Déliberation - N 24 DEVELOPPEMENT URBAIN Attribution de subventions communales habitat et patrimoine

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Déliberation - N 24 DEVELOPPEMENT URBAIN Attribution de subventions communales habitat et patrimoine Document publié le Jeudi 6 juin 2019 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 24 DEVELOPPEMENT URBAIN Attribution de subventions communales habitat et patrimoine)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire, 1

COMMUNE DE BAYONNE

Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUIN 2019

DELIBERATION N° 24

L’an deux mil dix-neuf, le six juin, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h38.

Présents : MM. ETCHEGARAY, MILLET-BARBE, Mme BISAUTA, M. SOROSTE, Mme LAUQUE (à partir de 18h04), MM. NEYS, UGALDE, LACASSAGNE,

Mmes DUHART, CASTEL, MARTIN-DOLHAGARAY, MM. AGUERRE (jusqu’à 21h23), ESMIEU, Mme LANGLOIS (jusqu’à 22h15), MM. SALDUCCI, ARCOUET, Mmes BRAU- BOIRIE, MEYZENC (à partir de 18h25), M. ESCAPIL-INCHAUSPE, Mmes TAIEB, CANDILLIER (à partir de 18h56), BENSOUSSAN, M. BOUTONNET, Mmes ARAGON, CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO, BERGE, PALLAS, ARTIAGA, IRIART et Mme LEUENBERGER.

Absents représentés par pouvoir :

Mme DURRUTY par M. ESMIEU; Mme LAUQUE par M. LACASSAGNE (jusqu’à 18h04) ; M. AGUERRE par Mme BISAUTA (à partir de 21h23) ; Mme JUZAN par Mme DUHART ; Mme LANGLOIS par Mme MEYZENC (à partir de 22h15) ; M. POCQ par Mme LANGLOIS (jusqu’à 22h15) ; M. SALANNE par M. SOROSTE ;

Mme MEYZENC par M. NEYS (jusqu’à 18h25) ; M. LAIGUILLON par

Mme BENSOUSSAN ; Mme CANDILLIER par M. ARCOUET (jusqu’à 18h56) ; M. DAUBISSE par M. ESCAPIL-INCHAUSPE ; Mme LARRE par Mme MARTIN- DOLHAGARAY ; M. MASSONDE par Mme TAIEB ; M. PARRILLA-ETCHART par M. ETCHEGARAY ; Mme PICARD-FELICES par M. ETCHETO.

Absent :

M. POCQ (à partir de 22h15 à compter de la délibération n°31).

Secrétaire :

M. BOUTONNET

Entendu le rapport de M. Salducci,

OBJET : DEVELOPPEMENT URBAIN - Attribution de subventions communales pour l’amélioration de l’habitat ancien, la préservation et la valorisation du patrimoine.

Afin d’améliorer l’habitat ancien, préserver et valoriser le patrimoine, la Ville peut attribuer des subventions relevant de dispositifs différents :

Nombre de conseillers

municipaux en exercice :

43

Certifié exécutoire compte

tenu du dépôt au titre du

contrôle de légalité et de

l’affichage en mairie le

Le Maire,2

 en complément de l’intervention de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et de la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans le cadre :

- de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) 2018-2023 du centre ancien de Bayonne sous maîtrise d’ouvrage communale ;

- du Programme d’Intérêt Général (PIG) pour l’amélioration de l’habitat de la Communauté d’Agglomération Pays Basque 2018-2021.

 relevant du règlement municipal d’intervention en faveur des travaux de préservation et de valorisation patrimoniale en centre ancien (approuvé par délibération du 1er juin 2017 pour adaptation du dispositif antérieur).

Considérant la politique patrimoniale, environnementale et sociale visée par ces dispositifs, il est proposé l’attribution des subventions suivantes :

1. Subventions attribuées dans le cadre des dispositifs complémentaires à l’intervention de l’ANAH

 OPAH-RU 2018-2023 du centre ancien de Bayonne

Le conseil municipal est amené à se prononcer dans le cadre de l’OPAH-RU 2018-2023 du centre ancien de Bayonne sur l’attribution de subventions pour la réalisation de projets visant l’amélioration des conditions d’habitabilité et de confort thermique de logements et d’immeubles situés dans le périmètre d’intervention (zone patrimoniale de St Esprit et quartiers du Petit et du Grand Bayonne).

Subvention et prime en €

Bénéficiaire Adresse Statut Projet

Montant

opération

en € TTC

Anah/Fart Agglomération Ville

SCI EKIALDE 38, rue Maubec PB RT 259 667,20 91 540,00 13 170,00 13 170,00

PB : propriétaire bailleur RT : réhabilitation totale

 PIG pour l’amélioration de l’habitat de la Communauté d’Agglomération Pays Basque 2018-2021

Le conseil municipal est amené, conformément à la convention de partenariat signée le 26 novembre 2018 avec la communauté d’agglomération Pays basque dans le cadre du PIG 2018-2021, à se prononcer sur l’attribution de subventions pour la réalisation de travaux permettant de traiter des situations d’habitat indigne et de précarité énergétique et de développer l’offre locative conventionnée sur le territoire communal non couvert par l’OPAH- RU 2018-2023.

Bénéficiaires Adresse Statut Projet Montant opération en € TTC Subvention Ville

GRESSELIN

Guillaume et

Eunsongyi

24, avenue

de Sainte

Croix

PO AT 14 163,67 335,63

P0 : propriétaire occupant AT : amélioration thermique3

Le montant total des subventions attribuées pour cette séance dans le cadre des dispositifs complémentaires à l’intervention de l’ANAH est de 13 505,63 € induisant un montant total de travaux et de maîtrise d’œuvre de 273 830,87 €.

Le versement de la subvention est conditionné par le respect des engagements pris par le propriétaire vis-à-vis de l’ANAH, la bonne exécution des travaux, la délivrance du certificat de conformité et la transmission à la Ville des factures détaillées et acquittées.

2. Subventions municipales attribuées dans le cadre du règlement d’intervention en faveur des travaux de préservation et de valorisation patrimoniale en centre ancien

Le conseil municipal est amené à se prononcer sur les demandes déposées à partir du 1 er juillet 2017 conformément au règlement d’aides approuvé par délibération du 1er juin 2017.

Demandeur Immeuble Montant travaux en € TTC Montant subvention en € TTC

FROMAGER

Christophe

13, rue Argenterie 16 341,00 1 748,95

SCI PATXA 2, rue des

Visitandines

7 396,00 856,00

SCI M2 IMMO 5, rue Passemillon 1 603,60 608,00

FONCIA BOLLING,

SDC

25, rue Victor Hugo 13 441,72 218,00

SCHMITZ Florian 5, rue du Trinquet 7 797,90 660,00

AGENCE ATURRI,

SDC

3, rue Victor Hugo 59 084,00 2 203,56

LAMOTHE Monique 14, rue Orbe 27 066,00 2 109,60

SQUARE HABITAT,

SDC

23, rue Vieille

Boucherie

3 960,00 450,00

ERROTABEHERE

Xabi

26, rue des Basques 9 887,62 1 440,00

ANDRES Julien 11, rue Passemillon 6 120,00 720,00

BINDER Patrick, SDC 46, rue des Basques 7 920,00 750,00

DELAGE Corinne 36, rue Victor Hugo 1 575,00 240,00

VANIER Philippe 6, rue Notre Dame 13 758,00 1 500,00

LOT Jean-François 9, rue Victor Hugo 12 259,00 477,60

GALANT Joselyne 12, rue Bourgneuf 10 617,00 1 320,00

TYL Benjamin, SDC 11, rue des Basques 2 686,30 1 025,30

DARZAC Jérôme 20, rue Lormand 27 354,00 870,00

ESPIN Béatrice 13, rue Pontrique 85 800,00 4 540,58

BISCAY Daniel 6, rue des Lisses 48 659,00 4 722,78

SYNDIC CHABAGNO 24, rue Bourgneuf 26 296,00 2 101,00

Le montant total des subventions attribuées au titre du règlement d’intervention municipal en faveur des travaux de préservation et valorisation patrimoniale en centre ancien pour cette séance est de 28 561,37 € induisant un montant total de travaux de 389 622,14 €. L’engagement budgétaire est subordonné au commencement d’exécution des travaux dans un délai d’un an, suivant la notification d’attribution de la subvention.

La subvention est réservée pour un délai maximal de trois ans, prolongeable sur justification.4

Le versement des subventions est conditionné par la bonne exécution des travaux et la délivrance du certificat de conformité ainsi que par la transmission à la Ville des factures détaillées et acquittées.

Vu les éléments précédemment exposés, il est demandé au conseil municipal :

- d’approuver l’attribution, dans le cadre de l’OPAH-RU 2018-2023 du centre ancien de Bayonne et du PIG 2018-2021, de 13 505,63 € de subventions telles que détaillées dans les tableaux correspondants et présentés ci-avant ;

- d’approuver l’attribution, dans le cadre du règlement d’intervention municipal en faveur des travaux de préservation et valorisation patrimoniale en centre ancien, de 28 561,37 € de subventions telles que détaillées dans le tableau correspondant et présenté ci-avant ;

- d’autoriser le versement desdites subventions aux pétitionnaires une fois les travaux réalisés sous réserve du respect des conditions prévues par les règlements correspondants ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions nécessaires avec les pétitionnaires.

Ont signé au registre les membres présents.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

Jean-René ETCHEGARAY

Maire de Bayonne