Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 3 mars 2025

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 3 mars 2025 Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Flèche. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 3 mars 2025)Thèmes du document : Budget, Logement, Investissement et développement économique, ke VILLE DE

N° LA FLÈCHE

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FLÈCHE

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 3 MARS 2025

SÉANCE n°1Gi

LS

VILLE DE,

LA FLECRE

L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE LUNDI 3 MARS à 19 heures, le Conseil Municipal de LA FLECHE s'est réuni à l'hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Nadine GRELET-CERTENAIS, Maire.

Les conseillers municipaux suivants étaient convoqués :

Mme GRELET-CERTENAIS

Mme MÉTERREAU

M. KOUYATÉ

M. RIBOT

Mme BOIGNÉ

M. MASLOH

Mme PLARD

Mme PAUVERT

M. CULORIER

M. HUBERT

Mme DUBREUIL

Mme MÉNAGE M. LANGLOIS

M. CHAUVIN Mme JUGUIN-LALOYER

Mme RACHET M. JAUNAY

Mme DUBOIS-GASNOT M. GUICHON

M. TEIXEIRA Mme LECOMTE-DENIZET

Mme LOISON M. BESNARD

Mme EL ALAOUI Mme CHEVALIER

M. MOREAU-CHAUVIN Mme DEZÉ

Mme BOUILLOUD Mme CACHAN

Mme DELHOMMEAU Mme FRESNEAU

M. MUNSCH Mme de BELLABRE

Date de convocation : 25/02/2025

Elus en exercice : 33

Elus présents : 29

Elus absents : 4

Pouvoirs : 4

Absents excusés :

Mme BOIGNÉ pouvoir à Mme Rachet

Mme LECOMTE-DENIZET pouvoir à Mme Ménage

Mme BOUILLOUD pouvoir à Mme Méterreau

Mme DUBREUIL pouvoir à Mme Delhommeau

M. Guillaume CULORIER, conseiller municipal, est nommé secrétaire de séance.

Page 2 Procès-verbal du CM du 03/03/2025

CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 3 MARS 2025

SÉANCE N° 1

PROCÈS-VERBAL

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-DO01

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DOIS

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DOI7

ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE

Débat d'Orientation Budgétaire (D.O.B.) pour 2025

Récapitulatif indemnité des élus

Groupement de commandes entre la Ville et la CCPF pour le recours à la centrale d'achat RESAH

Groupements de commandes entre la Ville, le CCAS et la CCPF pour plusieurs marchés Participation de la Ville aux établissements privés sous contrat d'association — Année scolaire 2024-2025

Financement projet d'école Descartes 2024-2025 : réalisation d'une fresque Cuisine centrale — Programme Lait et Fruits à l’école — France Agri Mer Participation citoyenne — Modification de la charte budget participatif— Edition 2024-2025 Vente d'un appartement situé 12 boulevard Montréal (parcelle AK 716) Projet résidence senior — îlot des Capucins — Nouvelle promesse de vente Personnel municipal — Modification du tableau des emplois permanents Personnel municipal — Régime indemnitaire en cas d'absence

Personnel municipal — Recrutement emplois saisonniers et accroissements temporaires d'activité

Personnel municipal — Actualisation de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves pour les agents de la filière culturelle (ISOE)

Convention avec les Restos du Cœur

Attribution de subventions exceptionnelles

Adoption de décisions municipales

Page 3 Procès-verbal du CM du 03/03/2025Madame la Maire excuse les élus absents et énonce les pouvoirs, le quorum étant atteint, elle déclare la

séance ouverte.

En vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Guillaume Culorier,

conseiller municipal, est nommé secrétaire de séance.

Madame la Maire demande aux membres de l'assemblée s'il y a des observations ou des remarques à

propos du procès-verbal de séance du Conseil municipal du 16 décembre 2024. Aucune remarque n'étant

formulée, ce rapport est définitivement adopté à l’unanimité.

Elle propose alors aux élus de laisser la barole à Madame Aurélie Gobin, responsable de la Cellule Soutien

aux études et aux projets pour la Ville de La Flèche pour la présentation du Plan communal de sauvegarde

(PCS), du Document dinformation communal des risques majeurs (DICRIM) et du Plan intercommunal de

sauvegarde (PICS). Cette présentation est jointe en Annexe |.

À l'issue de cet exposé, et en introduction de la séance, Madame la Maire aborde le premier point inscrit à l’ordre du jour. Elle rappelle l'importance du Débat d'orientations budgétaires (DOB). « C'est un moment de débat politique qui vise à déterminer les orientations qui seront traduites dans le budget communal. Il présente nos contraintes et nos marges de manœuvres et les choix politiques de l’équipe municipale. Le DOB 2025 s'inscrit dans le cycle annuel de préparation budgétaire qui a commencé avec dès l’automne dernier, les conférences budgétaires qui permettent aux services de faire remonter leurs besoins, ce qui aide les élus à prioriser les projets et à fixer leurs objectifs. Le DOB est réalisé cette année dans un contexte particulier, puisque l'Etat ne s’est doté d’un budget qu'au 15 février, et qu'il s'inscrit dans une conjoncture nationale compliquée et une baisse continue des dotations avec une perte de plus de 10 millions d'euros depuis 2010 rien que pour la DGF. Le budget national est un budget austère pour

les collectivités sur lesquelles le gouvernement souhaïte réaliser 2.2 milliards d'euros (mais en réalité plus de 7 milliards) d'économie pour la seule année 2025. »

La parole est donnée à Monsieur Langlois, maire-adjoint en charge des Finances, qui expose les orientations

budgétaires pour 2025.

Page 4 Procès-verbal du CM du 03/03/2025Page 5 Procès-verbal du CM du 03/03/2025

SOMMAIRE

D001 – DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE (D.O.B.) POUR 2025 ------------------------------------------ 6

D002 – ETAT ANNUEL DES INDEMNITES PERCUES PAR LES ELUS---------------------------------------------- 8

D003 – GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE LA FLÈCHE ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS FLÉCHOIS POUR LE RECOURS À LA CENTRALE D'ACHAT RESAH------------- 9

D004 – GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE LA FLÈCHE, LE CCAS ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS FLÉCHOIS POUR DIFFÉRENTS MARCHÉS ------------------- 9

D005 – PARTICIPATION DE LA VILLE AUX ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION – ANNEE SCOLAIRE 2024-2025 ------------------------------------------------------------------- 10

D006 – FINANCEMENT PROJET D’ÉCOLE DESCARTES 2024-2025 : RÉALISATION D’UNE FRESQUE - 12

D007 – CUISINE CENTRALE – PROGRAMME LAIT ET FRUITS A L’ECOLE – FRANCEAGRIMER ------- 12

D008 – PARTICIPATION CITOYENNE – MODIFICATION DE LA CHARTE DU BUDGET PARTICIPATIF – EDITION 2024/2025 ------------------------------------------------------------------------------------------------------- 13

D009 – VENTE D'UN APPARTEMENT SITUÉ 12 BOULEVARD MONTRÉAL (PARCELLE AK 716) ---------- 14

D010 – PROJET RÉSIDENCE SENIOR – ÎLOT DES CAPUCINS – NOUVELLE PROMESSE DE VENTE --- 14

D011 – PERSONNEL MUNICIPAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS ---- 15

D012 – PERSONNEL MUNICIPAL – REGIME INDEMNITAIRE EN CAS D’ABSENCE ------------------------- 16

D013 – PERSONNEL MUNICIPAL – RECRUTEMENT EMPLOIS SAISONNIERS ET ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES D’ACTIVITE ------------------------------------------------------------------------------------------------ 18

D014 – PERSONNEL MUNICIPAL – ACTUALISATION DE L’INDEMNITE DE SUIVI ET D’ORIENTATION DES ELEVES (ISOE) POUR LES AGENTS DE LA FILIERE CULTURELLE ------------------ 19

D015 – CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION «LES RESTOS DU CŒUR» ---------------------------------- 21

D016 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES------------------------------------------------- 21

D017 – ADOPTION DE DÉCISIONS MUNICIPALES ----------------------------------------------------------------- 22

ANNEXE 1 – PRÉSENTATION DU PCS, DICRIM, PICS ------------------------------------------------------------- 23

ANNEXE 2 – PRÉSENTATION DU RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES -------------------------- 27D001 - DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE (D.O.B.) POUR 2025

Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un

Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) s'impose aux communes et intercommunalités dont une commune est soumis à cette même obligation, et plus généralement aux collectivités, dans un délai de 10 semaines précédant l'examen du budget primitif.

Ce DOB ne peut pas être organisé au cours de la même séance que l'examen du budget primitif. || n'a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l’objet d'une délibération afin que le représentant de l'Etat puisse s'assurer du respect de la loi.

L'article 107 de la loi n° 2015-99] du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi « NOTRe », a voulu accentuer l'information des conseillers municipaux.

Madame la Maire rappelle que conformément aux dispositions de l’article L 2312-1 alinéas | et 2 du

Code Général des Collectivités Territoriales, il est présenté aux membres de l'assemblée des éléments de réflexion propres à ouvrir le débat sur les orientations budgétaires dont le contenu fait l’objet du Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) joint.

Les orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans les budgets primitifs 2025, ont été présentées à la Commission Ressources, participation citoyenne, citoyenneté et commerce qui s’est réunie le 24 février 2025.

À l'issue de la présentation, les membres du Conseil municipal sont invités à s'exprimer sur les orientations générales des budgets 2025.

Madame Delhommeau s'exprime au nom de la liste d'opposition.

Elle remercie tout d’abord le service financier pour sa disponibilité lorsqu'ils ont besoin de renseignements complémentaires et elle souligne encore une fois le travail fait par les agents avec les moyens qu'on leur donne.

« L'analyse du ROB 2025 soumis à l'appréciation des conseillers municipaux met en évidence des risques

liés aux décisions ministérielles et d’autres inhérentes à la gestion financière municipale que nous soulignons depuis maintenant de nombreuses années. Nous n'allons pas reprendre tout votre texte, mais en résumé il va falloir faire des économies de force car des coupes budgétaires de l'Etat pour 2026 sont encore à craindre. La dégradation de la situation économique et des finances publiques nous oblige à assurer l'équilibre de nos finances par une gestion rigoureuse et non plus hasardeuse. Il faut donc impérativement réaliser des économies de fonctionnement pour nous permettre de mener à bien nos projets mais aussi pour assurer notre développement. Il sera très instructif lors de l'adoption du budget primitif, de regarder dans le détail les chiffres que vous nous proposerez.

Quant à la population fléchoise et la fiscalité, nous observons (pl 4) que le revenu fiscal de référence des foyers fiscaux est de 24 551 €/habitant pour la commune de la Flèche contre 29 462 €/habitant pour les communes de même strate au niveau régional et 28 320 € /habitant au niveau national. Il est donc inférieur de 16,67 % aux revenus des contribuables des villes de même strate au niveau régional et de 13,31 % pour le niveau national. Le nombre des foyers fiscaux non imposables augmentent de 55,10 % en 2023, à 60,60 % en 2024, à 60,90 % en 2025.

Nous insistons de nouveau sur le constat suivant : nous avons plus de 22 % de logements sociaux sur la ville auxquels il va falloir rajouter ceux qui vont arriver sur le marché tout en sachant que les organismes sociaux ne paient pas d’impôt sur le foncier bâti, auxquels s'ajoutent tous les locataires qui ne paient plus la taxe d'habitation. Donc pour notre ville la seule recette des impôts fonciers ne repose que sur les propriétaires. Le produit des impôts directs s'élève à 543 €/habitant contre 442 € /habitant au niveau des communes de la Sarthe.

Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à | 377 €/habitant. Ce montant est plus élevé que les communes comparables au niveau départemental (1 308 €/habitant), au niveau régional (1 173 €/habitant) ainsi qu'au niveau national (| 335 €/habitant).

La CAF (capacité d’autofinancement brute) est de 87 €/habitant pour la Flèche contre 1 64 €/habitant pour les communes équivalentes du département soit presque la moitié ».

Elle aborde ensuite les perspectives budgétaires du budget Principal et les différentes épargnes. Les recettes en 2025 baissent de - 1,13 % et les dépenses augmentent de + 1,92 %.

Page 6 Procès-verbal du CM du 03/03/2025Les projections indiquent un effet ciseau marqué qui conduit à un très fort recul de l'épargne brute qui devrait osciller entre 1,1 ME et 1,2 M€ soit 5,2 % des recettes réelles de fonctionnement sachant que lorsque nous sommes en dessous de 7 %, nous sommes dans la zone d'alerte. Depuis combien de temps les élus de l'opposition vous le démontrent cet effet ciseau? Mais vous restiez sourd à tous nos commentaires ! Aujourd'hui vous êtes dans le constat après avoir été dans le déni !!

Pour le calcul des épargnes, nous nous apercevons (bage 31), que si nous ne tenons pas compte de l'excédent reporté de 2024 pourl 429 339,33 € qui au passage diminue tous les ans aussi, vous ne pouvez pas rembourser le capital des emprunts contractés qui est de | 552 000 00 €. Le constat est le suivant : épargne nette négative de 2025 à 2028.

Pour la dette, il est envisagé de recourir à l'emprunt, notamment bour financer des projets éligibles aux aides des différents partenaires. Vous précisez que « le recours à l'emprunt sera mesuré de sorte que le capital restant dû au 31/12/2026 n'excède pas celui constaté fin 2020 ». Dans ces conditions, l’encours de la dette serait d’environ 21,3 ME.

Pour une épargne brute anticibée de | 090 926 € en 2026, la CADES (capacité de désendettement) avoisinerait les 20 ans, soit bien plus que le seuil de vigilance des 12 ans. Que comptez-vous faire pour rétablir la situation ? Vos projections sont assez alarmantes !

Nous voyons bien que la construction de ce budget 2025 va nécessiter de gros efforts, EFFORTS qui auraient dû être anticipés et linéairement intégrés dans les budgets successifs pour qu'ils soient moins douloureux et qu'ils assurent à notre ville un équilibre financier soutenable. Malheureusement, ce n’est pas le cas et la lecture de votre rapport ne laisse rien augurer de bon pour nos concitoyens. Les Fléchois et les Fléchoises peuvent-être inquiets à un an des municipales ! Les finances sont plombées !! »

Monsieur Langlois dit être irrité d'entendre parler de gestion hasardeuse. « On recherche toujours l'équilibre du budget, car c’est une obligation. Vous revenez toujours sur l'impôt foncier payé par les propriétaires. Cette décision ne relève pas de l’équipe municipale ».

Monsieur Chauvin, adjoint au maire en charge de l’urbanisme, précise à nouveau que les élus ne proposent

pas que de la construction de logement social sur La Flèche, mais aussi, et largement, des possibilités d'acquisition.

Monsieur Langlois complète en rappelant que la ville est loin d’être en mesure de proposer suffisamment de locations. Les locataires ne bougent plus et La Flèche est une ville à la population aux revenus faibles.

Madame la Maire prend à son tour la parole. « Nous aussi nous avons des inquiétudes. Nous sommes arrivés en 2020 avec des projets mais la réalité nous a fait barrage ». Le gouvernement n'aide pas les collectivités et leur enfonce même la tête. Nous avons fait des économies forcées et des choix sur des investissements. La municipalité a déjà fait des efforts. Quelle est l'autonomie des collectivités aujourd’hui telles sont les contraintes budgétaires ? L'Etat s’endette, les collectivités sont asphyxiées. Sur les logements sociaux, la population ne diminue pas. La Ville reste attractive grâce aux investissements réalisés. Les investisseurs s'installent. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Nous ne pouvons pas compter sur le soutien de l’État et certaines collectivités se désengagent.

Nous continuons à investir, à aller chercher des recettes, investir pour faire des économies par la suite avec les travaux d'économie d'énergie dans les écoles. Lors du vote du budget, de nouveaux choix s’imposeront. Ces investissements permettent aux fléchois, aux associations de bien vivre à La Flèche et de vouloir s’y maintenir.

Madame Delhommeau souhaite revenir sur les logements sociaux en réponse à Monsieur Chauvin. « L'opposition ne dit pas qu'il n’y a que des logements sociaux ».

L'adjoint au maire en charge des finances poursuit la présentation du rapport pour les budgets annexes.

Madame Delhommeau tient à apporter des commentaires quant aux budgets annexes du cinéma le Kid et des salles.

« Concernant le cinéma Le Kid, la ville est complètement tributaire des films qui peuvent attirer du public

ou pas. La subvention du budget ville dépendra du nombre de billets vendus et de l'augmentation des dépenses.

Concernant les salles là aussi le soutien de la ville est très significatif. Il est prévu 720 000 € de subvention en 2025 (toujours en augmentation), ponctionné sur le budget principal. Les recettes de location de salles sont

Page 7 Procès-verbal du CM du 03/03/2025de 47 000 € pour 2025 pour des charges de 768 102 €. Est-il normal que le contribuable finance chaque année une telle ampleur de déficit? Ce budget annexe des salles met en évidence des chiffres de gestion qui ne sont pas sains. C’est encore le budget principal et donc les impôts des Fléchois qui financent ces services et non les usagers ! »

Monsieur Langlois rappelle que les salles sont utilisées pour la culture, par les associations et les écoles. C’est

un coût certes mais ces salles sont faites pour fonctionner. Les associations règlent toujours une participation à ces salles.

Madame Grelet-Certenais indique que les élus se sont engagés à être plus transparents sur ces mises à disposition de salles. « Toutefois, ces choix, ce sont pour les associations et donc les fléchois qui en sont directement bénéficiaires à travers leurs activités culturelles et sportives. Les séniors sont plus de 500 à utiliser nos salles. Les Fléchois ne sont pas tributaires de ce budget. Les jeunes bénéficient aussi de ces salles. C'est un soutien aux associations qui favorisent la vie en commun. Les associations démontrent tout l'investissement, l'engagement des bénévoles pour proposer des activités ».

Monsieur Teixeira, en tant que conseiller municipal délégué aux associations sportives, tient à illustrer ce bénévolat en évoquant le Cyclo sport fléchois dont le président lui confiait lors de la course cycliste Michel Chevé, combien il était fier d'encadrer son club et ses jeunes.

Monsieur Kouyaté, adjoint au maire en charge des sports et de la vie associative, prend la parole à son tour et porte le constat qu'il y a complémentarité entre l’État et les associations. « Là où l'Etat fait défaut, les associations apportent la complémentarité ».

Monsieur Culorier, conseiller municipal, témoigne également et insiste sur la diversité des animations culturelles et notamment la programmation au Cinéma Le Kid entre les projections et les festivals.

Madame Ménage, adjointe au maire en charge de la culture, confirme que le cinéma propose des festivals en soutien au milieu associatif et éducatif. Le budget des salles est important mais il faut soutenir les associations qui ont toujours du mal à rassembler des bénévoles. Elle constate que les associations fléchoises renouvellent leur bureau avec des jeunes, ce qui est positif.

Enfin, Madame Dubois-Gasnot, conseillère municipale, fait remarquer que le gouvernement vient d'annoncer une diminution des aides au Pass Culture sur la part collective, destinée à financer les activités d'éducation artistique et culturelle en milieu scolaire, ce qui va mettre à nouveau à mal les recettes du Kid.

Le Conseil municipal prend acte du déroulement du débat d’orientations budgétaires.

D002 - ETAT ANNUEL DES INDEMNITES PERCUES PAR LES ELUS

La loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action

publique est venue modifier le Code général des collectivités territoriales en imposant aux communes

d'établir un état annuel présentant « l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont

bénéficient les élus siégeant au conseil municipal [.….] ».

Cet état, présentant les montants perçus en N-|, doit être communiqué chaque année avant l'examen

du budget de la commune.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :

De prendre connaissance de l’état 2024 des indemnités perçues par les élus.

Le Conseil municipal prend acte

Page 8 Procès-verbal du CM du 03/03/2025

D003 - GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE LA FLÈCHE ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS FLÉCHOIS

POUR LE RECOURS À LA CENTRALE D'ACHAT RESAH

Un groupement de commandes a été constitué en 2024, en vue de la passation d’un accord-cadre de fourniture de gaz naturel, pour les besoins de la Communauté de communes du Pays fléchois, la Ville de La Flèche et le Centre communal d'action sociale de La Flèche (CCAS). Ce marché arrivera à échéance le 31 décembre 2025.

À l'heure actuelle, en raison de la volatilité des cours du gaz, il est opportun pour les collectivités de recourir à des centrales d'achat, qui mettent en œuvre des procédures d'achats mutualisés dans le domaine de l'énergie et obtiennent des prix de molécules plus intéressants.

Il est proposé, compte tenu de l'échéance du marché actuel, de recourir à la centrale d'achat RESAH

(Réseau des acheteurs hospitaliers), qui ouvre dorénavant ses marchés aux collectivités territoriales. Le prochain marché Gaz du RESAH recouvrira la période du |‘ janvier 2026 au 31 décembre 2027.

Afin de mutualiser les coûts, et conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 et suivants du code de la commande publique, la Communauté de communes du Pays fléchois et la Ville de La Flèche ont convenu de constituer un groupement de commandes pour le recours à la centrale d'achat RESAH.

Le coordonnateur du groupement serait la Communauté de communes du Pays fléchois. Ses missions sont définies dans le projet de convention de groupement annexé à la présente délibération.

Les frais d'adhésion, qui s'élèvent à 6 375 €, et de recours aux marchés du RESAH seront supportés pour moitié par les deux membres du groupement.

Il est à noter que le CCAS de La Flèche adhérera au RESAH de manière indépendante.

Chaque membre, pour ce qui le concerne, procédera à l'exécution des marchés et au paiement des prestations commandées pour son propre compte.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :

D'approuver l'adhésion de la Ville de La Flèche au groupement de commandes constitué avec

la Communauté de communes du Pays fléchois concernant le recours à la centrale d'achat RESAH,

D'’approuver la Communauté de communes du Pays fléchois comme coordonnateur du groupement de commandes,

D'autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention de groupement de commandes ainsi que tout document et avenant se rapportant à cet objet.

Adopté à l’unanimité

D004 - GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE LA FLÈCHE, LE CCAS ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS FLÉCHOIS POUR DIFFÉRENTS MARCHÉS

Sur certains secteurs d'achat, la Communauté de communes du Pays fléchois (CCPF), la Ville de La

Flèche et le Centre communal d’action sociale (CCAS) de La Flèche ont des besoins sensiblement identiques. Dans un souci d'économie et d'optimisation des procédures, il est proposé de mutualiser

Page 9 Procès-verbal du CM du 03/03/2025

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ces achats et de passer certains marchés publics dans le cadre de groupements de commandes entre les trois entités.

Conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique, la CCPF, la Ville de La Flèche et son CCAS ont convenu de constituer un groupement de commandes pour la passation de plusieurs marchés et accords-cadres.

Les marchés publics concernés sont les suivants :

Fourniture de produits et matériels d'entretien

Traitement du linge

Prestations de nettoyage des locaux et des vitrages

Maintenance des installations de chauffage et de ventilation

Entretien des toitures terrasse

Prestations de sécurité et de gardiennage

Le coordonnateur du groupement serait la Communauté de communes du Pays fléchois. Ses missions sont définies dans le projet de convention de groupement annexé à la présente délibération.

Les 2/3 environ des frais de personnel étant supportés par la Ville de La Flèche, tous les autres frais (publicité à titre principal) seront supportés par la CCPF.

En cas d'intervention d'une commission en cours de procédure, la commission d'appel d'offres ou la commission consultative de l'achat public serait celle du coordonnateur.

Le coordonnateur passera, signera et notifiera les marchés et accords-cadres pour le compte des membres du groupement.

Chaque membre, pour ce qui le concerne, procédera à l'exécution du marché et au paiement des prestations commandées pour son propre compte.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :

D'approuver l'adhésion de la Ville de La Flèche au groupement de commandes constitué avec

le CCAS et la Communauté de communes du Pays fléchois concernant les marchés repris ci- dessus ;

D'’approuver la désignation de la Communauté de communes du Pays fléchois en qualité de coordonnateur du groupement de commandes ;

D'autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention de groupement de commandes ainsi que tout document et avenant se rapportant à cet objet.

Adopté à l’unanimité

D005 - PARTICIPATION DE LA VILLE AUX ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS

CONTRAT D’ASSOCIATION - ANNEE SCOLAIRE 2024-2025

Eu égard au résultat du compte administratif pour l'exercice 2023, le coût moyen d’un élève dans les écoles publiques s'élève à :

1 088.15 € pour les écoles maternelles

375.78 € pour les écoles élémentaires

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-Compte tenu des effectifs enregistrés dans les écoles privées fléchoises sous contrat d'association pour l’année scolaire 2023-2024, la participation prévisionnelle de la Ville pour l’année scolaire 2024-

2025, serait de 158 136.68€

Elle se décompose comme suit :

classes maternelles............................ 95 757.20€

classes élémentaires. ......................… 62 379.48€

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :

De donner son accord sur le montant prévisionnel de l’aide apportée aux établissements privés sous contrat d'association, pour l’année scolaire 2024-2025 :

enfants des classes maternelles............... 1 088.15 €

enfants des classes élémentaires.............…. .375.78 €

Conformément à l'article 5 de la convention 2023/2026 signée avec les écoles privées fléchoises sous contrat d'association, de valider le versement du forfait communal annuel de la manière suivante :

Acompte équivalent à 40% de la subvention de l’année scolaire précédente (somme déjà versée en novembre 2024)

30% de la dotation de l’année scolaire en cours, en mars 2025.

Solde de la dotation de l’année scolaire en cours, en juin 2025.

Cette somme est inscrite au B.P 2025 - Article 6574 — Fonction 213 — Nomenclature P 7301 — Vue

Affaires générales scolaires.

Adopté à l’unanimité

Page 11 Procès-verbal du CM du 03/03/2025

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Nombre d'élèves TOTAL Nombre d'élèves TOTAL

Maternelle 1 088.15 € 48 52 231.20 € 40 43 526.00 €

Elémentaire 375.78 € 95 35 699.10 € 71 26 680.38 €

TOTAL 87 930.30 € 70 206.38 € 158 136.68 €

Subvention 2024/2025 aux écoles privées

Montant par élève

Guéroncin St Jacques Sacré Cœur

Total

Subvetnion

2024/2025

Montant 2024 40% TOTAL

Guéroncin 91 375.20 36 550.08

Sacré Cœur St Jacques 71 200.50 28 480.20

65 030.28

Sacré Cœur / Saint Jacques

Maternelle

Elémentaire

TOTAL

21 470.40

15 079.68 11 781.00

16 699.20

36 550.08 28 480.20

Guéroncin

Maternelle Elémentaire Maternelle Elémentaire

01/03/2025 versement de 30 % 15 669.36 € 10 709.73 € 13 057.80 € 8 004.11 € 47 441.00 €

01/06/2025 - Versement du solde 15 091.44 € 9 909.69 € 13 769.00 € 6 895.27 € 45 665.40 €

Guéroncin (Tiers

01015)

Sacré Cœur / Saint Jacques

(Tiers 02703) TOTALD006 - FINANCEMENT PROJET D'ÉCOLE DESCARTES 2024-2025 :

RÉALISATION D’UNE FRESQUE

Dans le cadre de son projet d'école, l'école Descartes a élaboré un projet spécifique en commun avec les enseignants et un intervenant, l'artiste Eliott Leroyer, pour la création d’une fresque sur le mur du préau de l’école.

L'élaboration de cette fresque a pour but :

d'accompagner les enfants du CP au CM2 dans une démarche créative,

de réaliser une fresque collective pour embellir la cour de l'école,

de créer un univers esthétique accueillant, et chaleureux pour le bien-être des élèves et du personnel,

de créer une ouverture culturelle en lien avec le projet d'école

Le projet consiste à présenter le métier de l'artiste, les outils et les étapes de réalisation de l’œuvre en découvrant l'univers et la démarche d’un artiste plasticien.

Les élèves découvriront et exploreront les techniques pour créer des productions plastiques collectives sur très grands formats. Ils pratiqueront sur de petits supports pour aller vers des grands formats. Ils devront aller vers une démarche de création dans le choix des couleurs, des gestes en vue d’une intention plastique.

Enfin, ils expérimenteront une émotion artistique et un jugement critique (verbalisation de ses

émotions/confrontations de sa perception avec celle des autres élèves), tout en utilisant un vocabulaire approprié. Ils mobiliseront leurs savoirs et leurs expériences au sein de la compréhension de l’œuvre pour agir et s'engager individuellement et collectivement dans le projet.

Dans le cadre de l'appel à projet départemental EAC (Education artistique et culturelle) 2024-2025 « Fresque, bien-être des élèves », la commission a validé le projet de fresque de l’école Descartes et

accorde à la Ville de La Flèche une participation financière de 820 €.

Ce dossier a été présenté à la commission Bien Grandir à La Flèche qui s’est réunie le mercredi 15 janvier 2025,

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :

D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer la convention fixant les conditions de participation d'intervenants extérieurs rémunérés aux activités d'enseignement dans les écoles, ainsi que son annexe,

D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer tout document en lien avec l'attribution de la participation financière au projet d’un montant de 820 € à la Ville de La Flèche.

Adopté à l’unanimité

D007 - CUISINE CENTRALE - PROGRAMME LAIT ET FRUITS A L’ECOLE

— FRANCEAGRIMER

La Ville de La Flèche est candidate pour rejoindre le programme « Lait et Fruits à l’école ». L'objectif de ce programme est d'éveiller le goût des enfants aux produits bruts et vise ainsi à faire adopter aux élèves des comportements alimentaires en ligne avec les recommandations de santé publique du Programme national nutrition-santé (PNNS) intégré au programme national de l'alimentation et de la nutrition (PNAN).

Page 12 Procès-verbal du CM du 03/03/2025

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La collectivité supportant le coût de la restauration collective peut participer au programme et solliciter cette aide financière auprès de FranceAgriMer pour la distribution de produits frais (de fruits et légumes frais, et/ou de lait et de produits laitiers) aux enfants de maternelle et primaire sur un

moment de la journée (matin/midi ou goûter). En vue de notre organisation, nous pouvons bénéficier de cette aide pour la période de l’année scolaire 2024/2025 soit du 2 septembre 2024 au 4 juillet

2025 pour les consommations distribuées sur les 7 écoles fléchoises lors du déjeuner (Descartes, Pape Carpantier, Pasteur, André Fertré, Léo Delibes, Jules Ferry, Lazare de Baïf).

Trois périodes de distribution et d'affichage du programme permettent l'accès à l’aide : |) Période | — Septembre à décembre

2) Période 2 — Janvier à mi-avril

3) Période 3 — Mi- avril à début juillet

Selon la simulation, l’aide est estimée à environ | 000 € selon les périodes de distribution soit environ 3 000 € pour l’année scolaire avec un paiement réparti entre mars 2025 et décembre 2025.

Une déclaration via FranceAgriMer doit être déposée après chaque période avec un justificatif de livraison fourni par nos fournisseurs agréés, un justificatif de distribution avec les portions exactes et

les factures acquittées.

Pour la collectivité, il est obligatoire de communiquer sur ce programme (affiches avec logos).

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :

D'accepter de participer du programme « Lait et Fruits à l’école » de FranceAgriMer,

D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer tout document en lien avec la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

D008 - PARTICIPATION CITOYENNE - MODIFICATION DE LA CHARTE DU

BUDGET PARTICIPATIF - EDITION 2024/2025

Le budget participatif est un outil de démocratie participative qui permet aux habitants de proposer et de voter pour des projets qui seront financés par la municipalité. Actuellement, la charte prévoit que l'âge pour voter est de 14 ans.

Considérant la volonté de la municipalité d'impliquer davantage les jeunes citoyens dans la vie

démocratique locale et l'importance de prendre en compte les besoins et les idées des jeunes générations dans les projets municipaux, il est proposé d'abaisser l'âge de vote pour les projets du budget participatif à 10 ans.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :

De valider la Charte du budget participatif modifiée, telle que présentée en annexe,

D'autoriser Madame la Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Adopté à l’unanimité

Page 13 Procès-verbal du CM du 03/03/2025

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D009 - VENTE D'UN APPARTEMENT SITUÉ 12 BOULEVARD MONTRÉAL

(PARCELLE AK 716)

La Ville de La Flèche est propriétaire d'un appartement situé 12 boulevard Montréal à La Flèche (72200) dans la résidence de copropriétaires Le Montréal.

Le logement comprend : Entrée, Cuisine indépendante aménagée, Cellier avec vide-ordures, WC,

Salle à manger, Salon, Trois chambres, Couloir avec placards de rangement, Salle d'eau, Vestibule, Salle de bains.

Le bien est assorti d'une cave située dans les parties communes et d'une place de parking extérieure.

Cet appartement est situé sur une parcelle cadastrée AK 716, avec les quotes-parts suivantes dans la copropriété :

245/ 1000èmes pour l'appartement,

3/ |000èmes pour la cave,

|3/ 1000èmes pour le parking.

La superficie privative du lot 21 est de 90,85 mètres carrés, conformément à l'attestation de mesurage établie le 30 octobre 2023.

Dans le cadre de la commercialisation du bien, la Ville de La Flèche avait consulté plusieurs agences immobilières et l'offre de Nestenn avait été retenue à l'issue d'une mise en concurrence.

Une offre d'achat a été formulée aux conditions suivantes :

Le prix de vente net vendeur est de | 12 000 €

Les frais d'agence, d'un montant de 8 014 €, sont à la charge de l'acheteur.

Les frais de notaire, estimés à 9 680 €, sont également à la charge de l'acheteur.

Dans son avis du 6 janvier 2025, France Domaine a estimé la valeur vénale de cet appartement à | 15 000 €, avec une marge d'appréciation de 15 %.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :

D'approuver la vente de l'appartement situé 12 Boulevard Montréal, 72200 La Flèche, désigné ci-dessus, au prix de | 12 000 € net vendeur.

D'autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer l'acte de vente ainsi que tous

documents nécessaires à la réalisation de cette cession.

Adopté à l’unanimité

D010 - PROJET RÉSIDENCE SENIOR - ÎLOT DES CAPUCINS

- NOUVELLE PROMESSE DE VENTE

Par délibération n° DGS210517D001! du 17 mai 2021, le Conseil municipal retenait la candidature du groupement « Lamotte / Espace et Vie » pour le projet de résidence senior et de logements sur lîlot des Capucins (terrain de | hectare en centre-ville : anciennes serres horticoles, dépendances de l’ancien hôpital) et le Conseil Municipal autorisait Madame la Maire à signer un compromis de vente sur la base des éléments suivant:

Construction d'une résidence sénior avec services de 85 logements et d’une offre de 20 logements complémentaires (dont une partie à destination des jeunes) ;

Création d’un véritable poumon naturel en cœur d'ilot ;

Gestion des stationnements en périphérie (pas de circulation automobile en cœur d’îlot) ;

Proposition d'achat du terrain à 500 000 € (sous conditions suspensives : autorisation d'urbanisme, dépollution.……).

Page 14 Procès-verbal du CM du 03/03/2025

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-La promesse de vente a été signée le 13 juillet 2021 par la Ville de LA FLECHE et la société AIRIS Pays de la Loire, dont le délai de réalisation a été prorogé à plusieurs reprises (23 décembre 2022, 28 septembre 2023, 29 mars 2024, 31 décembre 2024) jusqu'à proroger la date au 31 mars 2025.

Lors de plusieurs échanges en 2024 et par courrier du 6 décembre 2024, le groupe « Lamotte » (AIRIS Pays de la Loire) informe la maire de LA FLECHE qu'il souhaite travailler sur une nouvelle itération du

projet, limitant la maîtrise d'ouvrage du Groupe « Lamotte » (AIRIS Pays de la Loire) à la réalisation de la résidence service seniors de 89 logements avec une réduction de l'assiette foncière passant de 9 597 m? à 5 640 m? environ (à parfaire après bornage) et en proposant un nouveau prix d'acquisition de € au lieu de 500 000 €.

D'un commun accord, la ville de La Flèche et la société AIRIS Pays de la Loire mettraient fin à la promesse de vente initiale, sous réserve de la signature d’une nouvelle promesse de vente selon les conditions définies ci-dessus.

Dans son avis du 18 mars 2024, France Domaine a estimé la valeur vénale du terrain à 38 € HT/m?2,

avec une marge d'appréciation de 20 %.

Le permis de construire du projet flot des Capucins a été accordé le ler juillet 2022 et les travaux n'ayant pas débuté, une demande de prorogation du PC a été adressée le 30 janvier 2025 et un Permis de Construire modificatifa été déposé le 07 février 2025.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :

De retenir le projet modifié de la résidence service seniors de 89 logements déposé par le groupe «Lamotte» (AIRIS Pays de la Loire).

D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à mettre fin à la promesse initiale sous réserve de la signature d’une nouvelle promesse de vente avec la société AIRIS Pays de la Loire, ainsi que toute pièce en lien avec ce dossier, avant de procéder à la vente définitive du terrain, selon les conditions suivantes, soit la réalisation d’une résidence service seniors de 89 logements sur une assiette foncière de 5 640 m2 environ (à parfaire après bornage) moyennant le prix d'acquisition de 350 000 €.

D'autoriser le groupe « Lamotte » (AIRIS Pays de la Loire) à lancer les études préalables et à

déposer les autorisations administratives afin de mener à bien son projet.

Monsieur Munsch voudrait savoir quelle certitude ont les élus par rapport à l’aboutissement de cette nouvelle promesse de vente.

Monsieur Chauvin explique qu'ils ont les mêmes garanties que pour la première promesse de vente. Compte

tenu des investissements déjà entrepris par le Groupe Lamotte, il ne voit pas l'investisseur se retirer du projet. Ce serait une perte économique pour lui.

Madame Delhommeau fait remarquer qu'il reste à la Ville 4 000 m° à vendre. Monsieur Chauvin la rassure en indiquant que des investisseurs s'intéressent déjà à ce foncier. La majorité est optimiste sur la vente de cette parcelle mais prendra le temps nécessaire. Les investisseurs rencontrent eux aussi des freins.

Adopté à l’unanimité

DOI | - PERSONNEL MUNICIPAL

— MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L332, L313-1 et L542 ; VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L. 5211-4-1 ; VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article L41 1 du Code général de la fonction publique ;

Page 15 Procès-verbal du CM du 03/03/2025

350 000





VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 25 février 2025 ;

Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des emplois ;

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :

Article 1 : d'approuver la modification du tableau des emplois permanents selon les modalités suivantes :

Direction générale adjointe Solidarité et services aux familles

Service de restauration

Suite à la réalisation d'un diagnostic organisationnel du service de la restauration ayant notamment mis en évidence la nécessité de pérenniser le 2" poste au sein de la cellule administrative, il est proposé de créer un poste permanent d’adjoint administratif territorial à temps complet.

Poste créé Temps de travail Nbre de poste Date d’effet

Adjoint administratif territorial 35/35 | 01/04/2025

Service enfance et éducation :

Il est proposé de modifier le poste d’adjoint d'animation territorial à 30/35 qui va devenir vacant quand l’agent aura muté en poste d’animateur territorial à 35/35 afin de pouvoir procéder à un recrutement par mutation sur ce poste.

Poste supprimé Temps de Nbre de Date PP travail poste d'effet

Adjoint d'animation territorial 30/35e | 01 ds

Poste créé Temps de Nbre de Date travail poste d'effet

Animateur 35/35e | /0A/20

Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012.

Adopté à l’unanimité

D012 - PERSONNEL MUNICIPAL — REGIME INDEMNITAIRE EN CAS D’ABSENCE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L. 714.4 ;

Vu le décret 91-91-875 du 6 septembre 1991modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 25 février 2025 :

Considérant le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison

de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat venu modifier le sort du régime indemnitaire en cas d'absence des agents de la fonction publique d’Etat ;

Page 16 Procès-verbal du CM du 03/03/2025

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

Considérant que l'organe délibérant de la collectivité est compétent pour fixer par délibération le régime indemnitaire des agents, dans la limite de celui prévu dans la fonction publique d'Etat ;

Considérant que si un texte applicable directement à la fonction publique territoriale prévoit expressément les conditions de modulation ou de suppression du régime indemnitaire pendant les

absences, la collectivité est tenue d'appliquer le texte ;

Considérant qu’en l'absence de dispositions spécifiques à la fonction publique territoriale, la collectivité fixe les conditions de modulation ou de suppression du régime indemnitaire par

délibération, en respectant le principe de parité prévu à l'article L.714-4 du CGFP;

Dans ce cadre, il appartient à la collectivité de fixer le sort du régime indemnitaire pour l’ensemble

des agents, titulaires, stagiaires ou contractuels de l’ensemble des filières de la collectivité (administrative, technique, sociale, médico-sociale, sportive, animation, culturelle, police municipale), quel que soit l'intitulé du régime indemnitaire appliqué.

En conséquence, les règles suivantes sont proposées :

TYPE DE CONGES SORT DU REGIME INDEMNIT AIRE

Congé de maladie ordinaire

(CMO)

Maintien de l'IFSE dans les mêmes proportions que le

traitement

Congé de longue durée (CLD)

Suspension de l'IFSE sauf en cas de requalification rétroactive

d'un congé antérieurement accordé (exemple CMO ou CLM)

en CLD, l'agent conserve le bénéfice de l'IFSE versé durant ce

congé, avant la requalification

Congé de longue maladie (CLM)

Congé de grave maladie (CGM)

Maintien de l'IFSE à hauteur de 33% la l'ère année puis 60% les

2ème et 3ème années sauf en cas de requalification rétroactive

d'un congé antérieurement accordé (exemple CMO) en

CLM/CGM, l'agent conserve le bénéfice de l'IFSE versé durant

ce congé, avant la requalification

son adoption, congé d'adoption,

congé de paternité et d'accueil de

l'enfant)

Congé pour invalidité temporaire | Maintien de l'IFSE dans les mêmes proportions que le

imputable au service (CITIS) traitement

Temps partiel pour raison | Maintien de l'IFSE dans les mêmes proportions que le

thérapeutique traitement

Période de préparation au | Maintien de l'IFSE dans les mêmes proportions que le reclassement traitement

Congés liés aux responsabilités

parentales (Congé de maternité,

congé de DA SSAT es CONSE PO | Maintien de l'IFSE dans les mêmes proportions que le l'arrivée d'un enfant en vue de . traitement

Après en avoir délibéré il est proposé au Conseil municipal :

D'adopter les règles sus-énoncées afin de définir le sort du régime indemnitaire en cas d'absence pour l’ensemble des agents de la collectivité et pour l’ensemble des filières.

Adopté à l’unanimité

Page 17 Procès-verbal du CM du 03/03/2025

D013 - PERSONNEL MUNICIPAL - RECRUTEMENT EMPLOIS SAISONNIERS ET

ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES D’ACTIVITE

VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L332, L313-1 et L542 ;

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L. 5211-4-1 ;

VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant,

pris en application de l’article L41 1 du Code général de la fonction publique ;

VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 25 février 2025 ;

Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des emplois non permanents pour l’année 20925 ;

Comme chaque année, et afin d'assurer le fonctionnement des services pendant la période estivale,

notamment pour le Lac de La Monnerie, le camping, et les espaces verts, il s'avère nécessaire d’avoir

recours à du personnel saisonnier pour une durée déterminée.

En considérant les effectifs recrutés en 2024, il convient de prévoir pour 2025 une enveloppe

équivalant à 50 mois de contractuels saisonniers au titre de l’année 2025.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de donner son accord pour ces recrutements saisonniers

pour l’année 2025 et :

De baser la rémunération des surveillants de baignade contractuels en référence à l'indice

brut 538/indice majoré 457 équivalent, à la date du Conseil, au 11° échelon de la grille

indiciaire des Éducateurs des Activités Physiques et Sportives (catégorie B). La période

estivale est entendue comme la période s'étendant de l'ouverture de la baignade surveillée

au lac jusqu’à sa fermeture.

De baser la rémunération des autres agents contractuels en référence à l'indice brut du [°°

échelon de la grille indiciaire CI (catégorie C).

En outre, afin d'assurer le fonctionnement de l’ensemble des services, il peut se révéler parfois

nécessaire d’avoir recours à du personnel supplémentaire en renfort pour d’autres besoins non

prévus en début d'année et pour une durée déterminée, dans d’autres services. Il s’agit alors

d’accroissement temporaire d'activité.

Il vous est proposé d'inscrire au budget une enveloppe de 370 mois de contractuels en accroissement

temporaire d'activité pour l’année 2025 et ce pour l’ensemble des filières et services présents dans la

collectivité. Cette enveloppe prend en compte la déprécarisation des personnels scolaires et

périscolaires réalisée en 2024.

Les emplois saisonniers et les accroissements temporaires d'activité pourront être exercés à temps

complet ou à temps non complet.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :

D'autoriser une enveloppe de 50 mois de contractuels saisonniers au titre de l’année 2025.

De baser la rémunération des surveillants de baignade saisonniers en référence à l'indice brut 538/indice majoré 457 équivalent, à la date du Conseil, au | |" échelon de la grille indiciaire des Educateurs des Activités Physiques et Sportives (catégorie B).

Page 18 Procès-verbal du CM du 03/03/2025

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De baser la rémunération des autres agents contractuels saisonniers en référence à l'indice brut du ler échelon de la grille indiciaire C1 (catégorie C).

D'autoriser une enveloppe de 370 mois de contractuels en accroissement temporaire d'activité pour l’année 2025 pour l’ensemble des filières et services présents dans la collectivité.

D'inscrire les crédits nécessaires au chapitre 012.

Adopté à l’unanimité

DO01 4 - PERSONNEL MUNICIPAL — ACTUALISATION DE L’'INDEMNITE DE SUIVI

ET D'ORIENTATION DES ELEVES (ISOE) POUR LES AGENTS DE LA FILIERE

CULTURELLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L 714-13,

Vu la délibération de la commune de La Flèche en date du 19 juin 2000 relative au régime indemnitaire applicable aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de la Ville de La Flèche

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnes enseignants du second degré, modifié par le décret n°2023-627 du 19 juillet 2023

Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant les montants de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves et d'accompagnement des élèves et précisant les missions ouvrant droit à la part fonctionnelle de ces deux indemnités,

Vu la circulaire ministérielle du 25 janvier 1993 définissant les missions spécifiques applicables à la fonction publique territoriale permettant aux professeurs et aux assistants d'enseignement artistique de bénéficier d’une part modulable,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 25 février 2025,

Considérant que les professeurs et les assistants d'enseignement artistique sont exclus du champ d'application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Considérant qu'il s'avère nécessaire d’actualiser la délibération de la Ville adoptant le principe du

versement de l'ISOE qui date du 19 juin 2000, il est proposé au Conseil municipal les dispositions suivantes :

1 — BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires de cette indemnité de suivi d'orientation des élèves (ISOEË) sont les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d'emplois des :

Professeurs d'enseignement artistique

Assistants d'enseignement artistique

Page 19 Procès-verbal du CM du 03/03/2025

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-L'’indemnité de suivi d'orientation des élèves (ISOE) comprend deux parts :

une part fixe

et une part modulable

11 - INSTAURATION DE LA PART FIXE DE L’INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES ELEVES

La part fixe est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes et en particulier le suivi individuel et l'évaluation des élèves.

Le montant annuel maximum applicable au sein de la collectivité est celui prévu par l'arrêté ministériel en date du 19 juillet 2023, soit à ce jour 2 550 €.

Le montant de la part fixe est indexé sur la valeur du point d'indice.

La part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves est versée mensuellement, au prorata du temps de travail.

III —- INSTAURATION DE LA PART MODULABLE DE L’INDEMNITE DE SUIVI ET

D'ORIENTATION DES ELEVES

La part modulable est liée aux tâches de coordination du suivi des élèves compte tenu de l’organisation de l’école de musique.

Les conditions d'attribution permettant le versement de la part modulable sont liées à l'exercice effectif d'au moins une des missions suivantes :

cours collectifs d’une ou plusieurs disciplines musicales menés par un seul agent,

direction, élaboration ou mise en œuvre d’un ou plusieurs projets artistiques et musicaux collectifs (concert d'élèves, dispositif « orchestre à l’école », ...),

de professeur coordinateur,

d'intervenant musical en milieu scolaire,

d'accompagnement d'élèves.

Le montant annuel maximum applicable au sein de la collectivité est celui prévu par l'arrêté ministériel en date du 19 juillet 2023, soit à ce jour | 497,88 €.

Le montant de la part modulable est indexé sur la valeur du point d'indice. La part modulable de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves est versée mensuellement au

prorata du temps de travail.

VI - CLAUSE DE REVALORISATION

Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement

automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

V - DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en application du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire.

VI - CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

L'attribution de l'indemnité susvisée fera l'objet d’un arrêté individuel dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :

D'actualiser le régime indemnitaire des professeurs et des assistants d'enseignement artistique tel que mentionné ci-dessus.

De verser l'indemnité de suivi d'orientation des élèves selon les conditions énoncées ci-dessus

pour chacune des deux parts (part fixe et part modulable),

D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois au chapitre 012.

Page 20 Procès-verbal du CM du 03/03/2025

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D'autoriser l'autorité territoriale à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel.

Adopté à l’unanimité

D015 - CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION «LES RESTOS DU CŒUR»

Afin de lutter contre la précarité alimentaire, la ville de La Flèche et Les Restos du Cœur, souhaitent

s'associer pour faciliter l'accès à des denrées alimentaires pour les personnes en situation de fragilité.

La ville de La Flèche met à disposition la salle du Bas Rhin, située au 25 boulevard de la République,

pour permettre la distribution alimentaire organisée par les Restos des cœurs les lundis de 9h à 16h.

Dans le cadre de cette mise à disposition de locaux à titre gracieux, un partenariat entre les Restos du cœur et la Ville de La Flèche va se construire notamment par l'échange d'informations. L'association devra rendre compte du nombre de bénéficiaires, des types de denrées distribuées, de l'orientation vers les autres acteurs locaux.

La Ville s'engage à proposer un listing des différents organismes et associations locales permettant à

l’association d'orienter les personnes en fonction de leur besoin.

La convention est conclue pour une durée de 18 mois et un bilan sera réalisé au 2°" trimestre 2026.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :

d'adopter les termes de la convention jointe en annexe de la présente délibération ;

d'autoriser Madame la Maire (ou son représentant) à signer la convention entre la Ville de La Flèche et l'association «Les Restos du Cœur» et ses éventuels avenants.

Madame Delhommeau demande s'il est prévu que l'association rende des comptes à la Ville sur les distributions faites.

Madame la Maire l’affirme. Les Restos du Cœur arrivent sur La Flèche pour répondre au mieux aux besoins des bénéficiaires et pour apporter une réponse plus locale. Il s'agit aussi d’avoir une réflexion plus pérenne en collaboration avec les associations locales.

Adopté à l’unanimité

D016 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

Il est proposé au Conseil municipal d'attribuer les subventions exceptionnelles suivantes :

SOMME ALLOUEE BENEFICIAIRE

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT

LA FLECHE TRIATHLON

Participation aux frais de déplacement de Sébastien Giraud,

150.00 € triathlète qualifié pour le championnat du Monde des 5 km en

eau libre à Dubaï (Emirats Arabe Unis) les 14 et 15 décembre

2024

SUBVENTION D’INVESTISSEMENT

LES JARDINS FAMILIAUX FLECHOIS

Participation aux frais de construction de 4 abris de jardin et à

l'aménagement de toilettes sèches suite la division de terrains

pour créer des demi-parcelles

1500.00 €

Page 21 Procès-verbal du CM du 03/03/2025





Madame Delhommeau demande pourquoi le projet des Jardins familiaux fléchois n’a pas été proposé au budget participatif.

Monsieur Kouyaté et Madame Ménage lui répondent que l'association n'a tout simplement pas présenté ce projet car il ne se trouve pas sur le domaine public de la commune ce qui ne respecte pas la charte du budget participatif. Les élus en ont échangé avec les membres de l'association lors du dépôt des projets pour le budget participatif.

Adopté à l’unanimité

D017 - ADOPTION DE DÉCISIONS MUNICIPALES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUI les explications de Madame la Maire et sur sa proposition,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 résultant des

dispositions de l’article 8 de la loi susvisée,

Vu la délibération n° DGS200525D003 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 portant délégation du

Conseil municipal de la Commune de LA FLECHE au maire et subdélégation aux adjoints au maire ;

PREND ACTE des décisions municipales suivantes :

N° OBJET DE LA DECISION MUNICIPALE

2024

Souscription d’un prêt bancaire pour le financement des investissements du DGS241226M029 budget 2024

Souscription d’un prêt bancaire pour le financement des investissements du DG5241226M030 budget 2024. Construction de vestiaires sportifs

Souscription d’un prêt bancaire pour le financement des investissements du DGS241226M03 | budget 2024. Renaturation de Port Luneau

2025

Appel à projet 2025 CARSAT Pays de la Loire - Séjour du Pôle seniors du 30 juin DGS250130M00 au 3 juillet 2025

Tarification des sorties et animations proposées par le Pôle seniors de la Ville de DGS2501 30M002 La Flèche du ler mai au 4 septembre 2025

Tarif sortie pédagogique organisée par l’école municipale de musique de La Flèche DGS250130M003 Nr au centre des congrès d'Angers

Le Conseil municipal prend acte

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 10 minutes.

Le secrétaire de séance La Maire

Guillaume CULORIER Nadine GRELET-CERTENAIS

Page 22 Procès-verbal du CM du 03/03/2025ANNEXE 1

Lundi 3 mars 2025

\

VILLE DEN

LA FLECRE

en 0. "à

Présentation en Conseil Municipal

PCS — DICRIM — PICS

Plan Communal de Sauvegarde

Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs

Plan Intercommunal de Sauvegarde

=

=

VILLE DE,

LA FLECHE

SOMMAIRE

Introduction

PCS — DICRIM — PICS : Cadre réglementaire

Le PCS (Plan Communal de Sauvegarde)

Le DICRIM (Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs) Le PICS (Plan Intercommunal de Sauvegarde)

Conclusion

Introduction

Définition des concepts

Ph

Le PCS est l'outil de gestion de crise de la commune. Sur la base d’un diagnostic des

risques, il organise la réception et la transmission de l'alerte aux populations, recense

les ressources et moyens communaux et s'appuie sur des fiches réflexes pour assurer

la sauvegarde de la population.

Le DICRIM est un outil d’information préventive destiné à la population afin qu’elle

réagisse bien en cas de crise. nn. 7

nn. A. nn

nn

Le PICS est un outil de coordination et d'accompagnement solidaire à la gestion de

crise, notamment la mobilisation et l'emploi des capacités intercommunales au profit

des communes, la mutualisation des capacités communales, la continuité et le

rétablissement des compétences ou intérêts communautaires.

VILLE DE,

È LA FLECHE »

Page 23 Procès-verbal du CM du 03/03/2025PCS — DICRIM — PICS

Cadre réglementaire

Pl

La loi 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile définit dans son article 13 le PCS.

améliorer la prévention et la gestion des crises en confortant le rôle des commur 5,

le PCS doit être réalisé dans un délai de 2 ans à compter de la date d'approbation des plans de prévention des risques (PPR).

Le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 :

le PCS s'intègre dans l’organisation générale des secours : il constitue un outil complémentaire au dispositif ORSEC pour aider le maire à apporter une réponse de proximité. || ne concerne que les mesures de sauvegarde de la population. Ce document est arrêté et mis en œuvre par le maire et transmis au préfet du département,

le PCS doit contenir, un DICRIM à destination des habitants.

VILLE DE.

È LA FLECHE

PCS — DICRIM — PICS

Cadre réglementaire

en = n. 4

La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi Matras, aborde 2 thématiques : les services d'incendie et de secours ainsi que les collectivités territoriales.

obligation de désigner un élu « sécurité civile » ou un correspondant «incendie et secours

obligation étendue pour réaliser un PCS. L'obligation s’appliquera dorénavant aux commur ; concernées par d’autres risques.

pour les EPCI, obligation de réaliser un PICS si au moins une commune est soumise l'obligation de réaliser un PCS.

obligation de réaliser des exercices : pour les communes tous les 5 ans / pour les EPCI tous les 5 ans.

Les décrets n°2022-907 du 20 juin 2022 et n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 précisent les modalités de réalisation et de mise en œuvre des PCS et des PICS.

VILLE DE.

È LA FLECHE

Le PCS (Plan Communal de Sauvegarde)

Objectifs et contenu

Lu. md

Le PCS vise à assurer une réponse coordonnée face à une situation de crise. Ses principaux objectifs sont:

Anticiper les risques et prévoir les actions à mettre en place pour protéger la population,

Organiser les moyens humains et matériels disponibles pour réagir efficacement,

Informer et alerter la population sur les conduites à tenir en cas de crise,

Assurer la continuité des services essentiels et la protection des infrastructures critiques,

Le PCS comprend :

l'identification des risques et des enjeux, en particulier le recensement des personnes vulnérables ; l'organisation assurant la protection et le soutien des populations précise : le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) ; les modalités relatives à la réserve communale de sécurité civile quand cette dernière a été constituée ; la composition et l'organisation du poste de commandement communal ; l'inventaire des moyens propres de la commune, notamment les moyens d'hébergement et de ravitaillement de la population.

VILLE DE.

È LA FLECHE |

Page 24 Procès-verbal du CM du 03/03/2025

Ö

Ö

Ö

Ö

Ö

Ö

Ö

Ö

•

•

•

•

•

•Le PCS (Plan Communal de Sauvegarde)

Constat

Pt

Depuis l’an 2000, la ville de La Flèche est dans l'obligation de réaliser

PCS approbation du PPRi le 16/07/1998.

Le PCS de la ville datait de 2010 et avait été réalisé en interne.

Quelques mises jours avaient été faites :

2018 : sites d'accueil et accès aux bâtiments communaux

2022 : organigramme, n° de téléphones, ressources matériels, annuaires

Vu la volonté politique :

Suite à l'épisode COVID, la nouvelle équipe et Madame la Maire en particulier, ont souhaité une mise à jour et une révision générale du document eu égard à l’évolution réglementaire et aux changements climatiques.

VILLE DE.

€ bise M

Le PCS (Plan Communal de Sauvegarde)

Une volonté politique

nn "4

Les incendies de l’été 2022, où 1450 ha ont brûlé sur Baugé-en-Anjou, ont conforté cette démarche.

VILLE DE LA FLÈCHE Document vivant

Nécessite une veille

innuelle

Obligation de

révision tous les 5 ans

Parallèlement, le PPRN Inondation était en cours de révision.

Ainsi les services ont été mobilisés pour démarrer en interne

cette mise à jour dès octobre 2022.

Juin 2023 signature de l'arrêté

approuvant la mise à jour

A ce jour, la démarche de mise à jour est enclenchée et les

aléas sont détaillés :

le risque inondation le risque feu de forêts

le risque mouvement de terrain . x le risque transport de matières dangereuses

le risque météorologique

VILLE DE.

É LA FLECHE

Le DICRIM (Document d'Information Communal

Objectifs et contenu sur les Risques Majeurs) nn "4

En parallèle, le DICRIM nécessitait également d’être révisé avec des objectifs à respecter en terme d'efficacité et de renforcer son caractère pédagogique.

Le DICRIM est élaboré par le maire à partir des informations et des documents qui lui ont été transmis par le préfet en application des articles R. 125-1 1-1 du code de l'environnement et R. 121-1 du code de l'urbanisme.

Il contient les éléments suivants:

Les caractéristiques du ou des risques majeurs connus ainsi que les événements et accidents significatifs,

Les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs, Les dispositions du plan de prévention des risques applicables dans la commune,

Les modalités d'alerte de la population et d'organisation des secours,

Les mesures prises pour gérer le risque,

Les consignes de sécurité et les conseils de comportement à observer en cas de réalisation du risque.

VILLE DE.

É inter Mn

Page 25 Procès-verbal du CM du 03/03/2025





















PCS

•

•

•

•

•

•Le DICRIM (Document d'Information Communal

Résilience sur les Risques Majeurs) en. mn.

Il doit être consultable en mairie et/ou sur le site internet de la mairie

Décembre 2024 parution du nouveau DICRIM

Diffusion sur le site internet de la Ville

Diffusion sur le site de Géorisque

Impression de 2 000 exemplaires S

La Flèche, une commune résiliente face aux risques ! FÉUES MASEORS

é: PÈCHE | mens 1e

É VILLE DE. a

NF LA FLECHE

Le PICS (Plan Intercommunal de Sauvegarde)

Objectifs et contenu

Ph

Selon l’article L731-4 du code de la sécurité intérieure, le plan intercommunal de sauvegarde (PICS) prépare la réponse pratique aux situations de crise et organise, au minimum :

La mobilisation et l'emploi des capacités intercommunales au profit des

‘OMmMUnes ;

La mutualisation des capacités communales ;

La continuité et le rétablissement des compétences ou équipements ou

services d'intérêts communautaires.

L'EPCI a jusqu'au 26/11/2026 pour le réaliser.

VILLE DE.

É LA FLECHE

b

Le PICS (Plan Intercommunal de Sauvegarde)

Objectifs et contenu

Ph

Selon l’article L731-4 du code de la sécurité intérieure, le plan intercommunal de sauvegarde (PICS) prépare la réponse pratique aux situations de crise et organise, au minimum.

Le PICS ne se substitue pas aux PCS (les communes doivent élaborer leur PCS).

La Présidente de la Communauté de Communes a un rôle complémentaire à celui du Maire.

Le PICS permet d'organiser la solidarité intercommunale, de mutualiser les moyens et d'animer la coopération (notion de commune sinistrée / commune ressource).

Le PICS doit permettre d'assurer la continuité d’activité des compétences propres de la Communauté de Communes.

L'EPCI a jusqu'au 26/11/2026 pour le réaliser.

VILLE DE. Le LA FLECHE

b

Page 26 Procès-verbal du CM du 03/03/2025

.



•

•

•Le PICS (Plan Intercommunal de Sauvegarde)

Objectifs et contenu

un mn.

Il doit contenir :

la présentation du territoire intercommunal (présenter l’intercommunalité, identifier les aléas t menaces, déterminer les enjeux),

l'organisation du maintien et du rétablissement des services de l’intercommunalité (identifier les compétences propres à l’intercommunalité, organiser le maintien et le rétablissement des compétences à la suite d’une crise ou durant la crise),

le recensement des capacités de l’intercommunalité et des communes et l’organisation de leur déploiement (répertorier les capacités détenues par l'EPCI et les communes, mobiliser des moyens extérieurs et contrôler les délégations de compétences, définir les modalités d’utilisation des moyens intercommunaux, définir les modalités de mutualisation des moyens communaux, traiter les demandes des communes),

l’organisation de l’action intercommunale de crise (mettre en place le dispositif intercommunal de crise, organiser le poste intercommunal de coordination (pic), déclencher le plan intercommunal de sauvegarde, maintenir la relation maire-préfet lors du déclenchement du plan intercommunal de sauvegarde).

VILLE DE.

É LA FLECHE

VILLE DE,

LA FLECHE www.ville-lafieche.fr fo %

ANNEXE 2

Conseil municipal 3 mars 2025

VIRE Ro)

LA FLECRE

Débat d'Orientations Budgétaires 2025

Page 27 Procès-verbal du CM du 03/03/2025

•

•

•

•VILLE DE

LA FLECRE

en À

SOMMAIRE

Cadre règlementaire

Contexte

Démarche /stratégie

Situation de la ville

Orientations budgétaires

Budgets annexes

Le cadre réglementaire du DOB

VILLE DE,

LA FLECHE www.ville-lafleche.fr fo %

Budget principal : méthodologie retenue

identification

des besoins Conférences Débat

par les élus en Étude des budgétaires d'orientation programme besoins par les thématiques budgétaire en municipal et commissions (arbitrage des conseil remontées des priorités) municipal services

Commission

Finances

VILLE DE,

LA FLECRE www.ville-lafleche.fr fo»

Page 28 Procès-verbal du CM du 03/03/2025

• Depuis la loi du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République (ATR), les communes de + de 3500 habitants doivent obligatoirement organiser un débat sur les orientations budgétaires dans un délai de 2 mois précédant l’examen du budget.

• L'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant une Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi "NOTRe", reprise dans l’article L2312-1 du code général des collectivités territoriales, renforce l’obligation d’information des conseillers municipaux.

• Le DOB s’effectue sur la base d’un rapport précisant les orientations budgétaires (ROB) portant autant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et en investissement que sur la gestion de la dette.

• Les informations contenues dans ROB portent ainsi sur les orientations générales, les engagements pluriannuels envisagés, l’endettement de la ville, et la structure relative aux dépenses de personnel.

insertion imagePrésentation du ROB 2025

Les éléments de contexte

| ”

41

& À 1 AURNA; TFICI

Présentation du ROB 2025

PLF 2025

Ph

Présentation du ROB 2025

PLF 2025

nm.

Page 29 Procès-verbal du CM du 03/03/2025

Déficit budgétaire 2024 estimé à 6,1% du PIB

Prévision 2025 = 5,4%

Révision à la baisse des hypothèses de croissance du PIB

2025 à 0,9%

Stagnation de la consommation des ménages et hausse

du chômage

Le « feuilleton » du PLF 2025 promulgué au J.O du 15

février

Le PLF associe une nouvelle fois les

collectivités

au redressement des comptes publics

en leur imposant un effort de

2,2 milliards € pour 2025

Le comité

des

finances

locales

(CFL) a

refait les

calculs du

gvt :

entre la très

forte

augmentation

des cotisations

CNRACL

(décidée par

décret),

la baisse du

fond vert,

le gel des

dotations

d’équipement

…

la facture

pour les

collectivités

dépasserait

en réalité les

7 milliards €Budget principal

Présentation du ROB 2025

PLF 2025

PF’

D

Présentation du ROB 2025

PLF 2025

=

Page 30 Procès-verbal du CM du 03/03/2025

Dotations : DGF: perte cumulée depuis 2010 (hors inflation) de 10 391 000 euros

-1 500 000

-1 000 000

-500 000

0

500 000

1 000 000

1 500 000

2 000 000

2 500 000

3 000 000

3 500 000

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

dgf (7411) différence dgf N/2010

Les collectivités

participent déjà au

redressement des

finances publiques,

via un prélèvement

sur leur DGF

A La Flèche, la perte

cumulée de DGF

entre 2010 et 2024

s’élève à

10.4 millions €

La collectivité

reste en 1ère

ligne sur de

nombreux

sujets majeurs

par ex:

La santé (1 500 Fléchois n’ont toujours

pas de médecins)

La transition écologique : (nous devons

réduire nos émissions de gaz à effet de

serre d’au – 55% d’ici 2030)

Elle assure 70% de la commande

publique et donc l’emploiPrésentation du ROB 2025

_ + Ph

VIRE)

LA FLECE

Sn

La situation budgétaire de la Ville

— | | | |

Page 31 Procès-verbal du CM du 03/03/2025

Assumer

toujours +

de charges

Tout en

respectant une

évolution

encadrée des

dépenses réelles

de

fonctionnement

Et maintenir

un service

public de

qualité

= L’équation

insoluble qui

s’impose aux

collectivités

Résultat estimé 2024 / Section d’investissement

Dépenses Recettes Résultat

Total 4 701 802,18 3 250 908,89

Résultat de clôture -1 450 893,29

Resultat N-1 reporté 129 539,64

Résultat de l'exercice N reporté en N+1 en 001 -1 321 353,65

Restes à réaliser 2 446 439,98 2 323 246,39 -123 193,59

Besoin de financement (déficit cumulé) 1 444 547,24Budget principal : situation financière de la ville

Pt | —- | - u | ee |

Budget principal

D mer "4 Ne

ke UT,

| | NC | rh

Budget principal

Page 32 Procès-verbal du CM du 03/03/2025

Résultat estimé 2024 / Section de fonctionnement

Dépenses Recettes Résultat

Total 22 805 120,06 23 260 688,75

Résultat de gestion 455 568,69

Resultat N-1 reporté (002) 2 418 317,88

Résultat N 2 873 886,57

Capitalisation minimum (besoin de financement) 1 444 547,24

Résultat N reporté en N+1 en 002 1 429 339,33

-500 000

0

500 000

1 000 000

1 500 000

2 000 000

2 500 000

3 000 000

3 500 000

2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

epargne de gestion epargne brute hors cessions épargne nette hors cession

Les épargnes

Masse salariale corrigée des remboursements (en k€)

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

chapitre 012 total remboursements mase salariale nettes des recettes

N/N-1 2019 2020 2021 2022 2023 2024

évolution masse salariale

nette 2,81% -1,96% 3,25% 0,61% 7,76% 2,27%Présentation du ROB 2025

Nos dépenses de fonctionnement

Ph

CE

—_—_—_—_—_—

CD

Présentation du ROB 2025

Nos dépenses de fonctionnement

Ph

LUS Présentation du ROB 2025 Nos dépenses de fonctionnement

nm.

2 >ZD>Z » »

Page 33 Procès-verbal du CM du 03/03/2025

La Ville a dû absorber sur la période de 2022 à 2024 une hausse

importante des dépenses de fonctionnement qui concerne notamment :

Les charges de personnel avec entre autres les revalorisations du point

d’indice de la fonction publique (+3,5 % en 2022, +1,5 % en 2023…)

L’augmentation des coûts de l’énergie

L’inflation dans de nombreux secteurs : alimentation, produits,

fournitures, matières premières, maintenance, prestations diverses, etc.

La Ville va subir de

nouvelles

contraintes décidées

au niveau national,

qui aggravent la

pression financière

pesant sur la

commune.

Ex: la hausse de 3

points/an jusqu’en

2028 du taux de

cotisation à la

CNRACL, décidée

sans consultation

par le gvt

dépense

supplémentaire

annuelle =

140 000 €

coût cumulé =

+ d’un million €

d’ici 2028

Sur le plan RH, le contexte reste tendu avec des difficultés

de recrutement et des vacances de postes persistantes.

A cela s’ajoute de nouvelles dépenses:

CNRACL =

140K€

GVT =

155K€

Prévoyance

= 40K

Assurances

= 90K€ en

+Présentation du ROB 2025

Ph

C0 2

Budget principal

Ph

VILLE DE,

LA FLECHE Ÿwww.ville-lafleche.fr f ©» Pl

Présentation du ROB 2025

fiscalité

Ph

nd

Page 34 Procès-verbal du CM du 03/03/2025

Ne pas augmenter

les impôts

Poursuivre le

désendettement de la Ville

Malgré un contexte tendu,

nous tenons nos engagements de:

Annuité de la dette en €

0.00 €

500 000.00 €

1 000 000.00 €

1 500 000.00 €

2 000 000.00 €

2 500 000.00 €

20242025202620272028202920302031203220332034203520362037203820392040204120422043204420452046204720482049

annuité

total fonds de soutien comptabilisé

annuité nette du fonds de soutien

Notre engagement de ne pas augmenter les impôts est imposé

par un principe de réalité:

60,90% des foyers fiscaux

fléchois sont non

imposables (moyenne

régionale = 53,70%)

Le revenu fiscal moyen des

Fléchois de 24 551€ par an

est inférieur de 16,67% à

celui des villes similaires au

niveau régional

Notre population est donc vulnérable économiquementPrésentation du ROB 2025

Maintien du service public et soutien aux associations

Ph

nn Présentation du ROB 2025

Les investissements

Ph

00 Présentation du ROB 2025 Les investissements nm.

Page 35 Procès-verbal du CM du 03/03/2025

Dans ce contexte de croissance des dépenses et de réduction constante

des ressources, la collectivité a élaboré le DOB 2025 pour maintenir un

service de qualité pour les Fléchois, à tous les âges de la vie.

Ainsi la Ville maintient notamment son soutien à :

La culture

Aux

services

sociaux et à

la santé

A la

jeunesse

Aux

commerces

et à

l’emploi

Aux

associations,

pilier de la

dynamique

locale

Pour financer nos investissements en 2025 = stratégie mixte

Recours à l'emprunt,

mais de manière

mesurée (a minima

1.2 million €), afin que

le capital restant dû

au 31 décembre 2026,

ne dépasse pas celui

enregistré fin 2020.

Recherche active

de financements

externes : aides et

subventions pour

maximiser l'effet

de levier sur nos

investissements.

Enfin, la

possibilité de

céder certains

actifs en

fonction des

opportunités

La 2ème

phase

de Port

LuneauPrésentation du ROB 2025

Les investissements

Ph

Présentation du ROB 2025

Les investissements

PF’

Présentation du ROB 2025

Les investissements

Ph

FRE

I 1 } 1 Il fi Il ill A A1

1 | "0h

TL TT ? art METEO

Page 36 Procès-verbal du CM du 03/03/2025

L’extension

de l’école

Lazare de

Baïf

La

rénovation

énergétique

de Pape

Carpantier et

André Fertré

L’orgue

de Saint

ThomasPrésentation du ROB 2025

Les investissements

Présentation du ROB 2025

Les investissements

Conseil municipal 3 mars 25

VIRE Ro)

LA FLECRE

sr

BUDGETS ANNEXES

Page 37 Procès-verbal du CM du 03/03/2025

Les

études

de la

future

cuisine

centrale

Un million

d’€ de

« récurrent »

pour les

services

publics de

proximitéBUDGET ANNEXE EAU

Section d'investissement

PF

-

L LI —— F

l

|

VILLE DE,

LA FLECRE ( www.ville-lafleche.fr fo»

BUDGET ANNEXE EAU

Section de fonctionnement

Ph

1

1

VILLE DE,

LA FLECRE ( www.ville-lafieche.fr f ©»

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Section d'investissement

Ph

U =

b

—

—

b 1

1

VILLE DE, LA FLECRE ( www.ville-lafleche.fr fo»

Page 38 Procès-verbal du CM du 03/03/2025

« »

Dépenses Recettes Résultat

Total 644 623,26 1 140 400,54

Résultat de clôture 495 777,28

Resultat N-1 reporté -384 742,13

Résultat de l'exercice N reporté en N+1 en 001 111 035,15

Restes à réaliser 100 923,95 0,00 -100 923,95

Besoin de financement (déficit cumulé) 0,00

« »

Dépenses Recettes Résultat

Total 3 607 722,76 3 963 776,12

Résultat de gestion 356 053,36

Resultat N-1 reporté 1 442 573,30

Résultat N 1 798 626,66

Capitalisation minimum (besoin de financement) 0,00

Résultat N reporté en N+1 en 002 1 798 626,66

« »

Dépenses Recettes Résultat

Total 945 441,80 336 556,91

Résultat de clôture -608 884,89

Resultat N-1 reporté 1 236 513,83

Résultat de l'exercice N reporté en N+1 en 001 627 628,94

Restes à réaliser 203 547,06 0,00 -203 547,06

Besoin de financement (déficit cumulé) 0,00BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Section de fonctionnement

E | +

| =

|

—

| | | |

—

VILLE DE,

LA FLECHE www.ville-lafleche.fr ICE

BUDGET ANNEXE LE KID

Section d'investissement

TT En” [7 |

L

1

L

1

VILLE DE,

LA FLECHE www.ville-lafleche.fr ICE

BUDGET ANNEXE LE KID

Section de fonctionnement

= En” [7 [7

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VILLE DE,

LA FLECHE www.ville-lafleche.fr ICE

Page 39 Procès-verbal du CM du 03/03/2025

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Dépenses Recettes Résultat

Total 1 777 263,49 1 903 364,40

Résultat de gestion 126 100,91

Resultat N-1 reporté 1 375 276,94

Résultat N 1 501 377,85

Capitalisation minimum (besoin de financement) 0,00

Résultat N reporté en N+1 en 002 1 501 377,85

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Dépenses Recettes Résultat

Total 16 008,72 13 411,65

Résultat de clôture -2 597,07

Resultat N-1 reporté 2 307,39

Résultat de l'exercice N reporté en N+1 en 001 -289,68

Restes à réaliser 44 565,00 0,00 -44 565,00

Besoin de financement (déficit cum ulé) 44 854,68

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Dépenses Recettes Résultat

Total 737 983,74 754 645,35

Résultat de gestion 16 661,61

Resultat N-1 reporté 30 893,51

Résultat N 47 555,12

Capitalisation minimum (besoin de financement) 44 854,68

Résultat N reporté en N+1 en 002 2 700,44BUDGET ANNEXE SALLES MUNICIPALES

Section d'investissement

PF

E L_L =

| _

E—_——

|

l

l

—

—

VILLE DE,

LA FLÈCHE www .ville-lafleche.fr fo y» Fr

BUDGET ANNEXE SALLES MUNICIPALES

Section de fonctionnement

E D nm

|

VILLE DE,

LA FLECHE www.ville-lafleche.fr fo» El

VILLE DE, LA FLECRE www.ville-lafleche.fr LACE |

Page 40 Procès-verbal du CM du 03/03/2025

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Dépenses Recettes Résultat

Total 19 569,79 63 421,32

Résultat de clôture 43 851,53

Resultat N-1 reporté -17 219,92

Résultat de l'exercice N reporté en N+1 en 001 26 631,61

Restes à réaliser 39 708,30 -39 708,30

Besoin de financement (déficit cumulé) 13 076,69

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Dépenses Recettes Résultat

Total 741 066,09 748 152,78

Résultat de gestion 7 086,69

Resultat N-1 reporté 6 529,46

Résultat N 13 616,15

Capitalisation minimum (besoin de financement) 13 076,69

Résultat N reporté en N+1 en 002 539,46