Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250703 AP Boutonne
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250812 AP Boutonne
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250710 AP Boutonne su
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250731 AP Aume Coutur
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250919 AP SNA
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250919 AP MP5.3
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250919 AP MP5.3
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250919 CP Boutonne Sn
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - AP
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250919 AP DIVESUD fus
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250919 AP Boutonne
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250919 AP Boutonne)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
PRÉFET
à
Direction
départementale
pe
et
des
territoires
Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
limitant
provisoirement
les
usages
de
l'eau
pour
faire
face
à
une
menace
ou
aux
conséquences
d’une
sécheresse
ou
à
un
risque
de
pénurie
dans
le
bassin
de
la
Charente
Le
préfet
des
Deux-Sèvres,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-1
à
L.211-10,
L.215-7
à
L.215-9,
L.2161,
L.21610
et
R.211-66
à
R.211-70,
portant
application
de
l'article
L.
211-3,
relatif
à
la
limitation
ou
à
la
suspension
des
usages
de
l'eau;
Vu
le code
pénal ;
Vu
le
code
civil
et
notamment
les
articles
640
à
645:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
22121
et
L.2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
généraux
des
maires
en
matière
de
police
et
l’article
L.2215-1
relatif
aux
pouvoirs
du
représentant
de
l'Etat dans
le département
en
matière
de
police
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les départements
;
Vu
le décret
n°2021-795
du
23 juin
2021
relatif
à
la gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
19
mars
2025
nommant
Monsieur
Simon
FETET
en
qualité
de
préfet
des
Deux-Sèvres
;
4
rue
Du
Guesclin
79099
Niort
cedex
09
Tél.
: 05
49
08
68
68
www.deux-sevres.gouv.fr
1/9
RAA : 79-2025-09-19-00003 Vu
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
du
24
mars
2023
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Adour-Garonne
;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
24
avril
2023
délimitant
les
zones
d'alertes
et
définissant
les mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
des
sous-
bassins
versants
de
la
Charente,
de
la
Seudre
et
des
fleuves
côtiers
de
la
Gironde
;
Vu
l'arrêté
du
07
mai
2024
portant
modification
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
24
avril
2023
délimitant
les
zones
d'alertes
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
des
sous-bassins
versants
de
la
Charente,
de
la
Seudre
et
des
fleuves
côtiers
de
Gironde
Vu
l'arrêté
du
20
mai
2025
portant
modification
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
24
avril
2023
modifié
le
07
mai
2024
délimitant
les
zones
d'alertes
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
des
sous-bassins
versants
de
la
Charente,
de
la
Seudre
et
des
fleuves
côtiers
de
Gironde
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
septembre
2025
limitant
provisoirement
les
usages
de
l'eau
pour
faire
face
à
Une
menace
ou
aux
conséquences
d’une
sécheresse
ou
à
un
risque
de
pénurie
dans
le
bassin
de
la
Charente
;
Considérant
que
les
dispositions
de
limitations
des
usages
de
l'eau
sont
rendues
nécessaires
pour
la
préservation
de
la
santé,
de
la
salubrité
publique,
de
l'alimentation
en
eau
potable
des
populations,
des
écosystèmes
aquatiques
et
pour
la
protection
des
ressources
en
eau ;
Considérant
que
le
débit
observé
à
la
station
hydrométrique
du
Moulin
de
Châtre
est
passé
au-dessus
du
seuil
d'alerte
depuis
plus
de
sept
jours
avec
un
débit
mesuré
de
1,22
m°fs
le
16
septembre
2025
pour
un
seuil
d'alerte
de
0,800
m/s;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
;
ARRÊTE
Article
1*
: Abrogation
L'arrêté
préfectoral
du
12
septembre
2025
limitant
provisoirement
les
usages
de
l’eau
pour
faire
face
à
une
menace
ou
aux
conséquences
d'une
sécheresse
ou
à
un
risque
de
pénurie
dans
le
bassin
de
la
Charente
est
abrogé.
Article
2
: Mesures
de
limitation
ou
de
suspension
pour
les
prélèvements
agricoles
à
usages
d'irrigation L'évolution
des
niveaux
et
des
débits
aux
stations
piézométriques
et
hydrométriques
rattachées
aux
zones
d'alertes
entraîne
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
limitation
des
prélèvements
d'eau
dans
les
cours
d'eau
et
les
nappes
suivant
les
niveaux
de
gravité
atteints
définis
dans
le
tableau
suivant,
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l'arrêté
cadre
interdépartemental
susvisé.
2/8 :
Indicateur
de
Niveau
de
À
Date
d'entrée
en
Zones
de
gestion
Lu
son
Mesure
de
gestion
Re
référence
restriction
application
Charente
amont
hors
alerte
nappe
Charente
amont
Débitmètre
de
Hors
alerte
8
septembre
2025
superficielle
Vindelle
à 8h00
Volume
pé
Piézomètre
de
hebdomadaire
15
septembre
CqUse
restreint
à 5
%
du
2025
à 8h00
Jarriges
volume
autorisé
Piézomètres
Interdiction
d'irriguer
15
septembre
Aume
Couture
d'Aigre
ou
station
sauf
dérogation
2025
à 8h00
moulin
de
Gouge
Bauto une
aura
Débitmètre
Moulin
Visilance
mesures
de
22
septembre
E
de Châtre
È
sensibilisation
2025 à 8h00
Boutonne
Piézomètre
1°" septembre
2025
:
À
hors
alerte
;
infra-toarcien
Les
Outres
à 8h00
Les
volumes
hebdomadaires
restreints
s'appliquent
à tous
les
préleveurs-irrigants
pour
chaque
période
hebdomadaire,
sauf
aux
volumes
autorisés
globaux
inférieurs
à
5000m3
par
exploitations.
La
période
hebdomadaire
débute
chaque
jeudi
à 8H00.
Les
interdictions
d'irriguer
ou
restrictions
par
jours
d'interdiction
d'irrigation
s'appliquent
à
tous
les
préleveurs-irrigants,
sauf
aux
cultures
maraîchères
dérogatoires
accordées
par
les
services
de
l'État
après
réception
d'une
demande
motivée
déposée
par
l'organisme
unique
de
gestion
collective
(OUGC).
Les
cultures
dérogatoires
autorisées
sont
limitées
à
200m3/ha.
Article
3 : Mesures
de
limitation
ou
de
suspension
pour
les prélèvements
autres
usages
publics
ou
privés
effectués
directement
sur
le
milieu
naturel
(hors
irrigation
agricole
et
hors
réseau
eau
potable)
L'évolution
des
niveaux
et
des
débits
aux
stations
piézométriques
et
hydrométriques
rattachées
aux
zones
d'alerte
entraîne
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
limitation
des
prélèvements
d'eau
dans
les
cours
d’eau
et
les
nappes
suivant
les
niveaux
de
gravité
atteints
définis
dans
le
tableau
suivant,
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l'arrêté
cadre
interdépartemental
susvisé.
;
;
ee
.
ne
Date
d'entrée
en
Zones
de
gestion
Indicateur
de
référence
Niveau
de
restriction
application
Charente
amont
hors
alerte
nappe
h
t
ZLS
:
Lundi
8 septembre
SRE
nd
Débitmètre
de
Vindelle
Hors
alerte
2025
à
8h00
superficielle
3/9 Lundi
15
septembre
Péruse
piézomètre de Jarriges
2025
à 8h00
Lundi
15
septembre
Piézomètres
d'Aigre
ou
station
2025
à 8h00
Aume
Couture
moulin
de
Gourge
Débitmètre
de
Moulin
de
Lundi
22 septembre
Boutonne
supra
Châtre
Vigilance
2025
à 8h00
Lundi
1*
septembre
soctonne
Piézomètre
Les Outres
hors alerte
2025
infra-toarcien
s à 8h00
Les
niveaux
de
gravité
mentionnés
ci-dessous
entraînent
la
mise
en
œuvre
des
mesures
définies
à
l'annexe
1 du
présent
arrêté,
pour
chaque
zone
d'alerte
concernée.
Article
4 : Application
Les
prélèvements
à
partir
du
réseau
d’adduction
en
eau
potable
ne
sont
pas
concernés
par
le
présent
arrêté.
Ces
dispositions
sont
en
vigueur
sur
chaque
sous-bassin
à
compter
des
dates
mentionnées
dans
les tableaux
des
articles
2 et
3.
Ces
mesures
de
restriction
demeurent
en
vigueur
tant
que
les
conditions
météorologiques
actuelles
subsisteront
et
que
la
prochaine
observation
de
l'état
de
la
ressource
ne
justifiera
pas
de
mesure
nouvelle.
En
tout
état
de
cause,
elles
prendront
fin
le
31
octobre
2025
à
24h,
date
de
fin
de
gestion
estivale. La
liste
des
communes
concernées
figurent
en
annexe
2.
Article
5
: Sanctions
Tout
contrevenant
est
passible
des
peines
prévues
par
l’article
R.216-9
du
Code
de
l'Environnement
(contraventions
de
la
5°"°
classe).
Est
puni
de
la
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
5°"°
classe
quiconque
à
contrevenu
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Les
sanctions
prévues
aux
articles
L126-1,
L.216-6
à L.216-13
du
code
de
l’environnement
s'appliquent.
Article
6
: Droit
des
tiers
Les
permissionnaires
où
leurs
ayants
droit
ne
pourront
prétendre
à
aucune
indemnité
ni
dédommagement
quelconque
en
raison
des
mesures
précédentes
ou
si,
en
raison
d'une
nouvelle
baisse
des
débits
d'étiage,
l'administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
l'intérêt
de
la salubrité
publique,
de
la police
et
de
la
répartition
des
eaux,
des
mesures
qui
les
privent
d'une
manière
temporaire
ou
définitive
de
tout
ou
partie
des
autorisations
précédemment
accordées.
48 Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
7
: Voie
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la date
de
sa
dernière
mesure
de
publicité,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
et/ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Poitiers.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Article
8 : Publication
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Deux-
Sèvres
et est
adressé
aux
maires
des
communes
pour
information
et affichage.
L'ensemble
des
mesures
de
restriction
sont
consultables
sur
le site
des
services
de
l'État des
Deux-Sèvres
et
sur
le site
VigiEau
: https://vigieau.gouv.fr/
Article
9
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Deux-Sèvres,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
des
Deux-Sèvres,
le
directeur
départemental
des
territoires
des
Deux-Sèvres,
le
commandant
du
groupement
de
la
gendarmerie
des
Deux-Sèvres,
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
19
SEP.
2095
Niort,
le
Simon
FETET;
5/2 Annexe
1
MESURES
DE
GESTION
APPLICABLES
AUX
PRÉLÈVEMENTS
D'EAU
HORS
IRRIGATION,
SELON
LE
NIVEAU
DE
GRAVITÉ
DE
L'ÉTIAGE
A
titre
exceptionnel,
et
sous
certaines
conditions
dûment
justifiées,
certains
usages
de
l'eau
pourront
être
maintenus
sous
réserve
d'une
autorisation
demandée
et
délivrée
par
la
DDT(M).
L'autorisation
avec
les
dates
et/ou
horaires
autorisées
devra
être
affichée
sur
le
site
concerné.
Légende
des
usages:
P-=Particulier
E=
Entreprise
C=
Collectivité
A = Exploitant
agricole
Paragraphe
1.
- Usages
domestiques
et
secondaires
Arrosage
des
Information
via
jardins
potagers |
communiqué
de
Interdit
Interdit
xlxlxlx
(y
compris
serres
presse
de
13h00
à
20h00
de
8h00
à 20h00
non-agricoles) Arrosage
des
pelouses,
massifs
fleuris,
Jardins
d'agrément, arrosage
des
espaces
verts,
golfs
particuliers (Ilots
de
Interdiction
totale
fraîcheurs
ou
(sauf
cas
particulier
des
plantations
jardins
d'arbres
et
arbustes
de
moins
de
3
ans-
remarquables
Interdit
interdiction
de
8h00
à 20h00
et
xlxlxlx
gérés
de
8h00
à
20h00
|
arrosages
limités
à
2 fois
par
semaine
de
par
des
20h00
à 8h00,
sous
réserve
de
restrictions
collectivités
: une
plus
strictes
nécessaires
adaptation
pour
l'alimentation
en
eau
potable)
moins
stricte
peut
être
intégrée
dans
les
arrêtés
cadres
sur
la base
des
restrictions
applicables
aux
jardins
potagers)
Arrosage
des
Interdit
Interdit
Interdiction
totale | X}X]|X|X
terrains
de
sport
de
13h00
à 20h00 |
de
8h00
à 20h00
sauf
pour
terrains
de
(y compris
aires
et
limité
à 2 nuits
sport
d'enjeu
d'évolutions
par
semaine
national
ou
équestres,
international :
centres
Interdit
de
8h00
à
équestres,
20h00
et
limité
à 2
hippodromes,
nuits
par
semaine
circuits
motocross,
Interdiction
totale
circuits
VTT)
en
cas
de
pénurie
d'eau
potable
6/9 Usages
Interdiction
d'arroser
les terrains
de
golf
à
l'exception
des
Interdiction
greens
qui
peuvent
Interdiction
d'arroser
les
terrains
être
arrosés
d'arroser
les
terrains
de
golf
entre
20h00
et
8h00
de
golf
à l'exception
des
sauf
en
cas
de
de
8h00
à 20h00
greens
et
des
pénurie
d'eau
Arrosage des
7
départs
PES
golfs
Réduction
de
la
|
+
+
Réduction
de
la
téonformément
à
consommation
Réduction
de
la
consommation
l'accord
cadre
hebdomadaire
d'eau
consommation
hebdomadaire
d'eau
golf et
de
30%
hebdomadaire
d'eau]
d'au
moins
70
%
environnement
:
deep
:
2019-2024)
Un
registre
de
.
Un
registre
de
prélèvement
devra
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadairement
être
rempli
hebdomadairement
pendant
la période | hebdomadairement |
pendant
la période
d'étiage.
pendant
la
période
d'étiage.
d'étiage.
Les
relevés
de
compteurs
doivent
être
envoyés
toutes
les semaines
à la
DDT(M)
Interdiction
totale
Interdit
sauf
impératif
ere
sauf
avec
du
matériel
haute
pression
sanitaire
engins
nautiques
OU
avec
un système
de recyclage
de
l'eau
Affichage
par
les
.
(sauf
impératif
sanitaire)
|
obligatoire
de
fésctonnelé
Affichage obligatoire
de
l'arrêté
de
l'arrêté
de
PR
restriction
en
vigueur
restriction
en
vigueur
Lavage
de
véhicules
et
Interdiction
totale
SRÈIDS
nautiques
sauf
impératif
sanitaire
privés
chez
les
particuliers Nettoyage
des
façades,
toitures,
trottoirs,
voiries
et
autres
Interdiction
sauf
impératif
sanitaire,
sécuritaire
ou
lié à des
travaux
sauf
impératif
sanitaire
et
surfaces
sécuritaire
imperméabilisées
Interdiction
totale
sauf
remise
à niveau
et
premier
Remplissage
de
remplissage
si
le
chantier
avait
débuté
Interdiction
totale
piscines
ee
ne
à
familiales
avant
les premières
restrictions et après
consultation
du
gestionnaire
de
l'alimentation
en
eau
potable
Remplissage
de
Interdiction
totale
piscines
sauf
impératif
sanitaire
soumis
à validation
de
l'ARS
accueillant
du
public
718 ! nterdiction
totale
cf article
R1331-2
du
Code
de
la santé
publique
: "Il est interdit
d'introduire
dans
les systèmes
de
collecte
des
eaux
usées
des
eaux
de
vidange
des
bassins
de
natation.
Toutefois,
les
communes
agissant
en
application
de
l'article
Vidange
de
L133110
peuvent
déroger
aux
c et d de
l'alinéa
précédent
à
piscines
condition
que
les caractéristiques
des
ouvrages
de collecte
et de
x
traitement
le permettent
et que
les déversements
soient
sans
influence
sur
la qualité
du
milieu
récepteur
du
rejet
final.
Les
dérogations
peuvent,
en
tant
que
de
besoin,
être
accordées
sous
réserve
de
prétraitement
avant
déversement
dans
les systèmes
de
collecte."
Alimentation
des
fontaines
—
.
ion
totale
x
d'ornement
en
cireuit
ouvert
Fonctionnement des
douches
de
plages
et
tout
Interdiction
totale
X
autre
dispositif
analogue
Paragraphe
1.2 - Usages
ICPE
Sensibiliser
les
.
férer
à l'arrêté
d'
isati
iptil
ICPE.
exploitants
ICPE
Se
référer
à l'arrêté
d'autorisation
ou
de
prescriptions
des
ICPE.
Exploitation
des
|,
règles
de
bon
Les opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
installations
usage
d'économie
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
cites
d'eau
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
eos
de
Se
référer
à
leur
SÉE
SGUrÉe
EUDIRUé:
l'environnement
arrêté
(ICPE)
d'autorisation
où
Le
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
de
prescriptions
hebdomadairement.
8e Annexe
2 :
LISTE
DES
COMMUNES
CONCERNÉE
PAR
ZONE
DE
GESTION
CHARENTE
AMONT
SUPERFICIELLE
PLIBOUX
SAUZE-VAUSSAIS
LIMALONGES
MONTALEMBERT
AUME-COUTURE ALLOINAY
CHEF-BOUTONNE
LOUBIGNÉ
LOUBILLÉ
VALDELAUME
AUBIGNÉ
COUTURE-
MELLERAN
PAISAY-LE-CHAPT
|
VILLEMAIN
D'ARGENSON
BOUTONNE
SUPRA
ET
INFRA
TOARCIEN
AIGONDIGNE
CHIZE
MAISONNAY
SAINT-ROMANS-LES-MELLE SAINT-VINCENT-LA-
ALLOINAY
ENSIGNE
MARCILLIE
CHATRE
ASNIERES-EN-POITOU
|FONTIVILLIE
MARIGNY
SECONDIGNE-SUR-BELLE
AUBIGNE
JUILLE
MELLE
SELIGNE
BEAUSSAIS-VITRE
LE
VERT
MELLERAN
SEPVRET
BRIEUIL-SUR-CHIZE
LES
FOSSES
PAIZAY-LE-CHAPT
VALDELAUME
BRIOUX-SUR- BOUTONNE
LEZAY
PERIGNE
VERNOUX-SUR-BOUTONNE
BRULAIN
LOUBIGNE
PLAINE-D'ARGENSON
|
VILLEFOLLET
CELLES-SUR-BELLE
LUCHE-SUR-BRIOUX
SAINT-MEDARD
VILLIERS-EN-BOIS
CHEF-BOUTONNE
LUSSERAY
SAINT-ROMANS-DES- CHAMPS
VILLIERS-SUR-CHIZE
CHERIGNE
FONTENILLE-ST-MARTIN
D'ENTRAIGUES 9/9