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Déliberation - n50 2024 finances autorisation donnee au comptable du sgc pour ajuster letat de la dette par operation non budgetaire
Document publié le Vendredi 11 octobre 2024 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - n50 2024 finances autorisation donnee au comptable du sgc pour ajuster letat de la dette par operation non budgetaire)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
LPES MARITIMES
COMMUNE DE DRAP
DELIBERATION N° 50/2024
OBJET : FINANCES - Autorisation donnée au comptable du SGC pour ajuster l’état de la dette par opération d'ordre non budgétaire.
L'an deux mille vingt-quatre, le 11 du mois d'octobre à 14h00
Le Conseil Municipal de la Commune de DRAP, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Robert NARDELLI, Maire.
PRESENTS : Robert NARDELLI Maire/Martine DUNOYER DE SEGONZAC /Philippe MINEUR / Alexandra GHIGI-RUSSO / Serge DIGANI/Catherine DINI/ Jean QUENCEZ adjoints, Christine DECORDIER / Sabrina DIVRY/ Kathy NICOLAS/ conseillères municipales déléguées, / Bouabdallah LAFTAS /Vanessa BEAUJEAUD/ Jean-Pierre MONTCOUQUIOL/ Philippe JANIN /Romain BIANCHI / Clorinde MARCONW/ conseillers municipaux
ABSENTS REPRESENTES : Thierry VISSIAN par Sabrina DIVRY, Françoise DAMILANO par Martine DUNOYER DE SEGONZAC / Sandrine GUGLIELMINO par Romain BIANCHI/Stephen VIALE par Clorinde MARCONI
ABSENTS : Sophie ESPOSITO, Jean Christophe CENAZANDOTTI, Xavier JARJANETTE, Nathalie DIGANI, Michael TRÜUCCHI, Gracienne DODAIN, Maeva THOMMERET
Secrétaire de séance : Sabrina DIVRY
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Vu le code de la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'instruction budgétaire,
Dans le cadre de l'ajustement de la dette dans l'application HELIOS, des opérations d'ordre non budgétaires doivent être réalisée par le comptable du Service Gestion Comptable, afin de débiter le compte 1068 et créditer le compte 1641 pour un montant global d'ajustement de la dette de 115 344,34 €.
Le détail des ajustements et les emprunts concernés sont fournis dans le tableau joint :
Capital Capital Restant
Emprunt Banque Restant Dü Dü Tableau Différence Hélios Amortissement
900145060833 CA 100 761,36 € 110 855,36 € 10 094,00 € | 900153655733 CA 210 356,64 € 223 659,64 € 13 303,00 € | 900180081033 CA 718 803,69 € 763 344,69 € 44 541,00 € 900181481233 CA 81 626,62 € 90 766,62 € 9140.00 € 900201570133 CA 98 103,69 € 110 654,69 € 12 551.00 € 900220240133 CA 40 822,69 € 45 958,69 € 5 136,00 € 900909901312 CA 32 417,32 € 36 152,32 € 3 735,00 € 900909940212 CA 5 287,70 € 12 898,45 € 7 610,75 € 900910030512 CA 14 412.16 € 16 838,72 € 2 426.56 € 900910050512 CA 14 528,02 € 17 113,02 € 2 585,00 € 900910010012 CA -4 222,00 € 0.00 € 4 222,00 € 900042770043 Migration -0,02 € 0.00 € 0,02 € 900043121243 CR Foncier -0,01 € 0.00 € 0,01€ 115 344,34 €
AR Prefecture
006-210600540-20241011-50-DE
Reçu le 16/10/2024 "Mio ds-606-20m0nts.-iLSsl important d'autoriser le comptable du SGC à passer les écritures.
Considérant la nécessité d'enregistrer les opérations d'ordre non budgétaires,
Oui cet exposé, après avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise avec 16 voix pour et 4 abstentions, le comptable du SGC de Cagnes sur Mer à réaliser les opérations d'ordre non budgétaires.
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Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents: 16 Procurations : 4 Votants: 20
Absents : 7 Contre : O0 Abstentions : 4 Pour: 16 _
Fait à Drap, le 11 octobre 2024
Le Maire, Robert NARDELLI
Compte-rendu exécutoire après dépôt en préfecture le : 15/10/2024 Affichage en mairie le: {ç| 15 doi
AR Prefecture
006-210600540-20241011-50-DE
Reçu le 16/10/2024