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unknown - deb 15 02 2023 542812
Déliberation - deb cm6d2cembre2017 15636
Document publié le Mercredi 6 décembre 2017 par la commune de Jausiers.
Lien du pdf (Déliberation - deb cm6d2cembre2017 15636)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
SEUI
SU/UU
UZES
(11U2)
- Het,
309355
OBJET : COMMUNE DE J
DELIBERATION . ne
Séance du 6 Décembre 2017 CC ou 0 Décembre 2017
AUSIERS - ZONE DE LOISIRS DE SIGURET
- BAIL LOCATION RESTAURANT BAR LS LAURANT BAR
L'an Deux Mil dix sept et le six décembre à
dix neuf heures, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Lucien GILLY,
Maire.
PRESENTS : COLLOMB Stéphane, STUPNICKI
Josiane, RICAUD Bénédicte, FORTOUL Jacques, FORTOUL Michel, FREDENUCCI Sandrine, PELLOUX Jacques.
ABSENTS : BISIAUX Bernar
( procuration à PELLOUX Jac
d, BOURGEOIS Valérie, BURLET Francine,
CAMARA Charles ques ) DE LIMA Stéphanie,
DUMONT Christian ( procuration à FORTOUL Michel ) REBATTU
Paul
Le Maire explique au Conseil Municipal qu'il
y a lieu de relancer la procédure afin de confier
la gestion du bar restaurant du plan d’eau à un particulier pour les 4 saisons
estivales du 15 avril 2018 au 30 septembre 2021
Après l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal
- Décide de confier Ja gestion du bar restaurant
du plan d’eau à un particulier durant la période du 15 avril
2018
d'exploitation.
- Décide d'effectuer une public
au 30 septembre 2021 et d'établir une
convention administrative
ité la plus large possible en vue de recueillir
les candidatures, Un cahier des charges à été établi et remis aux candidats
faisant acte de candidature. Les Propositions Seront analysées selon les critères suivants :
* expérience profession nelle : sur 40 points
* organisation de son travail, de son équipe,
et Propositions d'animations : sur 30 points * proposition financière
: sur 30 points
- Charge Monsieur le Maire de
administrative d'exploitation. Mettre en oeuvre l’ensemble de ses décisions et de signer la convention
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
DELIBERATION Séance du 6 Décembre 2017
OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - CONTRAT D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE DES CENTRALES
HYDRO - ELECTRIQUES
L’an Deux Mil dix sept et le six décembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
en séance ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Lucien GILLY, Maire.
PRESENTS : COLLOMB Stéphane, STUPNICKI Josiane, RICAUD Bénédicte, FORTOUL Jacques, FORTOUL Michel, FREDENUCCI
Sandrine, PELLOUX Jacques.
ABSENTS : BISIAUX Bernard, BOURGEOIS Valérie, BURLET Francine, CAMARA Charles (procuration à PELLOUX Jacques ) DE LIMA
Stéphanie, DUMONT Christian ( procuration à
FORTOUL Michel ) REBATTU Paul
Monsieur le Maire rappelle l'importance pour la Commune de Jausiers du “ bon fonctionnement” des deux centrales hydro-électriques, propriétés communales.
Afin que ces structures soient opérationnelles
Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux de confier les missions suivantes à une entreprise compétente en hydro-électricité :
- entretien
- maintenance
- contrôle et supervision
- grosse maintenance
- installation bâtiments, conduites, prises d’eau.
Les prestations seront définies dans la cahier des clauses techniques particulières. Il y a lieu de lancer une consultation de candidats Pour assurer ces prestations. Au vu de la longueur des délais de la procédure il y a lieu
de prolonger le contrat d’entretien et de maintenance par avenant
N° 1 à la société hydrowatt pour une durée de 2mois.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré,
DECIDE de lancer la procédure adaptée pour la consultation des entreprises spécialisées en hydro- électricité.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer un avenant à la société HYDROWATT afin de prolonger la durée du contrat d'entretien et de
maintenance jusqu’au 28 février 2018.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents à ce dossier.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL |
Séance du 6 décembre 2017
OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - CONTRAT ENFANCE ET JEUNESSE : AVENANT N°2017-1 A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT PASSEE ENTRE LA C.A.F. ET LES COLLECTIVITES PARTENAIRES.
L'an deux mille dix sept et le six décembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Lucien GILLY, Maire.
PRESENTS : COLLOMB Stéphane, RICAUD Bénédicte, STUPNICKI Josiane,
FORTOUL Jacques, FORTOUL Michel, FREDENUCCI Sandrine, PELLOUX Jacques.
ABSENTS : BISIAUX Bernard, BOURGEOIS Valérie, DE LIMA Stéphanie, REBATTU Paul, CAMARA Charles (procuration à PELLOUX J acques), DUMONT Christian
(procuration à FORTOUL Michel).
SECRETAIRE DE SEANCE : COLLOMB Stéphane
Vu la délibération du conseil municipal n°2016/79 du 12/12/2016 relative à la convention d'objectifs et de financement passée entre la CAF et les collectivités partenaires :
Vu l’avenant n°2016-1 du 2 décembre 2016 ;
Vu le projet d’avenant n°2017-1 qui lui est présenté prenant en compte le fonctionnement des accueils de loisirs sur Barcelonnette et Jausiers pour les 3-6 ans pour les années 2017 et 2018,
Sur proposition du Maire,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l’avenant n°2017-1 à la convention d’objectifs et de financement qui lui est présenté.
AUTORISE le maire à procéder à sa signature.
DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille - 22, rue Breteuil - 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au
Représentant de l’Etat dans le département.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire LC ZAT 4123 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 6 décembre 2017 OBJET : RAPPORT N°1/2017 DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES « C.L.E.C.T. » SUITE LA FUSION DE LA CCVU ET DE LA CCUSP - PROCEDURE DE DROIT COMMUN. tr L'an deux mille dix sept et le six décembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Lucien GILLY, Maire. PRESENTS : COLLOMB Stéphane, RICAUD Bénédicte, STUPNICKI Josiane, FORTOUL Jacques, FORTOUL Michel, FREDENUCCI Sandrine, PELLOUX Jacques. ABSENTS : BISIAUX Bernard, BOURGEOIS Valérie, DE LIMA Stéphanie, REBATTU Paul, CAMARA Charles (procuration à PELLOUX Jacques), DUMONT Christian (procuration à FORTOUL Michel). SECRETAIRE DE SEANCE : COLLOMB Stéphane Le Maire expose que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie le 17 octobre 2017, a rendu ses rapports sur l’évaluation des charges transférées en 2017 et la fixation des allocations de compensation qui se présentent comme suit : Rapport 1 : évaluation des charges transférées 2017 suite à la fusion de la CCVU et de La CCUSP et au retour de compétences de la CCVUSP vers la commune « Ubaye Serre- Ponçon » - procédure de droit commun. Rapport 2: évaluation des charges transférées 2017 suite à la fusion de la CCVU et de La CCUSP et au retour de compétences de la CCVUSP vers la commune « Ubaye Serre- Ponçon » - procédure dérogatoire. Rapport 3 : évaluation des charges transférées 2017 à la CCVUSP suite à l’extension de la compétence jeunesse aux 12-17ans. Rapport 4: régularisation sur l’allocation de compensation 2016 de la commune de Jausiers suite au transfert de compétence « promotion du tourisme » Il rappelle que ce travail d'évaluation des charges permet en conséquence de calculer les attributions de compensations versées par l'EPCI, à chacune de ses communes membres ou par celles-ci à l'EPCI. Il revient à la CLECT, telle qu'elle est définie par la loi, de garantir l'équité de traitement et la transparence des méthodes d'évaluation des charges transférées. Elle propose donc une méthodologie d'évaluation et veille à son application effective à chaque transfert. C'est ainsi que la CLECT s'est réunie le 9 mars 2017 et le 17 octobre 2017, pour examiner la méthode d'évaluation dite " de droit commun " et les méthodes d'évaluation dérogatoires envisageables. Le rapport n°1 présentant la méthode de droit commun doit être soumis à l'approbation de l'ensemble des conseils municipaux des 13 communes membres. Il sera adopté si la majorité qualifiée des communes (la moitié des communes représentant les 2 tiers de la population de PE.P.C.L. ou les 2 tiers des communes représentant la moitié de la population de l' E.P.C.I.) émet un avis favorable. SEDI
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UZES
(1102)
- Réf.
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Le Maire donne lecture du rapport n°1 de la CLECT joint en annexe.
Il indique que l'évaluation du transfert des charges à la commune « Ubaye Serre-Ponçon » a
été estimé à 852 587. 85 €.
A cette somme, doit être ajouté le reversement de la fiscalité professionnelle (conf page 9 du
rapport de la CLECT) pour un montant de 62 497.11 € soit un total de 915 084.96 €.
Il donne lecture du montant des Allocations de compensation 2017 fixé selon la procédure de
droit commun, suite à la fusion des EPCI, arrêté comme suit :
COMMUNES AC 2016 (A) | FUSION DES EPCI AC 2017
(B) TOTAL (A +B)
BARCELONNETTE - 112911,93 -112 911,93 €
CONDAMINE 4 008,43 4 008,43 €
ENCHASTRAYES - 103982,81 -103 982,81 €
FAUCON - 697,44 -697,44 €
JAUSIERS - 55045,79 -55 045,79 €
VAL D'ORONAYE 10 873,11 10 873,11 €
LAUZET 68 019,41 68 019,41 €
MEOLANS 17 672,85 17 672,85 €
SAINT PAUL 18 464,24 18 464,24 €
SAINT PONS 11 009,46 11 009,46 €
THUILES 8 454,74 8 454,74 €
UBAYE SERRE 915 084.96 915 084.96€ PONCON
UVERNET FOURS - 237 274,89 -237 274,89 €
AQTRE -371 410,62 915 084.96 543 674.34 €
Il invite le Conseil municipal à se prononcer sur ledit rapport. Le Conseil Municipal, Vu le code général des impôts, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le rapport n°1 d'évaluation des charges transférées adopté, à l’unanimité, par les membres de la CLECT réunis le 17 octobre 2017, Après en avoir délibéré,
APPROUVE le rapport n°1 de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
2017 du 17 octobre 2017 joint au dossier et consultable en mairie.
CHARGE le maire de notifier cette décision à Mme la présidente de la CCVUSP.
DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de
pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue
Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au
Représentant de l’Etat dans le département.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
Lucien GILLV SEDI
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UZES
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- Réf.
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DS SSSN Fe do4
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 décembre 2017
OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - RAPPORT N°3/2017 DE LA COMMISSION
LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES « C.L.E.C.T.»
EXTENSION DE LA COMPETENCE JEUNESSE - PROCEDURE DEROGATOIRE.
L'an deux mille dix sept et le six décembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, dans le lieu habituel de ses: 10 A
séances, sous la présidence de Monsieur Lucien GILLY, Maire.
PRESENTS : COLLOMB Stéphane, RICAUD Bénédicte, STUPNICKI Josiane, | lIT
FORTOUL Jacques, FORTOUL Michel, FREDENUCCI Sandrine, PELLOUX Jacques: sis
ABSENTS : BISIAUX Bernard, BOURGEOIS Valérie, DE LIMA Stéphanie, REBATTU Paul, CAMARA Charles (procuration à PELLOUX J acques), DUMONT Christian (procuration à FORTOUL Michel).
SECRETAIRE DE SEANCE : COLLOMB Stéphane
Le Maire expose que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
réunie le 17 octobre 2017, a rendu ses rapports sur l’évaluation des charges transférées en
2017 et la fixation des allocations de compensation qui se présentent comme suit :
Rapport 1 : évaluation des charges transférées 2017 suite à la fusion de la CCVU et de La
CCUSP et au retour de compétences de la CCVUSP vers la commune « Ubaye Serre-
Ponçon » - procédure de droit commun.
Rapport 2 : évaluation des charges transférées 2017 suite à la fusion de la CCVU et de La
CCUSP et au retour de compétences de la CCVUSP vers la commune « Ubaye Serre-
Ponçon » - procédure dérogatoire.
Rapport 3 : évaluation des charges transférées 2017 à la CCVUSP suite à l’extension de la
compétence jeunesse aux 12-17ans.
Rapport 4: régularisation sur l’allocation de compensation 2016 de la commune de Jausiers
suite au transfert de compétence « promotion du tourisme »
Il rappelle que ce travail d'évaluation des charges permet en conséquence de calculer les
attributions de compensations versées par l'EPCI, à chacune de ses communes membres ou
par celles-ci à l'EPCI.
Il revient à la CLECT, telle qu'elle est définie par la loi, de garantir l'équité de traitement et la
transparence des méthodes d'évaluation des charges transférées. Elle propose donc une
méthodologie d'évaluation et veille à son application effective à chaque transfert.
C'est ainsi que la CLECT s'est réunie le 9 mars 2017 et le 17 octobre 2017, pour examiner la
méthode d'évaluation dite " de droit commun " et les méthodes d'évaluation dérogatoires
envisageables.
Le rapport n°3 propose d’appliquer la procédure dérogatoire de fixation des attributions de
compensation liées à l’extension de la compétence jeunesse conformément à la législation qui
prévoit que : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision
peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire,
statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres
intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de
charges. » conformément à l’article 1609 nonies C-V-1bis du Code Général des Impôts). SEDI
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- Réf.
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A défaut d’accord, le montant de l’attribution est fixé dans les conditions de droit commun.
Il sera adopté si le conseil communautaire, à la majorité des 2/3, et les 13 communes »
émettent un avis favorable.
Le Maire donne lecture du rapport n°3 de la CLECT joint en annexe qui propose les
régularisations sur les AC 2016 suite à l’extension de la compétence jeunesse.
Il donne lecture du montant des Allocations de compensation 2017 fixé selon la procédure
dérogatoire arrêté comme suit :
COMPETENCE
COMMUNES ..
11-1 PAR E he aux Tor
devoirs (B)
BARCELONNETTE - 112911,993 |- 26554,00 -139 465,93 €
CONDAMINE 4 008,43 - 248,46 3 759,97 €
ENCHASTRAYES - 103982,81 |- 526,84 -104 509,65 €
FAUCON - 697,44 - 414,97 -1112,41 €
JAUSIERS - 55045,79 |- 17 939,00 -72 984,79 €
VAL D'ORONAYE 10 873,11 - 149,60 10 723,51 €
LAUZET 68 019,41 - 303,10 67 716,31 €
MEOLANS 17672,85 |- 447,49 17 225,36 €
SAINT PAUL 18 464,24 |- 274,48 18 189,76 €
SAINT PONS 11 009,46 - 893,69 10 115,77 €
THUILES 8454,74 |- 522,94 7 931,80 €
UBAYE SERRE PONCON - 943,12 -943,12 €
UVERNET FOURS - 237274,89 |- 775,31 -238 050,20 €
TOTAL
- 371 410,62 -49 993,00 € -421 403,62 €
Il invite le Conseil municipal à se prononcer sur ledit rapport. SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des impôts,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport n°3 d’évaluation des charges transférées adopté par la CLECT, à la majorité de
ses membres présents réunis le 17 octobre 2017,
Après délibéré,
APPROUVE le rapport n°3 de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
2017 du 17 octobre 2017 joint au dossier et consultable en mairie.
CHARGE le Maire de notifier cette décision à Madame la Présidente de la CCVUSP.
DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de
pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille - 22, rue Breteuil -
13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au
Représentant de l’Etat dans le département.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
Lucien GILLY SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 décembre 2017
OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - RAPPORT N°4/2017 DE LA COMMISSION
LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES «C.L.E.C.T»- à nen on
REGULARISATION SUR AC 2016 COMMUNE DE JAUSIERS SUITE À CC
TRANSFERT DE COMPETENCE PROMOTION DU TOURISME - PROCEDURE
DEROGATOIRE. D
L'an deux mille dix sept et le six décembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Lucien GILLY, Maire.
PRESENTS : COLLOMB Stéphane, RICAUD Bénédicte, STUPNICKI Josiane,
FORTOUL Jacques, FORTOUL Michel, FREDENUCCI Sandrine, PELLOUX Jacques.
ABSENTS : BISIAUX Bernard, BOURGEOIS Valérie, DE LIMA Stéphanie, REBATTU Paul, CAMARA Charles (procuration à PELLOUX J acques), DUMONT Christian
(procuration à FORTOUL Michel).
SECRETAIRE DE SEANCE : COLLOMB Stéphane
Monsieur le Maire expose que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
(CLECT), réunie le 17 octobre 2017, a rendu ses rapports sur l’évaluation des charges
transférées en 2017 et la fixation des allocations de compensation qui se présentent comme
suit :
Rapport 1 : évaluation des charges transférées 2017 suite à la fusion de la CCVU et de La
CCUSP et au retour de compétences de la CCVUSP vers la commune « Ubaye Serre-
Ponçon » - procédure de droit commun.
Rapport 2: évaluation des charges transférées 2017 suite à la fusion de la CCVU et de La
CCUSP et au retour de compétences de la CCVUSP vers la commune « Ubaye Serre-
Ponçon » - procédure dérogatoire.
Rapport 3: évaluation des charges transférées 2017 à la CCVUSP suite à l’extension de la
compétence jeunesse aux 12-17ans.
Rapport 4 : régularisation sur l’allocation de compensation 2016 de la commune de Jausiers
suite au transfert de compétence « promotion du tourisme »
Il rappelle que ce travail d'évaluation des charges permet en conséquence de calculer les
attributions de compensations versées par l'EPCI, à chacune de ses communes membres ou
par celles-ci à l'EPCI.
Il revient à la CLECT, telle qu'elle est définie par la loi, de garantir l'équité de traitement et la
transparence des méthodes d'évaluation des charges transférées. Elle propose donc une
méthodologie d'évaluation et veille à son application effective à chaque transfert.
C'est ainsi que la CLECT s'est réunie le 9 mars 2017 et le 17 octobre 2017, pour examiner la
méthode d'évaluation dite " de droit commun " et les méthodes d'évaluation dérogatoires
envisageables. SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Le rapport n°4 propose d’appliquer la procédure dérogatoire pour la révision de l’allocation
de compensation de la commune de Jausiers qui a été mal évaluée lors du transfert de la
compétence « promotion du tourisme » à la CCVUSP.
Il indique que : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision
peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire,
statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres
intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de
charges. » conformément à l’article 1609 nonies C-V-1bis du Code Général des Impôts).
À défaut d’accord, le montant de l’attribution est fixé dans les conditions de droit commun.
Il sera adopté si le conseil communautaire, à la majorité des 2/3, et la commune de Jausiers
émettent un avis favorable.
Monsieur le maire donne lecture du rapport n°4 de la CLECT joint en annexe qui propose la
régularisation sur son AC 2016 comme suit :
JAC à compter de
COMMUNE DE JAUSIERS RE NET 2018
REGULARISATION SUR AC 2016 H- 10 729.30 € H 5 364.65 €
Il donne ensuite lecture du montant des Allocations de compensation 2017 fixé selon la
procédure dérogatoire arrêté comme suit :
REGUL SUR AC 2016 AC 2017
AC 2016 COMPETENCE
COMMUNES (A) TOURISME due
(B)
BARCELONNETTE 112 911,93 -112 911,93 €
CONDAMINE 4 008,43 4 008,43 €
ENCHASTRAYES - 103 982,81 -103 982,81 €
FAUCON - 697,44 -697,44 €
JAUSIERS - 55 045,79 10 729,30 -44 316,49 €
VAL D'ORONAYE 10 873,11 10 873,11 €
LAUZET 68 019,41 68 019,41 €
MEOLANS 17 672,85 17 672,85 €
SAINT PAUL 18 464,24 18 464,24 €
SAINT PONS 11 009,46 11 009,46 €
THUILES 8 454,74 8 454,74 €
UBAYE SERRE PONCON 0,00 €
UVERNET FOURS -___237 274,89 -237 274,89 €
TOTAL - 371 410,62 10 729,30 -360 681,32 €
Il invite le Conseil municipal à se prononcer sur ledit rapport. SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des impôts,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport n°4 d'évaluation des charges transférées adopté par la CLECT, à l’unanimité de
ses membres présents réunis le 17 octobre 2017,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le rapport n°4 de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
2017 du 17 octobre 2017 joint au dossier et consultable en mairie.
APPROUVE le montant de la révision sur l’AC 2016 lié au transfert de la compétence
tourisme fixé à + 10 729.30 € au titre de l’année 2017.
CHARGE le maire de notifier cette décision à Madame la Présidente de la CCVUSP.
DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de
pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille - 22, rue
Breteuil - 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au
Représentant de l’Etat dans le département.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire
Lucien GILLY SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
N° Ds LP. ob
DELIBERATION ul Séance du 6 Décembre 2017 | or
OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - DECISION MODIFICATIVE N° 3 - BUDGET
GENERAL
L'an Deux Mil dix sept et le six décembre à dix neuf heures. le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Lucien GILLY, Maire.
PRESENTS : COLLOMB Stéphane, STUPNICKI Josiane, RICAUD Bénédicte, FORTOUL Jacques,
FORTOUL Michel, FREDENUCCI Sandrine, PELLOUX Jacques.
ABSENTS : BISIAUX Bernard, BOURGEOIS Valérie, BURLET Francine, CAMARA Charles ( procuration à PELLOUX Jacques ) DE LIMA Stéphanie, DUMONT Christian ( procuration à FORTOUL Michel ) REBATTU Paul
Monsieur le Maire explique qu’en vue de financer des dépenses non prévues au budget il y a lieu
d'inscrire des crédits supplémentaires en section fonctionnement pour le règlement des rémunérations
des agents recrutés en remplacement des titulaires en arrêt maladie.
Monsieur le Maire propose d'effectuer la décision modificative comme suit :
DEPENSES RECETTES
Chapitre 012 : charges du personnel Chapitre 013 : atténuation de charges
Article 6413 : personnel non titulaire + 6 000.00 Article 6419 : remboursement/ rémunérations + 6 000.00
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante chapitre 70 : produits des services
Article 65748 : subvention à l’association Article 7022 : coupes de bois + 1 000.00
Louisiane + 1 000.00
TOTAL +7 000.00 TOTAL + 7 000.00
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal adopte la décision modificative N°3 ainsi présentée. Ainsi délibéré
les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
L. GILLY SEUI
SU/UU
UZES
(1IU2)
- Het,
309355
ME LE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 décembre 2017 Dance au © décembre 2017
OBJET:COMMUNE DE JAUSIERS - MISE EN PLACE
DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES
FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET
DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I. ES.E.E.P)
Le six décembre deux mille dix sept à dix neuf heures, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en
séance ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur Lucien GILLY, Maire.
PRESENTS : COLLOMB Stéphane, RICAUD Bénédicte,
STUPNICKI Josiane, FORTOUL Jacques, FORTOUL
Michel, FREDENUCCI Sandrine, PELLOUX Jacques.
ABSENTS : BISIAUX Bernard, BOURGEOIS Valérie, DE LIMA
Stéphanie, REBATTU Paul, CAMARA Charles (procuration à PELLOUX
Jacques), DUMONT Christian-(pro FORTOUL
Michel). | ‘
SECRETAIRE DE SEANCE : COLLOMB Stéphane
Le Maire informe l'assemblée que:
| F a a L Le
décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise
et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
ouvre la possibilité de modifier le régime indemnitaire des
agents territoriaux.
Ce nouveau régime indemnitaire est composée de deux éléments
: une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)
complétée Par un complément indemnitaire annuel (CIA)
lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
L’IFSE est versée en tenant Compte du niveau de responsabilité
et d’expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les
fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents
groupes au regard des critères professionnels suivants :
- fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou
de conception ; - technicité, expertise, expérience
ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; -
Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste
au regard de son environnement professionnel.
Le Maire propose à l’assemblée,
De délibérer sur le régime indemnitaire afin de prendre en
compte l’évolution réglementaire.
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, neuf membres du Conseil Municipal
« pour » et une abstention de Josiane Stupnicki SERA
OUI
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
13 DEC, 2017
QUE SE: Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des LI RN Ar re son article 20,
. ER .
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa
de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes
et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire
dans certaines situations de Congés,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour L'epphetien aux corps d'adjoints administratifs
des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans
la fonction publique de l'Etat,
Gétammbnt Le,
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l'Etat,
Vu larrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel
des attachés d’administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513
du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de PEtat,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants
de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret
n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de L'Etat ainsi qu’à l'emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du
20 mai 2014 poitant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Sous réserve le l'avis du Comité Technique relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue
de lapplication du R.IES.E.E.P. aux agents de la collectivité de JAUSIERS
DECIDE :
D LA MISE EN PLACE DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
Article 1. - Le principe :
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (LES.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau
régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation
précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte
de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience
professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre
différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
e Fonctions d'encadrement, de coordination, de
pilotage ou de conception, ° Technicité, expertise, expérience
ou qualification nécessaire à exercice des fonctions, ° Sujétions particulières
ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
FR TIAUE FPANÇAISE |
{ 49 PEN 001
Leu Loi!
Article 2, - Les bénéficiaires ë ATUCIe 2, - Les bénéficiaires
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (LES.E.)
est institué pour les agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
Un arrêté nominatif attribuera l'IFSE aux agents selon le
montant minima délibéré ce jour.
Article 3. - la détermination des groupes de fonctions
et des montants maxima :
Montants annuels
minima /maxima -
Plafonds
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS
PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS
DES REDACTEURS TERRITORIAUX
GROUPES DE FONCTIONS
Expertise stratégique, forte expertise avec une spécialité, encadrement - Secrétaire de mairie
Groupe 1
Expertise
Maitrise d’une spécialité - Polyvalence 4045
€/ 4200 €
Pas d'encadrement
Faible expertise - Instruction simple 3000
€/ 3500 €
Groupe 2
Montants annuels
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS
PAR EMPLOI POUR
LE CADRE D'EMPLOIS
minima /maxima - DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES
(A TITRE INDICATIF) _
5076 €/5350 €
Poste nécessitant une expertise, de la polyvalence, Sujétions spéciales liées à l'accueil
du public anne |
Groupe 2 Poste nécessitant une
expertise, 4114 €/4600 €
_ |
Agent d'exécution, agent d’accueil, ...
1500 €/2100 € |
Groupe 1
Groupe 3 = RÉPARTITION DES GROUPES DE] FONCTIONS PAR EMPLOI RE POUR LE CADRE D'EMPLOIS Montants annuels DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES] Minima /maxima - GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF) | Activités périscolaires, TAP, Gard ie, Cantine, structures c cs S périscolaires, TAP, un erle, Cantine, 2650 €/ 3150 € autres que l’école Groupe 1 Groupe 2 Activité uniquement école et entretien | 1954€/2430 € REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Montants annuels minima /maxima - |xoures DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF) | Poste nécessitant une forte expertise — Encadrement - 4095 € / 4600 € Groupe 1 Polyvalence Groupe 2 Poste nécessitant expertise et Polyvalence | 2650€/3150 € | Groupe 3 Agent d'exécution 1598 €/2100 € REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI Montants annuels POUR LE CADRE D'EMPLOIS minima /maxima - DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF) Poste nécessitant une forte expertise — Polyvalence 4313 €/4800 € Groupe 2 Î Poste nécessitant expertise et Polyvalence 4000 € | P | P | Article 4 : le réexamen du montant de l'LES.E, : A | Article 4 : le réexamen du montant de 'LES.E, | ne Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d’un réexamen : - En cas de changement de fonctions, - au moins tous les Quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ..), - En cas de changement de grade et de fonctions. Article 5 : sort de l'LES.E. en cas d’absence : Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des Magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de CONgÉs : + En cas de congé de maladie ordinaire et d’accident de service : l'LES.E. suivra le sort du traitement. * Pendant les congés annuels et les congés Pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement. * En _ de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de PLES.E. est suspendu. NB : les dispositions mentionnées ci-dessus sont celles spplcables au sein de la Fonction Publique d'Etat. En vertu du principe de parité, et sous réserve de RON) urisprudentielle qui serait faite, les collectivités ne semblent Pas pouvoir adopter de mesures plus favorables. Article 6 : périodicité et modalités de versement de PLES.E, : Elle sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail. Le montant de l’IFSE peut être modulé en fonction de l’expérience professionnelle et de la mobilisation des acquis. Article 7 : Clause de revalorisation SET: Cnause de revalorisation Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Article 8 : la date d’effet : ATUCIE 6 : la date d’effet Les dispositions de la présente délibération prendront effet au ler janvier 2018. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Le Maire - Réf.
309355
SEDI
30700
UZES
(1102)
DELIBERATION Séance
du 6 Décembre 2017
OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - REFECTION DE LA PISTE DES SAGNES MAITRISE D'OEUVRE
L'an Deux Mil dix sept et le six décembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
en séance ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Lucien GILLY, Maire.
PRESENTS : COLLOMB Stéphane, STUPNICKI Josiane, RICAUD Bénédicte, FORTOUL Jacques, FORTOUL Michel, FREDENUCCI Sandrine,
PELLOUX Jacques.
ABSENTS : BISIAUX Bernard, BOURGEOIS Valérie, BURLET Francine, CAMARA Charles (procuration à PELLOUX Jacques ) DE
LIMA Stéphanie, DUMONT Christian ( procuration à
FORTOUL Michel ) REBATTU Paul
En vue du projet de réfection de la route forestière des Sagnes sur la Commune de Jausiers, les services de l’office national des forêts proposent
d'accompagner la commune pour la maîtrise
d'oeuvre par une convention. Celle-ci est un marché public de services auquel s’applique le cahier des clauses administratives générales
“ prestations intellectuelles ” pour la réfection généralisée de
la piste existante.
Cette mission de maîtrise d'oeuvre proposée par l'ONF est décomposée comme suit : - Appui au montage du dossier
de subvention pour 2 100€ HT.
- Dossier de consultation des entreprises : 3 450 €E HT.
- Assistance au marché ( publicité - ouverture des plis et analyse des offres : 2 100
€ HT. - Direction de l'exécution des travaux
et assistance aux opérations de réception : 7 200 €EH.T.
Les travaux seront engagés après l’obtention des arrêtés de subvention au vu des montants accordés.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré
ACCEPTE la proposition de maîtrise d'oeuvre de l'office national des forêts dans les conditions précitées.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents concernant ce dossier
DIT que les crédits seront inscrits dans le budget 2018.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. SEUI
SU/UU
UZES
(1
1UZ)
- HET.
SUYSDD
DELIBERATION Séance du 6 Décembre 2017
OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - PROJET DE CHARTE DE RAPPROCHEMENT
AVEC FAUCON
L'an Deux Mil dix sept et le six décembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune. régulièrement convoqué, s’est réuni
en séance ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Lucien GILLY, Maire.
PRESENTS : COLLOMB Stéphane, STUPNICKI Josiane, RICAUD Bénédicte, FORTOUL Jacques, FORTOUL Michel, FREDENUCCI
Sandrine, PELLOUX Jacques.
ABSENTS : BISIAUX Bernard, BOURGEOIS Valérie, BURLET Francine, CAMARA Charles (procuration à PELLOUX Jacques ) DE LIMA
Stéphanie, DUMONT Christian ( procuration à
FORTOUL Michel ) REBATTU Paul
En continuité avec les démarches de rapprochement entre la Commune de Faucon et de Jausiers, il a été mis par écrit les principes
et les valeurs qui nous ont paru essentielles pour que les deux
communes continuent à travailler sans revenir, en aucune façon, sur les engagements et les projets que chacun des 2 conseils municipaux
avaient décidé aux dernières élections.
Le temps est venu après de nombreuses réunions de travail entre les 2 communes, dans le cadre du comité de pilotage, de valider un
projet qui, s’il n’est pas définitif, rassemble l'essentiel de ce que
nous souhaitons faire ensemble : ce projet servira de base dans la présentation qui sera faite aux habitants de Jausiers et de Faucon
lors de 2 réunions publiques.
Monsieur le Maire propose ce projet de charte à l’assemblée.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré,
ADOPTE le projet présenté.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
L. GILLY NO MODE — Mairie de JAUSIERS €! OJET DE CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE JAUSIERS-FAUCON 1 — LES RAISONS DE CE PROJET : Les Communes de Jausiers et de Faucon de Barcelonnette ont des territoires agricoles imbriqués et une limite entre les 2 communes qui partage deux territoires, qui n’est ni un torrent, ni une crête mais une ligne droite allant de la crête de Fumet à la confluence du torrent de Poche avec l’Ubaye, partageant arbitrairement le cône de déjection du torrent des Sanières, donc toutes les parcelles défrichées par nos ancêtres sur ce cône. Nombreuses sont les parcelles agricoles comportant une partie sur Jausiers et l'autre sur Faucon. Autre situation : la route privée la plus utilisée qui dessert le hameau de Saint Flavy est pour partie sur Jausiers et l’autre partie sur Faucon, entraînant des difficultés d'accès à ce hameau, et un entretien qui est basé sur le bénévolat des habitants de ce hameau. Ces deux communes ont toutes deux des territoires agricoles importants, tous deux étant équipés de systèmes d'irrigation par aspersion ou à la Raie et une population agricole renouvelée, des entreprises agricoles dynamiques. Ces éléments associés à une volonté de se regrouper pour mieux gérer un ensemble plus cohérent, mutualiser des compétences, tant administratives que techniques, sont à la base de notre projet de regrouper nos 2 communes au sein d’une Commune Nouvelle. La volonté des deux Communes va dans le sens de : -Avoir un territoire mieux équilibré par la complémentarité rive droite et rive gauche, espaces de fonds de vallée et espaces d'altitude (espaces pastoraux). Ce territoire préservera l'identité des deux communes avec leurs hameaux. -Améliorer les Services Publics et au Public en conservant l'ensemble des Services existants sur les deux communes mais en les regroupant (mutualisation des structures) dans tous les domaines, de là petite enfance jusqu'au temps de la retraite et des Services aux personnes âgées. -Renforcer l'attractivité du territoire et sa représentation dans les structures importantes (CCVU-SP, Pays-Sud, Département, Région). 11 — ORIENTATIONS DE LA COMMUNE NOUVELLE VIS-A-VIS DES DEUX ENTITES ACTUELLES :
I n'est absolument pas question de remettre en cause les grandes orientations et projets, déjà réfléchis et
en cours de maturation, de réalisation prochaine, de chacune des deux communes, il s'agit de s'enrichir
mutuellement en conservant, en mettant en valeur et en commun l’ensemble des actions des deux
communes.
2-1 Les Projets concernant les 2 Communes Historiques sont :
ePour Jausiers :
sRéalisation d’une nouvelle crèche pouvant accueillir 25 enfants,
Etudes sur le torrent des Sanières, plan d’alerte, reconstruction et surélévation du Pont de
Briançon,
eProtection du quartier du Planet de Jausiers contre les crues de l'Ubaye, abaissement du lit de
l’Ubaye , entretien des digues rive droite en amont du pont Barnuquel,
eRéalisation du collecteur pluvial des Sanières aux Davis et ensuite de Lans aux Bellarots,
eAmélioration de la route des Sagnes et aménagement (accueil, parkings) du site du lac des Sagnes,
Etude et construction d’une Résidence Seniors de 15 appartements en cœur de village,
eReconduction et renouvellement de l'autorisation de turbiner les eaux des torrents de Terres-
pleines, Clapouse, Abries Bas pour la micro-centrale de la Murette sur une durée de 40 ans avec
l'installation d’une nouvelle turbine de 400 Kwh pour gérer les bas débits,
eProjet de reprise générale du PLU de Jausiers,
ePoursuivre la rénovation de l'Eglise St Nicolas de Myre et les problèmes de remontées d'humidité,
eProjet de création d’un Centre d’Aqua Ludique sur Jausiers, via la CCVU-SP.
ePour Faucon :
eEläboration d’un PL.U. en rempiacement de la carte communale actuelle,
eEtudes de dangers sur le Torrent du Bérard par HYDRETUDES,
eProgramme DETR de réfection et travaux dans la chapelle de Bouzoulières, du Bourget, l'Eglise de
St Flavy (dossier Fondation du Patrimoine),
Entretien annuel de la voirie communale,
sExtension et renforcement de la canalisation d’eau potable au cœur du village par VEOLIA,
eDéplacement du parking de la Place de la Mairie sur la Parcelle Communale C 23 de 950 m2 avec
embellissement de la place de la Mairie. Nota : Les 2 projets PLU seront réalisés en coordination avec le même Bureau d'Etudes afin d’avoir
un PLU unique sur le Nouveau Territoire.
2-2 La Commune reste un grand service public au service de nos populations :
eElle assurera toutes ses obligations fixées par la Loi ainsi que les compétences relatives aux actes
de sa compétence : inscription des enfants scolarisés, organisation des transports scolaires, actes
d'état civil, compétences liées à la voirie, au déneigement et à la gestion des biens communaux,
fonctionnement du Centre Communal d'Action Sociale. (en prenant garde de conserver les actions
qui fonctionnent bien ou qui sont en cours de contrat).
2-3 Scolarisation des enfants :
sLa Nouvelle Commune continuera de proposer des locaux bien adaptés pour un accueil et un
enseignement de qualité.
eLa Commune de Jausiers dispose de 5 classes, 2 de maternelle et 3 classes de primaire.
eElle prendra en charge le personnel d'entretien et les deux ATSEM affectés à l’école maternelle.
°Elle assurera les services de la cantine scolaire pour les enfants de 3 à 11 ans des cinq classes.
eElle maintiendra les locaux en bon état d'entretien et de fonctionnement.
eElle organisera le ramassage scolaire pour tous les enfants des deux communes, ainsi que les
transports des enfants aux activités péri-scolaires ou sportives, décidés dans le cadre du projet
éducatif et des possibilités budgétaires de la Commune Nouvelle.
eLa Commune historique de Faucon n'ayant plus d'école, dans la cadre de la Commune Nouvelle
disposant d'un Groupe Scolaire de 5 classes sur le Territoire de Jausiers, les enfants de Faucon
devront être orientés de préférence vers une scolarisation dans l'Ecole de Jausiers et non sur les
Communes extérieures pour lesquelles une dérogation sera OBLIGATOIRE de la part du Maire de la
Commune Nouvelle (il conviendra de laisser se poursuivre les cycles scolaires en cours pour les
enfants de Faucon jusqu'à la fin de ceux-ci).
eElle soutiendra les deux associations s'occupant des enfants en dehors des heures scolaires :
accueil enfants scolarisés pour les enfants dont les parents travaillent de 7h30 le matin et jusqu’à
18h30 le soir via la crèche garderie ( 2 ans et demi à 5 ans révolus) et la maison des jeunes : de 6
ans à 17 ans (centre de loisirs sans hébergement).
eCela est fait en concertation avec la protection maternelle et infantile, la Caisse d'Allocations
Familiales des Alpes de Haute-Provence, l'équipe pédagogique des écoles maternelle et primaire.
2-4 Etre à l'écoute des personnes âgées : La Commune Nouvelle devra :
e Veiller aux moyens de transports collectifs et aux mobilités nécessaires pour la vie de tous les
jours (accueil handicapés, voies de circulation douces, station de taxi...)
° Apporter son soutien au Centre Communal d'Action Sociale et son immeuble associé (4 studios) e Acces et soutien aux actions des services de l'association ADMR de la haute vallée de l’Ubaye,
poursuivre la réalisation du projet de « résidence seniors » proposé par la Commune historique de
Jausiers, sur un terrain lui appartenant au Centre du Village.
2-5 Soutenir nos associations existantes, ou à créer ou à fusionner :
eQui participent à la qualité de vie, au lien entre générations et autres milieux sociaux différents,
eMaintien des conventions passées sur l’utilisation des locaux mis à la disposition des associations
existantes ou éventuellement de celles qui viendraient à fusionner sur la même activité sur
l'ensemble du Territoire Nouveau.
2-6 Etre à l'écoute de nos habitants, de nos entreprises, de notre économie de proximité :
eËtre facilitateur de projets sur l’ensemble du Territoire de la Nouvelle Commune pour tous les
Services liés à la Santé, dont les Professions Libérales, ainsi que la Pharmacie
eSoutenir les services publics : poste, gendarmerie (PGHM et PSIG basés à Jausiers), faire tout notre
possible pour les y maintenir, soutenir les services au public : nos commerçants, nos artisans, nos
professions libérales, etc.
eProposer des sites pour que nos artisans et nos entreprises puissent s'implanter sur notre nouveau
territoire ou via la compétence Zones Artisanales de la CCVU-SP.
2-7 Maintenir et entretenir notre Patrimoine naturel, historique, militaire et religieux :
Sont concernés l’ensemble des établissements dont les buts correspondent aux objectifs énoncés
ci-dessus.
2-8 Favoriser le développement de notre agriculture :
sEssentiellement tournée vers l'élevage ovin ou bovin, mais aussi toutes autres formes (apiculture,
culture des plantes aromatique ou médicinales, cultures potagères etc...)
Soutenir la transformation de tous ces produits (agro-alimentaires ou autres) pour les proposer
aux populations touristiques, ventes directes ou via la Maison des Produits de Pays (produits de
qualité, circuits courts).
11 — ASSURER LE BON ENTRETIEN DES VOIES COMMUNALES DU NOUVEAU TERRITOIRE:
eDes voies communales, des chemins communaux, des voies empierrées ainsi que notre patrimoine
d'activité de pleine nature, anciens chemins d'exploitation, sentiers de grandes et petites
randonnées, anciennes routes militaires, sentiers des bergers et des chasseurs, etc......sur les 2
communes historiques. IV — MAINTIEN DE NOS RESEAUX D'IRRIGATION PAR ASPERSION :
eLa Commune de Jausiers gère les zones irriguées à partir de l’eau prélevée sur les conduites des
micro-centrales tant des MATS que de la MURETTE. Ces Zones sont : l’'Ubac, les Buissons, Lans, la
Frache. La conduite de la micro-centrale de la Murette fournit l’eau via une convention signée avec
l'Association Syndicale Autorisée du Pas de Grégoire dont le périmètre est la rive droite de l’Ubaye
depuis les Esminjots jusqu’au torrent du Bourget. Une partie significative de ce périmètre est situé
sur la Commune Historique de Faucon, au sud-Ouest du hameau des Sanières.
eL'ASA des Clots de Gueynier, assure une irrigation à la Raie sur les périmètres des Clots de Gueynier
sur Jausiers.
eL'ASA de Faucon gère l'irrigation par aspersion sur la Commune de Faucon par le biais d’une station
de pompage-refoulement qui prélève son eau dans la rivière Ubaye, ainsi que des prélèvements par
canalisations dans tant dans les torrents de Faucon que des surplus provenant des réservoirs de
l’eau potable gérés sous D.S.P. par la Société VEOLIA.
Les réseaux d'irrigation sont indispensables pour le maintien de l'activité agricole sur tout le
Territoire Nouveau.
V- GESTION DURABLE DE NOS FORETS
La Nouvelle Commune mettra en valeur nos forêts (forêt domaniale de Costebelle - le Grand Bois -
Terres Blanches - le Bois Noir — La Frache) afin de développer tous les produits :
- bois d'oeuvre avec la qualification Bois des Alpes
- Bois industrie : palettes, emballages
- plaquettes forestières, granulés bois.
Cette forêt, notamment le pin sylvestre, est invasive sur les anciens prés de fauche et espaces
pastoraux .La gestion de ces espaces sera gérée en conservant les espaces pastoraux par du
débroussaillage, des éclaircies afin d'assurer un bon équilibre forêt-pastoralisme.
La Commune Nouvelle participera à l'Association des Communes Forestières (COFOR), exploitera ses
forêts domaniales en lien avec l'Office National des Forêts (ONF) et pourra réaliser des projets
communs avec les propriétaires privés de forêts (avec le Centre Régional de la Propriété Forestière
CRPF).
La Commune Nouvelle, dans les zones Natura 2000, proposera des actions avec les deux
techniciens de Natura 2000 sous la Responsabilité de la CCVU-SP (débroussaillage, broyage des
végétaux et petits arbustes afin de rendre des espaces pour l'agriculture et le Pastoralisme).
VI- GESTION DES 2 MICRO-CENTRALES des MATS et de la MURETTE :
eLes deux micro-centrales : MATS et MURETTE, seront gérées directement par la Commune
Nouvelle qui doit en assurer une bonne gestion, un bon rendement, un contrôle sécurité
permanent, une gestion et un suivi journaliers. La Commune Nouvelle se fait assister par une
Société de Conseil spécialisée dans ce domaine, ce qui est absolument nécessaire pour une bonne
gestion technique et commerciale (prix du marché, prix garanti des contrats en cours). eLes contrats et marchés en cours seront repris par la commune nouvelle. Un agent détaché de la
Commune de jausiers continuera sa mission de suivi des micro-centrales auprès de la Société
Hydrowatt chargée de celles-ci.
VII ASSURER DANS LE CADRE DU SIVU DE LA BONETTE :
eLa promotion, l'amélioration (voie cyclable) et l'entretien de cette route stratégique est
importante pour le lien qu’elle assure entre la Vallée de l’Ubaye par Jausiers, la Vallée de la Tinée et
la Métropole Nice Côte d'Azur (MNCA). (voir participation éventuelle de la CCVU-SP, intérêt
intercommunal de cette route stratégique)
VIII — PARC DU MERCANTOUR :
eLes 2 Communes historiques à ce jour n’ont pas adhéré à la charte du Parc du MERCANTOUR, dans
ces conditions, la Commune Nouvelle restera dans cette situation actée par les Conseils Municipaux
respectifs.
IX- LA COMMUNE NOUVELLE ETABLIRA SON PLAN LOCAL D'URBANISME :
eLe P.L.U du Nouveau Territoire { voir les éléments intégrés dans la Rubrique PROJETS : 11.2.1)
eElle participera à l'élaboration des documents d'intérêt plus général tels les S.C.O.T. {Schéma de
Cohérence Territorial) ou P.L.U.I. ( Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ).
X — LA COMMUNE NOUVELLE METTRA DANS SES PRIORITES LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES
BIENS :
eElle poursuivra les études et projets de Jausiers (digue de l’Ubaye, du torrent d'Abriès, du Riou
Versant, torrent de la Frache, torrent des Sanières), lesquels sont en cours d'étude ou en phase de
réalisation. De la même façon les protections contre les crues des torrents de Faucon, du Bourget,
de Buriane, et de la rivière Ubaye (une étude en cours de réalisation sur le torrent de Faucon).
sLa même attention sera portée sur les autres risques : glissements de terrains, incendies, risques
sismiques.
XI LA COMMUNE NOUVELLE ETABLIRA SON SCHEMA D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE :
eLa Commune Historique de Jausiers dispose d’un Schéma Directeur d'Alimentation en eau potable
ce schéma sera complété pour couvrir l'ensemble du Nouveau Territoire.
eLa Commune de Jausiers au travers d’une D.S.P à confié à la Société SAUR la gestion de l’eau
potable, ce jusqu’en 2024,
eLa Commune Historique de Faucon gère son eau potable au travers d’une D.S.P. confiée en 2013
pour 12 ans, échéance 2025 auprès de la Société VEOLIA.
#La Nouvelle Commune pour tout son territoire participera aux réunions de la CCVU-SP sur ces
problématiques, aux choix de gestion : Régie Communale ou Intercommunale, D.S.P., pour tenir
compte des ressources et des besoins du Nouveau Territoire.
LES 2 Communes sont favorables à la gestion en Régie Intercommunale de l’eau potable si la
gestion de l'eau potable est transférée à la CCVU-SP {1 — GOUVERNANCE ET COMPETENCES DANS LA COMMUNE NOUVELLE :
eÂZ.Ï : ia Nouveïie Commune aura son administration générale (tenue des Réunions Officielles,
Réunions du Conseil Municipal, dans les locaux actuels de la Mairie de JAUSIERS, 14 Avenue des
Mexicains à compter du 01 Janvier 2019.
sElle conservera des locaux adaptés nécessaires à la Mairie de Jausiers et sur la Commune de
Faucon pour assurer une permanence pour tous les liens de service public à la population du
Nouveau Territoire.
eLes Réunions de travail se tiendront à Jausiers ou Faucon en fonction des besoins dans la meilleure
gestion possible.
eLes Deux Communes conserveront les emplois actuels dont le lieu de travail pourra être Jausiers
ou Faucon en fonction des besoins, des compétences et des matériels disponibles, des lieux de
chantiers.
eDurant la période de transition, avant Mars 2020, les réunions du Conseil Municipal pourront se
tenir soit à Jausiers soit à Faucon.
La Nouvelle Commune se substitue aux deux communes historiques pour toutes les
délibérations, arrêtés et actes, pour l’ensemble des biens, droits et obligations dans les syndicats et
structures dont les communes historiques sont membres.
°12.2 : La Municipalité Nouvelle sera composée pour la période du 01/01/2019 jusqu'aux
prochaines Elections Municipales de Mars 2020 :
eDes 2 Conseils Municipaux actuels : soit 15 Conseillers à Jausiers et 11 Conseillers à Faucon,
eDu Maire : Lucien GILLY,
+Du Maire-Délégué : Michel DELOINCE,
eDes Adjoints actuels 4 à Jausiers et 2 à Faucon,
°Des 10 Conseillers de Jausiers et des 8 Conseillers de Faucon.
12.3 : La Municipalité Nouvelle à l'issue de la prochaine Election Municipale de Mars 2020 sera
composée de 19 Membres :
eDu Maire Délégué 1
eDes Adjoints : au maximum 30 % du nouveau Conseil Municipal avec une représentativité des
Communes historiques en nombre :5,
eDes Conseillers Municipaux : 12 JUIL - FISCALITE UNIQUE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE COMMUNE :
eLa Commune Nouvelle bénéficie de la fiscalité communale (Art.1638 du Code Général des Impôts)
Pour l'année 2019, les taux d'imposition de chacune des communes historiques resteront
inchangés (même valeur que pour l’année 2018).
eL'intégration fiscale des 4 taxes communales se fera pour l’année 2020, sur délibération du Conseil
Municipal de là Commune Nouvelle. Les Taxes communales seront soumises à une intégration
fiscale votée avant Octobre 2019 sur décision du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle.
eMise en place à partir de 2020, fiscalité uniforme sur l’ensemble du territoire de la Commune
Nouvelle selon les propositions de la DGFIP, sans lissage nécessaire, vu les faibles écarts constatés,
En ce qui concerne la D.G.F. (Dotation Globale de Fonctionnement), la Commune Nouvelle
bénéficie des différentes parts de chacune des deux communes, les programmes d’investissements
des Communes Historiques prévus ou en cours seront conservés et réalisés par la Commune
Nouvelle en fonction de ses ressources disponibles et d'éventuelles priorités qui s'imposeront à elle
(crues, routes effondrées, nouvelles normes ou obligations réglementaires ...)
eLa Commune Nouvelle est éligible aux dotations de péréquation communale dans les conditions
de droit commun.
eLa Commune Nouvelle est subrogée dans les droits des deux communes auxquelles elle se
substitue pour l'attribution du FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA).
eLa Commune Nouvelle bénéficie de la récupération du FCTVA pour les dépenses réelles de l’année
précédente des 2 Communes historiques, ceci à partir de 2019.
oLa Commune Nouvelle sera dotée d’un budget de fonctionnement, d'investissement et
éventuellement de budgets annexes conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour les Communes Nouvelles créées au plus tard au 01 Janvier 2019, la Loi prévoie que sur la
période 2019-2021, elles percevront pour certaines dotations, un montant au moins égal aux
contributions perçues pour les communes historiques l’année précédente de la création de la
Commune Nouvelle, avec maintien de celle-ci pendant 3 ans, assorti d’un bonus de dotation
forfaitaire de 5 %.
XIV — VALIDATION DU PROJET DE LA PRESENTE CHARTE :
eCe projet de charte a été élaboré par les COPIL des communes de FAUCON et de JAUSIERS dont les
deux maires des communes historiques, dans le respect des textes en vigueur et notamment du
CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales).
ell est la traduction de la volonté des Elus de mettre en place un fonctionnement qui fédère les deux
Communes Historiques et Fondatrices.
eCe projet de charte sera proposé aux Conseils Municipaux des deux Communes Fondatrices et
sera ratifié par le Conseil Municipal de la Commune Nouvelle si le vote des conseils municipaux
des deux communes historiques est positif. °Ce projet de charte reste évolutif dans le temps, ce qui permettra de le compléter au fil des
années.
oll pourra faire l'objet de modifications qui seront alors votés à la majorité des 2/3 du Conseil Municipal
de la Commune Nouvelle.
Fait le 06 décembre 2017 :
Le Maire de JAUSIERS : Lucien GILLY, Le Maire de FAUCON
: Michel DELOINCE, NE Le di - AA9
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 décembre 2017
OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - ADHESION AU PROGRAMME DE
RECONNAISSANCE DES CERTIFICATIONS FORESTIERES (PEFC)
L'an deux mille dix sept et le six décembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Lucien GILLY, Maire.
PRESENTS : COLLOMB Stéphane, RICAUD Bénédicte, STUPNICKI Josiane,
FORTOUL Jacques, FORTOUL Michel, FREDENUCCI Sandrine, PELLOUX Jacques.
ABSENTS : BISIAUX Bernard, BOURGEOIS Valérie, DE LIMA Stéphanie, REBATTU Paul, CAMARA Charles (procuration à PELLOUX Jacques), DUMONT Christian (procuration à
FORTOUL Michel).
SECRETAIRE DE SEANCE : COLLOMB Stéphane
Le Maire propose à l'assemblée l'adhésion à l'association PEFC Provence Alpes Côte d'Azur. Le but de l'association est d'accompagner les acteurs impliqués dans la filière forêt-bois, les propriétaires et les exploitants, par un cahier des charges qui définira les actions forestières.
Après avoir pris connaissance des informations et pièces relatives aux modalités d’adhésion au Programme de reconnaissance des forêts certifiées (PEFC),
et après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal
DECIDE
- d’adhérer, pour l’ensemble des forêts que la Commune de Jausiers possède en Provence-Alpes- Côte d'Azur pour une période de 5 ans. L'adhésion sera reconduite tacitement tous les 5 ans sauf
dénonciation par courrier au moins 3 mois avant la date d’expiration ;
- pour cela de s'engager à respecter le cahier des charges national du propriétaire forestier ainsi que le cahier des charges national pour l’exploitant forestier durant la période d’adhésion ;
- d'accepter de faciliter la mission du certificateur et/ou de PEFC Provence-Alpes-Côte d'Azur étant amenés à effectuer des contrôles de conformité sur la propriété forestière objet de l’adhésion et les autoriser à cet effet à titre confidentiel à consulter le document de gestion durable attaché à ma
forêt ;
- de mettre en place les actions correctives qui seront demandées par PEFC en cas de pratiques forestières non conformes, sous peine d’exclusion du système de certification PEFC ;
- d'accepter que la présente adhésion soit rendue publique
- de respecter les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui-ci ;
- d’accepter le fait que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus d'amélioration continue et qu’en conséquence, les cahiers des charges sur lesquels la commune s'est engagée pourront être
modifiés ;
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DELIBERATION Séance
du 6 Décembre 2017
OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS_- MOTION POUR
LE MAINTIEN DES COMPETENCES EAU DANS LES
COMMUNES DE MONTAGNE QUI LE SOUHAITENT
L’an Deux Mil dix sept et le six décembre à dix neuf heures, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
en séance ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Lucien GILLY, Maire.
PRESENTS : COLLOMB Stéphane, STUPNICKI Josiane, RICAUD
Bénédicte, FORTOUL Jacques. FORTOUL Michel, FREDENUCCI
Sandrine, PELLOUX Jacques.
ABSENTS : BISIAUX Bernard, BOURGEOIS Valérie, BURLET
Francine, CAMARA Charles (procuration à PELLOUX
Jacques ) DE LIMA Stéphanie, DUMONT Christian (procuration à
FORTOUL Michel ) REBATTU Paul
Rappelant que la loi NOTRe du 7 août 2015 a transformé la
compétence optionnelle eau et assainissement des communautés
de communes et d'agglomération en compétence obligatoire, à partir
du ler janvier 2020, sans tenir Compte des contraintes particulières de
ce service en montagne, qu’elles soient physiques ( pente et grande
superficie ) ou démographiques ( faible densité ).
Considérant que de nombreuses Communes de montagne ( dont 50%
avaient fait le choix de garder la compétence en 2015 ) souhaitent
conserver la maîtrise d’un service qu'elles gèrent en proximité.
souvent de façon plus que séculaire, à Ja satisfaction des usagers, qu'il
s'agisse du prix modéré ou de la qualité du service,
Considérant que l’eau, service public de proximité par excellence.
avec un coût de fonctionnement réduit au minimum, est pris
en charge de façon pragmatique et bénévole par les élus des petites
communes de montagne, le transfert obligatoire de la compétence à
l’intercommunalité alourdira le fonctionnement, éloignera
le service et augmentera son coût dans les grandes intercommunalités,
au détriment des usagers domestiques et professionnels,
dont certains ont une activité très dépendante comme dans l’agriculture,
socle de l’économie montagnarde,
Constatant qu’au niveau national, le transfert de la compétence pourrait
s'accompagner d’un transfert de 3 000 emplois communaux en
dehors des territoires de montagne,
Considérant que le maintien des compétences eau et assainissement
dans les compétences optionnelles des communautés de communes
et des communautés d'agglomération correspond aux attentes des
élus de la montagne,
Rappelant le droit à l'adaptation inscrit à l’article 8 de la loi montagne,
modifié et renforcé par la loi du 28 décembre 2016 qui stipule que
les dispositions générales sont adaptées à la spécificité montagne,
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, SEDI
30700
UZES
(1102)
- Ref,
309355
Le Conseil Municipal à l'unanimité
ADOPTE le motion et demande au gouvernement :
- de donner un avis favorable au maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes
et des communautés d'agglomération.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
L. GILLY - Réf.
309355
SEDI
30700
UZES
(1102)
V'MPPPI ES 72
DELIBERATION 1. J 1 1 DEC, 2017 Séance du 6 Décembre 2017
OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - SUBVENTIONS 2018
AVANCES SUR LE BUDGET PRIMITIF 2018
L’an Deux Mil dix sept et le six décembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune. régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Lucien GILLY, Maire.
PRESENTS : COLLOMB Stéphane, STUPNICKI Josiane, RICAUD Bénédicte, FORTOUL Jacques,
FORTOUL Michel, FREDENUCCI Sandrine, PELLOUX Jacques.
ABSENTS : BISIAUX Bernard, BOURGEOIS Valérie, BURLET Francine, CAMARA Charles ( procuration à PELLOUX Jacques ) DE LIMA Stéphanie, DUMONT Christian ( procuration à
FORTOUL Michel ) REBATTU Paul
Le Maire fait part à l’assemblée municipale de la possibilité de verser un acompte à une association pour assurer son fonctionnement avant le vote du Budget Primitif.
Suite aux demandes faites par :
- l’association Vivre Jeune à Jausiers
- association crèche - garderie Les Marmottes à Jausiers
il y a possibilité de leur attribuer un acompte dans la limite des crédits ouverts au budget de l'exercice
2018.
Stéphane COLLOMB ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de verser les acomptes suivants :
- Article 6574 818 Vivre Jeune à Jausiers : 15 000 €
- Article 6574 812 Crèche garderie Les Marmottes : 25 000 €
Précise que les crédits seront prévus au Budget Primitif 2018.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
L:GILLY SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
DELIBERATION Séance
du 6 Décembre 2017
OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - PARTICIPATION POUR L’ACQUISITION DU MATERIEL POUR LES ECOLES L'an Deux Mil dix sept et le six décembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune. régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Lucien GILLY, Maire.
PRÉSENTS : COLLOMB Stéphane, STUPNICKI Josiane, RICAUD Bénédicte, FORTOUL Jacques, FORTOUL Michel, FREDENUCCI
Sandrine, PELLOUX Jacques.
ABSENTS : BISIAUX Bernard, BOURGEOIS Valérie, BURLET Francine, CAMARA Charles ( procuration à PELLOUX
Jacques ) DE LIMA Stéphanie, DUMONT Christian ( procuration à
FORTOUL Michel ) REBATTU Paul
Madame la psychologue scolaire a fait part de son souhait d'acquérir un outil informatique afin de lui permettre de réaliser l'évaluation des élèves.
Le coût de ce matériel, de l’ordre de 2 000 € ; N'est pas pris en charge par l'éducation nationale et pourrait être réparti entre les différentes
communes bénéficiaires de ce service.
La Commune de Barcelonnette propose :
- de procéder à l’acquisition de cet outil.
- de prendre en charge un montant de 522 €, soit le quart de la dépense
- de demander, dans le cadre d’une convention, la quote-part aux différentes communes bénéficiaires
de ce service, soit 3 € / élève.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE de participer à l’acquisition de ce matériel,
ACCEPTE les conditions financières proposées,
DIT qu'une convention sera établie entre la Commune de Barcelonnette et de Jausiers AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
L. GILLY