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Déliberation - ERD 2023 3103 04 CTG
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - ERD 2023 3103 04 CTG)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques,
BG/CD
DÉPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
Commune de LORMONT
-----
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
------------
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
------
Séance ordinaire du VENDREDI 31 MARS 2023
L’an deux mille vingt trois, le vendredi trente et un mars, à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.
Présent·es :
Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY,
Josette BELLOQ, Jean-Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES-SIBRAC, Maférima DIAGNE, Jean-Claude FEUGAS, Vincent COSTE, Keziban YILDIZ, Eric LEROY, Tayeb BARAS, Maria Del Pilar RAMIREZ, Olivier MARTIN, Marie-José SALLABER, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Maud LEBLOIS, Marouane ACHRIT, Céline BOUTE, Nicolas LE BIGOT, Julie RECHAGNEUX , Serge BLÜGE, Richard UNREIN, Mathieu BORDENAVE, Stéphanie HARTUNG, Mónica CASANOVA.
Absent·es excusé·es ayant donné procuration :
Jeoffrey RUIZ (procuration à E Leroy), Claude DAMBRINE (procuration à Ph. Quertinmont), Sylvie JUQUIN (procuration à G. Faucon), Karima TAJRI (procuration à M. Leblois), Gemma DUFFAU (procuration à V. Coste), Levent OZKAN (procuration à Y. Boultam)
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 35
N° 2023/31.03/04
POLITIQUES CONTRACTUELLES
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES :
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE :
AUTORISATION À SIGNER
page 1/3 Délibération du conseil municipal du 31 mars 2023- N° 2023/31.03/04
Maria Del Pilar RAMIREZ est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Jean TOUZEAU, maire, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :
Par les délibérations N° 2022/25.03/04 du 25 mars 2022 puis N° 2022/30.09/02 du 30 septembre 2022 la ville s’est engagée dans une démarche de mise en œuvre d’une convention territoriale globale avec la CAF.
En séance du 18 novembre 2022, la ville a signé un accord-cadre lui permettant de s’engager dans une démarche d'ingénierie territoriale avec la mise en place d'une méthodologie de travail et une redéfinition des relations entre la collectivité et la CAF.
Cette ingénierie permet de :
- formaliser un engagement politique fondé sur un diagnostic partagé puis un plan d'actions,
- renforcer le pilotage du projet social territorial lormontais avec une évolution des postes de coordination du CEJ vers des postes de chargés de coopération CTG au service d'une plus grande transversalité,
- harmoniser et simplifier les financements pour alléger les charges de gestion de la collectivité territoriale.
Cette 1ère phase d'ingénierie étant engagée et afin de pouvoir contractualiser le versement des fonds associés aux opérateurs concernés, la CAF demande l’engagement de la ville à signer le document finalisé de la CTG avant le 31 décembre 2023, qui intégrera le diagnostic et un plan d’actions détaillé.
Ce dossier a été examiné par la commission affaires générales le 21 mars 2023.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :
La Ville de Lormont,
Vu l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales
Vu la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2018 – N°2018/14.12/03 approuvant le Contrat Enfance Jeunesse 2018-2021
Vu la délibération n° 2022/25.03/04 du conseil municipal du 25 mars 2022 ainsi que la délibération n° 2022/30.09/02 du 30 septembre 2022 approuvant l’élaboration de la Convention Territoriale Globale
Vu la délibération du conseil municipal du 18 novembre 2022 – n° 2022/18.11/03 approuvant la signature de l’accord cadre avec la CAF
Entendu le rapport de présentation,
page 2/3 Délibération du conseil municipal du 31 mars 2023- N° 2023/31.03/04
Considérant le souhait partagé de la CAF et de la ville d’intervenir sur des champs communs, en faveur des familles ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité du partenariat financier entre la ville et CAF au titre de l’année 2023 et jusqu’en 2027,
DÉCIDE,
Article 1 :
de s’engager à signer la Convention Territoriale Globale avant le 31 Décembre 2023
Article 2
La Convention Territoriale Globale sera signée pour une période de 5 ans couvrant la période 2023 – 2027.
Article 3 :
d’autoriser le maire à signer la convention et tout document permettant la bonne exécution de cette délibération et la mise en œuvre de cette convention.
VOTE :
POUR :
29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,
3 – Groupe « Lormont, Ville Française »,
2 - Groupe « Naturellement Lormont »,
1 - Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste ».
Le maire, Jean TOUZEAU :
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
FAIT A LORMONT, le 3 avril 2023
pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
La secrétaire de séance Le maire,
Maria Del Pilar RAMIREZ Jean TOUZEAU
page 3/3