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Déliberation - ERD 2023 3103 11.1 mobilites
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - ERD 2023 3103 11.1 mobilites)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Handicap et inclusivité,
BG/CD
DÉPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
Commune de LORMONT
-----
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
------------
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
------
Séance ordinaire du VENDREDI 31 MARS 2023
L’an deux mille vingt trois, le vendredi trente et un mars, à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.
Présent·es :
Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY,
Josette BELLOQ, Jean-Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES-SIBRAC, Maférima DIAGNE, Jean-Claude FEUGAS, Vincent COSTE, Keziban YILDIZ, Eric LEROY, Tayeb BARAS, Maria Del Pilar RAMIREZ, Olivier MARTIN, Marie-José SALLABER, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Maud LEBLOIS, Marouane ACHRIT, Céline BOUTE, Nicolas LE BIGOT, Julie RECHAGNEUX , Serge BLÜGE, Richard UNREIN, Mathieu BORDENAVE, Stéphanie HARTUNG, Mónica CASANOVA.
Absent·es excusé·es ayant donné procuration :
Jeoffrey RUIZ (procuration à E Leroy), Claude DAMBRINE (procuration à Ph. Quertinmont), Sylvie JUQUIN (procuration à G. Faucon), Karima TAJRI (procuration à M. Leblois), Gemma DUFFAU (procuration à V. Coste), Levent OZKAN (procuration à Y. Boultam)
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 35
N° 2023/31.03/11.1
POLE AFFAIRES GÉNÉRALES
RESSOURCES HUMAINES
PRIME MOBILITÉS DURABLES : MODIFICATION
page 1/4 Délibération du conseil municipal du 31 mars 2023- N° 2023/31.03/11.1
Maria Del Pilar RAMIREZ est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Jannick MORA, adjointe déléguée aux ressources humaines, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :
En séance du 26 mars 2021, le Conseil municipal a décidé de mettre en place la prime mo- bilités durables pour les agents communaux dans le cadre de leurs déplacements domicile/ travail.
Suite à la publication du décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret du 9 décembre 2020 pris en application de la loi d’orientation des mobilités du 24 dé - cembre 2019, la commune peut désormais élargir les modes de transport alternatifs et du- rables éligibles dans le cadre des déplacements domicile-travail et appliquer de nouvelles règles d'octroi.
Aux moyens de transports initialement répertoriés (cycles, cycles à assistance électrique, covoiturage) s'ajoutent la trottinette, mono-roues, gyropodes, overboard et l'usage de services de mobilité partagée.
Par exception, un agent ne peut pas y prétendre :
-s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail
-s'il utilise un engin destiné aux personnes à mobilité réduite,
-ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.
Le montant du forfait est désormais fractionné en trois tranches :
- montant de 100 euros pour 30 à 59 jours de déplacements réalisés au cours de l'année civile précédant celle du versement du forfait
- montant de 200 euros pour 60 à 99 jours de déplacements réalisés au cours de l'année civile précédant celle du versement du forfait
- montant de 300 euros pour 100 jours et plus de déplacements réalisés au cours de l'année civile précédant celle du versement du forfait
Le montant du forfait et le nombre minimal de jours ne sont plus modulés à proportion de la durée de présence de l’agent dans l’année au sein de la collectivité.
Pour pouvoir en bénéficier, l’agent doit déposer une déclaration sur l’honneur d’utilisation de l’un ou des moyens de transports au plus tard le 31 Décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé; qui peut faire l’objet de contrôles de la part de l’employeur. Sont éligibles les agents fonctionnaires et contractuels de droit public ou de droit privé.
Le versement de ce forfait mobilités durables s’effectue l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. Il est dorénavant cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
page 2/4 Délibération du conseil municipal du 31 mars 2023- N° 2023/31.03/11.1
- d’annuler et de remplacer la délibération n°2021/26.03/12 du Conseil municipal
mettant en place la prime mobilités durables pour les agents municipaux dans le cadre de leur déplacement domicile/ travail,
- d’instaurer la prime mobilité durable selon les dispositions sus-mentionnées prévues
par le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret du 9 décembre 2020 pris en application de la loi d’orientation des mobilités du 24 Décembre 2019
- d’y inscrire au budget les crédits correspondants.
Ce dossier a été examiné le 21 mars 2023 par le Comité Social Territorial et par la commission affaires générales.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :
La Ville de Lormont,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,
Vu le code général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, et notamment son article 26 ;
Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 modifié relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,
Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret du 9 décembre 2020 pris en application de la loi d’orientation des mobilités du 24 Décembre 2019,
Vu la délibération n°2021/26.03/12 du Conseil municipal mettant en place la prime mobilités durables pour les agents municipaux dans le cadre de leur déplacement domicile/ travail,
Vu l’avis du Comité Social territorial du 21 mars 2023,
Entendu le rapport de présentation,
page 3/4 Délibération du conseil municipal du 31 mars 2023- N° 2023/31.03/11.1
Considérant qu’il y a lieu d’encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables pour le personnel de la Ville
DÉCIDE
Article 1 :
d'annuler et de remplacer la délibération n°2021/26.03/12 du Conseil municipal mettant en place la prime mobilités durables pour les agents municipaux dans le cadre de leur déplacement domicile/ travail,
Article 2 :
d’instaurer la prime mobilité durable selon les dispositions sus-mentionnées prévues par le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret du 9 décembre 2020 pris en application de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (voir annexe jointe).
Article 3 :
d’inscrire au budget les crédits correspondants.
VOTE :
POUR :
29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,
3 – Groupe « Lormont, Ville Française »,
2 - Groupe « Naturellement Lormont »,
1 - Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste ».
Le maire, Jean TOUZEAU :
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
FAIT A LORMONT, le 3 avril 2023
pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
La secrétaire de séance Le maire,
Maria Del Pilar RAMIREZ Jean TOUZEAU
page 4/4