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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 03 01 RAA spécial ARS 92 décisions tarifaires 2016 personnes âgées Vol 4 du 1er mars 2017
Document publié le Mercredi 1 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 03 01 RAA spécial ARS 92 décisions tarifaires 2016 personnes âgées Vol 4 du 1er mars 2017)
Thèmes du document : Vieillesse, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité alité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
ARS-92
Décisions tarifaires 2016 du secteur médico-social
Service « personnes âgées »
Tome 4
N° Spécial 1°” mars 2017 © } Agence Régionale de Santé
Île-de-France
——— Délégation Départementale des Hauts-de-Seine
Pôle Santé
Département Médico-social
= Affaire suivie par Mariama Condé et Diane Genet
Courriel : mariama.conde@ars.sante.fr
diane.genet@ars.sante.fr
Téléphone : 01.40.97.96.07 /
01.40.97,97.04
_ Nanterre, le s1 MARS 0017
Objet : Publication des décisions tarifaires médico-sociales 2016
Le présent recueil des actes administratifs contient l’ensemble des décisions tarifaires au titre de l'année 2016 des établissements et services médico-sociaux relevant du champ de compétence de la Délégation départementale des Hauts-de-Seine de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.
Les services de l'ARS se tiennent à votre disposition à l'adresse suivante: ARS-DT92-ETAB- MEDICO-SOCIAUX@ars.sante.fr, pour tout conseil concernant la consultation de ces décisions tarifaires.
La Déléguée départementale
des Hauts-de-Seine
de l'Agence régionale
de santé-lle-de-France
#7 # pt
Monique REVELL
L/ Le Capitole - 55, av. des Champs Pierreux - 92012 NANTERRE Cedex
standard : 01.40.97.97.97 - ars-dt92-delegue-territorial@ars.sante.fr Te www.ars.Hedefrance.sante.fr Ar 0) Ajeres Régiraie dé Sant Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1457 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’'ANNEE 2016 DE
EHPAD RESIDENCE LA BRUVERE - 920019098
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 :
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements ct services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de HAUTS- DE-SEINE en date du 30/06/2016 ;
l'arrêté en date du 28/12/2004 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE LA BRUYERE (920019098) sis 1, R LA BRUVYEÈRE, 92500, RUEIL-MALMAISON et géré par l'entité
dénommée SA RESIDENCE LA BRUVYERE (920019759) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/06/2015 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LA BRUYERE (9200190898) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/06/2016, par l'ARS Ile-de-France ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2016.
DECIDE |
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 554 687.63€ et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 445 145,69
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 18 957.93
Accueil de jour 90 584.01
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 129 557,30 € ;
213 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 43,46
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 36.02
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 28.56
Tarif journalier HT 10.93
Tarif journalier AJ 46.45
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SA RESIDENCE LA BRUYERE » (920019759) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LA BRUYERE (920019098).
FAITA NANTERRE » LE D 8 AQUT 9m
Par délégation, le Délégué territorial
Le délégué territorial adjointpar intérim
des Hauts-de-Seine de Agence Régjonalé ce Sante le-de-Francé
3/3 @ » Ace Read de sens à
Île-de-France è de,
DECISION TARIFAIRE N° 1891 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNCE 2016 DE
EHPAD RESIDENCE LA JONCHERE - 920006889
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 :
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de FAction Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de HAUTS- DE-SEINE en date du 30/06/2016 ;
VU l'arrêté en date du 26/01/2004 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE LA
JONCHERE (920006889) sis 25, CHE DE LA JONCHERE, 92500, RUEIL-MALMAISON ct géré par l'entité dénommée SAS LA JONCHÈRE (920022449) ;
VU la convention tripartite prenant effet le Q1/11/2014
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IFR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 07/11/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LA JONCIERE (920006889) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/06/2016, 08/08/2016, par la délégation territoriale de HAUTS-DE-SEINE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 01/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/08/2016.
décompose comme suit :
DECIDE |
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 049 405.66€ et se
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 049 405.66
UHR 0,00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
0.00 Accueil de jour
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 87 450.47 € ;
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE S
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 36.44
Tarif journalier soins GIR 3 ct 4 28.91
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 21.37
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publice au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SAS LA JONCHERE » (920022449) et à la structure dénomméc EHPAD RESIDENCE LA JONCTIERE (9260006889).
FAIT À NANTERRE , LE
Par délégation, le Délégué Leritoril
34/3
17 AOUT 7048 Ar Se) Les Région6 de Santé le-ce-France
DECISION TARIFAIRE N°1524 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’'ANNEE 2016 DU
SSIAD SESID - 9208604705
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au { de l’article L312,1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépeuses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale ct des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements ct services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de HAUTS- DE-SEINE en date du 30/06/2016 ;
l'arrêté en dale du 01/01/1983 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD SESID (920804705) sis 10, R D'ESTIENNE D'ORVES, 92500, RUEIL-MALMAISON et géré par l'entité dénommée SERV DE SOINS INF À DOMICILE PA SESID (9206002219) ;
173 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IFR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 04/11/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD SESID (9208404705) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2016, par la délégation territoriale de HAUTS-DE-SEINE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 1 052 156.65 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgécs : 991 756.69 €
- pour l'aceucil de personnes handicapées : 60 399,96 €
Les reccttes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD SESID (920804705) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe ! .
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 70 393.06
Groupe I 2 Dépenses afférentes au personnel 966 772.88
DEPENSES | - dont CNR 8 550.00
Groupe TI
Dépenses afférentes à la structure 25 482.78
- dont CNR 7175.47
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 062 648.72
Groupe I 5
Produits de la tarification 1 052 156.65 - dont CNR 15 725.47
Groupe Il 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe fl 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents 10 492.07
TOTAL Recettes 1 062 648.72
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à :
- pour l'accucil de personnes âgécs : 82 646,39 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 5 033.33 €
Soit un tarif journalier de soins de 33.54 € pour les personnes âgées ct de 33.10 € pour {es personnes handicapécs.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «& SERV DE SOINS INF À DOMICILE PA SESID » (920002219) et à la structure dénommée SSIAD SESID (920804705).
FAIT À N'AATE RE LE Û8 AOÛT ?n1k
Par délégation, le Délégué territorial
\ h
Le délégué 1 ritorial Adjoint par intérim
Hauts de See del Agence Régie de Sarté lede-Frz-=
# UOù
3/3
AA Ar ep) gere Bégres'e de San Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 10 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD COGNACQ JAY - 920803699
Le Directeur Général de P ARS Le-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
lc Code de la Sécurité Sociale ;
la oi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé [le-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de HAUTS- DE-SEINE en date du 16/02/2016 ;
l'arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD COGNACQ JAY (920803699) sis 16, AV DE VERSAILLES, 92508, RUEIL-MALMAISON et géré par l'entité dénommée FONDATION COGNACQ-JAY (750720468) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2016 et notamment l'avenant prenant effet Le 01/05/2014 ;
1/3
AL Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD COGNACQ JAY (920803699) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/03/2016, par la délégation territoriale de HAUTS-DE-SEINE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 09/03/2016.
décompose comme suit :
DECIDE |
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 818 954.36€ et se
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1755 353.70
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 63 600,66
0.00 Accueil de jour
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASP, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 151 579.53 €;
213
A5 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 ct 2 46.49
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 34.10
Tarif journalier soins GER 5 el 6 26.62
Tarif journalier HT 59.22
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « FONDATION COGNACQ-IAY » (750720468) et à la structure dénommée EHPAD COGNACQ JAY (920803699).
FAITA NANTERRE ,LE 25 MARS 2016
Par délégation, le Dd égué territorial
Le délégué terfitorial adjgintpar intérim
des Hauts-de-Seine de l'Abence Régional de Santé le-de-France
343
AY Ar © > ere Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1191 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’'ANNEE 2016 DE
EHPAD COGNACQ JAY - 920803699
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE IFR
le Code de l’Action Saciale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissomonts et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HAUTS-DE-SEINE en date du 30/06/2016 ;
l'arrêté en date du 01/01/190E autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD COGNACQ JAY (9220803699) sis 16, AV DE VERSAILLES, 92508, RUEIL-MALMAISON et géré par l'entité dénommée FONDATION COGNACQ-JAY (750720468) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2016
la décision tarifaire initiale n° 10 en date du 09/03/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD COGNACQ JAY - 920803699.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée ct s’élève à 1 864 837,25 € ct se décompose comine suit :
1/3
1s ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 800 890.76
UHR 0.00
PASA 0.60
Hébergement temporaire 63 946.49
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 155 403.10 € ;
Soit les tarifs joutnaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR Let 2 47,59
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 35.13
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 27.62
Tarif journalier AT 59.54
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
À ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « FONDATION COGNACQ-JAY » (750720468) et à la structure dénommée EHPAD COGNACQ JAY (920803699).
FAIT A NANTERRE LE {9 JUIL. 206
Par délégation, Le Délégué territorial
Linsps
A1 A
3/3
J+ AT perce Méjicn 0 de Sarté He de France
DECISION TARIFAIRE N°1864 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2016 DU
SSLAD DOMIDOM SOINS CLAMART - 9209022209
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, L8, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière el aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au L de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements cl services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-] du CASF ;
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de T'AUTS- DE-SEINE en date du 30/06/2016 ;
l'arrêté en date du 26/09/2008 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD DOMIDOM SOINS CLAMART (920022209) sis 92, R DE CHATILLON, 92140, CLAMART et géré par l'entité dénomméc
DOMIDOM SOINS (7500040529) :
1/3
AS Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IFR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSTAD DOMIDOM SOINS CLAMART
(920022209) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2016, par la
délégation territoriale de HAUTS-DE-SEINE :
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 800 340.41 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2016, Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 707 505.64 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 92 834,77 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSTAD DOMIDOM SOINS CLAMART (920022209) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I . 9.5€
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 64 089.59
- dont CNR 0.00
Groupe Il ook, Dépenses afférentes au personnel 869 964,95
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IN
Dépenses afférentes à la structure 63 804.09
- dont CNR 0.09
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 997 858.63
Groupe | | Produits de la tarification 500 340.41
- dont CNR 0.00
Groupe If 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe Il 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 197 518.22
TOTAL Reccttes 997 858.63
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
A5 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R3I4-1 11 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 58 958.80 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 7 736.23 €
Soit un tarif journalier de soins de 32.31 € pour les personnes âgées et de 25.43 € pour les personnes handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre ta présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « DOMIDOM SOINS » (7500408529) ot à la structure dénommée SSIAD DOMIDOM SOINS CLAMART (9200222009).
TV AOUT 2016 FAITA Nadine LE
Par délégation, le Délégué territorial
Le délégué territorial adjoint par intérim
des Hauts-de-Seine de Agence Régiondle de Santé Jede-Francs
353 AT 8 ) Aero Régine de Sarté Îe-de-frañcs EX
DECISION TARIFAIRE N° 1839 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2016 DE
EHPAD LA MERIDIENNE - 920711629
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements ct services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
lc décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HAUTS- DE-SEINE en date du 30/06/2016 ;
l’atrêté en date du 01/01/1976 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LA MERIDIENNE
(920711629) sis 36, QUA D ASNIERES, 92390, VILLENEUVE-LA-GARENNE et géré par l'entité
dénommée EHPAD LA MERIDIENNE (9200015590) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/08/2013
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/12/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LA MERIDIENNE (920711629) pour l'exercice 2016 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2016, par la délégation territoriale de HAUTS-DE-SEINE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2016.
DECIDE |
ARTICLE IFR La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 138 040,22€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 138 040.22
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 60.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-I11 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 94 836.68 € ;
213
© à ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journalicrs de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et2 37.30
Tarif journalier soins GTR 3 et 4 30.76
Tarif journalier soins GIR S et 6 23.33
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Intcrrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « EHPAD LA MERIDIENNE » (9200601559) et à la structure dénommée EHPAD LA MERIDIENNE (920711629),
FAITA Votre. , LE LT AOÛT 2016
A
Par délégation, le Délélué territorial
|
Le délégué t jo par intérim
des Hauts-de-Seine delfAgence Rédonale de Santé Ile-de-France
nis LEON
|
33
À Îte-de-Francs
ee » ges Rpicrale da Sarlé
DECISION TARIFAIRE N° 1848 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2016 DE
EHPAD RESIDENCE LE PARC - 92071038!
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médica-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers le délégué territorial de HAUTS- DE-SEINE en date du 30/06/2016 ;
l'arrêté en date du 01/02/1968 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE LE
PARC (920710381) sis 1, R SCARRON, 92260, FONTENAY-AUX-ROSES et géré par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE DU PARC (920001278);
la convention tripartite prenant effet le 01/08/2016 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/11/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LE PARC (920710381) pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) on date du 29/06/2016, par la délégation territariale de HAUTS-DE-SEINE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/06/2016,
DECIDE |
ARTICLE IÉR La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 745 SRI.76€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permancnt | 1 629 472.61
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 25 392,63
Accueil de jour 90 716.52
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotalion globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 145 465.15 € ;
213
CE Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR | et 2 46.18
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 38.02
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 29.85
Tarif journalier HT 34.78
Tarif journalier AJ 44.17
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exéculion de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MAISON DE RETRAITE DU PARC » (920001278) et à la struclure dénommée EHPAD RESIDENCE LE PARC (920710381).
FAITA Naxgne. LE LT AOÛT 2016
Par délégation, le Délégué territorial
À
Le délégué teditorial adjoint par intér par intérim des Hauts-de Seine de gence Régionalg de Santé lede-France
3/3 Ar le-de-france a @ Aero Réjénalo de Santé )
DECISION TARIFAIRE N° 1835 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD RESIDENCES LELEGARD - 920710746
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics el privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HAUTS- DE-SEINE en date du 30/06/2016 ;
l'arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCES
LELEGARD (920710746) sis 1, R LELEGARD, 02211, SAINT-CLOUD et géré par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DES QUATRE VILLES (920009809) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008 et notamment l'avenant prenant effet le 21/08/2013 ;
1/3
2F Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RÉSIDENCES LELEGARD (920710746) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courricr(s) en date du 21/06/2016, par La délégation territoriale de HAUTS-DE-SEINE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2016,
La dotation globalé de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à ! 353 805.97€ et se décompose comme suil :
DECIDE
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1353 805.97
UTIR 0.00
PASA 0,00
Hébergement temporaire 0,00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfailaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la doialion globale de soins et versée par l’assurance maladic s'établit à 112 817.16 € ;
213 Soit Les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 41.18
Tarif journalicr soins GIR 3 et 4 22.49
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 23.57
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles cle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER DES QUATRE VILLES » (920009909) et à la structure dénommée EHPAD RÉSIDENCES LELEGARD (920710746).
FAITA Noltgu e. * LE LT AOUT 2016
Par délégation, le Bélégué territorial
Le délégué tedritorial adjoint par intérim
des Hauts-de-Seine de fAgence Ré Santé lede-france
#
LT
3/3 à Ages Bégirnale de Sardè
Îie-de-Franca &
DECISION TARIFAIRE N° 1824 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD LES 4 SAISONS - 920022928
Le Directeur Général de PARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladic et le montant lotal de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du fer juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué territorial de HAUTS- DE-SCINE en date du 30/06/2016 ;
l'arrêté en date du 23/12/2008 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES 4 SAISONS (920022928) sis 9, AV DE LA LIBERATION, 92350, LE PLESSIS-ROBINSON ct géré par l'entité dénommée FONDATION CAISSE D'ÉPARGNE SOLIDARITE (7500002118) ;
la convention tripartite prenant elfel le 01/09/2009 et notamment l'avenant prenant effet le 14/11/2014 ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires ct de ses annexes en date du 02/11/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EIIPAD LES 4 SAISONS (920022928) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2016, par la délégation territoriale de HAUTS-DE-SEINE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2016,
DECIDE |
ARTICLE IER La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 261 483.07€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 129 623.54
UHR 0.00
PASA 77 801.15
Hébergement temporaire 54 058.38
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 105 123.59 € :
213
4 4 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalicr soins GIR 1'et2 36.60
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 29,86
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 23.11
Tarif journalier HT 126.60
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « FONDATION CAISSE D'ÉPARGNE SOLIDARITÉ » (750000218) ct à la structure dénommée EHPAD LES 4 SAISONS (920022928).
FAITA Nage LE 1 1 AOUT 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Le délégué tefritorial adjpint par Intérim
des Hauts-de-Seine de Tgence Réglonile de San le-de-Francr
Dénis LEONE |
3/3
39 Ar © } gires Régienate du Sar Ve-de-France " ee.
DÉCISION TARIFAIRE N°1863 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2916 DU
SSIAD CHAVILLE - 9200240916
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Saciale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour Îes établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
lc décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé [le-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de F'ARS vers le délégué territorial de HAUTS- DE-SEINE en date du 30/06/2016 ;
l'arrêté en date du 13/03/2000 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD CHAVILLE
(9220024916) sis 1, R DU GROS CHENE, 92370, CHAVILLE et géré par l'entité dénommée CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (920802212) ;
173
23 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IFR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD CHAVILLE (9200249016) pour l'exercice 2016 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2016, par la délégation territoriale de HAUTS-DE-SEINE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/66/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 652 770.91 € pour l'excreice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016, Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 546 300.03 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 106 470.88 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD CHAVILLE (9290024916) sont autorisées commic suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 34 502.25
- dont CNR 14 972.80
Groupe Il | Dépenses afférentes au personnel 590 405.64
DEPENSES | - dont CNR 1 610.00
Groupe I :
Dépenses afférentes à la structure 27 996.02
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 652 903.91
Groupe | ) c
Produits de la tarification 652 770.91 - dont CNR 16 582,80
Groupe H 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation |
Groupe Ill 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d'excédents 133.00
TOTAL Recettes 652 903.91
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213
34 ARTICÈE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins ei versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgécs : 45 525.00 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 8 872.57 €
Soit un tarif journalier de soins de 29.93 € pour les personnes âgées et de 29.17 € pour les personnes handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé lle-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE » (0920802212) et à la structure dénommée SSIAD CHAVILLE (920024916),
FAITA Uatène. LE
À À AOÛT 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Le délégué territorial adjoint par intérim
des Hauts-de-Seine de l'Agence Régixkle de Santé Île-de-France
3/3
LS Ar > Loi RE rue de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1866 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2616 DU
SERVICE DE SOINS À DOMICILE - 92081 5008
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable ct financière
ct aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l'article L312,1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de F'articte
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie ét le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de HAUTS- DE-SEINE en date du 30/06/2016 :
l'arrêté en date du 01/05/1992 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SERVICE DE SOINS A
DOMICILE (92081 5008) sis 6, AV LE CORBEILLER, 92190, MEUDON ct géré par l'entité dénommée
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (920802329) :
173
36 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IFR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 01/12/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SERVICE DE SOINS À DOMICILE (9208150008) pour l'excreice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courtier(s) en date du 29/06/2016, par la
délégation territoriale de HAUTS-DE-SEINE :
l'absence de réponse de la structure :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/06/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 720 115,55 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 720 115,55 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SERVICE DE SOINS À DOMICILE (920815008) sont autorisées comme suit : |
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I - Dépenses aflérentes à l'exploitation courante 53 893.88
- dont CNR 22 588.00
Groupe II |
Dépenses afférentes au personnel 652 631.30
DEPENSES | - dont CNR 3 846.00
Groupe Il]
Dépenses afférentes à la structure 16 309.37
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 722 834,55
Groupe 1 ) . en 20 115.5
Produits de La tarification 720 115.5$
- dont CNR 26 434.00
Groupe Il 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe Il 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 2 719.00
TOTAL Recettes 722 834.55
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213
i ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à:
- pour l'accueil de personnes âgées : 60 009,63 €
Soit un tarif journalier de soins de 35.23 € pour les personnes âgées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agenec régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE » (920802329) et à la structure dénommée SERVICE DE SOINS À DOMICILE
(9260815008).
FAITA Naxlne LE
À T AOÛT 2016
Par délégation, le Délégué territorial
éléqué terrilorial adjoint par intérim |
ae égiorle de Santé Île-de-France es
3/3
Dé & » Apres Résa! asut
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1870 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DU
SERVICE DE SOINS A DOMICILE - 920807336
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière ct'aux modalités de Financement ct de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements el services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en datc du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale ct des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de P ARS vers le délégué territorial de HAUTS- DE-SEINE en date du 30/06/2016 :
l'arrêté en date du 01/11/1985 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SERVICE DE SOINS A
DOMICILE (920807336) sis 19, R DES IMBERGERES, 92330, SCEAUX et géré par l'entité dénommée
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (920802394) ;
173
19 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE ÎER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SERVICE DE SOINS À DOMICILE (920807336) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2016, par la délégation territoriale de HAUTS-DE-SEINE ;
l'absence de réponse de la structure :
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 364 581.78 € pour l’excreice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 364 581.78 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SERVICE DE SOINS A DOMICILE (9020807336) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 53 485.75
- dont CNR 10 077.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 310 062.49
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 1 033.54
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 364 581.78
Groupe |
Produits de la tarification 364 S81.78
- dont ENR 10 077.00
Groupe [] 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe I] 0.00
Produits financiers et produits non encaissables '
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 364 581.78
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
Ho ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accucil de personnes âgées : 30 381.82 €
Soit un tarif journalier de soins de 33.30 € pour les personnes âgées,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Intetrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE » (920802394) et à la structure dénommée SERVICE DE SOINS À DOMICILE (920807336),
FATA Nantn e LE 4 2 AOUT 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Le délégué tefritorial adjoint par intérim
des Hauts-de-Seine de Agence Régiohala de Santé le-de-Franti
Le LesLa Ar Sgen Bégicna’e de Sardô le-de-Franre
DECISION TARIFAIRE N°1865 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DU
SERVICE DE SOINS À DOMICILE - 9208080678
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Saciale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière taux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux el médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladic et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour Is établissements et services médico-sociaux publics oi privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à Particle L314-3-1 du CASF ;
le déerci du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de HAUTS- DE-SFINE en date du 30/06/2016 ;
l'arrêté en date du 30/08/1983 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SERVICE DE SOINS À
DOMICILE (920808078) sis 45, AV FOCH, 92250, LA GARENNE-COLOMBES et géré par l'entité
dénommée ASSOCIATION S.H.E.R.P.A.S. (920#07054) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IFR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SERVICE DE SOINS À DOMICILE (920808078) pour l'exercice 2016 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2016, par la délégation territoriale de HAUTS-DE-SFINE ;
l'absence de réponse de la structure :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/06/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 322 165.19 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016, Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 322 165.19 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SERVICE DE SOINS À DOMICILE (920808078)
sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 1933.71
- dont CNR 0.00
Groupe I ea.
Dépenses afférentes au personnel 286 321,78
DEPENSES | - dont CNR 2 000.00
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 23 909.70
- dont CNR 4 809.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 322 165.19
Groupe |
Produits de la tarification 222 165.19 - dont CNR 6 809.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe I] 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 322 165.19
Dépenses exclues cles tarifs : 0.00 €
273
HS ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de sains el versée par l'assurance maladic s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 26 847,10 €
Soit un tarif journalier de soins de 35.21 € pour les personnes âgées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devani le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régianale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION S.H.E.R.P.A.S. » (920807054) et à la structure dénommée SERVICE DE SOINS A DOMICILE (920808078).
FAIT À , LE
Nouiloure- ? À AOUT 2016
Par délégation, le Da territorial
Le délégué territorial a par intérim
des Hauts de Sie de abc Régie Sant lee France \ 2
Denis LEO
3/3 Ar 6 hAgeros Répirao de Sa te-de-France :
DECISION TARIFAIRE N°1868 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD SAINT-CLOUD - 920812476
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à La gestion budgétaire, comptable et Financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ; |
Parrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise cn application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour Le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HAUTS- DE-SEINE en date du 30/06/2016 :
l'arrêté en date du 04/64/1904 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD SAINT-CLOUD
(920812476) sis 137, BD DE LA RÉPUBLIQUE, 92210, SAINT-CLOUD ct géré par l'entité dénominée ASS.INTERC.AIDE ET SOUTIEN A DOMICILE (920002797) ;
1/3
#5 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmission des propositions budgétaires ct de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD SAINT-CLOUD (920812476) pour Pexercice 2016 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2016, par la délégation territoriale de HAUTS-DE-SEINE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2016,
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 1 026 057.23 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 967 236.00 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 58 821.23 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD SAINT-CLOUD (920812476) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe }
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 89 701.92
- dont CNR 13 658.80
Groupe Il ,
Dépenses afférentes au personnel L110 843.52
DÉPENSES | - dont CNR 1 610.00
Groupe IH
Dépenses afférentes à la structure 44 495.12
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 245 040,56
Groupe | =
Produits de la tarification 1026 057.23 - dont CNR 15 268.80
Groupe I] 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe I 0.00
Produits financiers et produils non encaissables ‘
Reprise d'excédents 218 983.33
TOTAL Recettes } 245 040.56
Dépenses exclues des tarifs : 0,00 €
2/3
He ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE à
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à:
- pour l'accueil de personnes âgées : 80 603.00 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 4 901.77 €
Soit un tarif journalier de soins de 27.32 € pour les personnes âgées et de 26.86 € pour les personnes
handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compiler de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS.INTERC,AIDE ET SOUTIEN À DOMICILE » (920002797) et à la structure dénommée SSIAD SAINT-CLOUD (920812476),
FAITA Faxténne LE 1 2 AOÛT ?n1R
Par délégation, le Délégué territorial
Le délégué terntofial adjoint par intérim
des Hauts-de-Seine de l'Agence Régionale de Sanlé le-de-France
3/3
Le RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction des Affaires Juridiques et de l’ Administration Locale
Cellule CRD - DA - RAA
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92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
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