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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250812 AP Boutonne
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250812 AP Boutonne)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
PRÉFET Direction départementale
DES DEUX-SEVRES des territoires Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin de la Charente
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,
L.2161, L.21610 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à la
limitation ou à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le code pénal ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645:
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau
et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, Monsieur Patrick VAUTIER ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : O5 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
1/10
RAA : 79-2025-08-12-00001 Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Patrick VAUTIER , secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort .
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination
des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne :
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-
bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 07 mai 2024 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
Vu l'arrêté du 20 mai 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental du 24
avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la
Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire
face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le
bassin de la Charente ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires
pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des
populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau :
Considérant le niveau débitmétrique mesuré le 10 et 11 août 2025 à la station de Moulin de
Châtre de 0,47 m°/s et 0,43 m/s pour un seuil de crise fixé à 0,47 més :
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 8 août 2025 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à Une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin de la Charente est abrogé.
2/10 Article 2 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements agricoles à usages d'irrigation
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques
rattachées aux zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des
prélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteints
définis dans le tableau suivant, conformément aux dispositions prévues par l’arrêté cadre interdépartemental susvisé.
à Indicateur de Niveau de à Date d'entrée Zones de gestion en oi Mesure de gestion LL
référence restriction en application
Charente amont hors alerte
nappe
Charente amont Piézomètre de vigilance mesures de 14 juillet 2025
superficielle Vindelle 8 sensibilisation à 8h00
: Piézomètre de ne mesures de 28 juillet 2025 Péruse . vigilance eee :
Jarriges sensibilisation à 8h00
.. Volume
hebdomadaire
restreint à 5%
Piézomètres 4 11 août 2025 à
Aume Couture d'Aigre ou station | L 8h00 moulin de Gouge Interdiction d'irriguer
les mardis, mercredis,
vendredis, samedis et |
dimanches
Len > : interdiction .
Boutonne supra Débitmètre Moulin crise d'irriguer (sauf 13 août 2025. P de Châtre CrIBuer à 12h00
dérogation)
Boutonne .
| hors alerte infra-toarcien
| |
Les volumes hebdomadaires restreints s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaque période hebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux inférieurs à 5000m3 par exploitations. La période hebdomadaire débute chaque jeudi à 8H00.
Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires accordées par les services de l’État après réception d’une demande motivée déposée par l'organisme unique de gestion collective (OUGC). Les cultures dérogatoires autorisées sont limitées à 200m3/ha.
3/10 Article 3 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages
----publies-ou privés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole et hors —--- réseau eau potable)
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques
rattachées aux zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d’eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteints
définis dans le tableau suivant, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté cadre interdépartemental susvisé.
É ‘ Indicateur de , me Date d'entrée en Zones de gestion ee Niveau de restriction Nr
référence application
Charente amont hors alerte
nappe
Charente amont Piézomètre de ml. lundi 14 juillet 2025 DT . vigilance ,
superficielle Vindelle à 8h00
: piézomètre de — lundi 28 juillet Péruse . vigilance ,
| Jarriges : à 8h00
Piézomètres d'Aigre
Aume Couture | ou station moulin de
lundi 11 août 2025
Gourge 2h00
Débitmètre de mercredi 13 août 2025
Boutonne SUPra | M ulin de Châtre à 12h00
Boutonne
infra-toarcien hors alerte
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous entraînent la mise en œuvre des mesures définies à l'annexe 1 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.
40 Article 4 : Application
Les prélèvements à partir du réseau d'adduction en eau potable ne sont pas concernés par le. présent arrêté.
Ces dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter des dates mentionnées dans les tableaux des articles 2 et 3.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que les conditions météorologiques
actuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à 24h, date de fin de gestion
estivale.
La liste des communes concernées figurent en annexe 2.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5°" classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5" classe quiconque à
contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.
Article 6 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
5/10 Article 8 : Publication
Le présent- arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des--- Deux-Sèvres et est adressé aux maires des communes pour information et affichage. 3;
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État des
Deux-Sèvres et sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental de
l'office Français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, le commandant du groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté. ‘
Niort, le
12 AOÛT 2025
Fouf le Prétet, et Par délégati t gation,
| Le Secfétaira Général
de la Préteciure €
A — —
Patrick VAUTIER
6/10 Annexe 1
MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRÉLÈVEMENTS D'EAU
HORS IRRIGATION, SELON LE NIVEAU DE GRAVITÉ DE L'ÉTIAGE
A titre exceptionnel, et sous certaines conditions dûment justifiées, certains usages de l'eau pourront être maintenus sous réserve d'une autorisation demandée et délivrée par la DDT(M). L'autorisation avec les dates et/ou horaires autorisées devra être affichée sur le site concerné.
Légende des usages : P = Particulier E = Entreprise C = Collectivité
Paragraphe 11 - Usages domestiques et secondaires
Usages
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres
non-agricoles)
Information via
communiqué de
presse
Arrosage des
pelouses,
massifs fleuris,
Jardins
d'agrément,
arrosage des
espaces verts,
golfs particuliers
(lots de
fraîcheurs ou
jardins
remarquables
gérés
par des
collectivités : une
adaptation
moins stricte
peut être
intégrée dans les
arrêtés cadres sur
la base des
restrictions
applicables aux
jardins potagers) |
Arrosage des |
terrains de sport
(y compris aires
d'évolutions
équestres,
centres
équestres,
hippodromes,
circuits
motocross,
circuits VTT)
A = Exploitant agricole
de 13h00 à 20h00 de 8h00 à 20h00
et limité à 2 nuits
par semaine
sauf pour terrains de
sport d'enjeu
national ou:
international :
Interdit de 8h00 à
20h00 et limité à 2
nuits par semaine
Interdiction totale
en cas de pénurie
d'eau potable
Interdit Interdit
de 13h00 à 20h00 de 8h00 à 20h00
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations
d'arbres et arbustes de moins de 3 ans-
interdit interdiction de 8h00 à 20h00 et
de 8h00 à 20h00 | arrosages limités à 2 fois par semaine de
20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions
plus strictes nécessaires
pour l'alimentation en eau potable)
— |
Interdit Interdit Interdiction totale | X
7h10 Arrosage des
golfs
(conformément à
l’accord cadre
golf et
environnement
2019-2024)
Lavage de
| véhicules et
engins nautiques
par les
professionnels
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
privés chez les
particuliers |
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs,
voiries et autres
surfaces
imperméabilisées
Remplissage de
| piscines .
familiales
Remplissage de
| piscines
accueillant du
publie
Interdiction
Interdiction | d'arroser les terrains
d'arroser les terrains de golf
de golf à l'exception des
de 8h00 à 20h00 greens et des
+ départs
Réduction de la +
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
de 60%
consommation
hebdomadaire d'eau
de 30%
Un registre de
prélèvement devra
être rempli prélèvement devra
hebdomadairement être rempli
| pendant la période | hebdomadairement
d'étiage. pendant la période
d'étiage.
Un registre de
Interdit
sauf avec du matériel haute pression
OU avec Un système de recyclage de l’eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de
restriction en vigueur
Interdiction totale
Interdiction
d'arroser les terrains
de golf
à l'exception des
greens qui peuvent
être arrosés
entre 20h00 et 8h00
sauf en cas de
pénurie d'eau
potable
+ Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
d'au moins 70 %
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
| Les relevés de
compteurs doivent
être envoyés toutes
les semaines à la
DDT(M)
Interdiction totale
XX) X
sauf impératif
sanitaire
Affichage
obligatoire de
l'arrêté de
restrictionen |
vigueur |
sauf impératif sanitaire
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
ou lié à des travaux
Interdiction totale
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait débuté
avant les premières restrictions et après
consultation du gestionnaire de
l'alimentation en eau potable
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire soumis à validation d
8h10
XIXIXIX
interdiction totale
sauf impératif
sanitaire et
sécuritaire
Interdiction totale
x|x|x|x
X
om FE protection de.
l’environnement
(ICPE)
Se référer à leur
_ arrêté
d'autorisation ou
de prescriptions
ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
Interdiction totale
cf article R1331-2 du Code de la santé publique : " I! est interdit
d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées des
eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article |
Vidange de L1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à x piscines condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans |
influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les
dérogations peuvent, en tant que de besoin, êtré accordées sous
réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes
de collecte."
Alimentation des
fontaines
publiques et Interdiction totale X privées
d'ornement en
circuit ouvert
Fonctionnement
des douches de
plages et tout Interdiction totale X autre dispositif
analogue
Paragraphe 1.2 - Usages ICPE
Usages C'A
Sensibiliser les APE aus . se : Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.
. exploitants ICPE . | | Exploitation des | aux règles de bon Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et installations usage d'économie génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple Pourle | d'eau d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire xlx
9/10 Annexe 2 :
LISTE DES COMMUNES CONCERNÉE PAR ZONE DE GESTION
CHARENTE AMONT SUPERFICIELLE
D'ARGENSON
PLIBOUX SAUZE-VAUSSAIS LIMALONGES MONTALEMBERT
AUME-COUTURE _ -
ALLOINAY ICHEF-BOUTONNE LOUBIGNÉ LOUBILLÉ VALDELAUME
AUBIGNÉ COUTURE- MELLERAN PAISAY-LE-CHAPT | VILLEMAIN
BOUTONNE SUPRA ET INFRA TOARCIEN
AIGONDIGNE CHIZE MAISONNAY SAINT-ROMANS-LES-MELLE
SAINT-VINCENT-LA- ALLOINAY ENSIGNE MARCILLIE CHATRE
ASNIERES-EN-POITOU |FONTIVILLIE MARIGNY SECONDIGNE-SUR-BELLE
AUBIGNE JUILLE MELLE SELIGNE
BEAUSSAIS-VITRE LE VERT MELLERAN SEPVRET
BRIEUIL-SUR-CHIZE |LES FOSSES PAIZAY-LE-CHAPT VALDELAUME
BRIOUX-SUR- BOUTONNE LEZAY PERIGNE VERNOUX-SUR-BOUTONNE
BRULAIN LOUBIGNE PLAINE-D'ARGENSON | VILLEFOLLET
CELLES-SUR-BELLE LUCHE-SUR-BRIOUX SAINT-MEDARD VILLIERS-EN-BOIS
CHEF-BOUTONNE LUSSERAY SAINT-ROMANS-DES- CHAMPS VILLIERS-SUR-CHIZE
CHERIGNE FONTENILLE-ST-MARTIN D'ENTRAIGUES
10/10