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Arrêté - 119 2023 SG Delegation signature JF Mussard
Document publié le Mercredi 21 février 2007 par la commune de Possession.
Lien du pdf (Arrêté - 119 2023 SG Delegation signature JF Mussard)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION N° 119 / 2023-SG
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ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE À MONSIEUR JEAN-FRANCOIS MUSSARD AFIN D’ASSURER L’INTÉRIM
DU POSTE DE DIRECTEUR DU PÔLE TECHNIQUE
Le Maire de La Possession ;
Vu la loi organique n°2007-223 et la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant disposition statutaire et institutionnelles relatives à l’Outre-Mer ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que Monsieur Jean-François MUSSARD en qualité d’ingénieur, exerce l’intérim sur les fonctions de Directeur du Pôle Technique, et dans le souci d’une bonne administration locale, il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans une série de domaines ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Du 16 octobre 2023 au 15 janvier 2024, la délégation de fonction et de signature est donnée à Monsieur Jean-François MUSSARD dans les domaines suivants :
Les correspondances courantes relevant des attributions de la Direction Technique - Bordereaux d’envoi,
- Courriers courants, attestations diverses,
- Autorisation et certificats divers,
- Réponses négatives acquisitions/cessions/rétrocession de bail,
- Réponses aux demandes d’informations techniques ou administratives aux notaires et aux administrés,
- Procès-verbaux des opérations préalables à la réception, de levée de réserve, - Réception des travaux et propositions du maître d’œuvre,
Les correspondances courantes relevant des attributions de la direction : - Les bordereaux d’envoi,
- La signature des courriers courants et attestations diverses,
- Les courriers de consultations,
Les actes en matière de gestion administrative du personnel (absences, formations) : - Les ordres de missions ponctuelles sur le territoire,
- Les demandes de congés, de récupérations et autorisations d’absence, - Les réponses positives ou négatives aux demandes de formation syndicale et autorisations d’absence syndicales présentées par les représentants syndicaux dûment habilités,
- Les notes sur les absences injustifiées et retard du personnel,
- Les attestations et certificats employeurs,
- Les conventions d’accueil de stagiaires, attestations de stages, les réponses (positives ou négatives) aux demandes de stage,
Accusé de réception en préfecture
974-219740081-20231103-119-2023SG-AI
Date de télétransmission : 09/11/2023
Date de réception préfecture : 09/11/2023 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION N° 119 / 2023-SG
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- Les états d’heures supplémentaires et astreintes, états des frais de déplacements et documents y afférents,
- Les notes de service
- Les bulletins d’inscription et convocation aux formations.
Les pièces d’engagement et constatation des dépenses et des recettes - Certification de service fait sur les factures,
- Bons de commande dans le cadre de marchés existants,
- Bons de commande hors marchés dans la limite de 25 000 € hors taxe, - Délivrance d’ordres de service dans le cadre de marchés publics, et les procès-verbaux de réception des travaux et de levée des réserves,
- Toutes décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics, accords-cadres, convention avec des centrales d’achats et leurs avenants, conventions de délégations de services publics et leurs avenants, dont le montant n’excède pas 25 000 € hors taxe.
ARTICLE 2 :
Le Maire, le Directeur Général des Services, Monsieur le Trésorier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la commune, adressé à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité, au Trésorier de la commune de La Possession, et affiché pendant deux mois en Mairie.
Fait à La Possession, le
Vanessa MIRANVILLE
Notifié le :
Signature de l’agent :
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’n recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion (27, rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de la Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son affichage ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de la Possession (10 rue Waldeck-Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément à l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative (CJA), les personnes résidant hors d’outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et de deux mois pour saisir le tribunal. »
Signé électroniquement par : Vanessa MIRANVILLE
Date de signature : 03/11/2023
Qualité : Maire
Accusé de réception en préfecture
974-219740081-20231103-119-2023SG-AI
Date de télétransmission : 09/11/2023
Date de réception préfecture : 09/11/2023