Déliberation - N 25 DEVELOPPEMENT URBAIN Subventions communales habitat et patrimoine

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Déliberation - N 25 DEVELOPPEMENT URBAIN Subventions communales habitat et patrimoine Document publié le Jeudi 11 avril 2019 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 25 DEVELOPPEMENT URBAIN Subventions communales habitat et patrimoine)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire, 1

COMMUNE DE BAYONNE

Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2019

DELIBERATION N° 25

L’an deux mil dix-neuf, le onze avril, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h36.

Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme BISAUTA, M. SOROSTE, Mme LAUQUE, MM. NEYS (à partir de 17h44 et jusqu’à 22h14), UGALDE, LACASSAGNE, Mmes DUHART, CASTEL, MARTIN-DOLHAGARAY, M. AGUERRE (jusqu’à 21h56), M. ESMIEU, SALDUCCI, POCQ, ARCOUET, SALANNE, Mmes BRAU-BOIRIE, MEYZENC (à partir de 20h34), M. ESCAPIL-INCHAUSPE (à partir de 18h23), M. LAIGUILLON, Mme BENSOUSSAN, MM. BOUTONNET, DAUBISSE (jusqu’à 21h44), Mme LARRE (à partir de 18h00), MM. MASSONDE, PARRILLA-ETCHART, Mmes ARAGON, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO (jusqu’à 23h00), BERGE, PALLAS, ARTIAGA, IRIART et Mme LEUENBERGER.

Absents représentés par pouvoir :

M. NEYS par M. SOROSTE (jusqu’à 17h44 et à partir de 22h14) ; M. AGUERRE par Mme CASTEL (à partir de 21h56) ; Mme LANGLOIS par M. ESMIEU ; Mme MEYZENC par Mme DURRUTY (jusqu’à 20h34) ; M. ESCAPIL-INCHAUSUPE par M. DAUBISSE (jusqu’à 18h23) ; Mme TAIEB par M. MASSONDE ; Mme CANDILLIER par M. ARCOUET ; M. DAUBISSE par M. ESCAPIL-INCHAUSPE (à partir de 21h44) ; Mme LARRE par M. PARRILLA-ETCHART (jusqu’à 18h00) ; Mme PICARD-FELICES par M. ETCHETO (jusqu’à 23h00) ; Mme CAPDEVIELLE par M. PALLAS ;

M. ETCHETO par M. ARTIAGA (à partir de 23h00).

Absentes : Mme JUZAN, Mme PICARD-FELICES (à partir de 23h00, à compter de la délibération 41).

Secrétaire : M. BOUTONNET

Entendu le rapport de M. Daubisse,

OBJET : DEVELOPPEMENT URBAIN - Attribution de subventions communales pour l’amélioration de l’habitat ancien, la préservation et la valorisation du patrimoine.

Afin d’améliorer l’habitat ancien, préserver et valoriser le patrimoine, la Ville peut attribuer des subventions relevant de différents dispositifs:

 en complément de l’intervention de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et de la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans le cadre :

Nombre de conseillers

municipaux en exercice :

43

Certifié exécutoire compte

tenu du dépôt au titre du

contrôle de légalité et de

l’affichage en mairie le

Le Maire2

- de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) 2018-2023 du centre ancien de Bayonne sous maîtrise d’ouvrage communale ; - du Programme d’Intérêt Général (PIG) pour l’amélioration de l’habitat de la Communauté d’Agglomération Pays Basque 2018-2021.

 relevant du règlement municipal d’intervention en faveur des travaux de préservation et de valorisation patrimoniale en centre ancien (approuvé par délibération du 1er juin 2017 pour adaptation du dispositif antérieur).

Considérant la politique patrimoniale, environnementale et sociale visée par ces dispositifs, il est proposé l’attribution des subventions suivantes :

1. Subventions attribuées dans le cadre des dispositifs complémentaires à l’intervention de l’ANAH

 OPAH-RU 2018-2023 du centre ancien de Bayonne

Le conseil municipal est amené à se prononcer dans le cadre de l’OPAH-RU 2018-2023 du centre ancien de Bayonne sur l’attribution de subventions pour la réalisation de projets visant l’amélioration des conditions d’habitabilité et de confort thermique de logements et d’immeubles situés dans le périmètre d’intervention (zone patrimoniale de St Esprit et quartiers du Petit et du Grand Bayonne).

Subvention et prime en €

Bénéficiaire Adresse Statut Projet

Montant

opération

en € TTC

Anah/Fart Agglomératio n Ville

SCI

GAELAURIC

22, rue

des Faures PB RT 394 119,86 68 397,48 5 775,75 5 775,75

GUTIERREZ

Charlène

46, rue

Pannecau PO AT 19 457,71 7 926,00 500,00 500,00

SAS FONCIA

BOLLING

GOMEZ

50, rue

Victor

Hugo

PB RT 1 518 747,00 128 129,00 7 998,00 7 998,00

PB : propriétaire bailleur RT : réhabilitation totale AT : amélioration thermique

En correction d’une erreur matérielle, il est proposé pour cette séance l’annulation de la subvention d’un montant de 4 998 €, accordée par décision du conseil municipal du 14 février 2019 à la SAS Foncia Bolling Gomez pour la réhabilitation de l’immeuble situé au 50 rue Victor Hugo, et son remplacement par une subvention d’un montant de 7 998 €.

 PIG pour l’amélioration de l’habitat de la Communauté d’Agglomération Pays Basque 2018-2021

Le conseil municipal est amené, conformément à la convention de partenariat signée le 26 novembre 2018 avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans le cadre du PIG 2018-2021, à se prononcer sur l’attribution de subventions pour la réalisation de travaux permettant de traiter des situations d’habitat indigne et de précarité énergétique et de développer l’offre locative conventionnée sur le territoire communal non couvert par l’OPAH- RU 2018-2023.3

Bénéficiaires Adresse Statut Projet Montant opération en € TTC Subvention Ville

ESPILONDO

Félix et Maria

10, square

Arribe

Labourd

PO AT 12 805,59 303,45

SAUVE

PALACIO Marie-

Noëlle

5, avenue

Marthe Jean PO AT 31 933,89 500,00

P0 : propriétaire occupant AT : amélioration thermique

Le montant total des subventions attribuées pour cette séance dans le cadre des dispositifs complémentaires à l’intervention de l’ANAH est de 15 077,20 € induisant un montant total de travaux et de maîtrise d’œuvre de 1 977 064,05 €.

Le versement de la subvention est conditionné par le respect des engagements pris par le propriétaire vis-à-vis de l’ANAH, la bonne exécution des travaux, la délivrance du certificat de conformité et la transmission à la Ville des factures détaillées et acquittées.

2. Subventions attribuées dans le cadre du règlement d’intervention en faveur des travaux de préservation et de valorisation patrimoniale en centre ancien

Le conseil municipal est amené à se prononcer sur les demandes déposées à partir du 1 er juillet 2017 conformément au règlement d’aides approuvé par délibération du 1 er juin 2017.

Demandeur Immeuble Montant travaux

en € TTC

Montant subvention

en € TTC

SARRAILH Brigitte 34, place de la

République

2 237,40 154,44

SCI GAELAURIC 22, rue des Faures 352 866,86 4 389,00

GONZALES

Christophe

13, rue Argenterie 11 400,00 809,00

MARQUE Jean-Marie 1, square Léo

Pouzac

80 000,00 8 124,99

LAUGINIE Lilian 11, place de la

République

3 880,00 1 400,00

FAURE-SATTIN

Viviane

9, rue d’Espagne 20 958,83 2 940,00

SCI EKIALDE (M.

Julen ARRIOL)

38, rue Maubec 111 099,39 10 527,00

SCI ST MARTIN (M.

ETCHEVERRY)

25, remparts

Lachepaillet

16 459,30 1 222,20

MANOIR DE

FRANCE, SDC

18, rue des

Cordeliers

6 138,00 840,00

BOUTRUCHE Carole 21, rue Poissonnerie 3 760,00 480,00

BARENNES Hubert 33, rue Bourgneuf 85 700,00 2 853,32

MOKOFIN (SARL

MAJO)

27, rue Thiers 280 000,00 2 566,40

MANOIR DE

FRANCE, SDC

11, rue de Luc 7 041,23 611,044

CAZAUX Christiane 1, place du Château

Vieux

1 880,00 304,58

AGENCE DONIBANE,

SDC

47, rue Maubec 14 314,29 2 403,83

SALOMON Olivier 22, rue Lormand 21 761,33 901,80

FONCIA BOLLING,

SDC

16, rue Thiers 91 731,85 9 201,31

CIR 11, rue Poissonnerie 10 000,00 2 100,00

Le montant total des subventions attribuées au titre du règlement d’intervention municipal en faveur des travaux de préservation et valorisation patrimoniale en centre ancien pour cette séance est de 51 828,91 € induisant un montant total de travaux de 1 121 228,48 €. L’engagement budgétaire est subordonné au commencement d’exécution des travaux dans un délai d’un an, suivant la notification d’attribution de la subvention.

La subvention est réservée pour un délai maximal de trois ans, prolongeable sur justification.

Le versement des subventions est conditionné par la bonne exécution des travaux et la délivrance du certificat de conformité ainsi que par la transmission à la Ville des factures détaillées et acquittées.

Vu les éléments précédemment exposés, il est demandé au conseil municipal :

- d’approuver l’attribution, dans le cadre de l’OPAH-RU 2018-2023 du centre ancien de Bayonne et du PIG 2018-2021, de 15 077,20 € de subventions telles que détaillées dans les tableaux correspondants et présentés ci-avant ;

- d’approuver l’attribution, dans le cadre du règlement d’intervention municipal en faveur des travaux de préservation et valorisation patrimoniale en centre ancien, de 51 828,91 € de subventions telles que détaillées dans le tableau correspondant et présenté ci-avant ; - d’autoriser le versement desdites subventions aux pétitionnaires une fois les travaux réalisés sous réserve du respect des conditions prévues par les règlements correspondants ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions nécessaires avec les pétitionnaires.

Ont signé au registre les membres présents.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

Jean-René ETCHEGARAY

Maire de Bayonne