Procès Verbal - 2025 03 31 CRCM

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Procès Verbal - 2025 03 31 CRCM Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Mont-l'Étroit. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 03 31 CRCM)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Justice et droit, PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONT-L’ÉTROIT

Séance du 31 Mars 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le lundi trente et un mars, à dix heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean- Jacques TAVERNIER, Maire, avec l’ordre du jour suivant :

1 – Présentation du procès-verbal de la séance du 13 Février 2025,

2 – CFU 2024

3 – Affectation du résultat 2024,

4 – Vote des taux d’imposition 2025,

5 – Budget primitif 2025,

6 – Achat de la parcelle ZC 69,

7 – Projet mairie – Choix de l’architecte,

8 – Convention de délégation pour la gestion de l’eau potable entre la Commune et la Communauté de Communes du Pays de Colombey et Sud Toulois,

9 – Mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence « Eau Potable » à la CCPCST,

10 – Questions diverses.

Présents : Jean-Jacques TAVERNIER, Michel ROUSSEL, Alain TISSERANT et Philippe TERRILLON.

Excusé :

Absents : Martine PIERRE, Corinne LASCH et Antoine REVAUD.

Secrétaire de séance : Michel ROUSSEL.

APPROBATION DE LA SEANCE DU 13 FEVRIER 2025.

Le Procès-Verbal de la séance du 13 Février 2025 est présenté aux membres du conseil municipal qui n’y apportent aucune observation.

Ainsi validé, il est signé par le Maire, Jean-Jacques TAVERNIER et par le secrétaire, Michel ROUSSEL.

007 – CFU 2024

Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Jean-Jacques TAVERNIER, vote le CFU (Compte Fi- nancier Unique) de l'exercice 2024 et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévu : 25 476.59

Réalisé : 13 619.83

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 25 476.59

Réalisé : 25 949.84

Reste à réaliser : 0,00

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 173 919.76

Réalisé : 164 313.95

Reste à réaliser : 0,00

1Recettes Prévu : 293 631.97

Réalisé : 319 612.86

Reste à réaliser : 0,00

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : 12 330.01

Fonctionnement : 155 298.91

Résultat global : 167 628.92

Adopté par 3 voix « pour » 0 voix « contre » et 0 « abstention », le Maire ne prenant pas part au vote.

008 – AFFECTATION DU RESULTAT 2024

Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Jean-Jacques TAVERNIER, après avoir approuvé le CFU de l'exercice 2024,

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire, Statuant sur l’affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024, Constatant que le CFU fait apparaître:

- un excédent de fonctionnement de : 7 936.41 - un excédent reporté de : 147 362.50 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 155 298.91

- un excédent d'investissement de : 12 330.01 - un déficit des restes à réaliser de : 0,00 Soit un excédent de financement de : 12 330.01

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2024 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2024 : EXCÉDENT 155 298.91 AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0.00

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 155 298.91

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCEDENT 12 330.01

Adopté par 4 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention ».

009 – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2025

L’état 1259 présente notamment le montant des bases d’imposition pour l’année 2025 et les taux en vigueur de l’année 2024.

Pour la fiscalité locale de l’année 2025, il est proposé d’appliquer les taux suivants :

- taxe d’habitation : 5.85 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 25.17 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 17.99 %.

Adopté par 4 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention ».

2010 – BUDGET PRIMITIF 2025

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2025 :

INVESTISSEMENT

Dépenses : 333 610.00 €

Recettes : 431 300.61 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses : 137 548.84 €

Recettes : 273 509.91 €

Adopté par 4 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention ».

011 – ACHAT PARCELLE ZC 69

Le Maire rappelle au conseil municipal que Monsieur FERY Arnaud avait proposé de faire don à la commune du lavoir cadastré ZC 69 – sis, RD 117 à Mont-l’Etroit. Le conseil municipal avait accepté par délibération du 21.05.2024.

Afin de minimiser les frais afférents à ce don, la Notaire de la commune a suggéré d’acheter ce bien pour 1 euro. Monsieur FERY a donné son accord pour cette transaction.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- RAPPORTE la délibération n° 22 du 21.05.2024,

- ACCEPTE d’acheter la parcelle ZC 69 pour 1 Euro,

- AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à cette transaction, - ACCEPTE de régler les frais inhérents à cet achat.

Adopté par 4 voix « pour » 0 voix « contre » et 0 « abstention ».

012- PROJET MAIRIE – CHOIX DE L’ARCHITECTE

Le Maire rappelle qu’une consultation a été lancée pour choisir le maître d’œuvre qui dirigera les travaux de la nouvelle mairie.

Trois candidats ont déposé des dossiers.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- ACCEPTE de retenir le cabinet d’architecte CLAUSE ET ASSOCIES à NEUFCHATEAU. - ACCEPTE le montant des honoraires d’architecte qui s’élève à 26 745 € H.T. - AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Adopté par voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention ».

3013 – CONVENTION DE DELEGATION POUR LA GESTION DE L’EAU POTABLE ENTRE LA COMMUNE ET LA CCPCST

Le Maire a présenté la convention de délégation pour la gestion de l’eau potable entre la Commune et la Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE cette convention,

- AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces inhérentes.

Adopté par 4 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention ».

014 – MISE A DISPOSITION DES BIENS NECESSAIRES À L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE « EAU POTABLE » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE COLOMBEY ET DU SUD TOULOIS

Le Maire,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2024 portant transfert de compétences à la communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois et notamment de l'intégralité de la compétence « eau » à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’article L 5211-5, III du code général des collectivités territoriales, qui dispose que «le transfert de compétence entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés, des dispositions de l’article L 1321-1 et suivants » c'est-à-dire « la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence », et qu’il y a lieu, en conséquence que la communauté de communes du pays de Colombey et sud toulois bénéficie de la mise à disposition des biens ;

Considérant que les opérations de mises à disposition donnent lieu à l'enregistrement d'opérations d'ordre non budgétaires constatées par le comptable public au vu du procès-verbal de mise à disposition des biens établi contradictoirement et d'un certificat administratif, Considérant qu’aux termes de l’article L 1321-2 du code général des collectivités territoriales, la remise des biens a lieu à titre gratuit ;

Considérant que le bénéficiaire :

- assume l’ensemble des obligations du propriétaire, assure le renouvellement des biens mobiliers et possède tous pouvoirs de gestion ;

- peut autoriser l’occupation des biens remis et en perçoit les fruits et produits. Il agit en justice aux lieu et place du propriétaire ;

- peut également procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’addition de constructions propres à assurer le maintien de l’affectation des biens ; - est substitué de plein droit à la commune dans toutes ses délibérations et dans ses actes relatifs à la compétence transférée. Les contrats relatifs à ces biens sont exécutés dans leurs conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le co-contractant. C’est la commune qui doit informer ceux-ci de la substitution. Considérant qu’en cas de désaffectation des biens, c'est-à-dire dans le cas où ceux-ci ne seront plus utiles à l’exercice de la compétence par l’EPCI, la commune recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations ;

Considérant que la mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement, précisant la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de l’éventuelle remise en état ;

4Considérant qu’il y a lieu d’opérer la mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence ;

Vu le projet de procès-verbal de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers dans le cadre du transfert de la compétence « eau » annexé à la présente délibération,

Vu la reprise par la communauté de communes du remboursement de l’emprunt en cours du service « eau potable » soit un montant de 18972.56 € (capital restant dû au 31/12/2024).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE madame/monsieur le maire à signer, le procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence « eau »,

- APPROUVE l’état des actifs et passifs correspondants annexés au procès-verbal.

Adopté par 4 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention ».

QUESTIONS DIVERSES

L’Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 12 heures.

Le Maire,

Jean-Jacques TAVERNIER.

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