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Déliberation - ERD 2023 3103 11.3 FIPHFP
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - ERD 2023 3103 11.3 FIPHFP)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Sécurité sociale,
BG/CD
DÉPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
Commune de LORMONT
-----
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
------------
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
------
Séance ordinaire du VENDREDI 31 MARS 2023
L’an deux mille vingt trois, le vendredi trente et un mars, à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.
Présent·es :
Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY,
Josette BELLOQ, Jean-Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES-SIBRAC, Maférima DIAGNE, Jean-Claude FEUGAS, Vincent COSTE, Keziban YILDIZ, Eric LEROY, Tayeb BARAS, Maria Del Pilar RAMIREZ, Olivier MARTIN, Marie-José SALLABER, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Maud LEBLOIS, Marouane ACHRIT, Céline BOUTE, Nicolas LE BIGOT, Julie RECHAGNEUX, Serge BLÜGE, Richard UNREIN, Mathieu BORDENAVE, Stéphanie HARTUNG, Mónica CASANOVA.
Absent·es excusé·es ayant donné procuration :
Jeoffrey RUIZ (procuration à E Leroy), Claude DAMBRINE (procuration à Ph. Quertinmont), Sylvie JUQUIN (procuration à G. Faucon), Karima TAJRI (procuration à M. Leblois), Gemma DUFFAU (procuration à V. Coste), Levent OZKAN (procuration à Y. Boultam)
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 35
N° 2023/31.03/11.3
POLE AFFAIRES GÉNÉRALES
RESSOURCES HUMAINES
FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP) :
REVERSEMENT À UN AGENT D'UNE INDEMNISATION REÇUE PAR LA COLLECTIVITÉ : AUTORISATION
Maria Del Pilar RAMIREZ est désignée en qualité de secrétaire de séance.
page 1/3 Délibération du conseil municipal du 31 mars 2023- N° 2023/31.03/11.3
Madame Jannick Mora, adjointe déléguée aux ressources humaines, à la sécurité et à la tranquillité publique explique aux membres de l’assemblée délibérante que :
Le Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) verse des aides aux employeurs pour le financement d'équipements divers à destination des agents en situation de handicap afin d’assurer leur maintien dans l’emploi. L’employeur instruit la demande et reçoit le financement ; qu’il doit ensuite reverser à l’agent concerné.
La commune ayant perçu une aide financière du FIPHFP (sous la référence : Aide n°01AJP657221129155212) pour l’achat de prothèse auditives pour un agent reconnu travailleur handicapé, le Conseil Municipal se doit de délibérer pour permettre le reversement de cette aide à l’agent concerné.
Le montant de l’aide attribuée s’élève à 1.700€ qui correspond au reste à charge de l’agent, déduction faite de la prise en charge de la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie, de sa Mutuelle, et de la Prestation de Compensation du Handicap. Cette aide est enregistrée sous le titre de recette n°54 – Bordereau n°7 pour l’exercice 2023.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser le reversement de cette aide à l’agent concerné.
Ce dossier a été examiné par la commission affaires générales du 21 mars 2023.
Ces explications entendues, le Conseil Municipal délibère :
La Ville de Lormont,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.165-1 du code de la Sécurité Sociale,
Vu l’arrêté du 23 avril 2002 relatif aux appareils électroniques de surdité inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste des produits des prestations remboursables et des fournisseurs, prévues par l’article L.165-1 du code de la Sécurité Sociale,
Entendu le rapport de présentation,
Considérant que les prothèses visées par l’article L.165-1 du code sus-visé peuvent faire l’objet d’une prise en charge par le FIPHFP, à charge pour la Collectivité de reverser à l’agent l’aide perçue,
DÉCIDE
Article unique
d’autoriser le versement de l’aide de 1.700€ à l’agent concerné (numéro de dossier n°01AJP657221129155212) provenant du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique
VOTE :
page 2/3 Délibération du conseil municipal du 31 mars 2023- N° 2023/31.03/11.3
POUR :
29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,
3 – Groupe « Lormont, Ville Française »,
2 - Groupe « Naturellement Lormont »,
1 - Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste ».
Le maire, Jean TOUZEAU :
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
FAIT A LORMONT, le 3 avril 2023
pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
La secrétaire de séance Le maire,
Maria Del Pilar RAMIREZ Jean TOUZEAU
page 3/3