des travaux, calculé sur le coût HT.

- AUTORISE le Maire à procéder à l’ensemble des démarches visant à obtenir ce fonds de concours.

Bernard GASTAUD demande quel est le véhicule. Daniel ALBERTI explique que c’est un véhicule benne étroit pour passer dans les rues. Il rajoute également que 2 véhicules ont été reformés. Santino PASTORELLI précise que tous les véhicules du parc ont été remis en état.

23- Electrification du clocher – Eglise Morignole

Rapporteur : Jean-Marie SCHIAVOLINI

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur une demande de subventions pour l’électrification de l’horloge de l’église de Morignole.

En effet, la vétusté de l’accès au mécanisme qui sert à remonter le clocher ne répond plus aux critères de sécurité et les agents communaux ne pouvaient plus monter.

Le projet proposé consistait en la pose d’un équipement électrique permettant de mettre l’horloge à l’heure à distance.

Le montant de l’opération est de 5 215,50 € HT, soit 6 258,60 € TTC susceptible d’être financé par la CARF au titre d’un fonds de concours.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE le principe de demande d’un fonds de concours à la CARF à hauteur de 50 % du montant des travaux, calculé sur le coût HT.

- AUTORISE le Maire à procéder à l’ensemble des démarches visant à obtenir ce fonds de concours.

Jean-Marie SCHIAVOLINI précise que l’horloge Place de Nice est en panne et que suite à la venue des techniciens, les travaux de changement de l’horloge seraient considérables donc pour le moment, ce n’est pas urgent donc on attend avant d’entamer quoi que ce soit.Page 19 sur 21

24- Conseil d’administration du Touzé – désignation d’un représentant

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Par délibération n°DL17_20 du 18 avril 2014, le conseil municipal désignait Daniel ALBERTI et Marie-Michèle CARLETTO pour représenter la commune de La Brigue au sein du conseil d’administration de la maison de retraite publique « Le Touzé ».

Marie Michèle CARLETTO a émis le souhait de ne plus siéger en raison de ses impératifs professionnels qui ne lui permettent plus de pouvoir assister régulièrement au conseil d’administration.

Le conseil municipal est appelé à élire en son sein un représentant.

Sont candidats :

- Jean-Marie SCHIAVOLINI

- Bernard GASTAUD

Le résultat du vote, à bulletin secret, est le suivant :

- Jean-Marie SCHIAVOLINI : 10 voix

- Bernard GASTAUD : 4 voix

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a élu pour représenter la commune au sein du conseil d’administration de la maison de retraite publique « Le Touzé » à LA BRIGUE :

- Jean-Marie SCHIAVOLINI

25- Indemnité de Conseil au comptable du Trésor

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Le Conseil municipal est amené à se prononcer sur l’attribution de l’indemnité de conseil du comptable du Trésor du bureau du Trésor public de Breil sur Roya, Mme Marie CALDERARI, qui s’élève à 74,29 € pour l’année 2018, au prorata du temps passé à la Trésorerie de Breil sur Roya soit 59 jours.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’accorder l’indemnité de conseil à Mme Marie CALDERARI, pour un montant de 74,29 €.

Informations diverses

- Montant trésorerie : environ 243.000 € au 30 juin 2018

- Festivités à venir

- Recrutement d’un électricien pour 3 mois pour le moment et 1 saisonnier pour le débroussaillage important cette année à cause du climat

- Arrivée de 2 nouveaux instituteurs à l’école de La Brigue, Mme BELLEGARDE reprend sa fonction d’ATSEM et Mme DOS SANTOS prend sa retraite fin juillet, pas de recrutement mais réorganisation en interne.Page 20 sur 21

Questions et information des membres du conseil municipal

Bernard GASTAUD demande que le conseil municipal soit invité à l’avenir aux réunions/inaugurations pour la route du Marguareis. Daniel ALBERTI répond que l’on va le soumettre.

Bernard GASTAUD demande pour le Périmètre de Protection des Sources si cela relève de la CARF. Daniel ALBERTI répond que oui et que nous devrions avoir des nouvelles pour l’automne par le bureau d’étude. Bernard GASTAUD tiens à ce que soit mentionné dans le PV que l’AAPPMA est active et notamment lors de la Fête de Printemps. Jean-Marie SCHIAVOLINI précise que c’est la Mairie qui paye les truites et s’occupe aussi des seuils, aide pour le bassin de pêche et entretien aussi le canal bouché.

Bernard GASTAUD demande pour les compteurs d’eau et précise que c’est un sujet anxiogène. Daniel ALBERTI explique que le régime dérogatoire n’est plus applicable et bien que ce soit un gros chantier, les compteurs vont arriver. Bernard GASTAUD demande si on veut un branchement ou une modification de réseau, avant c’était les employés qui faisaient le travail. Daniel ALBERTI explique que maintenant, les agents font le travail et la commune est remboursée par la CARF, et c’est la CARF qui facture aux administrés.

Bernard GASTAUD demande si une délibération sera prise concernant les compteurs électriques LINKY. Daniel ALBERTI répond que le Préfet nous a adressé un courrier mentionnant que toutes les délibérations prises à l’encontre de ces compteurs seront attaquées donc pour le moment rien n’est prévu sauf demande expresse.

Agnès FRANCA revient sur le fait qu’il n’y ait pas d’éclairage à Notre Dame des Fontaines. Daniel ALBERTI répond que les gouttières vont être nettoyées et les branches coupées. Agnès FRANCA demande si le projet du point d’accueil et des toilettes est toujours d’actualité. Daniel ALBERTI répond que c’est prévu.

Agnès FRANCA demande par rapport à la filière bois et le hangar toujours vide. Daniel ALBERTI répond qu’un italien avait pris contact avec la commune, était venu puis plus de nouvelles, il serait gravement malade. Mais il a été demandé à l’ONF de chercher et trouver une personne pour la location. Agnès FRANCA demande pour les panneaux solaires sur le toit du hangar et Daniel ALBERTI répond que c’est toujours loué à l’entreprise Solar’Enr pour 4.200 € par an. Daniel ALBERTI précise que l’esplanade de la gare va être fermée par un portail et un grillage afin de mettre fin au dépôt sauvage.

Agnès FRANCA demande qui est à l’origine du reportage télévisé sur La Brigue. Daniel ALBERTI répond que France 3 a demandé et nous avons proposé des personnes et des sites.

Questions du public

Monsieur GAVI demande comment s’organiserait la CARF en cas de grosse fuite sur le réseau d’eau. Daniel ALBERTI répond que la Mairie reste en régie donc c’est le personnel communal qui fait les travaux et la CARF prend en charge le matériel et rembourse le personnel.

Monsieur GAVI explique que la route de Toana est en mauvais état, que les 4x4 passent vite et qu’il reçoit des pierres dans son jardin ; il demande la pose d’un dos d’âne pour faire ralentir les véhicules.

Monsieur GAVI rajoute que les toilettes de Morignole sont très sales et qu’il faudrait déplacer 3 jardinières et les mettre rue St Jacques.Page 21 sur 21

Madame FONTBONNE demande quand seront remboursés les loyers. Daniel ALBERTI précise que les règlements sont en cours à la Trésorerie et que le versement devrait se faire dans le courant de la semaine prochaine.

La séance est levée à 17h05

SIGNATURES