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Conseil Municipal - d 24 04 approbation dune convention definissant les regles aux reservation de logements sociaux
Document publié le Jeudi 20 février 2020 par la commune d'Houlgate.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d 24 04 approbation dune convention definissant les regles aux reservation de logements sociaux)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Tourisme,
) VILLE, DE
mm _ù
République Française —- Département du Calvados
MAIRIE DE HOULGATE
10, Boulevard des Belges * 14510 Houlgate
Tél. 02 31 28 14 00 :- Mail : mairie@houlgate.fr
D 24-04
APPROBATION D’UNE
CONVENTION
DÉFINISSANT LES
RÈGLES APPLICABLES
AUX RÉSERVATIONS
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois janvier à dix-huit heures, le conseil
municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la
présidence de son Maire, Monsieur Olivier COLIN.
Présents:
Olivier COLIN, Maire,
Laurent LAEMLÉ, Olivier HOMOLLE et Dominique FROT, Adjoints au Maire,
Alain GOSSELIN, Alain BERTAUD, Catherine POULAIN, Élisabeth LEGRAND,
Christian MASSON, Nathalie MAHIER, Fabien DUPONT, Céline VOISIN, Didier
FRAGASSI et Patrick BLOSSE, conseillers municipaux.
DE LOGEMENTS
SOCIAUX RELEVANT
DU CONTINGENT
RESERVÉ PAR LA VILLE
DE HOULGATE SUR LE
PATRIMOINE DE
HOULGATE AVEC LA
SOCIÉTÉ INOLYA.
Absents excusés :
Annie DUBOS : pouvoir donné à Laurent LAEMLÉ
Patrick BARBA : pouvoir donné à Olivier HOMOLLE
Sylvia FLEURY : pouvoir donné à Alain BERTAUD
Antoine ARIF : pouvoir donné à Patrick BLOSSE
Joanna DE KERGORLAY.
Votants : 18
Pour : 18 voix
Contre : O voix
Abstention : O voix
Laurent LAEMLÉ est désigné en qualité de secrétaire de séance et Nathalie
VASSALIÈRE, en qualité de secrétaire auxiliaire.
Dominique FROT informe les membres du conseil municipal que la loi n° 2018-1021 pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a modifié Les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralisé une gestion de ces droits en flux annuel par les réservataires. Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion des flux des réservations de logements locatifs sociaux a précisé Les conditions de mise en œuvre de ce nouveau mode de gestion qui
concerne désormais l’ensemble des réservataires.
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS » a organisé
le report de la date butoir pour la conversion des réservations en stock au 24 novembre 2023.
Dominique FROT présente les termes de la convention n° 2023-163 proposée entre la mairie de
HOULGATE et la société INOLYA.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l'unanimité :
e d’approuver la signature avec la société INOLYA de la convention définissant les règles
applicables aux réservations de logements sociaux relevant du contingent réservé par la
ville de HOULGATE sur Le patrimoine de HOULGATE ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces affére à ce dossier.
ETS
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20240125-D24-04-DE
Date de télétransmission : 25/01/2024
Date de réception préfecture : 25/01/2024