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Procès Verbal - DCM20220622 019 Actualisation tarifs TLPE pour 2023
Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20220622 019 Actualisation tarifs TLPE pour 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCES VERBAL DEPARTEMENT DE LA REUNION DES DELIBERATIONS DU
A CONSEIL MUNICIPAL
ViLue De : SÉANCE DU 22 JUIN 2022 SAINT, ANDRE
oh DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20220622/019 ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TLPE POUR 2023
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le 16 juin 2022.
Que la convocation a été faite
le 16 juin 2022.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 35
Représentés : 5
Absents : 5
Total des votes : 40
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-deux juin, le conseil municipal de
SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. RAMASSAMY Laurent, CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul,
SOUPOU Alexa, RAMIN Jean Yannick, POÏINY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, SABABADY Marie Josette, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, MAILLOT Serge René, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adélaïde, BENOIT Sabrina, PERIANIN-CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, VIRAPOULLE Jean- Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic, RAMIN Odile
ETAIENT REPRESENTES :
MM. PEQUIN Jean-Marc, GOURAMA Jean-Pierre, PERMACAONDIN
Isabelle, SAID Moussa, PRAUD Elodie
ETAIENT ABSENTS :
MM. DIJOUX Sabrina, LARIVIERE Marie, NAUD CARPANIN Marie- Hélène, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, TIPAKA Nadia
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL A PU VALA Accusé de réception en préfecture 974-219740099-20220630-DCM20220622-019-DE Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 DCM20220622/019 - ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TLPE POUR 2023.
e Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
[. CONTEXTE
Depuis le 1” janvier 2009, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) remplace :
- La TSA (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes) - La TSE (taxe sur les emplacements publicitaires)
- La taxe sur les véhicules publicitaires
Cette taxe unique résulte de l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 Août 2008 dite loi de la modernisation.
Cette taxe est facultative : les communes ne sont donc pas obligées de taxer ces équipements sur leur territoire.
La Commune de Saint-André taxait déjà la publicité extérieure au titre de la TSE (taxe sur les emplacements publicitaires), de ce fait la TLPE se substitue automatiquement aux anciennes taxes.
En règle générale, la TLPE s’applique à tous les supports publicitaires fixes, visibles de toutes voies ouvertes à la circulation publique.
IL. MODALITES D'APPLICATION
e Il existe 3 types de support publicitaire :
- Les dispositifs publicitaires : à savoir tout support susceptible de contenir une publicité au sens de l’article L581-3 du Code l’Environnement :
- Les enseignes : à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
- Les pré-enseignes : à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
La taxe s’applique par m° et par an, à la surface utile des supports taxables, c’est-à-dire les surfaces effectivement utilisables.
On distingue les supports publicitaires numériques ou non numériques.
Pour les supports numériques, la taxation se fait par face. Lorsque le dispositif est susceptible de montrer plusieurs faces, les tarifs sont multipliés par le nombre de faces effectivement contenues dans le dispositif.
Pendant la période de transition, de 2009 à 2013, les tarifs de droit commun ont été confirmés par
délibération du conseil municipal du 30 juin 2009 — Affaire n°6, atteignant le montant maximal de 20.00 € par m° et par an, en 2013.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220630-DCM20220622-019-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 Depuis 2014, les tarifs appliqués correspondent aux tarifs de droit commun, fixés chaque année par arrêté, après application du taux de croissance de l’indice des prix de la consommation hors tabac de la pénultième année, basé sur l’année précédente.
IL. TARIFICATION APPLICABLE EN 2023
Pour l’année 2023, le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) est de + 2.8 % pour 2022, le tarif de base maximal a été actualisé comme suit :
TARIFS APPLICABLES
DISPOSITIFS EN 2022
Publicité et pré-enseignes non numériques LE 2 22€ <= 50m
Publicité et pré-enseignes non numériques 44 €
> 50 m°
Publicité et pré-enseignes numériques 66€
<= 50 m°
Publicité et HR numériques 132 €
> 50 m
Enseignes <= 7 m? Exonération Ru is
7m2< Enseignes <= l2m° RU + 50% soit
12m°< Enseignes <= 50 m° 44 €
Enseignes > 50 m° 88 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 :
- Approuve la modification du tarif de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E) applicable pour l’année 2023
Article 2 :
- Autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme 7
Fait à Saint-André le 2 9 JUIN 707?
Pour le Maire et par délégation
SU—
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220630-DCM20220622-019-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022