Déliberation - N 62 DEVELOPPEMENT URBAIN Attribution de subventions communales pour l’amélioration de l’habitat ancien la préservation et la valorisation du patrimoine

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Déliberation - N 62 DEVELOPPEMENT URBAIN Attribution de subventions communales pour l’amélioration de l’habitat ancien la préservation et la valorisation du patrimoine Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 62 DEVELOPPEMENT URBAIN Attribution de subventions communales pour l’amélioration de l’habitat ancien la préservation et la valorisation du patrimoine)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme, _

LJayONnNnE" BAIONA-PAYS BASQUE

COMMUNE DE BAYONNE

Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2026

DELIBERATION N° DE-2026-062

L'an deux mil vingt-six, le 30 avril, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45

Présents :

M. Jean-René ETCHEGARAY, Mme Sylvie DURRUTY, M. Joseba ERREMUNDEGUY, Mme Laurence HARDOUIN TORRE, M. Yves UGALDE, Mme Christine LAUQUE, M. Cyrille LAIGUILLON, Mme Déborah LOUPIEN-SUARES (à partir de la délibération DE-2026-067), M. Nicolas ALQUIE, Mme Christine MARTIN-DOLHAGARAY, M. Loïc CORRÈGE, Mme Sophie CASTEL, M. Alain LACASSAGNE, Mme Françoise BRAU-BOIRIE (jusqu'à la délibération DE-2026-063), M. Serge ARCOUET, Mme Sylvie MEYZENC, M. Jérôme AGUERRE, Mme Jennifer MOTHES, Mme Marie- Noëlle LARRE, M. Philippe MAHOU, Mme Marie-Anne DELOBEL, Mme Laurence BLANDINO, M. Jean-Marc FILY, Mme Sophie VOISIN, Mme Nadine GAUDE, Mme Agnès DUHART, M, Pascal DEL PRADO, M. Olivier ALLEMAN, M. Lionel SEVILLA, M. David VAISSE, Mme Laetitia HOSTAINS, M. Pantxo ETCHEGARAY, Mme Emilie LARROZE, M. Timothée HIRIART, M. Jérôme DUCAZAU, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Jean-Claude IRIART, Mme Cathy LIOUSSE, M. Henri ETCHETO, Mme Juliette BROCARD, M. David OSPITAL, Mme Carole TERNOIS, M, Iker ETCHEPARE (à partir de la délibération DE-2026-028), M. Joé MENDES MONTEIRO, M. Pascal LESELLIER

Absents représentés par pouvoir :

Mme Déborah LOUPIEN-SUARES à M. Jean-René ETCHEGARAY (jusqu'à la délibération DE-2026- 066) ; Mme Françoise BRAU-BOIRIE à M. Joseba ERREMUNDEGUY (à partir de la délibération DE-2026-064) ; M. Iker ETCHEPARE à Mme Juliette BROCARD (jusqu'à la délibération DE-2026- 027)

Absent(s) :

Secrétaire :

M. DUCAZAU

mr ARR 2 RE 2 AGE ee

Entendu le rapport de M, LACASSAGNE,

OBJET : DEVELOPPEMENT URBAIN - Attribution de subventions communales pour l'amélioration de l'habitat ancien, la préservation et la valorisation du patrimoine.

Afin d'améliorer l'habitat ancien, préserver et valoriser le patrimoine, la Ville peut attribuer des subventions relevant de dispositifs différents :

Accusé de réception en préfecture

064-216401026-20260430-26_13779-DE

Date de télétransmission : 06/05/2026

Date de réception préfecture : 06/05/2026_

DJayonne BAIONA-PAYS BASQUE

> en complément de l'intervention de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) et de la Communauté d'agglomération Pays basque dans le cadre des Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) 2023-2028 et 2018-2023 du centre ancien de Bayonne sous maîtrise d'ouvrage communale ;

> relevant du règlement municipal d'intervention en faveur des travaux de préservation et de valorisation patrimoniale en centre ancien, approuvé par délibération du 10 février 2022 et modifié par délibération du 3 avril 2025.

Considérant la politique patrimoniale, environnementale et sociale visée par ces dispositifs, il est proposé l'attribution des subventions décrites dans les tableaux exposés ci-après.

Il est précisé que certaines subventions peuvent faire l'objet d'une convention ou d'une procuration par laquelle les demandeurs désignent des mandataires pour là perception des fonds.

1. Subventions attribuées dans le cadre de l'OPAH-RU 2023-2028 du centre ancien de Bayonne

Le Conseil municipal est amené à se prononcer dans le cadre de l'OPAH-RU 2023-2028 du centre ancien de Bayonne sur l'attribution de subventions pour la réalisation de projets visant l'amélioration des conditions d'habitabilité et de confort thermique de logements et d'immeubles situés dans le périmètre d'intervention (zone patrimoniale de St Esprit et quartiers du Petit et du Grand Bayonne).

Montant .

Bénéficiaires CI Gjet du Statut | Mandataire opération se vention J en € TTC

Syndicat des|40, rue des COPRO |PROCIVIS 1 095 502 73 200,82 copropriétaires 40 |Pannecau Aquitaine Sud

rue Pannecau —

Syndic Courtes CPE

Syndicat des |45, rue | COPRO | PROCIVIS 1 223 990 64 175,67 copropriétaires 45 |Maubec Aquitaine Sud

rue Maubec —

Syndic Foncia

Pyrénées Gascogne

BOUTELIER Jean- 42, rue des PB - 68 589 4 500 € Aimé Basques

SCI PELLETIER 21, rue des|PB - 444 142 € 25 892€ Cordeliers

Le versement de la subvention est conditionné par le respect des engagements pris par le propriétaire vis-à-vis de l'ANAH,

Le montant total des subventions attribuées pour cette séance, dans le cadre des dispositifs complémentaires à l'intervention de l'ANAH, est de 167 768,49 € induisant un montant total de travaux et de maîtrise d'œuvre de 2 832 223 € TTC.

2. Subvention complémentaire attribuée dans le cadre de l'OPAH-RU 2018-2023 du centre ancien de Bayonne

2

Accusé de réception en préfecture

064-216401026-20260430-26_13779-DE

Date de télétransmission : 06/05/2026

Date de réception préfecture : 06/05/2026_

LayOnne BAIONA-PAYS BASQUE

Des projets de réhabilitation de copropriétés financés par la Ville de Bayonne dans le cadre de l'OPAH-RU 2018-2023 sont en cours de finalisation. Ces travaux peuvent faire l'objet de surcoûts et nécessiter l'octroi de subventions complémentaires de la part de l'ANAH, la Communauté d'Agglomération Pays Basque et la Ville de Bayonne.

A ce titre il est proposé conformément à la convention de l'OPAH-RU 2018-2023 d'octroyer :

- 56 511 € à Procivis Aquitaine Sud mandaté pour la perception des fonds par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 11 rue Sainte Catherine. Cette aide vient remplacer la subvention de 53 239 € validée par le Conseil municipal en date du 9 février 2023 ;

- 5 309 € à Procivis Aquitaine Sud mandaté pour la perception des fonds par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 45 rue des Cordeliers. Cette aide vient compléter la subvention de 51 474,59 € attribuée par décision du Conseil municipal en date du 7 décembre 2022.

Par ailleurs, il est proposé d'octroyer une subvention de 2 772,50 € à Monsieur Gaudry Dominique pour la réhabilitation d'un logement locatif conventionné au sein de l'opération de réhabilitation de l'immeuble situé au 28 rue des Basques. Il est à noter que cette demande de subvention n'avait pas fait l'objet d'une décision d'attribution après son dépôt en juillet 2022.

3. Subventions attribuées dans le cadre du règlement d'intervention en faveur des travaux de préservation et de valorisation patrimoniale en centre ancien

Le Conseil municipal est amené à se prononcer sur les demandes de subventions municipales dont les principaux éléments financiers sont exposés dans le tableau suivant :

Demandeur Adresse du projet | Mandataire Montant Montant travaux (en € | subvention

TTC)

ORPI COTE BASQUE | 36 rue Poissonnerie 2 564,89 100.00

ASSOCIATION 16 PI. Mgr 32 702.49 1 000.00 DIOCESAINE DE | Vansteenberghe

BAYONNE

MERLE René 10 rue Port Neuf 25 867.60 1 000.00

SYNDIC LAMY 29 rue Port Neuf 726 515.39 5 164.00

SQUARE HABITAT 53 rue d'Espagne 15 260.41 6 936.55 LARREGLE Benoît 6 rue des 4 100.77 301.00 Cordeliers

ASSOCIATION 16 PI. Mgr 21 852.31 500.00 DIOCESAINE DE | Vansteenberghe

BAYONNE

BOUKOBZA Ann 5 rue Douer 152 000.00 2 626.00

LE PTIT SYNDIC | 32 rue Pannecau 117 253.00 13 725.00

BAYONNAIS

AJP ATURRI 7 rue Lormand 32 303.00 8 004.00

GOYHEX Jean- | 31 rue d'Espagne 8 112.00 200.00

Claude

CHERENCQ Nina 35 rue Lagréou 14 664,00 400.00

Accusé de réception en préfecture

064-216401026-20260430-26_13779-DE

Date de télétransmission : 06/05/2026

Date de réception préfecture : 06/05/2026_

DDayonne BAIONA-PAYS BASQUE

SAS PATRIMONNIA | 22 quai Chaho 27 033.00 1 117.00 - LE PTIT SYNDIC

BERNARD Sébastien | 14 rue des Faures | Fondation du | 6 475.00 1 099.00 Patrimoine

SAS PATRIMONNIA | 22 quai Chaho Fondation du | 98 902.00 3 140.00 - LE PTIT SYNDIC Patrimoine

Ces projets représentent un coût total de travaux d'un montant de 1 285 605,86 €. Le montant total des subventions attribuées pour cette séance, au titre du règlement d'intervention municipal en faveur des travaux de préservation et valorisation patrimoniale en centre ancien, est de 45 312,55 €.

Le versement des subventions est conditionné par la bonne exécution et la conformité des travaux ainsi que par la transmission préalable à la Ville des factures détaillées et acquittées, conformément au règlement afférent.

Au vu des éléments précédemment exposés, il est demandé au Conseil municipal : - d'approuver l'attribution, dans le cadre de l'OPAH-RU 2023-2028 du centre ancien de Bayonne, de 167 768,49 € de subventions telles que détaillées dans les tableaux correspondants et présentés ci-avant ;

- d'approuver l'attribution, dans le cadre de l'OPAH-RU 2018-2023 du centre ancien de Bayonne, de subventions complémentaires de 64 592,50 € telles que présentées ci- avant ;

- d'approuver l'attribution, dans le cadre du règlement d'intervention municipal en faveur des travaux de préservation et valorisation patrimoniale en centre ancien, de 45 312,55 € de subventions telles que détaillées dans le tableau correspondant et présenté ci-avant ;

- d'autoriser le versement desdites subventions aux demandeurs une fois les travaux réalisés, sous réserve du respect des conditions prévues par les règlements correspondants.

Ont signé au registre les membres présents.

Adopté à l'unanimité

Jean-René HEGARAY

Maire de Bayonne

Par délégation du Maire

David Toiis

Girecteur général “es services

Accusé de réception en préfecture

064-216401026-20260430-26_13779-DE

Date de télétransmission : 06/05/2026

Date de réception préfecture : 06/05/2026