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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250703 AP Boutonne
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250703 AP Boutonne)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
PRÉFET Direction départementale . bte des territoires Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à Une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin de la
Charente
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211:10, L.215-7 à L.215-9, L.2161, L.21610 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à la
limitation ou à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le code pénal ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.22154 relatif aux
pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau
et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination
des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : O5 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
1/8
RAA-79-2025-07-03-00006 Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-
bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 07 mai 2024 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
Vu l'arrêté du 20 mai 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2025 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire
face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le
bassin de la Charente ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant le niveau piézométrique mesuré le 23 juin 2025 à la station d'Aigre de
64,616 mNGF pour un seuil d'alerte fixé à 64,84 mNGF;
Considérant le niveau débimétrique mesuré le 30 juin 2025 à la station du moulin de Châtre
de 0,92 m'/s pour un seuil d'alerte fixé à 1,1 m°}s;
Considérant les mesures préventives proposés par l'organisme unique de gestion collective Cogest'Eau de restreindre les prélèvements agricolesà 6 % du volume hebdomadaire autorisé et d'interdire l'irrigation agricole les samedi et dimanche ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
2/8 ARRÊTE
Article 1* : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 27 juin 2025 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin
de la Charente est abrogé.
Article 2 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements agricoles à usages d'irrigation
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques
rattachées aux zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteints
définis dans le tableau suivant, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté cadre interdépartemental susvisé.
[ ' Date d'entrée
: Indicateur de Niveau de s Zones de gestion A an Mesure de gestion en
référence restriction ns application
CHARENTE AMONT hors alerte
NAPPE
SL CINE hors alerte SUPERFICIELLE
PERUSE hors alerte
volume
hebdomadaire |
Piézomètres restreintà 6% | 30 juin 2025 à
AUME-COUTURE | d'Aigre ou station +interdiction | 8h00 moulin de Gourge d'irriguer les
samedis et
dimanches
Boutonne supra | Pébimètre Moulin | | 07 juillet 2025 P de Châtre 8 | à 8h00
Boutonne | . | hors alerte
infra-toarcien
Les volumes hebdomadaires restreints s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaque période hebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux inférieurs à 5000m3 par exploitations. La période hebdomadaire débute chaque jeudi à 8H00.
Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants, sauf .aux cultures maraîchères dérogatoires accordées par les
3/8 sérvices de l'État après réception d'une demande motivée déposée par l'organisme unique de
gestion collective (OUGC). Les cultures dérogatoires autorisées sont limitées à 200m3/ha.
Article 3 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages publics
ou privés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole et hors réseau
eau potable)
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques
rattachées aux zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d’eau et les nappés suivant les niveaux de gravité atteints
définis dans le tableau suivant, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté cadre
interdépartemental susvisé.
, Indicateur de : EU. Date d'entrée en Zones de gestion an Niveau de restriction LT
référence application
CHENE hors alerte AMONT
|.
PERUSE hors alerte
Piézomètre d'Aigre .
AUME-COUTURE | ou station moulin de ro
Gourge
Débimètre Moulin de
Châtre
07 juillet 2025 Boutonne supra
à 8h00 vigilance
Boutonne hors alerte
infra-toarcien
Article 4 : Application
Les prélèvements à partir du réseau d’adduction en eau potable ne sont pas concernés par le
présent arrêté.
Ces dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter des dates mentionnées dans les tableaux des articles 2 et 3.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera
pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à 24h, date de fin de gestion
estivale.
La liste des communes concernées figurent en annexe 2.
4J8 Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe quiconque à
contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.
Article 6 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en. raison d'une
nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans
l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations
précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du. département des Deux-
Sèvres et est adressé aux maires des communes pour information et affichage.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État des
Deux-Sèvres et sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental de l'office Français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoires
des Deux-Sèvres, le commandant du groupement de là gendarmerie des Deux-Sèvres, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Niort, le — 3 AÛIL. 2025
5/8
:Simoh FETET Annexe 1
MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRÉLÈVEMENTS D'EAU
HORS IRRIGATION, SELON LE NIVEAU DE GRAVITÉ DE L'ÉTIAGE
A titre exceptionnel, et sous certaines conditions dûment justifiées, certains usages de l‘eau pourront être maintenus sous réserve d’une autorisation demandée et délivrée par la DDT(M). L'autorisation avec les dates et/ou horaires autorisées devra être affichée sur le site concerné.
Légende des usages : P = Particulier E = Entreprise
Paragraphe 11 - Usages domestiques et secondaires
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres
non-agricoles)
Arrosage des
pelouses,
massifs fleuris,
Jardins
d'agrément,
arrosage des
espaces verts,
golfs particuliers
(lots de
fraîcheurs ou
jardins
remarquables
gérés
par des
collectivités : Une
adaptation
moins stricte
peut être
intégrée dans les
arrêtés cadres sur
la base des
restrictions
applicables aux
jardins potagers)
| :
information via
communiqué de
presse
||
Arrosage des
terrains de sport
(y compris aires
d'évolutions
équestres,
centres
équestres,
hippodromes,
circuits
motocross,
circuits VTT)
Interdit
de 13h00 à 20h00
C = Collectivité A = Exploitant agricole
interdit
de 8h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations
d'arbres et arbustes de moins de 3 ans-
interdiction de 8h00 à 20h00 et
arrosages limités à 2 fois par semaine de
20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions
plus strictes nécessaires
pour l'alimentation en eau potable)
Interdit
de 8h00 à 20h00
et limité à 2 nuits
par semaine
6/8
Interdiction totale | X X|X|X
sauf pour terrains de
sport d'enjeu
national ou
international :
Interdit de 8h00 à
20h00 et limité à 2
nuits par semaine
Interdiction totale
en cas de pénurie
d'eau potable Arrosage des
golfs
(conformément à
l'accord cadre
golf et
environnement
2019-2024)
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
par les
professionnels
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
privés chez les
particuliers
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs,
voiries et autres
surfaces
imperméabilisées
Remplissage de
piscines
familiales
Remplissage de
piscines
accueillant du
publie
Interdiction
d'arroser les terrains
de golf
à l'exception des
Interdiction greens qui peuvent
Interdiction d'arroser les terrains être arrosés
d'arroser les terrains de golf entre 20h00 et 8h00
de golf à l'exception des sauf en cas de
de 8h00 à 20h00 greens et des pénurie d'eau
+ départs potable
Réduction de la + + Réduction de la
. consommation
hebdomadaire d'eau
d'au moins 70 %
consommation Réduction de la
hebdomadaire d'eau! consommation
de 30% \hebdomadaire d'eau
de 60%
Un registre de
prélèvement devra
être rempli prélèvement devra être rempli
hebdomadairement être rempli hebdomadairement
pendant la période | hebdomadairement | pendant la période
d'étiage. pendant la période d'étiage.
d'étiage. Les relevés de
compteurs doivent
être envoyés toutes
les semaines à la
DDT(M) .
Un registre de
Un registre de prélèvement devra
Interdiction totale
Interdit sauf impératif
sauf avec du matériel haute pression sanitaire
ou avec un système de recyclage de l’eau Affichage
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de
restriction en vigueur
obligatoire de
| l'arrêté de
restriction en
| vigueur
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire *
Interdiction Interdiction totale Le ue Li: 2 ns sauf impératif sauf impératif sanitaire, sécuritaire sanitaire et XX ou lié à des travaux sécuritaire
|
|| Interdiction totale
| sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait débuté Interdiction totale | X
avant les premières restrictions et après
consultation du gestionnaire de
l'alimentation en eau potable
Interdiction totale XX
sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
718 Vidange de
piscines
Interdiction totale
cf article R1331-2 du Code de la santé publique :" If est interdit
d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées des
eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article
L1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à x|x
condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de
traitement le permettent et que les déversements soient sans
influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les
dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous
réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes
de collecte."
Alimentation des
fontaines
- publiques et
privées
d'ornement en
circuit ouvert
Interdiction totale X
Fonctionnement
des douches de
plages et tout
autre dispositif
Interdiction totale X
analogue
Paragraphe 1.2 - Usages ICPE
Usages
Sensibiliser les
exploitants ICPE
Exploitation des |, règles de bon
installations 1 . z usage d'économie
classées d'
pour la eau
Se référer à leur
arrêté
d'autorisation ou
de prescriptions
protection de
| l'environnement
(ICPE)
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire
au lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
Annexe 2_ Liste des communes concernées :
| AUME-COUTURE
8/8
ALLOINAY |CHEF-BOUTONNE | LOUBIGNÉ | LOUBILLÉ VALDELAUME
AUBIGNÉ COUTURE- MELLERAN PAISAY-LE-CHAPT |VILLEMAIN
D'ARGENSON