Procès Verbal - 2022 01 31 CRCM

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Procès Verbal - 2022 01 31 CRCM Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Mont-l'Étroit. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 01 31 CRCM)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit, PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONT-L'ÉTROIT

Séance du 31 janvier 2022

L’an deux mil vingt-deux, le lundi trente et un janvier, à vingt heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques TAVERNIER, Maire, avec l’ordre du jour suivant :

Ordre du jour :

1 - Approbation de la séance du 05 janvier 2022,

2 — Convention RGPD avec le CDG54,

3 - Convention Banque Alimentaire 2022,

4 — Travaux sylvicoles 2022,

5 — Résiliation bail à ferme des parcelles ZD 40 et ZD 45,

6 — Référent social,

7 — Projet regroupement pédagogique avec le RPI d’Allamps, Gibeaumeix, Vannes-le-Châtel, 8 — Achat parcelle AA 105,

6 - Questions diverses.

Présents : Jean-Jacques TAVERNIER, Michel ROUSSEL, Alain TISSERANT, Corinne LASCH, Philippe

TERRILLON.

Excusée : Martine PIERRE

Absent : Antoine REVAUD.

Secrétaire de séance : Michel ROUSSEL.

006 —- APPROBATION DE LA SEANCE DU 05 JANVIER 2022.

Aucune observation n’étant formulée, le PV de la séance ordinaire du 05 Janvier 2022 est approuvé.

Adopté par 5 voix « pour » 0 voix « contre » et 0 « abstention ».

007 - CONVENTION RGPD AVEC LE CDG54

Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD », proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données

personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement

d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son

expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec des collectivités et établissements publics qui le souhaitent.

1La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet du 1° janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 1° convention est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition

Par la présente délibération, nous nous proposons de renouveler notre adhésion à la mission RGPD du centre de gestion.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les

modalités concrètes d’exécution de la mission.

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

e d’adhérer au service d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,

e de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,

e de désigner auprès de la CNIL le CDGS4, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE

e d’autoriser le Maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;

e d’autoriser le Maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;

e d’autoriser le Maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité

Adopté par 5 voix « pour » 0 voix « contre » et 0 « abstention ».

008 - CONVENTION POUR L'USAGE DE LA BANQUE ALIMENTAIRE 2022 Le Maire donne lecture de la Convention pour l’usage de la Banque Alimentaire et apporte toutes les explications la concernant. Il en propose le renouvellement pour l’année en cours.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve cette convention pour l’année 2022,

- Autorise le Maire à la signer.

Adopté par 5 voix « pour » 0 voix « contre » et 0 « abstention ».

009 - TRAVAUX SYLVICOLES 2022

Le Maire donne connaissance des travaux sylvicoles prévus par l’O.N.F. pour l’année 2022, pour un montant de 8755.64 € T.T.C. Il propose de les réaliser dans leur intégralité, vu le bilan financier 2021 positif, concernant la forêt.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :- décide de réaliser tous les travaux sylvicoles prévus par l’O.N.F., en 2022, pour un montant de 8 755.64 € LLC:

Adopté par 5 voix « pour » 0 voix « contre » et 0 « abstention ».

010 — RESILIATION BAIL A FERME DES PARCELLES ZD40 ET ZD43 Le Maire rappelle que le Conseil Municipal, dans sa séance du 05 janvier 2022, avait accepté la résiliation du bail à ferme des parcelles ZD 40 et ZD 43 formulée par Monsieur Lionel PICHANCOURT. Ce dernier, dans un courrier du 26.01.2022, souhaite revenir sur sa demande initiale et demande que le bail soit prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- accepte la demande de prolongation du bail des parcelles ZD 40 et ZD 43 formulée par M. Lionel PICHANCOURT, et ce jusqu’au 31 décembre 2022, la parcelle devant être entièrement libre à cette date.

- autorise le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier.

Adopté par 5 voix « pour » 0 voix « contre » et 0 « abstention ».

011 - REFERENT SOCIAL

Le Maire donne connaissance d’un courrier en date du 24 janvier 2022, co-signé par le Président de la Communauté de Communes et la Présidente du Centre Social « Arc-en-Ciel ». En référence à cette lettre, il souligne qu’il convient de nommer un référent, au sein du Conseil Municipal, chargé de repérer les besoins des habitants et de faire le lien avec les actions du Centre social.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal nomme Michel ROUSSEL, référent social de la Commune.

Adopté par 5 voix « pour » 0 voix « contre » et 0 « abstention ».

012 — PROJET REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE AVEC LE R.P.I. D’ALLAMPS, GIBEAUMEIX et VANNES-LE-CHATEL

Le Maire rappelle la genèse du projet du R.P.I. d’Allamps, Gibeaumeix, Vannes-le-Châtel. Il souligne que le R.P.I. de Mont-l’Etroit, Saulxures-lès-Vannes, Barisey-au-Plain n’y avait pas adhéré à ce moment-là.

Les prévisions des effectifs du R.P.I. dont fait partie la Commune sont à la baisse, ce qui à terme, engendrera la suppression d’au moins un poste d’enseignant. Par ailleurs, ce R.P.I. est situé sur deux sites : Saulxures-lès-Vannes et Barisey-au-Plain.

Une récente rencontre avec les représentants de l’Education Nationale a mis en lumière cette situation qui devient problématique quant à une gestion cohérente et rationnelle des moyens matériels et humains.

Plusieurs simulations ont été envisagées. Le rattachement au R.P.I. d’Allamps, Gibeaumeix, Vannes-le-Châtel, du R.P.I. de Mont-l’Etroit, Saulxures-lès-Vannes, Barisey-au-Plain, semblant être la solution la plus cohérente pour l’avenir, dans l’intérêt même des élèves.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte qu’une demande de DETR soit effectuée en vue de l’agrandissement du projet actuel pour l’intégration des 3 classes du R.P.I. de Mont-l’Etroit, Saulxures-lès-Vannes, Barisey-au-Plain.

3Adopté par 5 voix « pour » 0 voix « contre » et 0 « abstention ».

013 - ACHAT PARCELLE AA 105

Le Maire rappelle que le Conseil Municipal, dans sa séance du 05 janvier 2022, avait décidé d’acheter la parcelle constructible AA 105, pour la somme de 21 000.00 €, les frais d’étude de sol étant à la charge de la Commune. Ce montant avait été négocié avec l’un des héritiers, prétendant parler au nom de tous les autres.

Récemment, Maître CULMET, Notaire à Lunéville 54300, chargé de liquider la succession, a

informé le Maire que la somme définie n’avait pas reçu l’assentiment de certains héritiers, aucune délégation n’ayant été accordée au « négociateur » par chaque héritier.

Une nouvelle proposition d’un montant de 26 500.00 € est faite par Mt CULMET, mandaté par tous les héritiers.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de rapporter la délibération du Conseil Municipal relative à l’achat de la parcelle AA 105 pour un montant de 21 000.00 €, les frais d’étude de sol étant à la charge de la Commune, - décide d’acquérir la parcelle AA 105 pour un montant de 26 500.00 €, les frais d’étude de sol revenant à la charge des vendeurs,

- s’engage à prévoir les crédits nécessaires et à inscrire cette dépense au Budget Général de l’année 2022,

- autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette transaction.

Adopté par 5 voix « pour » 0 voix « contre » et 0 « abstention ».

QUESTIONS DIVERSES :

- Le Maire indique que la Communauté de Communes devrait prendre la compétence « Assainissement » au 1° Janvier 2023, sous réserve des délibérations favorables des Communes notamment.

- Le Maire attire l’attention du Conseil Municipal sur la nécessité, à court terme, de réaliser d’indispensables

et nécessaires travaux dans le logement sis 2, rue des Prés et actuellement loué à Mme JORROT Katia.

- Madame LASCH émet le souhait de la mise en place d’un mobilier mieux adapté et plus harmonieux dans la salle de réunion de la Mairie.

L’Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 35 minutes.

Le Maire,

Jean-Jacques TA VERNIER